Depuis 2008, le groupe SRC n’a cessé d’appeler le Gouvernement à assurer la mise en œuvre du référendum d’initiative partagée (notamment François Brottes sur La Poste et les OGM).

C’est avec plus de 3 ans de retard que le projet de loi organique est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. L’exécutif a ainsi pris soin d’éviter que cette nouvelle procédure démocratique s’applique durant cette législature et impose des conditions restrictives rendant son utilisation improbable.

Adopté en 2008, le référendum d’initiative partagé a été salué comme un progrès par les différentes forces politiques représentées au Parlement. L’article 11 de la Constitution permet à 1/5ème des parlementaires soutenu par 1/10ème des électeurs de présenter une proposition de loi. Si les deux assemblées parlementaires n’examinent pas le texte ainsi proposé dans un délai déterminé, le Président de la République est tenu d’organiser un référendum.

Le projet de loi organique enfin présenté par le Gouvernement impose des conditions tellement restrictives que l’utilisation de cette procédure est devenue presque improbable. Ainsi, c’est exclusivement par voie électronique que les soutiens pourront être apportés, excluant de fait de cette procédure tous les citoyens pour qui l’obstacle informatique est rédhibitoire. Ensuite, le délai de collecte de ces soutiens est extrêmement réduit : les 4,5 millions de signatures devront être collectées dans un délai de 3 mois. En Suisse, par exemple, les 100 000 signatures nécessaires sont collectées sur une période de 18 mois.

Le groupe SRC estime que cette procédure n’a d’intérêt que si la loi organique pose des conditions généreuses destinées à favoriser son utilisation. Nous proposons que le délai de collecte soit étendu à 6 mois et que les soutiens puissent être apportés par « tous moyens ».

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