Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée ntationale a adopté la base législative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative" dite Teom incitative.

François Brottes a porté et fait adopter un sous-amendement prévoyant qu'"à titre transitoire et pendant une durée de cinq ans maximum, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer".

Il s'agit, pour le député, de donner aux communes et à leurs EPCI la possibilité transitoire d’asseoir la part incitative de la taxe sur le nombre de personnes composant le foyer, pour les locaux d’habitation, dans l'attente d'une prise en compte effective du volume, du poids ou du nombre d’enlèvement.
Durant ces 5 années, elles pourront ainsi étudier le système le plus adapté à leur géographie et à leur type d’habitat, et rendre cette nouvelle fiscalité à la fois lisible pour les habitants et efficace en terme de développement durable.


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