François Brottes est signataire d'une proposition de loi initiée par l'Assocation Nationale des Elus de la Montagne (ANEM), visant à assurer le déploiement du très haut débit dans les territoires de montagne, délaissés par les investisseurs privés.

Exposé des motifs de la proposition de loi :

En matière d’aménagement numérique du territoire, de larges proportions des zones rurales risquent à nouveau l’exclusion d’un réseau structurant et d’avenir, comme cela faillit être le cas voici bientôt un siècle pour l’électrification.

Aujourd’hui, les opérateurs du très haut débit sont essentiellement attirés par les territoires urbains à forte densité démographique pour déployer la fibre optique, gage d’une rentabilité assurée à court ou à moyen terme.

Au nom de l’équité territoriale et de la solidarité nationale, pour assurer le développement équilibré des zones urbaines et rurales, il y a urgence à fixer des solutions adaptées comme ce fut le cas avec l’électricité, désormais délivrée à tous les foyers français.

L’accès aux réseaux de télécommunications et à internet favorise l’attractivité et le développement économiques des territoires. Le financement du réseau électrique rural dont l’État a subventionné 50 % des travaux engagés par les collectivités avec un taux majoré pour la desserte des zones les plus reculées constitue un précédent à méditer au moment où un récent rapport de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes relève que les opérateurs sont peu enclins à déployer le très haut débit dans les zones rurales, considérées comme non rentables.

La cartographie du haut débit est très contrastée. Les zones blanches du haut débit concernent 450 000 foyers non éligibles à l’ADSL qui ne disposent d’aucun accès à l’Internet. Les zones grises ont un accès à bas débit car généralement très éloignées des répartiteurs téléphoniques. En milieu rural 30 % des foyers ont un débit disponible inférieur à 1 mégabit/seconde et 55 % à 2 mégabits/seconde, ce qui n’est plus acceptable. L’objectif d’accès au très haut débit en 2025 n’est pas assez ambitieux. L’État doit organiser le déploiement du réseau selon le modèle économique et les options technologiques les plus appropriés aux spécificités locales. Il est impératif de trouver de nouvelles sources de financement pour le fonds d’aménagement numérique du territoire qui est

actuellement sous doté.

L’article 1er de la présente proposition de loi intègre l’accès à internet à très haut débit comme une composante du service universel des communications.

L’article 2 prévoit la mobilisation, au nom du principe de neutralité technologique et à titre transitoire, de l’ensemble des supports complémentaires à la fibre optique comme le satellite pour assurer une couverture intégrale du territoire. Le très haut débit mobile ne peut pas être le palliatif à l’absence de déploiement de la fibre optique dans les zones les moins denses. L’acceptation de la concurrence dans le très haut débit, dont le déploiement ne constitue pas un « mur » d’investissement insurmontable pour les opérateurs, n’est pas incompatible avec une couverture intégrale du territoire.

L’article 3 fixe un objectif de montée en débit progressive des zones les moins denses afin de combler le retard avec les débits accessibles dans les zones denses. Le chiffre de 18 mégabits/seconde correspond au maximum de la puissance offerte par l’internet à haut débit.

L’article 4 prévoit un abondement immédiat du Fonds d’aménagement numérique du territoire indispensable pour atteindre l’objectif de couverture en très haut débit fixé par le plan national très haut débit. Un rapport remis au Premier ministre fin 2010 sur le déploiement du très haut débit conclut à la nécessité d’abonder ce fond à hauteur de 660 millions d’euros par an, pendant dix ans, pour atteindre l’objectif de couverture de 98 % de la population d’ici 2025.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.

Lire le texte de la proposition de loi