Entrepreneur individuel : le détournement irresponsable d’une bonne idée
Communiqué du Groupe Socialiste Radical et Citoyen à l’Assemblée nationale
Défiscalisation d’aubaine, exonérations sociales injustifiables, rétroactivité de la loi contre les créanciers… A l’initiative du Gouvernement, le débat parlementaire a complètement détourné le projet de loi relatif à l’Entrepreneur individuel de son objet initial.
Nous étions favorables à une meilleure protection du patrimoine personnel et familial des entrepreneurs individuels face aux risques professionnels qu’ils encourent. Mais au fil de la discussion, la majorité a monté une machinerie qui revient à organiser l’évasion fiscale et sociale.
1/ Les graves insuffisances juridiques du dispositif retenu font peser les plus grands doutes sur son application. Des députés UMP, parmi les plus éminents, ont reconnu que la loi n’apporterait aucune réelle protection des biens familiaux.
2/ En revanche, on taille encore un peu plus dans les principes de solidarité en donnant aux chefs d’entreprises les moyens d’échapper aux cotisations sociales sur les revenus du travail. Une logique ultralibérale complètement folle que le Président de la commission des affaires sociales a lui-même jugé « irresponsable »
Au final, le Gouvernement à tout faux. D’un côté, il n’a pas réparé les injustices que font peser les faillites sur les entrepreneurs.
De l’autre, il a créé de nouvelles injustices entre les chefs d’entreprises et les salariés.
Voilà comment on fait d’un texte utile un repoussoir.
Extraits des débats :
M. Pierre Méhaignerie (Président de la commission des affaires sociales). "Au moment où le Président de la République nous rappelle la nécessité de maîtriser la dépense publique et la dépense sociale, et alors que nous allons engager une réflexion budgétaire pour réduire certains systèmes abusifs, il est de mauvaise politique d’en créer d’autres."
M. François Brottes. "C’est avec un véritable esprit d’ouverture que nous avons abordé ce débat intéressant les petits entrepreneurs. Néanmoins, à ce stade, quelques constats s’imposent.
En premier lieu, notre assemblée a voté une mesure de rétroactivité qui punira les créanciers, disposition dont je me demande quel sort lui réservera le Conseil constitutionnel, puisque nous veillerons à la lui soumettre.
Par ailleurs, la majorité a récemment été unanime pour nous donner des leçons d’équité au sujet des accidentés du travail, et clamer qu’il était anormal qu’ils ne paient pas d’impôts.
Aujourd’hui je constate que l’on n’hésite pas à faire deux poids, deux mesures.
Je tiens à dire que nous sommes très choqués, et je pense que nous ne pourrons finalement pas nous abstenir."
