Entrepreneur individuel à responsabilité limitée, CMP
Débats sur le projet de loi issu de la commission mixte paritaire
PARIS, 12 mai 2010 (AFP) - Le projet de loi sur l'entrepreneur individuel, qui entend protéger le patrimoine personnel d'un artisan, d'un commerçant ou d'un agriculteur en cas de faillite, a été définitivement adopté par le Parlement mercredi lors d'un ultime vote à l'Assemblée nationale.
Ce texte sur "l'entreprise individuelle à responsabilité limitée", qui permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, a été adopté à main levée par la majorité UMP-Nouveau centre.
L'opposition a voté contre et le PS a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.
En cas de faillite, seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur servira de garantie aux créanciers, afin de protéger son patrimoine personnel (logement, voiture...).
Déjà à l'origine du statut de l'auto-entrepreneur en 2008, le secrétaire d'Etat aux PME Hervé Novelli a salué une mesure qui met fin à un "scandale français" et représente, selon lui, un "signe fort pour tous ceux qui veulent entreprendre".
Le secrétaire d'Etat a souhaité que "les premières EIRL voient le jour au 1er janvier 2011".
"Ce sont 1,5 million d'entrepreneurs qui sont concernés", s'est aussi félicitée la rapporteure du texte, Laure de la Raudière (UMP). Son collègue Gérard Cherpion a parlé d'une mesure attendue "depuis 30 ans".
Le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot a salué "une avancée sur le plan humain".
"Sur le principe, nous pouvions être d'accord, mais le diable est dans le détail", a estimé le député PS Jean Gaubert.
M. Gaubert a dénoncé "une niche fiscale supplémentaire" car, selon lui, des professions indépendantes - médecins, avocats... - pourront profiter du statut de l'EIRL pour passer du régime de l'impôt sur le revenu, qui est progressif, à l'impôt sur les sociétés, qui ne l'est pas.
Son collègue PS François Brottes a annoncé un recours au Conseil constitutionnel, tout en estimant que le gouvernement venait de signer "un nouveau tome du grand livre de la dérégulation".
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