Proposition de loi SRC visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous
Utilisant sa "niche" parlementaire prévue le mardi 1er avril au matin, le groupe SRC a pris l'initiative d'une proposition de loi visant à pallier les manquements de l'actuelle politique gouvernementale en matière de logement.
Cette proposition de loi vise notamment à :
> Rendre du pouvoir d'achat aux ménages modestes et mieux protéger les locataires : limitation des hausses de loyers à la relocation ou en cas de travaux de réhabilitation, revalorisation des aides au logement, protection des accédants à la propriété, réforme des fonds de solidarité pour le logement, lutte contre les ventes à la découpe, mise en place d'un fond de garantie contre les risques locatifs, amélioration de la restitution du dépôt de garantie au locataire, mesures de maîtrise des charges locatives (énergie),....
> Réformer le financement du logement social et les dispositifs fiscaux d'aide à la construction et d'accession sociale à la propriété: consolidation du Livret A, mesures favorisant la première accession à un logement, baisse du seuil d'accession au prêt à taux zéro, suppression du dispositif "Robien", mobilisation du parc privé pour répondre au droit opposable au logement,...
> Soutenir la construction de logements sociaux : durcir les pénalités des communes ne respectant pas l'oglibation légale de 20% de logements sociaux tout en prévoyant des exonérations pour les zones urbaines sensibles, mesures tendant à rééquilibrer la nature des logements sociaux pour les rendre réellement accessibles aux ménages en difficulté, droit de préemption urbain pour l'Etat dans les communes déficientes, voix délibérative pour les associations agréées dans les commissions d'attribution des logements sociaux, dotation "logement social" pour donner les moyens aux communes de répondre aux besoins, faciliter la vente des terrains de l'Etat ou le partage de la plue-value immobilière avec la collectivité, etc.