Sous couvert de faire baisser les prix et de moderniser les circuits de l'économie, le projet de loi de modernisation économique va emporter des protections essentielles pour le salarié, le consommateur, le producteur ou l'épargnant. Il construit une nouvelle machine à inégalités où la grande distribution, les centrales d'achat et les banques se taillent la part du lion sur le dos des autres. De l'hyper président à l'hypermarché la boucle est bouclée. Après le choc fiscal, voici le traumatisme commercial.

•  Salariés au rabais : après l'épisode « tous mobiles » et « tous propriétaires », voilà l'épisode du « tous patrons » qui en réalité annonce l'épisode du « tous précaires » : c'est la mise en place de la cohabitation du statut d'employeur et de salarié qui amènera progressivement à ce que les salariés deviennent les prestataires de service de leur entreprise.

•  Travail au rabais : après la remise en cause annoncée de la durée légale du travail, c'est la banalisation du travail le dimanche, qui progressivement sera payé comme un lundi et devra être travaillé non plus de façon volontaire mais obligatoire, d'autant que les seuils déclenchant des droits pour les salariés (délégués du personnel, droit à la formation, fonds logement...) sont remis en question au détour de ce texte.

•  Concurrence au rabais : il n'y a aucune mesure contre la concentration verticale des centrales d'achat ; rien pour lutter contre l'opacité de l'obtention du référencement pour les fournisseurs ; rien qui laisse à penser que les recettes de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) iront intégralement pour le fond d'intervention en faveur des commerçants et des artisans (Fisac) ; rien qui laisse à penser que l'autorité de la concurrence disposera de  moyens suffisants pour remettre en cause les monopoles locaux, et tout qui laisse présumer un renoncement à l'action de groupe, chère aux consommateurs.

•  Epargne au rabais : après les franchises médicales, l'augmentation du coût de l'énergie pour remplir les caisses de l'Etat, la banalisation du Livret A va fragiliser le financement du logement social et déstabiliser le droit à l'accessibilité bancaire pour un million de Français parmi les plus démunis.

10 propositions des députés socialistes

Une concurrence loyale, sociale et régulée

Le groupe SRC a élaboré une série de 10 propositions fortes de nature à restaurer l'équilibre du texte et doter le pays des outils nécessaires à la conduite d'une vraie politique économique et industrielle.

C'est ainsi que près de 350 amendements socialistes viseront, notamment, à :

1)     Donner des vrais droits aux consommateurs : création d'une véritable action de groupe permettant une juste indemnisation des préjudices subis

2)    Créer les outils d'une régulation sincère de la concurrence : l'Autorité de la concurrence doit pouvoir casser les situations de domination territoriale des centrales d'achat (obligation légale de vente de leurs enseignes dès lors que celles-ci représentent plus de 25% d'une zone de chalandise)

3)    Assurer l'équilibre honnête dans les relations commerciales fournisseurs-distributeurs : transparence complète des conditions générales de vente (CGV), contreparties à la négociabilité des prix, encadrement du référencement...

4)     Préserver l'objectif de diversité et de proximité commerciale : nouvelle impulsion du commerce de proximité par l'abondement complet du produit de la TACA au FISAC, maîtrise de l'urbanisme commercial par les élus locaux (maintien du seuil d'autorisation des implantations commerciales par les CDEC sauf compétence d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT)), autoriser les associations de commerçants de proximité à mutualiser leurs actions (emploi partagé, stockage, groupement d'achat, promotion commerciale...)

5)     Soutenir la création et le développement des PMI-PME : extension du « small business act » à toutes les PME (et non seulement aux PME innovantes),  orienter le soutien vers le développement des PME plutôt que sur la seule création (soutien à l'export, accès au crédit et au capital risque...)

6)     Soutenir une vraie politique industrielle par la création d'un fonds souverain (CDC), et l'extension des tarifs régulés de l'électricité (TARTAM)

7)     Créer un droit à l'assurance pour les créateurs d'entreprise confrontés au refus de vente

8)    Assurer l'égalité d'accès territorial au très haut débit : réserver une partie du dividende numérique pour les communications à très haut débit dans les zones rurales et lutter contre les zones blanches par la  prise en compte d'un critère d'aménagement du territoire pour l'attribution de nouvelles fréquences

9)     Garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A

10)  Défendre l'accessibilité bancaire : créer un droit au compte et un service universel bancaire, faciliter la mobilité bancaire, lutter contre l'endettement (création d'un fichier positif, dispositif de protection du conjoint...)

Le projet de loi de modernisation de l'économie

"LME : la loi du plus fort consacrée", par François Brottes

Dauphiné libéré : "L'opposition fait des contre propositions"

Les députés examinent le projet de loi LME sur la modernisation de l'économie, AFP

"LME : Lagarde espère une baisse d'au moins un point de l'inflation", Challenges