Pouvoir d'achat
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
> Définition de la revente à perte
> Amende en cas de dépassement du seuil de revente à perte
> Supression des marges arrière
> Interdiction des enchères inversées, produits agricoles
>
Non transmission des conditions générales de vente, sanction
> Délais de paiement
> Interdiction du retour des invendus au fournisseur
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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(2ème séance du lundi 26 novembre 2007) > Définition de la revente à perte
M. le président. J'indique dès maintenant que, sur l'amendement n° 126, je suis saisi par le groupe socialiste, radical et divers gauche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je souhaite répondre aux différents groupes qui se sont exprimés sur ce sujet.
Monsieur Gaubert, j'ai du mal à comprendre vos contradictions. Dans la discussion générale, vous avez indiqué vouloir supprimer les marges arrière. Or vous proposez une disposition qui les maintient artificiellement puisqu'elle nous empêche d'en réintégrer la totalité dans le prix au consommateur.
M. François Brottes . Votre démonstration n'est pas honnête !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Prenons un exemple très concret. Actuellement, la grande distribution vend le carburant avec une marge nulle. L'adoption de votre amendement aurait pour conséquence de faire augmenter immédiatement le prix de l'essence de 12 à 15 %, c'est-à-dire l'équivalent des frais de fonctionnement d'un hypermarché.
M. Jean Dionis du Séjour . C'est vrai !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Nous souhaitons que la concurrence sur les prix profite au consommateur. C'est l'esprit même de ce texte.
M. François Brottes . C'est un leurre !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Voilà pourquoi nous pensons que le triple net constitue l'étape finale de la loi qui a été adoptée en 2005 et qui avait permis un rebasculement progressif des marges arrière dans les prix.
Enfin, nous considérons que le distributeur doit rester libre du choix des produits sur lesquels il souhaite faire du commerce, faire des promotions, en faire des produits d'appel. C'est ce que cette loi permettra.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements n os 164 et 126.
(…)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 126. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Monsieur le secrétaire d'État, si vous continuez, et je pèse mes mots, à répondre avec une mauvaise foi aussi évidente,...
M. François Brottes . C'est de la malhonnêteté !
M. Jean Gaubert . ...le débat risque de durer Vous le savez bien, cela fait longtemps que je me suis prononcé pour la suppression des marges arrière.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. La suppression, qu'est-ce à dire ?
M. Jean Gaubert . Je l'ai fait dès 2004, alors que vous avez été pour dans un premier temps, avant de vous déclarer contre. Je ne vous ai pas fait de reproches, on a le droit d'évoluer et de changer. En ce qui me concerne, et pour des raisons qui me sont propres, je n'ai pas changé.
Ensuite, vous venez vous-même d'apporter la plus brillante démonstration à ce que je vous ai dit. Les grandes surfaces ont procédé ainsi pour l'essence et c'est bien de cette façon qu'elles ont tué tous les distributeurs d'essence qu'il y avait autour d'elles. Est-ce bien ou mal ? Je ne sais pas, mais c'est un fait. Ce qui s'est passé pour l'essence se passera demain pour les articles de sport, après-demain pour les jouets et ainsi de suite. Comme l'a si bien dit Jean-Paul Charié tout à l'heure, seul celui qui a 120 000 références peut se permettre de perdre de l'argent sur 5 000 références parce qu'il le récupérera sur les autres. Ce n'est pas ça la baisse des prix au profit des consommateurs parce que, sur l'ensemble du magasin, les prix n'auront pas baissé. Ils auront baissé sur un seul produit dont on se sera servi pour attirer le chaland et pour tuer, non pas seulement un petit commerçant, mais aussi une grande surface spécialisée qui se trouve à proximité. Nous ne voulons pas d'un tel système.
Si vous continuez à prétendre, pour répondre à mon argument, que nous ne voulons pas donner de pouvoir d'achat aux consommateurs, le débat promet d'être long car nous passerons autant de temps qu'il le faudra pour vous démontrer que vous avez tort.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Monsieur le député, nous en arrivons à un moment crucial du débat et nous révélons tous des contradictions bien que nous soyons d'accord sur l'objectif. Nous avons tous envie que nos petits commerces souffrent le moins possible et que les fournisseurs ne soient pas massacrés par la grande distribution, mais qu'en même temps on lui laisse une certaine souplesse pour baisser certains de ses prix. C'est sur la méthode que nous divergeons. Sincèrement, en écoutant certains orateurs au cours de la discussion générale la semaine dernière, qui demandaient la suppression des marges arrière, en lisant certains des amendements destinés à mettre en place la négociabilité sans le déclarer ouvertement, je décèle des contradictions et elles sont à la source de nos désaccords.
Sincèrement, la définition du seuil de la revente à perte n'autorise pas la revente à perte. Il s'agit de permettre de vendre à prix coûtant, c'est-à-dire en dessous du prix de revient puisque le distributeur supporte des charges.
M. François Brottes . Autrement dit, en dessous du prix coûtant !
M. Michel Raison , rapporteur . Nous sommes tous d'accord sur cette analyse. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Là où nous sommes moins d'accord, c'est que nous pensons, quant à nous, que chaque distributeur ne pourra pas vendre à prix coûtant l'ensemble de ses produits pendant des mois. L'article 1 er donnera la possibilité à certains distributeurs de baisser à certains moments les prix de certains produits de consommation de première nécessité. Cette mesure aura des effets positifs et nous avons simplement une approche différente quant à la façon de sauver les petits commerçants et les fournisseurs. La suite du débat le montrera. En tout cas, je suis confiant dans les dispositions du texte qui nous est proposé. Elles permettront de faire baisser un peu les prix sans déstabiliser le système de distribution, du fournisseur au petit commerçant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis que le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Le rapporteur est plus mesuré dans ses propos qu'il ne l'a été tout à l'heure, en ne dénonçant pas des contradictions dans les propos de Jean Gaubert. Je préfère cette dernière version qui exprime un désaccord plutôt que celle qui consiste à dire que nous racontons n'importe quoi, même si la formulation n'est pas celle-là.
Vous venez de dire très clairement, monsieur le rapporteur, que votre proposition de changer la définition du seuil de revente à perte vise à vendre en dessous du prix coûtant.
M. Patrick Ollier , président de la commission des afffaires économiques. Ce n'est pas vrai !
M. Michel Raison , rapporteur . Non ! À prix coûtant.
M. François Brottes . Mais si ! Vous avez dit vous-même qu'un certain nombre de charges n'étaient pas prises en compte ! Autrement dit, la vente se fera en dessous du prix coûtant. Cela signifie, et je le répète après Jean Gaubert, premièrement, qu'une grande surface avec des milliers de références se rattrapera sur les autres prix, donc que ce ne sera pas moins cher pour les consommateurs ; deuxièmement, que les autres commerçants alentour, ne pouvant pas suivre et s'aligner sur le prix coûtant, sont voués à la disparition ; troisièmement, qu'après ce tour de passe-passe, les prix dans leur ensemble recommenceront à augmenter dans la grande surface restée seule sur le terrain.
Vous avez raison : à court terme, votre proposition peut se révéler payante parce qu'elle fera baisser certains prix. Nous ne le contestons pas. Mais une stratégie payante à court terme pour les uns risque à long terme de coûter très cher aux autres.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 126.
(Il est procédé au scrutin.)
L'amendement n° 126 est rejeté.
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(2ème séance du lundi 26 novembre 2007) > Amende en cas de dépassement du seuil de revente à perte
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 129. La parole reste à M. Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert . Comme nous nous doutions que vous seriez plus nombreux que nous – fût-ce dans une si faible mesure –, nous avions prévu que vous feriez voter l'abaissement du seuil de revente à perte. Le présent amendement vise à doubler les amendes infligées à tous ceux qui vendraient en deçà de ce seuil. Nous persistons d'ailleurs à considérer son abaissement comme néfaste puisque, je l'ai dit, seuls certains produits seraient concernés. Que l'infraction soit donc fermement condamnée, afin de servir d'exemple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . La commission émet un avis défavorable. Elle a en effet jugé une telle proposition disproportionnée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je souhaite demander une précision tout en en profitant pour remercier le président de la commission pour ses procès d'intention habituels et sur lesquels je ne reviendrai pas, la démonstration étant faite qu'il avait tort.
Monsieur le rapporteur, est-ce que, dans le cadre de la disposition de l'article L. 442-2 du code de commerce prévoyant que l'amende pour revente à perte peut être portée à la moitié des dépenses de publicité, l'abaissement de 10 % du seuil de revente à perte dont bénéficient les grossistes est pris en compte ? S'agit-il bien de la moitié des dépenses de publicité ?
M. Michel Raison , rapporteur . Assurément, il s'agit de la moitié des dépenses de publicité !
M. François Brottes . Je vous remercie.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du lundi 26 novembre 2007 )
> Suppression des marges arrière
M. le président. Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d'un amendement de suppression, n° 128, dont j'ai cru comprendre qu'il avait été défendu dans la discussion sur l'article.
M. François Brottes . Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais le soutenir.
M. le président. J'ai entendu deux orateurs le défendre, mais si vous souhaitez le faire également, libre à vous.
M. François Brottes . Mes collègues sont intervenus sur l'ensemble de l'article, pas sur cet amendement en particulier.
M. Michel Raison , rapporteur . Par son objet même, il porte également sur l'ensemble de l'article ! (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Déaut . Mais il a un côté subtil !
M. François Brottes . Après la réforme du seuil de revente à perte, qui porte sur les modalités de vente en dessous du prix coûtant, cet article, qui ne traite ni de la question du mode de référencement, ni de celle des délais de paiement, élément pourtant majeur des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, pas plus que de celle de la reprise des invendus, nous semble totalement incongru.
Mais vous avez raison, monsieur le président, Jean Gaubert a largement développé ces arguments. Pour ma part, j'ai une question très précise à poser au rapporteur sur le 1° de l'article : les conditions de l'opération de vente des produits concernent-elles les relations du fournisseur au distributeur ou celles du distributeur au consommateur ? Les termes de « vente » et de « revente » étant indifféremment employés, cette précision me semble utile pour la suite du débat, plus d'ailleurs que la réponse du rapporteur s'agissant du sort – que je connais déjà – qu'il réserve à mon amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Pour ce qui est de votre question, monsieur Brottes, les conditions de l'opération de vente concernent les conditions générales de vente, donc celles que le fournisseur consent au distributeur, par exemple les ristournes, quantitatives ou autres, sur ses tarifs.
Quant à votre amendement, il tend à supprimer, par le biais de la suppression de l'article 2, les marges arrière dont on a parlé maintes fois depuis le début de l'examen de ce projet de loi. La coopération commerciale n'a pas été inventée par la droite et elle existe aussi dans d'autres pays, contrairement à ce qui est affirmé ici ou là.
M. Jean-Yves Le Déaut . Très peu !
M. Michel Raison , rapporteur . Nous n'avons guère eu le temps d'aller voir ce qui se passait ailleurs, mais nous avons des contacts, notamment auprès de fournisseurs qui travaillent avec l'étranger. Un journaliste anglais m'a appelé récemment, m'informant que l'Angleterre essaie d'introduire un peu de rigueur juridique dans certaines pratiques occultes.
Vous souriez en entendant parler de « vraie » et de « fausse » coopération commerciale. C'est que la fausse est interdite aujourd'hui. D'ailleurs, c'est à se demander si certains distributeurs n'ont pas, depuis deux ans, organisé la diabolisation des marges arrière pour mieux plaider leur suppression au profit de la négociabilité. Que se passerait-il alors ? Dans le cadre d'une négociabilité totale, sans marge arrière, il existera toujours de la coopération commerciale entre distributeur et fournisseur. Vous ne pourrez pas l'empêcher. Non seulement le distributeur jouera sur les éléments de la première négociation, notamment les ristournes quantitatives, mais il y a aura encore une deuxième négociation, et le fournisseur qui voudra être dans le catalogue ou en tête de gondole devra baisser ses prix de 20 ou 30 %. Sauf qu'il n'y aura plus la relation juridique qui existe aujourd'hui, celle-là même que nous sommes en train de renforcer avec l'article 2. En le supprimant, vous donnerez plus de souplesse aux distributeurs par rapport à leurs fournisseurs.
M. François Brottes . C'est une interprétation erronée !
M. Michel Raison , rapporteur . C'est pourquoi, suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Je partage l'avis de M. Le Déaut : il est exact que grands industriels et grands distributeurs, conjuguant leurs intérêts, ont délibérément écarté le consommateur de la négociation commerciale pendant des années. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le replacer au cœur de cette négociation. Nous pensons qu'il tirera bénéfice du basculement de la totalité des marges arrière vers l'avant.
Monsieur Chassaigne, vos préoccupations sont légitimes et la mission d'information parlementaire de 2005 s'était interrogée sur l'impact que de telles mesures pourraient avoir sur l'agriculture, le commerce de proximité ou les fournisseurs PME. À l'époque, nous craignions qu'elles ne produisent des dommages collatéraux. Or force est de constater que la première étape de la réforme n'en a pas engendré. Bien au contraire, après deux ans, la part des PME a augmenté dans les linéaires et il n'y a pas eu d'impact négatif sur la part du commerce de proximité. Cela nous a encouragés à aller plus loin.
Bien entendu, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l'amendement de suppression de l'article 2. Nous pensons qu'il est important d'avoir un contrat unique, simplifié, qui résume le niveau de coopération commerciale entre le fournisseur et son client, en l'occurrence la grande distribution. Il est tout aussi important de négocier en même temps le prix et les conditions de la coopération commerciale, qui peut être un outil à la vente ou un service supplémentaire. D'ailleurs, cela fonctionne très bien dans d'autres secteurs de l'économie française sans donner lieu aux abus que l'on constate dans les relations entre grands industriels et grands distributeurs alimentaires.
M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy.
(…)
M. Jean Gaubert . Doutant d'un accueil favorable de votre part à notre proposition de suppression de l'article, nous avons également prévu des moyens de l'enrichir. Comme nous, vous considérez que le système est opaque et mal contrôlé, et vous proposez de le moraliser en instituant un contrat de coopération commerciale. Mais peut-on moraliser le racket ou un système mafieux ? Notre réponse est non, et je suis persuadé qu'au fond de vous-mêmes vous pensez comme nous. Or vous cédez à la pression et tenez compte aussi du revirement soudain – sur l'origine duquel on peut s'interroger – d'un certain nombre de PME, à qui on a flanqué la frousse en leur faisant savoir que la disparition de la coopération commerciale entraînerait l'impossibilité de mettre leurs produits en valeur. Elles vous l'ont sans doute rapporté, comme à nous.
En réalité, les problèmes demeurent et vous ne les réglez pas du tout. Ainsi, monsieur le ministre, je n'ai pas entendu une seule réponse sur le référencement – qui est un vrai racket – et sur son financement. Par définition, le référencement ne correspond à aucune prestation.
M. François Brottes . Ce n'est pas dans le contrat !
M. Jean Gaubert . J'attends qu'on nous dise ce qu'il va devenir. Son coût varierait, selon les produits, de 2 % à 4 %. Que pensez-vous de cela ? J'attends que vous nous disiez que c'est illégal, à tout le moins que la pratique du paiement du référencement est illégale – nous déposerons d'ailleurs un amendement en ce sens – parce qu'il n'y a aucune prestation en face.
Il faut aussi poser la question du retour des marchandises, qui n'est apparemment pas prévue alors qu'une des particularités de la grande distribution est qu'elle s'assimile davantage à un dépôt-vente qu'à une vraie surface de vente.
Je suis désolé de toujours faire référence à lui, mais quand M. Leclerc – qui est celui qui parle le plus…
M. Jean-Paul Charié . S'il se contentait de parler !
M. Jean Gaubert . …et qu'on est donc obligé d'écouter – réclame qu'on le laisse faire son métier de commerçant, je lui réponds : chiche ! Qu'il achète et qu'il revende, mais qu'il ne se comporte pas comme s'il tenait un dépôt-vente, ce qui est le cas aujourd'hui pour certains produits. J'attends, là aussi, de voir comment ces pratiques seront réglementées, car je ne l'ai vu nulle part.
Nous sommes dans une situation d'abus de position dominante, monsieur le secrétaire d'État. Vous vous livrez tant bien que mal, malgré votre bonne foi, à du rafistolage, alors que vous savez au fond que le système est tellement mafieux qu'il va générer de nouvelles pratiques que nous n'avons pas encore imaginées. Ces gens-là trouveront le moyen de contourner cette loi comme ils ont contourné toutes les précédentes !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Mais cet article vous donne raison !
M. Jean Gaubert . Non, il codifie la coopération commerciale, et nous ne voulons pas qu'elle soit codifiée, car nous savons qu'elle ne peut pas l'être. J'en veux pour preuve le fait que vous avez oublié d'y mettre tous les éléments que je viens d'évoquer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 148 rectifié. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Cet amendement demande également, sous une autre forme de rédaction, la suppression de l'article 2.
Mais j'ai une question très simple, monsieur le rapporteur : le référencement et son financement font-ils ou non partie de la convention unique prévue à cet article ?
M. Jean-Paul Charié . Mais la loi interdit le référencement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Le référencement est en effet interdit, monsieur Brottes, et d'après les auditions auxquelles nous avons procédé, il a, dieu merci, largement diminué ; les patrons de PME que j'ai auditionnés en privé s'en trouvent d'ailleurs satisfaits.
Vous nous reprochiez tout à l'heure d'être dans l'illégalité avec la coopération commerciale – ce qui n'est nullement le cas, telle qu'elle est intégrée par le projet de loi dans une convention unique annuelle. Ne nous demandez donc pas à présent de légiférer sur des dispositions interdites ! Il faut simplement continuer à lutter pour mettre fin à ces pratiques.
L'avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. L'article L. 442-6 du code de commerce interdit en effet le référencement, et plusieurs condamnations ont déjà été prononcées.
Quant à votre amendement, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 441-7, le Gouvernement n'y est pas favorable, parce qu'il est attaché à ce que la relation commerciale entre fournisseur et distributeur soit précisée, afin que la transparence soit maintenue sur les engagements réciproques des parties.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut . Le référencement est en effet interdit et sera condamné dans les cas où il pourra être prouvé. Soit. Mais, comme l'a rappelé Jean Gaubert dans la discussion générale, il existe ailleurs en Europe.
Que pensez-vous d'une grande entreprise de distribution française qui possède en Suisse deux centres de référencement, l'un près de l'aéroport de Zurich, l'autre à Genève, et qui exige de ses clients, pour qu'ils puissent vendre chez elle, qu'ils soient référencés au niveau européen ? Avez-vous connaissance de telles pratiques ?
M. Jean Gaubert . M. Bédier affirme que cela existe !
M. Jean-Yves Le Déaut . Dans ce cas, comment allons-nous faire pour obtenir l'interdiction du référencement en Europe ? Être obligé de passer par une case – que dis-je : un coffre – en Suisse pour pouvoir vendre ses produits est une forme de racket qui nous choque.
M. Michel Raison , rapporteur . Oui, c'est choquant.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Le Déaut, le Parlement français n'est pas là pour légiférer sur le droit suisse. Raison de plus pour préciser le mieux possible la relation entre industriels et distributeurs.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Très bon argument !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Raison de plus également pour définir dans le détail ce qu'est une prestation de coopération commerciale, de manière que les services de la DGCCRF puissent contrôler au mieux les pratiques.
Mme Laure de La Raudière. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Interdiction des enchères inversées, produits agricoles
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 31. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Michel Raison , rapporteur . Cet amendement tend à fixer par décret la liste des produits agricoles visés par l'interdiction des enchères inversées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Puisque le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 31, qui prévoit de faire passer de la loi au domaine réglementaire la liste des produits agricoles concernés, M. le secrétaire d'État pourrait-il éclairer la représentation nationale en lui donnant une idée précise de cette liste ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État…
M. Patrick Roy . Silence dans les rangs !
Mme Catherine Coutelle . Le décret n'est pas prêt !
M. Patrick Roy . François Brottes va être obligé de demander une suspension de séance !
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Il est prévu que ce décret comprenne la liste des matières premières agricoles concernées par cet article.
M. François Brottes . Et les produits sylvicoles ?
Mme Catherine Coutelle . Silence éloquent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
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(2ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Non transmission des conditions générales de vente, sanction
M. le président. L'amendement n° 159 est retiré. Je suis saisi d'un amendement n° 82. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Monsieur le secrétaire d'État, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises sur ce que nous avons appelé la dépénalisation du non-respect des conditions générales de vente. J'admets que les arguments que vous avez développés, sans nous émouvoir pour autant, nous amèneront peut-être à reconsidérer notre position. Vous nous avez en effet expliqué qu'il s'agissait plutôt d'une requalification des délits, et non d'une dépénalisation.
Aussi souhaiterais-je, avant même de vous proposer de retirer cet amendement pour marquer notre bonne volonté, que vous nous expliquiez de nouveau clairement à quelles sanctions s'exposeront les auteurs d'actes de délinquance commerciale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . La commission a émis un avis défavorable, parce que l'amendement propose de ne pas toucher à la dépénalisation du refus de la communication des conditions générales de vente, tout en maintenant les sanctions pour les personnes morales, ce qui paraît un tant soit peu incohérent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Monsieur Brottes, comme je vous l'ai indiqué, si le Gouvernement a souhaité vous proposer la dépénalisation de la non-communication des CGV concernant les fournisseurs, c'est parce qu'il considère qu'une sanction civile serait plus efficace et pourrait notamment être l'objet d'un référé. Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, les amendes civiles prévues dans ce cas ne peuvent excéder 2 millions d'euros.
M. le président. Retirez-vous l'amendement, monsieur Gaubert ?
M. Jean Gaubert . Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.
Je mets aux voix l'article 4, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)
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(2ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Délais de paiement
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 166 et 162, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Michel Piron . Cet amendement porte sur un sujet bien connu, dans le cadre d'un équilibre qui n'est pas toujours idéal entre fournisseur et distributeur, je veux parler des délais de paiement.
Il existe trop souvent un décalage important entre la date à laquelle les produits alimentaires périssables sont revendus aux consommateurs par le distributeur et celle à laquelle leur prix est payé au fournisseur par ce même distributeur.
Il convient de réduire le délai de paiement de ces produits, dans le cadre de relations que nous souhaitons plus équilibrées entre fournisseur et distributeur.
(…)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Raison , rapporteur . L'avis de la commission est défavorable, mais pas sur le fond.
Nous en avons déjà parlé en début de séance. J'en ai même parlé en aparté avec un certain nombre de parlementaires. Le dossier des délais de paiement est extrêmement important pour les entreprises qui fournissent aux distributeurs. Il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de discussions vont avoir lieu dans les prochains mois. Je considère, et la commission partage cet avis, que la question des délais de paiement devra être intégrée dans ces discussions. Les dispositions proposées par ces deux amendements ne sont pas forcément les bienvenues dans le présent texte de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. C'est un sujet très important que celui des délais de paiement. Il a été évoqué à travers plusieurs amendements tout au long de vos débats.
C'est un vrai sujet, et notamment, monsieur le président Le Fur, puisque je sais que vous y êtes attaché, pour les PME. Celles-ci ont rarement la même solidité financière que les grandes entreprises. En outre, le recours aux crédits bancaires est plus difficile pour elles.
Nous considérons que c'est un sujet global, puisqu'une entreprise finance la différence entre son encours clients et son encours fournisseurs. Il doit donc être appréhendé par filières entières, et non de manière spécifique.
Vous savez que l'action du Gouvernement a jusqu'ici privilégié la voie contractuelle, la voie volontaire, la voie consensuelle. En cela, nous avons d'ailleurs suivi l'avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales, monsieur le député Charié. En particulier, un groupe de travail sur les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, qui a été mis en place par François Loos, a abouti à un accord qui concernait la filière automobile. Cet accord prévoyait la réduction des délais de paiement, différenciée en faveur des PME.
Nous pensons que nous ne pouvons pas, que nous ne devons pas en rester là. Car les délais de paiement en France sont en moyenne sensiblement plus élevés que chez nos voisins européens : 66 jours, contre, par exemple, 35 au Danemark, 47 en Allemagne, 52 au Royaume-Uni, la moyenne européenne étant de 59 jours.
Vous le savez, mon collègue Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a demandé à M. Jean-Paul Betbèze, président de l'Observatoire des délais de paiement, de conduire des travaux permettant de dresser un diagnostic d'ensemble de la situation. Il doit remettre ses conclusions au Gouvernement avant la fin de l'année.
J'ai moi-même demandé à Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, de faire en la matière des propositions au Gouvernement. Celles-ci seraient susceptibles d'accompagner la mise enœuvre de la négociabilité des tarifs fournisseurs.
Compte tenu des enjeux financiers très importants – ce sont plusieurs centaines de milliards d'euros qui sont en jeu si l'on modifiait les délais de paiement – et donc de la nécessité d'effectuer des mesures d'impact des dispositions proposées par ces amendements, le Gouvernement propose à leurs auteurs de les retirer.
Comme l'a dit M. le rapporteur, ainsi que le porte-parole du groupe UMP, nous considérons que c'est un vrai sujet, qu'il convient de traiter globalement avec les autres questions qui ont été évoquées tout à l'heure par M. Charié.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Nous ne pouvons tout de même pas accepter tout et n'importe quoi sous prétexte qu'il faut aller vite ! Depuis une semaine, sur chaque sujet que nous soulevons, on nous répond : « Vous avez raison, c'est très important, mais il faut qu'on réfléchisse. » À quoi sert-il de faire une loi qui ne réglera qu'une partie du problème de M. Leclerc et n'en règlera aucun autre ?
M. Jean-Paul Charié . Quel Leclerc ?
M. Jean Gaubert . Michel-Édouard.
Je l'ai déjà dit, mais je suis obligé de le redire, vous laissez à la négociation les délais de paiement en sachant qu'entre la petite PME, qui a besoin de vendre, et le grand distributeur, qui peut s'approvisionner ailleurs, l'équilibre n'existe pas : la première acceptera les délais de paiement exigés par le second. Vous-même avez estimé l'importance financière de ces délais de paiement en centaine de milliards, tandis que M. Leclerc parlait plus modestement de 11 milliards. Tout de même, 11 milliards à 3 %, cela fait une belle somme : 19 milliards d'euros par an ! À 5 % aujourd'hui, cela fait 2 % de plus, soit parfois plus que la marge nette des PME ! Votre immobilisme risque de condamner le peu de marge qui reste aux PME à être consommé par le secteur bancaire et la grande distribution, sans parler de l'augmentation des prix des matières premières agricoles. Ne nous dites pas que vous êtes d'accord mais que ce n'est pas le moment ! Sinon, ce n'était pas la peine de faire cette loi.
(…)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Il est important que nous puissions adopter ces amendements pour exclure les délais de paiement de la négociation qui devrait intervenir entre les pouvoirs publics et les grandes surfaces d'ici au prochain texte : ils ne sont pas un sujet de négociation. Au nom de quoi expliquerai-je à la boulangère de mon quartier que je viendrai prendre mon pain tous les matins mais que je ne la paierai que dans trois mois ? Ce que je peux revendiquer sur le pain qu'elle a fabriqué, c'est d'avoir un produit de qualité, pas de la payer dans trois mois. C'est pourtant ce que fait la grande distribution, pour laquelle les fournisseurs exercent un deuxième métier : celui de banquier. C'est ainsi qu'elle gagne plus d'argent en faisant traîner les délais de paiement qu'en faisant des marges sur les produits vendus par les fournisseurs.
M. Philippe Folliot . C'est vrai !
M. François Brottes . C'est le comble dans une économie saine, censée reconnaître le travail de chacun ! Cette question doit donc être tranchée avant qu'on n'entame toute discussion sur la négociabilité des tarifs et des prix.
M. Jean Gaubert . Bien dit !
(…)
M. le président. L'amendement n° 166 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(…)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 195. La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour le défendre.
M. Philippe Armand Martin . Actuellement, seuls certains accords interprofessionnels permettent de fixer des délais de paiement. Cet amendement permet d'étendre ces modalités aux décisions interprofessionnelles prises en Champagne en application de la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de champagne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . C'est un amendement d'harmonisation bienvenu. Un tel sujet égaie un peu la journée. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Élu de Champagne-Ardenne, j'espère qu'on ne me soupçonnera pas d'être juge et partie.
Sur cet amendement qui tend à aligner les modalités applicables au comité interprofessionnel des vins de Champagne sur le droit commun en matière de délais de paiement dans le secteur vitivinicole, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je note que l'intérêt porté aux délais de paiement est à géométrie variable. Quand il s'agissait d'autres PME ou d'autres acteurs économiques, on a considéré qu'il était trop tôt pour en délibérer, avec un plaidoyer très fort de M. Charié. Là, c'est autre chose, pour un secteur très important sur le plan économique, gros secteur exportateur s'il en est.
Je n'ai pas de réserves au sujet de cet amendement. Je note simplement les contradictions. Pour les uns, monsieur le secrétaire d'État, vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée. Pour d'autres, vous renvoyez à plus tard. C'est assez incohérent et, en tout cas, un peu méprisant pour les PME et les autres fournisseurs.
(L'amendement est adopté.)
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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
(2ème séance du mardi 27 novembre 2007)
> Interdiction du retour des invendus au fournisseur
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 263. La parole est à M. Jean Gaubert, pour le soutenir.
M. Jean Gaubert. C'est peut-être avec cet amendement que nous aurons enfin satisfaction.
J'observe que personne ne veut traiter la question des délais de paiement. Vous esquivez ainsi un problème grave, qui a des conséquences très dommageables pour ceux qui en sont les victimes.
Mais cet amendement a trait à un problème différent, bien qu'également de nature à déséquilibrer la relation commerciale. En effet, certaines grandes surfaces – ce n'est évidemment pas le cas de toutes – jouent sur la faculté de retourner les produits invendus à leurs fournisseurs. Il ne s'agit pas seulement du refus des produits au moment de la livraison, qui peut être légitime, même s'il y a des abus : il arrive qu'on laisse une palette de fraises pourrir une heure au soleil afin de pouvoir la renvoyer au producteur dont la tête ne revient pas. Mais certaines grandes surfaces pratiquent aussi le retour des invendus.
Vous nous demandez, messieurs de la grande distribution, de vous laisser faire votre travail de commerçants ? Chiche ! Assumez vos responsabilités : à partir du moment où vous avez réceptionné les produits sans formuler de réserves à leur sujet et que vous les avez placés dans vos rayons – si vous ne les avez pas fait placer par les fournisseurs eux-mêmes – c'est à vous de supporter le coût des invendus. Il n'est pas normal que les invendus retournent chez le fournisseur ou le producteur. Cette pratique est pourtant de règle dans notre pays, et, à ma connaissance, seulement dans notre pays.
Cet amendement n'a donc pas d'autre but que d'interdire cette pratique qui, loin d'être une pratique commerciale normale, est parfaitement scandaleuse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Raison , rapporteur . Je vous rappelle, monsieur Gaubert, que nous avions, à votre initiative d'ailleurs, introduit dans la loi Dutreil une disposition qui avait pour but de régler une partie de ce problème.
M. Jean Gaubert . Le rapporteur était meilleur alors ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Charié . Quelle vulgarité ! Une telle remarque n'est vraiment pas du niveau du débat !
M. Michel Raison , rapporteur . Il l'était certainement puisqu'il est aujourd'hui ministre !
Votre rapporteur voudrait simplement, comme il l'a déjà fait à propos d'amendements précédents, vous mettre en garde contre le risque d'adopter, à force de vouloir trop bien faire, des dispositions qui se retournent contre le fournisseur. C'est cela aussi, le travail du rapporteur : non seulement analyser le bien-fondé d'un amendement, mais aussi s'assurer qu'il n'aille pas contre l'objectif que nous nous sommes fixé au départ.
En effet, si vous interdisez de façon draconienne tout retour d'invendus au fournisseur, les distributeurs vont se montrer extrêmement tatillons au moment de la réception de la marchandise, au point de la refuser au moindre doute.
M. Jean Gaubert . C'est déjà le cas !
M. Michel Raison , rapporteur . C'est pourquoi l'état actuel du droit, tel qu'il est a été défini par la loi Dutreil, via l'amendement de M. Gaubert, semble satisfaisant. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur Gaubert, en raison des effets pervers que son adoption risquerait d'entraîner, et dont je voudrais vous donner un exemple.
Dans certains commerces – celui des produits frais ou des journaux, entre autres –, les conventions liant fournisseur et distributeur peuvent comporter une clause de retour des invendus, afin que le distributeur puisse faire face à des demandes importantes, par exemple en cas de lancement d'un produit ou de ventes imprévues. Or la disposition que vous proposez rendrait impossibles de telles clauses, alors qu'elles n'ont rien d'abusif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement.
(…)
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Vous avez, ou, plus exactement peut-être, nous avons, collectivement – j'utilise ce mot à dessein, et j'espère que mon collègue André Chassaigne ne m'en voudra pas –, inventé des magasins d'État privés. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons inventé des règles d'urbanisme qui assurent aux grandes surfaces des situations de monopole de fait : c'est un point que personne ne conteste. Ces grandes surfaces sont un point de passage incontournable pour des PME ou des agriculteurs qui veulent écouler leurs produits. Ces fournisseurs sont de ce fait soumis à des conditions qu'ils ne peuvent pas discuter et qui font peser sur eux tous les risques : c'est de cela que nous parlons.
Premièrement, les délais de paiement seront le plus longs possible, leur faisant jouer un rôle de banquier : c'est comme ça, il n'y a pas à discuter. Deuxièmement, puisque vous ne supprimez pas les marges arrière, ils vont continuer, au titre des accords de coopération commerciale, à payer certaines prestations du distributeur.
Finalement, lorsqu'ils auront fait les banquiers et financé la mise en distribution de leurs produits, on leur expliquera que les invendus sont – pardonnez-moi cette expression triviale – pour leur pomme, et qu'ils doivent les récupérer. Tout est lié et la question se pose dans les mêmes termes que celle des délais de paiement.
Pour éviter d'empêcher, comme le craint M. le secrétaire d'État, la conclusion d'accords que pourraient souhaiter certains fournisseurs, nous serions prêts à accepter un sous-amendement précisant que la disposition proposée dans l'amendement s'appliquerait sauf accord explicite des fournisseurs. Le secrétaire d'État n'a toutefois pas répondu sur le fond, car il sait bien, lui aussi, que ces clauses qui permettent aux distributeurs d'imposer aux fournisseurs de reprendre leurs invendus, avec ce que cela comporte de moins-value sur les ventes, sont abusives.
(…)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
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