Pouvoir d'achat
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
> Discussion générale
> Publicité des crédits à la consommation
> Crédit revolving : protection du conjoint
> Crédit à la consommation : séparation du lieu d'achat et du lieu du crédit
> Création d'une autorité de la concurrence, unique et indépendante
> Définition de la revente à perte
> Amende en cas de dépassement du seuil de revente à perte
> Supression des marges arrière
> Interdiction des enchères inversées, produits agricoles
> Non transmission des conditions générales de vente, sanction
> Délais de paiement
> Interdiction du retour des invendus au fournisseur
> Publicité : information nutritionnelle et promotion des fruits et légumes
> Interdiction de la surataxation du temps d'attente des numéros en "08"
> Forfaits mobiles : durée d'engagement
> Service universel : appel à différents opérateurs pour les services d'annuaires, de cabines téléphoniques, et de renseignements
> Gratuité partielle des appels vers les opérateurs en cas de problème
> Prise en compte des appels vers les renseignements dans les forfaits mobiles
> Récapitulatif annuel des frais bancaires
> Récapitulatif annuel des frais bancaires : extension aux associations
> Interdiction de la vente de produits dont l'usage est prohibé
> Biens en temps partagé (timeshare)
> Possibilité de colocation en HLM
> Copropriété : Transparence des frais des syndics
> Retour aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz
> Bilan du chèque transports
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°2007-1223 du 21 août 2007)
> Bouclier fiscal et taxes locales
> Heures supplémentaires et travail précaire (CNE)
> Prise en compte de l’aspect environnemental du logement
> « Parachutes dorés » : prise en compte de la performance
> Déduction d’ISF et investissement dans les PME
> Logements sociaux : limitation des logements construits au titre des prêts locatifs sociaux (PLS)
> Renforcement de la loi SRU (logements sociaux)
> Possibilité de retour au tarif réglementé pour les nouveaux locataires
> Heures supplémentaires : priorité aux salariés à temps partiel imposé
> Heures supplémentaires et temps partiel subi
Propositions de loi, de résolution
Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, n°403 du 13 novembre 2007
Proposition de loi relative à l'introduction de l'action de groupe en France, n° 324, 24 octobre 2007
Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion, n° 3515, 13 décembre 2006
Questions au Gouvernement Emploi
Industrie, Entreprises, Services, Artisanat
Archives
Archives de la XIIème législature (2002-2007)
|
