Environnement
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2008 (seconde partie)
Mission « Écologie, développement et aménagement durables »
> Réforme des permis de construire et contrôle de l'assainissement des eaux usées
> Transports et sécurité en montagne
> Transports collectifs, prise en compte des populations touristiques
Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°2007-1223 du 21 août 2007)
> Prise en compte de l'aspect environnemental du logement
Propositions de loi, de résolution
Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, n°403 du 13 novembre 2007
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de la pollution du fleuve Rhône et des autres fleuves et canaux du territoire par les PCB., n° 297, 17 octobre 2007
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique, n° 110 du 31 juillet 2007
Questions au Gouvernement
Environnement, développement durable
Archives Archives de la XIIème législature (2002-2007)
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
(2ème séance du jeudi 12 juillet 2007)
> Prise en compte de l'aspect environnemental du logement
M. le président.
Je suis saisi d’un amendement n° 281. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le soutenir.
Mme Michèle Delaunay.
La démarche, que nous vous proposons, d’inscrire la haute qualité environnementale dans ce projet constituera, avec les facilités que nous accordons aux futurs propriétaires, un véritable retour sur investissement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Très bien !
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Défavorable.
La commission a bien noté l’intérêt de cette proposition visant à prendre en compte l’aspect environnemental du logement, mais elle ne l’a pas retenue, dans la mesure où il existe d’ores et déjà nombre d’incitations fiscales dans ce domaine – je rappelle qu’elles représentent aujourd’hui un effort fiscal d’environ 1 milliard d’euros. Par conséquent, le principal dispositif, dans le domaine de l’environnement et du développement durable, doit porter sur le logement.
Par ailleurs, nous souhaitons, comme vous, madame Delaunay, élargir ces politiques, mais dans un cadre cohérent, après une réflexion d’ensemble. Dans le domaine du logement, nombre d’incitations fiscales étant désormais obsolètes, nous devons faire le ménage en nous livrant à un véritable travail d’inventaire. Cela étant, nous sommes tout à fait d’accord pour favoriser la réalisation de logements de haute qualité environnementale.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.
Même avis que la commission.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous souscrivons à l’idée d’aider ceux qui n’ont pas les revenus les plus élevés à accéder à la propriété – Alain Cacheux vient de le souligner. Mais, pour ces derniers, les charges liées au logement, et notamment les dépenses en énergie, sont souvent rédhibitoires.
En diminuant le montant des charges mensuelles supportées par ces ménages, notre proposition vise à donner un coup de pouce à ceux qui font l’effort d’investir dans des systèmes plus vertueux du point de vue environnemental. N’étant pas directement concernés par les dispositions fiscales que vous proposez, l’adoption de cet amendement leur permettrait de bénéficier de cet avantage au fil des ans.
M. le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 281.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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