Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mardi 10 juin 2008)

> Accompagnement des zones touchées par le départ d'activités relevant du public

M. le président. La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l'amendement n°524.

M. Christian Jacob . La restructuration du ministère de la défense n'est pas sans entraîner d'importants bouleversements liés notamment au transfert de nombreuses unités. Cette réforme est légitime et nécessaire pour améliorer tant la gestion des finances publiques que l'efficacité de notre défense. Toutefois, ses conséquences sont importantes en termes d'aménagement du territoire. Or traiter de la modernisation de l'économie suppose de s'intéresser également à sa répartition sur l'ensemble du territoire et donc à la répartition de l'activité. À cet égard, le transfert d'unités est lourd de conséquences : le déplacement d'un régiment moyen de 1 000 militaires entraîne le départ de 2 000 personnes. Qui plus est, cela concerne souvent des zones par ailleurs très défavorisées.

Mon amendement n° 524 tend à mettre en place un système de compensation et d'accompagnement pour maintenir de l'activité sur l'ensemble du territoire, activité qui ne pourra naturellement pas dépendre d'emplois militaires ou d'emplois liés à la fonction publique. Lorsqu'une entreprise privée ferme ses portes, la loi la contraint à mettre en place un plan social afin d'accompagner pendant plusieurs années la création d'emplois ; l'État doit s'appliquer les mêmes obligations qu'il impose au secteur privé. Il ne doit pas créer des emplois de compensation, mais s'obliger à aider les collectivités à améliorer leur attractivité afin que des entreprises s'implantent et que celles déjà sur place se développent. Cet amendement est uniquement ciblé sur les secteurs classés en zone de revitalisation rurale ou en AFR, autrement dit sur des zones particulièrement fragiles appelant un accompagnement spécifique.

On me répondra, je m'en doute, qu'il ne s'agit pas de licenciements et que cela n'a rien de commun avec le secteur privé. Certes, mais 2 000 personnes qui quittent une ville ou un village, ce sont 2 000 consommateurs de moins : on entre alors très vite dans une spirale infernale. L'activité économique attire l'activité économique et l'aménagement du territoire n'est pas une charge, madame la ministre, mais un investissement auquel nous vous appelons.

(...) M. François Brottes . Nous avons eu un long débat à ce sujet en commission et nous y avons activement participé. Si M. le rapporteur de la commission des lois avait été présent, peut-être aurait-il eu un avis un peu moins lapidaire, même s'il a fait une ouverture en disant qu'il fallait faire du cas par cas. Je suis prêt à admettre que la fermeture d'une caserne n'a pas le même impact dans un endroit où il y a de nombreuses activités économiques et dans une ville où il ne se passe pas grand-chose autour.

Mme Catherine Vautrin . Et encore… C'est à voir.

M. François Brottes . Et encore, effectivement !

Même si M. Jacob n'y est pas habitué, la compassion dont on a fait preuve sur les bancs de la commission et du Gouvernement doit l'émouvoir… Mais je ne suis pas sûr que cela suffise à satisfaire son ambition – au demeurant partagée. Le président de la commission, jadis rapporteur d'une loi sur l'aménagement du territoire, n'a pas perdu cette sensibilité, proche du terrain. C'est en effet un fort traumatisme lorsque des dizaines et des dizaines de salariés s'en vont, même si ce sont des fonctionnaires. Cela porte atteinte à la stabilité, à l'activité économique et commerciale et à l'équilibre de la cité.

Je ne sais ce que vous ferez de votre amendement, monsieur Jacob, mais nous, nous le voterons. Au demeurant, il ne fait courir aucun risque au Gouvernement, dans la mesure où tout est renvoyé à un décret. Celui-ci garde la main et c'est normal. Par contre, si l'on n'utilise pas ce rendez-vous législatif pour faire avancer les choses, on aura un peu de mal.

Cela dit, monsieur le président de la commission des affaires économiques, le coup de l'étude d'impact, on nous le fait souvent... Je me souviens du gouvernement Villepin qui, avec force chartes des services publics, exigeait une étude d'impact avant toute fermeture d'une classe ou d'un bureau de poste. On voit bien qu'après, l'histoire reprend le dessus, et peu importe l'impact… Pour la fermeture des casernes, les choses sont en cours ; mais si les résultats de l'étude sont connus un an ou deux après l'impact, on risque de ne pas en tirer beaucoup de profit !

Il me paraît donc judicieux, utile, de voter cet amendement. Le Gouvernement, ensuite, gardant la main sur le décret, précisera les modalités d'application. Vous voyez, mes chers collègues de la majorité, que, si vous suivez M. Jacob, vous ne mettrez pas pour autant en péril le gouvernement que vous soutenez.

(...)

M. Christian Jacob .  Des annonces vont être faites, et nous aurons le même débat lors de l'examen du projet de loi de finances. Le Gouvernement devra alors nous faire des propositions très concrètes, sonnantes et trébuchantes, pour les secteurs géographiques concernés.

Cela dit, madame la ministre, après avoir entendu votre réponse et en considérant que vous prendrez en compte nos préoccupations, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. François Brottes . Nous le reprenons !

M. le président. L'amendement n° 524 est retiré et repris par le groupe socialiste.

M. Patrick Roy . M. Jacob a raison, mais il manque de courage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mardi 10 juin 2008)

> Financement de la dépollution des friches militaires

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n os  446, 658 et 45, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° s 446 et 658 sont identiques. L'amendement n° 446 fait l'objet de deux sous-amendements, n os  1499 et 1556.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson . C'est une initiative pleine de sagesse qu'ont prise nos collègues pour libérer des terrains ayant subi une pollution. La loi prévoit en effet une dépollution préalable.

Cela dit, deux questions restent posées. Que se passe-t-il lorsque le coût de dépollution est supérieur au prix du terrain ?

M. François Brottes . Nous avons évoqué le sujet en commission !

M. Charles de Courson . Mais son amendement ne le précise pas. Il faudrait que le Gouvernement nous dise publiquement que l'État versera alors une somme à cette fin.

Il y a par ailleurs des situations ubuesques. L'État a autorisé la construction d'immeubles, de biens, d'entreprises, sur des terrains qui n'ont pu être transférés. Les communes s'étonnent que ces biens ne soient pas soumis aux impôts locaux, mais l'administration fiscale serait bien en peine d'inclure dans ses bases fiscales des biens construits sur un terrain exonéré… J'ai déposé un sous-amendement à ce sujet, nous en discuterons tout à l'heure.

Pourrait-on avoir une position officielle du Gouvernement sur ces deux points ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir les amendements n os 446 et 658.

Mme Catherine Vautrin . Ces amendements traitent du cas très précis où l'État quitte des territoires en abandonnant notamment des friches militaires, ce qui se traduit pour les élus et les populations par une sorte de double peine : d'un côté, on perd une activité économique et, de l'autre, on se retrouve avec un terrain figé parce qu'il est pollué et que l'État n'a pas envisagé d'en financer la dépollution. Nous avons de nombreux exemples d'extensions impossibles parce que les terrains sont pollués.

Par ces amendements, transformons, si j'ose dire, la gifle en caresse… (Exclamations.)

M. François Brottes . C'est très joli !

Mme Catherine Vautrin . …et permettons à l'acquéreur de se charger de la dépollution de ce terrain afin de pouvoir le consacrer ensuite à une activité économique.

Charles de Courson a raison : dès lors que le coût de dépollution sera inférieur ou égal à celui du terrain, ce sera assez simple. On peut même imaginer que, dans certains cas, la cession se fasse pratiquement à titre gracieux.

Il faut effectivement, madame la ministre, que vous éclairiez sur plusieurs points. Le Gouvernement accepte-t-il que l'acquéreur se charge de cette tâche, dont le coût sera imputé sur le prix de vente ? Et dans le cas où celui-ci inférieur au coût de la dépollution, est-il prêt à aller plus loin ? Ce serait un signe extrêmement fort en termes d'aménagement du territoire. Dans les zones urbaines, le foncier est très rare ; dans les zones rurales, c'est un outil d'aménagement du territoire. Dans tous les cas, c'est un élément important pour l'économie et l'attractivité de notre pays, et c'est la raison pour laquelle nous aimerions que le Gouvernement soit précis.

M. Michel Piron . Avec tendresse ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1499.

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre à l'État de vendre des terrains qui doivent faire l'objet d'une dépollution, le coût en étant imputé sur le prix de vente, mais à concurrence de zéro : autrement dit, s'il venait à dépasser prix de cession, le Gouvernement n'irait pas au-delà.

Cela étant, il convient de ne pas créer d'obligation systématique de recours à un organisme tiers comme le proposent ces amendements : l'administration dispose de compétences internes qu'elle a tout loisir de mobiliser.

Par ailleurs, l'intervention de l'organisme tiers, pour autant que cette option siut retenue par l'État, ne doit porter que sur la seule évaluation du coût de la dépollution et non sur la détermination du prix de vente, qui relève de la seule compétence de France Domaine.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n° 1556.

M. Charles de Courson . Permettez-moi de vous raconter une petite histoire : en 1992, le conseil général de la Marne négocie avec l'État la cession de la plate-forme de Vatry, déclassée depuis 1955, pour en faire un aéroport. Tout se passe bien. Le prix de vente est évalué par les services des domaines, mais depuis, nous ne pouvons pas payer – situation bizarre, convenez-en ! On a en effet découvert que, du temps des militaires, il s'était produit une fuite dans le pipe-line amenant l'essence aux pistes et qu'il s'était formé une poche de pollution assez profonde, à sept ou huit mètres. L'État constate que personne ne veut s'en occuper. Interrogé pour savoir si la construction de la piste peut continuer, il répond par l'affirmative. La piste est donc construite, ainsi que les zones de fret et les autres bâtiments. Il n'empêche qu'en 2008, nous sommes toujours dans la même situation. L'amendement proposé par la commission et par Catherine Vautrin résout le problème.

Une autre question surgit pourtant. En effet, les communes d'implantation se demandent pourquoi, sur la partie commerciale du site, elles ne touchent pas la taxe professionnelle sur le foncier bâti. La réponse est simple : puisqu'on a construit sur un bien qui n'est toujours pas transféré, il demeure exonéré. Et je suppose que le cas de Vatry ne doit pas être isolé, car l'État a souvent donné son feu vert en promettant une régularisation ultérieure.

Mon sous-amendement a donc pour but de prévoir que dans ces cas-là, quand un tiers construit sur un terrain qui n'a pas pu être transféré, l'administration établit les bases du calcul de l'impôt, de façon à ce qu'il puisse s'en acquitter normalement.

Cela étant, si nous avons votre engagement, madame la ministre, ou si mon sous-amendement est superfétatoire, je le retire… mais il s'agissait de vous couvrir ! (Rires.)

(...)

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre à l'État de vendre des terrains qui doivent faire l'objet d'une dépollution, le coût en étant imputé sur le prix de vente, mais à concurrence de zéro : autrement dit, s'il venait à dépasser prix de cession, le Gouvernement n'irait pas au-delà.

Cela étant, il convient de ne pas créer d'obligation systématique de recours à un organisme tiers comme le proposent ces amendements : l'administration dispose de compétences internes qu'elle a tout loisir de mobiliser.

Par ailleurs, l'intervention de l'organisme tiers, pour autant que cette option siut retenue par l'État, ne doit porter que sur la seule évaluation du coût de la dépollution et non sur la détermination du prix de vente, qui relève de la seule compétence de France Domaine.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour défendre le sous-amendement n° 1556.

M. Charles de Courson . Permettez-moi de vous raconter une petite histoire : en 1992, le conseil général de la Marne négocie avec l'État la cession de la plate-forme de Vatry, déclassée depuis 1955, pour en faire un aéroport. Tout se passe bien. Le prix de vente est évalué par les services des domaines, mais depuis, nous ne pouvons pas payer – situation bizarre, convenez-en ! On a en effet découvert que, du temps des militaires, il s'était produit une fuite dans le pipe-line amenant l'essence aux pistes et qu'il s'était formé une poche de pollution assez profonde, à sept ou huit mètres. L'État constate que personne ne veut s'en occuper. Interrogé pour savoir si la construction de la piste peut continuer, il répond par l'affirmative. La piste est donc construite, ainsi que les zones de fret et les autres bâtiments. Il n'empêche qu'en 2008, nous sommes toujours dans la même situation. L'amendement proposé par la commission et par Catherine Vautrin résout le problème.

Une autre question surgit pourtant. En effet, les communes d'implantation se demandent pourquoi, sur la partie commerciale du site, elles ne touchent pas la taxe professionnelle sur le foncier bâti. La réponse est simple : puisqu'on a construit sur un bien qui n'est toujours pas transféré, il demeure exonéré. Et je suppose que le cas de Vatry ne doit pas être isolé, car l'État a souvent donné son feu vert en promettant une régularisation ultérieure.

Mon sous-amendement a donc pour but de prévoir que dans ces cas-là, quand un tiers construit sur un terrain qui n'a pas pu être transféré, l'administration établit les bases du calcul de l'impôt, de façon à ce qu'il puisse s'en acquitter normalement.

Cela étant, si nous avons votre engagement, madame la ministre, ou si mon sous-amendement est superfétatoire, je le retire… mais il s'agissait de vous couvrir ! (Rires.)

M. le président. La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l'amendement n° 45.

M. Guy Teissier . Mon amendement est proche de celui de Catherine Vautrin. Il vise à faciliter la vente des implantations foncières détenues par le ministère de la défense. Du fait des restructurations qui se préparent, de nombreux sites vont être libérés qui pourraient utilement renforcer l'attractivité économique des territoires, d'autant que, comme le rappelait Christian Jacob, certains d'entre eux se trouvent dans des centres urbains où la pression immobilière est particulièrement forte.

Nombre de ces sites doivent être dépollués, et mon amendement vise à exonérer le ministère de la défense de ces opérations longues et coûteuses, aujourd'hui à la charge du vendeur. Compte tenu du budget restreint du ministère, il lui est en effet difficile de procéder à ces multiples opérations de dépollution, qui retardent d'autant la vente et pèsent donc sur la trésorerie.

Mon amendement propose donc tout simplement que l'acquéreur prenne les opérations de dépollution à sa charge, sous le contrôle du ministère. Cette opération sera financièrement neutre pour le ministère, qui n'aura pas à faire l'avance de frais, lesquels seront imputés sur le prix de vente. L'État n'y perd donc pas, mais peut en revanche vendre beaucoup plus rapidement ses emprises.

Je propose également de simplifier les procédures de fixation du prix, en faisant en sorte qu'il ne soit plus obligatoire de soumettre toutes les opérations à l'expertise de France Domaine.

Je vous suggère donc, chers collègues, de voter cet amendement, qui permettra d'accélérer la cession du foncier et de créer de l'activité là où, souvent, des bases désaffectées ne servent que quelques fois par an à des rave parties .

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin . Je voudrais revenir sur vos commentaires, madame la ministre. Je salue votre esprit d'ouverture et votre volonté d'accéder à notre demande. Pour autant, je suis gênée lorsque vous dites que l'État n'ira pas plus loin que zéro. En effet, parlons concrètement. Chacun sait que les friches militaires n'ont pas la même valeur en zone rurale et dans une grande ville, où le prix du foncier est en général plus élevé et où, de facto , l'enveloppe de dépollution sera plus élevée.

En zone rurale, en revanche, le foncier disponible est souvent plus important…

Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Sauf en Champagne !

Mme Catherine Vautrin . …même si ce n'est pas forcément le cas en Champagne. En tout cas, dans les territoires où le foncier est moins tendu, on risque de toucher aux limites de l'aménagement du territoire. Or, comme le rappelait tout à l'heure le président de la commission, l'objectif de l'amendement est bien de redonner de l'attractivité aux territoires. Si l'enveloppe de dépollution est plus faible dans les territoire ruraux, nous ne remplissons pas notre objectif en termes d'aménagement du territoire, ce qui et dommage. C'est la raison pour laquelle je voulais de nouveau vous interpeller, madame la ministre.

(...)

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Je rappelle que le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n os  446 et 658 défendus par Mme Vautrin, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1499, proposé par le Gouvernement. Je lève à cette occasion le gage et je donne également un avis favorable au sous-amendement n° 1566 de M. de Courson, en indiquant simplement que, comme nous avons reçu ce sous-amendement tardivement, je n'ai pu faire procéder à une expertise par mes services – expertise indispensable et légitime pour ce genre de dispositif fiscal. Sur le principe, j'en reconnais néanmoins le bien-fondé et je l'accepte.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Nous avons voté les amendements 446 et 658 en commission, et il n'y a aucune raison qu'il en aille autrement dans l'hémicycle.

Une fois n'est pas coutume, je considère le sous-amendement de M. de Courson fort utile, et il a d'autant moins de raisons de le retirer que la ministre vient de l'approuver. Ces sujets graves doivent en effet être encadrés par la loi.

En revanche, madame la ministre, mes collègues députées me disent que je suis trop aimable à votre égard et que je ne conteste pas assez souvent vos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Une fois n'est pas coutume, permettez-moi donc de le faire. Je trouve que le sous-amendement du Gouvernement est d'une grande perversité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) D'un seul coup d'un seul, en effet, vous évacuez l'expert indépendant auquel nous nous étions montrés très attachés en commission, pour la simple raison que, lorsque l'État est juge et partie, il prend généralement partie pour lui, ce qui est humain. Et cela ne dépend ni des ministres ni des gouvernements : c'est une loi générale et une sorte d'atavisme. Notre expérience de gestion des collectivités locales nous fait émettre les plus grands doutes quant à la capacité d'expertise indépendante de l'État. Vous devez l'entendre sans penser qu'il s'agit d'un procès d'intention à votre encontre.

Vous évacuez donc l'expert indépendant…

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Mais non, l'expert indépendant n'est pas évacué !

M. François Brottes . Mais si, puisque l'obligation est remplacé par une possibilité. Contrairement au souhait que nous avions exprimé en commission du recours systématique à une expertise indépendante, le Gouvernement suggère que celle-ci soit facultative.

Par ailleurs, vous évacuez la question du prix de vente puisque le sous-amendement évoque le coût de la dépollution, ce qui est un changement de fond par rapport à l'amendement n° 446. Ce n'est pas du rédactionnel ! On considère désormais que le prix de vente n'est plus lié au prix du marché, contrairement à ce que fait le service des domaines, mais que la pollution du terrain justifie qu'il soit cédé à un prix inférieur. L'État va pourtant avoir du mal à admettre que le prix du terrain soit autre, compte tenu de ce que lui coûte la dépollution. Mme Vautrin avait parfaitement identifié le problème, mais le sous-amendement du Gouvernement, en en modifiant la rédaction d'origine, neutralise une bonne partie des souhaits qu'elle exprimait.

Mme Catherine Vautrin . Ce n'est pas faux…

M. François Brottes . Pour ce qui nous concerne, nous ne voterons donc pas le sous-amendement n° 1499.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1499.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1556.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  446 et 658, modifiés par les sous-amendements adoptés, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

M. François Brottes . Ils sont adoptés mais privés de leur sens !

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mardi 10 juin 2008)

> Droit des syndicats mixtes à gérer un SCOT

M. Philippe Gosselin . L'amendement vise à étendre à tout syndicat mixte ouvert le droit de gérer un SCOT, et ce quelle que soit la date de création du syndicat mixte C'est une mesure de modernisation essentielle parce qu'aujourd'hui les procédures ne sont pas ouvertes à l'ensemble des syndicats mixtes appelés à élaborer, à suivre ou à réviser un SCOT, ce qui oblige, dans certains cas, à créer deux syndicats mixtes ayant des objets identiques, des budgets propres et les mêmes délégués, au risque d'alourdir le système et de nuire à l'efficacité de la gestion.

L'adoption de cet amendement favorisera donc une meilleure coopération entre les collectivités territoriales et les EPCI en particulier.

(...)

M. François Brottes . Il ne me choque pas qu'un tel amendement soit proposé dans ce texte, car les SCOT se mêlent parfois d'élaborer des schémas d'organisation commerciale, de déterminer où sont les zones de développement économique. Cet amendement n'est donc pas forcément hors sujet, madame la ministre – nous sommes d'ailleurs ici un certain nombre ici à connaître ces questions.

La question s'est déjà posée dans certains territoires où il a fallu faire des choix, je crois, dans un ou deux cas. Revenir en arrière, comme le propose cet amendement en offrant davantage la souplesse, ne va-t-il pas poser des problèmes à ces territoires qui regretteront ou revendiqueront alors de revenir à leur forme d'origine ? J'avoue que cela mériterait expertise.

Notre collègue pose un vrai problème. En même temps, la puissance d'intervention du SCOT, puisqu'il dit la loi en matière d'urbanisme à l'ensemble des collectivités, n'est pas forcément contradictoire avec le fait qu'il n'ait que cette vocation. Je le dis à titre personnel, sans engager mon groupe. Mais dans la mesure où il s'agit là d'une question de compétence très forte, le mélange des genres n'est peut-être pas aussi souhaitable qu'on pourrait le croire.

(...) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 642.

(L'amendement est adopté.)

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(2ème séance du mardi 10 juin 2008)

> Etude d'impact en cas de réorganisation d'une structure publique étatique affectant le bassin d'emploi

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 521. La parole est à M. Christian Jacob, pour le soutenir.

M. Christian Jacob . Cet amendement, évoqué tout à l'heure par le président de la commission des affaires économiques, prévoit la réalisation d'une étude d'impact lorsqu'un projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État est susceptible d'affecter l'équilibre économique d'un bassin d'emploi.

Cette étude d'impact doit permettre d'évaluer les conséquences de cette restructuration sur le tissu économique – car, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, des déplacements de personnels ont des conséquences économiques importantes en matière de logements, d'équipements publics, mais aussi sur la consommation, les commerces ou les centres-villes –, mais aussi les conséquences sur les finances locales des collectivités concernées.

Au-delà, l'intérêt de cette étude d'impact est de tracer quelques pistes de solutions, c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'évaluer les actions que l'État pourrait mener, de nature à atténuer les effets de cette restructuration et à promouvoir la création d'activités nouvelles. En effet, à chaque fois que nous nous inscrivons dans une logique d'aménagement du territoire, il faut imaginer des activités de substitution qui maintiennent l'équilibre sur ce territoire.

Débattu en commission, cet amendement a reçu un avis très favorable.

(...)

M. François Brottes . Je partage l'analyse de Mme la ministre, qui a bien indiqué qu'elle ne croyait guère en l'efficacité de cet amendement. Elle a également dit qu'elle ne se faisait guère d'illusions sur le fait que vous le retireriez. Nous ne voterons pas contre, mais, si on le rapproche de celui que nous avons souhaité voter tout à l'heure et qui avait une portée normative évidente, claire, avec des conséquences chiffrables et quantifiables, celui-ci me fait penser à d'autres amendements que nous avons examinés et que nous aurons encore à examiner dans ce texte, et qui pourraient laisser croire que nous sommes en train de discuter un projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous parlons de médecine et de maladies.

Ainsi, nous avons eu les amendements « traumatisme », celui du pied dans la porte – ça peut faire mal ! (Sourires) –, l'explication selon laquelle le sport professionnel ne financerait plus le sport amateur… nous étudierons bientôt les amendements « génériques » : nous parlerons de radio, de télévision, de la privatisation de RFI qui, semble-t-il, est annoncée. À présent, nous examinons un amendement « placebo », qui ressemble étrangement à celui que nous avons vu hier soir, sur les prétendus tarifs sociaux du téléphone mobile, qui ne verront jamais le jour, car cela n'est pas possible légalement, mais qui a été voté, pour permettre à certains d'y croire. Nous allons être consultés sur un amendement « placebo », un amendement « pommade », qui fera croire à ces territoires meurtris par le départ des casernes que l'on va s'occuper d'eux. En réalité, derrière cette mesure, il n'y a rien.

Certes, cela ne prend que dix lignes et cela réchauffe le c œur : pourquoi pas, après tout ? Mais nous avons bien compris que la portée et l'efficacité de ce soutien seront extrêmement limitées. Nous nous abstiendrons donc.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 521.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mardi 10 juin 2008)

> Groupement européen de coopération territoriale

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 851. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . J'avais souhaité faire court pour la défense de cet amendement, mais la réponse un peu brève du rapporteur et de Mme la ministre m'incite à insister. Il semble que notre droit positif néglige quelque peu le fait que les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d'un groupement européen de coopération territoriale. Il semble que cela ne puisse être possible, aujourd'hui, qu'en recourant à la loi. Peut-être, madame la ministre, êtes-vous en mesure de m'indiquer que ce n'est pas le cas, et je retirai alors cet amendement de M. Derosier.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur Brottes, je vous confirme que cet amendement n'est pas nécessaire et je vous invite donc à le retirer. Mais, pour faire toute la clarté sur cette question, permettez-moi de vous apporter une réponse technique.

Cette disposition résulte du règlement européen du 5 juillet 2006 qui, de toute façon, est d'application directe et qui, à l'initiative du député Marc-Philippe Daubresse, a fait l'objet d'une proposition de loi, votée en avril dernier, qui a mis le droit français en cohérence avec les dispositions du règlement instaurant le GECT. Dans la mesure où, je le répète, le règlement est d'application directe et où la loi a permis la transposition des dispositions concernant ces groupements, votre amendement ne paraît pas nécessaire. Le droit européen a bien été transposé en droit français.

M. François Brottes . Je retire l'amendement !

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(3ème séance du mardi 10 juin 2008)

> Banalisation du Livret A : conséquences de la loi de 2005 et risques

M. François Brottes . Nous sommes au sommet de la gestion de la quadrature du cercle !

Malheureusement, cher collègue Michel Bouvard, ce que vous redoutez arrivera, même si ces amendements ne sont pas adoptés.

M. Michel Bouvard . Nous ne sommes pas obligés d'accélérer les choses !

M. François Brottes . Je veux rappeler que nous avons voté en 2005 la loi de régulation postale – notre collègue Jean Proriol , présent sur ces bancs, en était le rapporteur. J'avais, à l'époque, indiqué à la majorité que les conditions dans lesquelles elle créait la Banque postale, sachant que cette dernière ne serait pas publique à 100 %, puisque son capital devait être ouvert, et que La Poste ne serait par chargée de missions d'intérêt général – la majorité ne le souhaitait clairement pas –, allait automatiquement entraîner la banalisation du livret A.

Certains d'entre vous m'avaient alors reproché d'exagérer et de faire des procès d'intention. Quelques années plus tard, nous y sommes ! C'était fatal, puisque votre choix politique était de faire de la Banque Postale une banque pareille à toutes les autres. Ce ne sont pas les quelques bouées de sauvetage dont vous tentez de l'entourer qui vous permettront d'y changer quoi que ce soit.

Nous avions pourtant proposé toute une série d'amendements sur le droit au compte et au chéquier, mais le Gouvernement et le rapporteur les avaient balayés d'un revers de la main, en considérant qu'ils n'avaient aucun intérêt. Je me félicite que la majorité ait évolué au cours de ces trois dernières années, mais je regrette que nous ne soyons pas intervenus plus tôt.

En effet, nous courons deux risques. Le premier, parfaitement décrit par Michel Bouvard, est que la compensation dont doit bénéficier la Poste pourrait être remise en cause si celle-ci ne reste pas le guichet le plus accueillant pour les plus démunis.

Le second risque est celui du siphonnage du livret A par les autres banques. En effet, si ces dernières ne sont pas obligées d'accueillir l'ensemble de ceux qui peuvent demander l'ouverture d'un livret, elles privilégieront les gros livrets, et l'argent du livret A ira ailleurs. En l'absence de toute obligation de service public, la collecte en faveur du logement social sera mise à mal.

En réalité, vous vous prenez les pieds dans le tapis, car cette situation inextricable était en germe dans la manière dont, en 2005, vous avez transformé la Poste en Banque Postale.

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Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 11 juin 2008)

> Extension des services du Livret A à l'ensemble des points contacts de La Poste

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 695. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Hier soir, l'un de nos collègues de l'UMP – qui se trouve sans doute actuellement au bureau de poste de l'Assemblée nationale (Sourires) – s'est félicité des avancées comprises dans ce projet de loi, en arguant du fait que l'on pourra désormais ouvrir un Livret A dans beaucoup plus de guichets qu'auparavant. Or non seulement les banques autres que La Banque Postale ne seront pas tenues d'ouvrir un Livret A à tout le monde, mais les simples points de contact affiliés à La Banque postale ne proposeront pas ce service.

On ne peut donc pas dire, comme on l'entend parfois, que le service rendu à la population ne varie guère entre un bureau de poste, une agence communale et un point de contact, car force est de constater que seul un nombre réduit de points de contact de la Poste pourront gérer le Livret A.

C'est pourquoi nous proposons, comme certains de nos collègues de l'UMP, d'élargir la capacité d'accueil et de service rendu en matière de Livret A à l'ensemble des points de contact affilés à La Banque postale.

M. Franck Gilard . Quel qu'en soit le coût ?

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances. L'article 39 prévoit la signature d'une convention entre La Poste et La Banque Postale qui précisera la liste des bureaux de poste dans lesquels les détenteurs d'un Livret A pourront effectuer des versements et opérer des retraits. Il ne s'agit pas d'une régression, puisque nous confirmons la situation actuelle en la rendant plus transparente. Nous souhaitons en effet maintenir les opérations sur Livret A dans les 12 000 bureaux de poste. Seuls les points de contact situés chez des commerçants ou dans des mairies ne peuvent, pour l'instant, effectuer ces opérations, car ils ne sont pas organisés à cet effet. Ces chiffres m'ont été donnés par l'Agence des participations de l'État.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Monsieur le rapporteur, je siège, comme beaucoup de nos collègues, dans une commission départementale de présence postale territoriale, où, pour encourager les maires à transformer leurs bureaux de poste de plein exercice en agences postales communales, on leur explique souvent que la population aura droit à peu près aux mêmes services.

M. Franck Gilard . A peu près !

M. François Brottes . Tout est en effet dans ce « à peu près ». Si le Livret A est un produit populaire, ce dont nous convenons tous, il doit pouvoir être accessible partout.

Vous ne pouvez pas dire que ce service n'est pas accessible « pour l'instant », car nous sommes actuellement en phase de régression. Le nombre des bureaux de poste de plein exercice est en diminution, et cette évolution est d'ailleurs encouragée par une convention conclue entre La Poste et l'Association des maires de France. Les points de contact susceptibles d'offrir ce service seront en réalité de moins en moins nombreux et l'objet de notre amendement est précisément de limiter cette hémorragie.

M. Franck Gilard . À quel coût ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis . J'ai indiqué que ces services n'étaient pas disponibles pour l'instant, parce qu'il est dans l'intérêt de la Banque postale de multiplier les possibilités. Actuellement, les points de contact peuvent dépanner, mais, pour des raisons d'organisation et, surtout, de sécurité, ils ne peuvent effectuer l'ensemble des opérations liées au Livret A, lesquelles sont tout de même possibles dans 12 000 bureaux de poste.

M. François Brottes . Il y en avait 17 000 auparavant !

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances. Avec les 5 400 points de contact, cela fait 17 400.

M. François Brottes . Il y en a 5 000 qui ne servent à rien !

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances. Il me semble que c'est déjà beaucoup. Surtout, cela permettra à la Banque postale d'évoluer si elle veut tirer parti de son rôle majeur en matière de distribution du Livret A.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Il est évident que les guichets auxquels nos concitoyens pourront s'adresser pour ouvrir un Livret A seront plus nombreux, puisqu'ils seront au nombre de 40 000 si l'on prend en compte les réseaux bancaires.

M. François Brottes . Ils seront plus nombreux en ville !

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. En ce qui concerne La Poste, ils seront aussi nombreux qu'aujourd'hui, soit 12 000 bureaux et points de contact sur 17 400.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 695.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 11 juin 2008)

> Charte d'accessibilité bancaire : nécessité d'une coercition envers les banques et d'une information aux maires

M. François Brottes . Certes, le taux de bancarisation est de 98 %, mais nous ne devons pas nous estimer satisfaits tant que tous ceux qui veulent ouvrir un compte n'auront pas l'assurance d'y parvenir. Certes, la proposition de la commission des finances améliore le texte du projet de loi – même si nous considérons que nos propositions en la matière étaient beaucoup plus lisibles et faciles à mettre en œuvre – mais plusieurs questions demeurent.

En premier lieu, si l'on peut se féliciter de voir la charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre, s'appliquer à tout établissement de crédit, rien n'est dit au sujet des mesures coercitives de nature à assurer le respect de cette charte : de quelle sanction serait passible une banque qui s'obstinerait à refuser l'ouverture d'un compte ?

Par ailleurs, pourriez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que vos services transmettent à toutes les mairies de France une note synthétique expliquant ce qu'est le droit au compte, afin que nos concitoyens puissent accéder à cette information, notamment par le biais des services sociaux de la commune ? En effet, les nouvelles dispositions que nous nous apprêtons à voter ne serviront à rien si elles ne sont pas connues, et il ne faut certainement pas compter sur les établissements bancaires pour faire beaucoup de communication sur le sujet – dans le meilleur des cas, l'information délivrée se limitera à l'affichage d'une notice derrière le guichet. On va sans doute me reprocher de faire un procès d'intention aux banques, mais je serais bien étonné que les choses se passent différemment et j'assume donc pleinement mes propos.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La commission bancaire a un pouvoir d'injonction, puis de sanction – allant du blâme à la pénalité – à l'égard des banques qui ne respecteraient pas la charte d'accessibilité bancaire. Pour ce qui est de faire connaître les modalités d'exercice du droit au compte, je ne suis pas sûre de pouvoir écrire à tous les maires de France. En revanche, mes services pourraient transmettre une note par voie électronique au président de l'Association des maires de France, qui se chargerait de transmettre l'information par un procédé de publipostage. Cette manière de procéder me paraît plus efficace, moins coûteuse, et plus conforme aux impératifs de préservation de l'environnement.

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