Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du lundi 9 juin 2008)
> Itinérance locale
M. le président. Nous en arrivons à l'amendement n° 881.
(...) M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Cet amendement vise à ce que dans les zones « grises » où il y a absence d'au moins un opérateur de téléphonie mobile, les opérateurs présents fassent une offre d'itinérance aux autres opérateurs. Convenons, et le rapporteur vient de le souligner, que c'est une attente forte. Nous sommes tous confrontés à des « trous » dans la couverture, ce qui peut parfois nous contraindre à avoir plusieurs téléphones, donc plusieurs opérateurs, pour être sûrs de pouvoir téléphoner où que nous nous trouvions.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement ne serait-ce que pour insister sur l'importance que nous attachons à la résorption des zones grises, notamment en matière d'attractivité du territoire. En effet, un ou deux opérateurs seulement sont présents dans les zones grises, d'où une mauvaise réception, ce qui constitue un handicap préjudiciable aux entreprises souhaitant s'installer sur une commune, aux touristes en villégiature et, par définition, à nos concitoyens.
Ce dispositif est en outre complémentaire de la mutualisation des réseaux 3G dont nous en débattrons par ailleurs.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Nous sommes favorables à cet amendement, mais nous ne pouvons accepter son exposé sommaire.
Chère collègue, vous n'étiez pas députée à l'époque, et vous n'êtes pas obligée de tout savoir. Aussi ferai-je un petit rappel historique.
M. Christian Paul . M. Besson était député !
M. François Brottes . M. Besson, qui était alors un membre éminent de la commission des finances, se souvient sûrement de nos débats.
En Angleterre, les licences d'utilisation du domaine public hertzien ont été mises aux enchères, ce qui a entraîné une explosion des prix de vente. On ne voyait même pas comment les opérateurs pourraient un jour amortir de telles sommes.
Le gouvernement Jospin a fait un autre choix, une sorte de « concours de beauté ». C'est le mieux-disant en termes de desserte du territoire et de qualité de service qui était susceptible d'obtenir une licence, pour un prix donné. Ce dernier n'a donc pas du tout été extravagant comme en Angleterre.
M. Fillon avait déclaré à l'époque que la gauche bradait le domaine public parce qu'elle ne vendait pas assez cher les licences aux opérateurs. Il n'est pas très correct de votre part de le mettre en cause aujourd'hui. On ne peut donc accepter de vous entendre dire que le prix était trop élevé.
Il aurait été judicieux que le régulateur de l'époque, qui n'était pas encore l'ARCEP, impose une mutualisation plus forte des pylônes, mais ce n'est pas le domaine du Gouvernement.
M. Christian Paul . Voilà une excellente mise au point !
M. François Brottes . C'est un très bon amendement et nous le voterons mais, au vu de son exposé sommaire, je souhaitais faire ce petit rappel historique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 881.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du lundi 9 juin 2008)
> Bilan du déploiement de la fibre optique et du haut débit
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Vous demandez que soit réalisé à mi-parcours de la période 2008-2012 un bilan du déploiement de la fibre optique et de l'état de la concurrence dans ce secteur. Le Gouvernement juge légitime cette demande de l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je souhaiterais, au nom de mon groupe, rectifier le texte de ces amendements, même si l'un d'entre eux a été proposé par notre groupe. Je trouve en effet réducteur de limiter ce bilan au déploiement de la fibre optique. Compte tenu de la diversité des technologies utilisées, il paraît important que ce rapport porte sur le déploiement du très haut débit en général, la fibre optique n'étant qu'un de ses supports. Ce serait dommage de se limiter à ce qui n'est qu'un chapitre, au lieu de demander le livre dans son intégralité.
Voilà pourquoi je propose un sous-amendement tendant à substituer, dans l'amendement n° 414 rectifié, aux mots « de la fibre optique » les mots « du très haut débit ».
M. le président. Ce sous-amendement porte le numéro 1539.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1539.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 414 rectifié, 600 rectifié et 842 rectifié, modifiés par le sous-amendement n° 1539.
(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je mets aux voix l'article 29, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Couverture complète du territoire en haut débit
M. le président. J'en viens donc à l'amendement n° 565. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le soutenir.
Mme Corinne Erhel . La couverture du territoire en haut débit n'est pas encore achevée : un peu plus de 3 % de la population répartie sur 20 % du territoire n'est pas éligible. Cet amendement vise à ce que l'État assure la couverture complète du territoire en haut débit. Il est proposé, en conséquence, de remplacer les mots : « à des débits suffisants », par les mots : « par du haut débit », à l'alinéa 1 er de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques.
Cette disposition, qui fait l'objet d'une proposition de loi de Jean-Yves Le Déaut, permet d'assurer tout à la fois un aménagement équilibré du territoire et l'égalité des citoyens devant l'accès au haut débit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Avis défavorable.
L'amendement prévoit d'inclure l'accès au haut débit dans le service universel des télécommunications. Il s'agit d'une proposition irréaliste car l'accès au haut débit sur l'ensemble du territoire, objectif vers lequel nous tendons, est très difficile à réaliser sur le plan technique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Le Gouvernement partage les préoccupations des signataires de cet amendement, puisque, comme cela a été rappelé, 5 % de population sur 20 % du territoire n'ont toujours pas accès au haut débit. Il s'accorde également à reconnaître que l'internet à haut débit constitue désormais une commodité essentielle, au même titre que l'eau potable. et l'électricité. À cet égard, nous souhaitons, comme vous, qu'il fasse partie du service public universel et devienne en quelque sorte un droit.
Des discussions seront menées en ce sens avec nos partenaires européens pendant la présidence française de l'Union européenne, car, comme vous le savez, c'est une directive européenne qui définit le périmètre du service universel. Dès jeudi, Luc Chatel et moi-même serons à Luxembourg pour engager les discussions sur cette possibilité.
Dans ces conditions, il serait prématuré de trancher la question par le biais d'un amendement. Avis défavorable, donc.
(...)
M. François Brottes . Cela fait bientôt dix ans que l'on en parle. Je vous rappelle que la France avait même émis le souhait que le service universel comprenne la desserte à haut débit des établissements d'enseignement universitaire. Nous avons donc tout intérêt à faire du forcing.
J'ajoute que cet amendement est en cohérence avec l'amendement n° 755 rectifié. Pour asseoir les tarifs sociaux, il est utile de commencer à évoquer un élargissement du périmètre du service universel.
Mme Laure de La Raudière . Non, ce n'est pas lié !
M. François Brottes . Qui dit tarifs sociaux, dit fonds de compensation et de péréquation pour les coûts entraînés par ces dispositions spécifiques. Or une telle structure ne serait euro-compatible que si elle entrait dans le périmètre défini au niveau communautaire.
Dans un souci de cohérence, il importe donc d'adopter l'amendement n° 565.
(...)
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. À aucun moment, je ne crois vous avoir dit : « Circulez, y a rien à voir » et de rengainer votre amendement ! J'ai au contraire suggéré que nous avions des objectifs communs. Luc Chatel et moi-même avons déjà parlé avec Viviane Reding. Nous allons entamer jeudi des discussions, ce qui nous permettra de connaître l'opinion de nos partenaires européens.
J'indique à M. Dionis du Séjour que, comme l'a rappelé Mme de La Raudière, nous situons ces discussions et les négociations à venir dans un cadre européen. La directive relative au service universel a été négociée en 1998, par un gouvernement que je soutenais je ne l'ai pas oublié. Néanmoins le haut débit ne faisant pas partie du périmètre alors défini, il faut bien tenter d'amener nos partenaires à rallier nos positions, si ce n'est déjà fait, ce que nous vérifierons très rapidement.
La question du financement ne constitue pas un obstacle : le service universel des télécommunications est excédentaire. Nous devrons bien sûr nous y intéresser mais, pour l'heure, la discussion dans le cadre des instances européennes est un préalable. Cette dernière commencera dans deux jours et vous pouvez être assurés de la volonté du Gouvernement de faire avancer les choses.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 565.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Tarif social pour les mobiles
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 755 rectifié.
M. Frédéric Lefebvre . Cet amendement vise à faire, pour le téléphone mobile, ce que nous avons déjà fait pour le gaz, l'électricité et le téléphone fixe, c'est-à-dire créer un tarif social. C'est un sujet sur lequel Laure de La Raudière et Jean Dionis du Séjour sont souvent intervenus, tout comme, j'imagine, M. Brottes au parti socialiste.
Il est beaucoup question de fracture numérique mais, avant tout, au sens de fracture numérique territoriale, que nous avons d'ailleurs largement évoquée aujourd'hui avec l'égalité d'accès au haut débit à travers tout le territoire . Je souhaite que l'on se préoccupe aussi de la fracture numérique sociale.
Le téléphone mobile est devenu indispensable pour les Français, y compris les plus modestes. J'aurai l'occasion de revenir sur la prise en charge par les entreprises d'une part des frais liés leur usage professionnel. Le présent amendement prévoit, quant à lui, par conventionnement entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile, de créer un tarif spécifique destiné aux Français les modestes, afin qu'ils ne restent plus en dehors de notre société.
J'espère que ma proposition saura rassembler au-delà des bancs de la majorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Ainsi que je l'ai précisé lors de la discussion générale, moderniser l'économie, c'est adapter notre société et nos lois à l'évolution du monde moderne. Plus personne ne peut aujourd'hui se passer d'électricité et il en est de même pour le téléphone mobile, outil qui contribue à assurer sécurité, bien-être et intégration dans la société française.
C'est pourquoi la commission et son rapporteur sont particulièrement favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. M. le rapporteur a fait ce que les économistes appellent une « anticipation autoréalisatrice » à propos de la position du Gouvernement. Nous partageons en effet et l'objectif de cet amendement – le téléphone mobile est, en effet, devenu un bien essentiel – et la solution du conventionnement entre l'État et les opérateurs, à la fois souple et efficace, qu'il préconise.
Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . L'article L. 35-1 du code des télécommunications instaure un service universel pour le téléphone fixe, avec la garantie d'un coût de raccordement identique partout sur le territoire et une tarification sociale. Le téléphone mobile n'est pas inclus dans le périmètre du service universel, ce qui est une absurdité, nous le reconnaissons tous. Pourtant nos concitoyens sont plus nombreux à être abonnés aux services de téléphonie mobile qu'à ceux de téléphonie fixe. En ce domaine, l'Europe accuse un certain retard et il n'y a pas de raison qu'elle n'en prenne pas la mesure.
Je regrette que le secrétaire d'État et le rapporteur n'aient pas jugé bon de prêter autant d'attention à l'amendement précédent, sous prétexte qu'on ne saurait anticiper sur les dispositions européennes à venir ; là, en revanche, cela ne leur pose aucun problème, bien au contraire !
Quant à nous, nous ne modifions pas notre argumentation en cours de route et nous considérons, comme tout à l'heure, et quoi qu'en dise Mme de La Raudière, qu'il faut avoir de temps en temps de l'avance sur la Commission. Cet amendement est un bon signal, qui a l'intérêt de faire avancer les choses, même s'il n'est guère normatif.
Il renvoie ainsi à une convention, sans qu'aucun décret ne soit prévu pour fixer les modalités du conventionnement. Surtout, en l'état actuel de la loi, il ne peut aucunement contraindre les opérateurs, faute de directive-cadre intégrant la téléphonie mobile dans le service universel des télécommunications. Le dispositif s'établira sur la base du volontariat, et il reviendra au secrétaire d'État de convaincre l'ensemble des opérateurs d'y participer. On ouvre une porte ; reste à savoir si l'on pourra aller jusqu'au bout de cette logique.
Quoi qu'il en soit, nous ne serons pas bégueules – passez-moi l'expression. Cet amendement constitue une avancée sur la voie de la reconnaissance de la téléphonie mobile comme un service universel. Voilà le combat qu'il convient de mener, monsieur le secrétaire d'État, car tant que cette reconnaissance ne sera pas acquise, on ne pourra mettre en place de dispositif normatif.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 755 rectifié.
(L'amendement est adopté.) Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Pouvoir de sanction de l'ARCEP et aménagement du territoire
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. L'amendement n° 417 vise à renforcer le pouvoir de sanction de l'ARCEP, en autorisant la mise en place d'un calendrier dans les mises en demeure qu'elle prononce. Le Gouvernement y est favorable – sous réserve qu'il soit précisé par le sous-amendement n° 1538 – tant il est vrai que cette disposition rendra le contrôle des opérateurs par l'ARCEP plus efficace.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Nous nous trouvons là au c œur d'une question qui nous préoccupe tous depuis très longtemps, et qui concerne notamment l'aménagement du territoire : il est difficile d'écrire la loi en donnant suffisamment de moyens et d'objectifs au régulateur, en particulier dans les situations de blocage. Nous en avions déjà fait l'expérience, sous un autre gouvernement, au cours de l'épisode de la boucle locale radio – vous voyez bien que ce n'est pas un débat politicien. Les difficultés sont les mêmes avec le WiMax : quand on n'a rien et qu'on a besoin de quelque chose, on risque d'attendre très longtemps ! Des opérateurs occupent des positions grâce à des licences qu'ils n'exploitent pas…
Mme Laure de La Raudière . Tout à fait !
M. François Brottes . …sous un bon prétexte parfois : la technologie ne serait pas à jour.
Mme Laure de La Raudière . Très juste !
M. François Brottes . Le premier problème réside toutefois dans la définition des consultations et des appels d'offre de l'ARCEP. Je ne suis pas persuadé que la loi contraigne celle-ci à un découpage régional, qui n'est pas toujours le plus pertinent, ni que ce soit au législateur de lui interdire de réviser son cahier des charges si la technologie est en retard : l'ACERP pourrait s'autosaisir de ces questions. Le législateur n'arrivera jamais à inscrire dans la loi toutes les dispositions nécessaires pour que le régulateur soit suffisamment réactif. Quand on voit que rien ne décolle, c'est extrêmement frustrant, et même insupportable ! Il y a aujourd'hui des gens qui n'ont pas levé le petit doigt et qui se vantent d'avoir de bonnes raisons de ne pas l'avoir fait.
Je souscris donc à la proposition de Mme de la Raudière, tout en suggérant d'inviter le régulateur, lorsqu'il sent que, pour le dire trivialement, ça patauge dans la semoule, à s'autosaisir du problème et à se demander s'il ne s'y serait pas mal pris et s'il ne devrait pas reconsidérer les modalités de son cahier des charges. À force d'attendre, de deux ans en deux ans, certains territoires ne sont à ce jour pas du tout desservis ! Si ce constat est partagé sur tous les bancs de cette assemblée, il viendra aux oreilles de l'ARCEP, qui se remettra peut-être en cause – nous le faisons bien nous-mêmes !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1538.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417, modifié par le sous-amendement n° 1538.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Attribution des fréquences aux enchères
Mme Corinne Erhel . L'amendement n° 847 vise à supprimer l'article 30. En effet, il ne nous semble pas pertinent de mettre les fréquences aux enchères. Le prix ne doit pas être le seul critère d'attribution ; il faut aussi prendre en considération l'aménagement du territoire et le taux de couverture.
En outre, il conviendrait d'encadrer les enchères, de façon à ce qu'elles n'atteignent pas des montants extravagants, mais peut-être M. le secrétaire d'État pourra-t-il nous donner des indications sur ce sujet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Même avis, monsieur le président.
Les critères de couverture et de concurrence seront toujours pris en compte, en priorité dans les appels d'offre. Le Gouvernement restera maître de l'allocation des licences et il en définira les modalités. Ce n'est pas parce que nous élargissons le spectre des outils mis à la disposition de l'autorité de régulation que nous renonçons à des critères aussi importants à nos yeux qu'aux vôtres. L'article 30 ne remet pas en cause les objectifs que vous avez cités.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas eu le temps de vérifier quel fut, en d'autres circonstances, votre point de vue sur le sujet.
Bien qu'assorti de quelques conditions de qualité, le fait de donner la priorité au plus riche, à celui qui met le plus de cash sur la table, comporte quand même des inconvénients.
D'abord, des opérateurs désireux de bloquer le dispositif pourraient, s'ils ont plus d'argent que les autres, le faire : c'est ce qui s'est produit pour le WiMax comme pour la boucle locale radio, dont les marchés n'ont pourtant pas été attribués aux enchères.
Ensuite, comme beaucoup parmi vous l'ont dénoncé en leur temps, il existe une dimension spéculative : les enchères conduisent parfois des sociétés à acheter des fréquences sans avoir la capacité de les amortir.
Enfin, en ce qui concerne le pouvoir d'achat, plus on achète cher une licence, plus on en répercute le coût sur les abonnements, ce qui va à l'encontre de l'intérêt des consommateurs.
C'est pourquoi nous pensons qu'attribuer des fréquences aux enchères est une bêtise. Fixez un prix, rédigez un cahier des charges, et que le meilleur gagne, mais les enchères, c'est extrêmement pervers.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 847.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(...)
M. le président. La parole est donc à Mme Corinne Erhel, pour soutenir l'amendement n° 850.
Mme Corinne Erhel . Cet amendement prévoit des engagements de couverture du territoire en matière de population, de superficie, de qualité des services. Il faut absolument, il est bon de le répéter, que l'on dispose de critères d'appréciation préalables à l'attribution aux enchères, assortis de garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire et de couverture du territoire. Cet amendement a pour objet de préciser, à nouveau, ces impératifs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié . L'enjeu de ces deux amendements n'est pas de créer de nouvelles conditions. On sait très bien que la difficulté ne porte pas sur les engagements de couverture mais sur leur respect. Les amendements n os 417 et 418, que nous avons adoptés, offrent la possibilité de donner des amendes intermédiaires et répondent par conséquent au souci de faire respecter la loi. Aussi les présents amendements identiques sont-ils déjà satisfaits. La commission réitère donc son avis défavorable.
(...) M. François Brottes . Nous maintenons l'amendement n° 850.
Il n'y a pas cinquante manières d'envisager la situation : soit, dans un système de service universel, on crée un fonds de compensation des surcoûts, soit la Commission, dans ce domaine comme dans d'autres, autorise les territoires les plus déshérités, les plus mal desservis, à financer eux-mêmes des services. Dès lors, il revient en effet à ceux qui ont moins de moyens de le financer, ou bien à l'État et vous avez raison d'interpeller le secrétaire d'État. Cependant, contraindre les opérateurs qui ont acquis des droits d'exploitation, et qui, demain, payeront encore plus cher à cause des enchères, présente le risque qu'ils prétendront ne plus avoir un sou pour faire le reste. C'est l'un des inconvénients que j'ai dénoncés précédemment.
M. Christian Paul . À juste titre !
M. François Brottes . Je vois que vous opinez du chef, monsieur le secrétaire d'État. Je pense que vous êtes lucide sur le sujet. En effet, l'État peut soutenir qu'il est prêt à compenser demain une mauvaise desserte ; mais on ne pourra jamais contraindre un opérateur à le faire avec la législation en vigueur.
Il ne faut donc pas se voiler la face, autant nous montrer lucides. C'est la raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement et c'est aussi la raison pour laquelle nous nous sommes opposés aux enchères.
M. Christian Paul . C'est aussi pourquoi nous allons défendre le fonds de péréquation !
(...) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 850.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Attribution des fréquences libérées (dividence numérique) aux communications électroniques
M. le président. Nous en venons maintenant aux amendements portant article additionnel après l'article 30. Nous commençons par l'amendement n° 853. La parole est à M. Christian Paul, pour le défendre.
M. Christian Paul . Avec cet amendement, nous abordons un sujet d'apparence technique, mais qui réclame en fait des choix très politiques, de la part de notre assemblée comme de la part du Gouvernement qui aura, le moment venu, à assumer sa responsabilité dans les choix du pays.
Vous le savez, le passage de la télévision analogique à la télévision numérique va libérer un certain nombre de fréquences dont les propriétés de transmission peuvent être extrêmement utiles pour la diffusion de l'Internet par voie hertzienne. Cette quantité de fréquences, ce qu'on appelle le dividende numérique, est en fait une partie du domaine public dont la puissance publique dispose pour déployer, dans les meilleures conditions possibles, le très haut débit de demain.
La répartition du dividende numérique est un enjeu extrêmement important, puisque la bonne allocation de ces ressources permettra d'accélérer, dans de meilleures conditions et à moindre coût, le déploiement du très haut débit, et ce pour les zones rurales – celles dont je disais tout à l'heure qu'on a un peu tendance à les oublier dans ce débat –, mais aussi pour l'Internet mobile, qui est l'un des grands enjeux industriels et économiques quotidiens de demain.
Ce que nous souhaitons, par cet amendement, et avant même que la commission du dividende numérique rende ses conclusions, c'est que, de façon très claire, le Parlement prenne position pour que les fréquences très utiles qui vont être ainsi dégagées puissent être prioritairement allouées aux services de communication électronique.
Nous ne méconnaissons pas un instant, bien sûr, les besoins du secteur audiovisuel. Il aura sa part du dividende numérique. La loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur le prévoyait. Cependant il y a un équilibre à trouver. Il nous paraît nécessaire, je le répète, que les fréquences qui vont être libérées – et l'on pense notamment à une bande de fréquences qui a fait l'objet, ces derniers mois, d'une discussion européenne très intéressante – soient prioritairement allouées aux services de communication électronique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Cet amendement paraît difficilement applicable.
En effet la bande de fréquences de 790 à 869 MHz, identifiée au plan international comme attribuable aux télécommunications dans le cadre de la réalisation du dividende numérique, constitue le haut de la bande de fréquences dite « en or ». Il n'est pas question aujourd'hui, ni en France, monsieur le secrétaire d'État, ni en Europe, d'attribuer aux télécommunications des fréquences du reste de la bande UHF, qui descend jusqu'à 400 MHz.
Comme il n'en est pas question, votre amendement ne peut pas être applicable. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. J'ai du mal à comprendre la logique de Christian Paul, que je sais extrêmement attaché au bon déroulement de ce processus d'affectation des fréquences libérées. Il est en effet mieux placé que quiconque pour savoir que nous avons une feuille de route, extrêmement claire, qui a été définie par le Premier ministre. Ce dernier veut arrêter cet été le schéma de réaffectation des fréquences libérées.
La procédure actuelle, c'est la consultation de la commission parlementaire du dividende numérique, la commission Retailleau – dont vous êtes membre, monsieur Paul ; vous en êtes même le vice-président –, puis le choix du Premier ministre. Cette procédure semble équilibrée et, surtout, comme vous le savez, ce travail est maintenant très engagé, puisque nous avons demandé au comité stratégique pour le numérique d'achever ses travaux dans les meilleurs délais, pour pouvoir offrir toutes les possibilités au Premier ministre.
Dès lors, votre amendement irait à l'encontre des travaux déjà engagés depuis de nombreux mois, et il obligerait à reprendre toute la procédure.
Ce serait d'autant plus dommageable que ce que nous savons des concertations entre les uns et les autres – notamment entre le monde de l'audiovisuel et celui des télécommunications – nous rend assez optimistes. Il semble que les fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique pourront être équitablement réparties entre les services de télévision et les services de communication électronique, et laisseront un espace, si je puis dire, pour l'aménagement du territoire.
Dans ces conditions, je ne vois pas l'intérêt de casser la dynamique qui est enclenchée en changeant les règles du jeu en cours de route, alors que nous sommes très près du port.
Avis défavorable, donc.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je tiens à répondre au rapporteur et au secrétaire d'État, et cette réponse vaudra en partie, d'ailleurs, explication pour l'amendement suivant, qui porte sur le même sujet.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes chargé de ces questions, vous savez fort bien qu'il y a des jeux d'acteurs entre le monde du téléphone, celui de l'audiovisuel et celui d'Internet. Chacun vise une part du gâteau que constitue le dividende numérique, en se disant que, plus tôt il préemptera une grosse part de ce gâteau, mieux il sera servi au bout du compte.
Il ne vous a pas échappé, monsieur le secrétaire d'État, que, par une loi précédente, le secteur télévisuel a déjà préempté une partie significative du dividende numérique. La loi n'a donc pas attendu que le Premier ministre se prononce pour indiquer qu'une partie de ce dividende numérique serait affectée à la télévision.
Si nous proposons que soit prise ici une orientation significative, c'est d'abord parce qu'un texte de loi nous le permet, ce qui n'est pas toujours le cas. Ce véhicule législatif est pour nous l'occasion – et sur tous les bancs, je crois – de marquer la volonté que le dividende numérique prenne en compte de façon significative les préoccupations d'aménagement du territoire en ce qui concerne l'Internet à haut débit.
Monsieur le rapporteur, je ne sais pas où vous avez lu qu'on préconisait le détail de ce que vous nous avez répondu. Je crains d'ailleurs que M. le Premier ministre, dans ses arbitrages, ne démente l'argumentation que vous nous avez soumise. Ainsi, s'il retenait les fréquences en or pour transmette l'Internet à haut débit, vous seriez démenti. Vous êtes peut-être allé plus loin que votre pensée ne l'exigeait.
Quoi qu'il en soit, nos collègues doivent bien comprendre – mais ils le savent – que les fréquences sont un bien rare. Elles ne sont pas extensibles. À partir de là, il est normal que l'État prenne position pour les distribuer.
Par ailleurs, nous sommes, en Europe, dans une situation un peu particulière. En effet, les contraintes qui pèsent sur l'utilisation des fréquences sont très lourdes, qu'elles soient géographiques, je pense au secteur de la montagne, ou politiques, et je pense ici aux questions de frontières avec nos voisins européens.
Il est donc très important, sachant que ces fréquences sont extrêmement convoitées, notamment par le secteur de l'audiovisuel – et à juste titre, d'ailleurs, parce que la télévision haute définition en a besoin, comme, demain, la télévision sur le mobile –, que nous prenions date. Nous devons, à l'heure où nous parlons de la couverture de l'ensemble du territoire par le très haut débit, marquer un acte fort pour que le Premier ministre soit conforté dans les choix qu'il fera demain, d'autant que je ne suis pas sûr, monsieur le secrétaire d'État, que nous soyons en opposition, sur ce sujet.
Je ne sais pas ce qu'en pensent Mme de La Raudière et M. Dionis du Séjour qui travaillent avec nous sur ces questions, mais je doute que le soutien unanime du Parlement, même initié par les socialistes, soit un handicap pour le Premier ministre, compte tenu des pressions fortes qui s'exercent par ailleurs.
M. Christian Paul . Cela pourrait même l'aider !
M. François Brottes . Que l'ARCEP et le CSA aient adopté des positions diamétralement opposées montre bien que c'est un sujet que le politique, parce que c'est son rôle s'agissant d'un bien rare au plan national, doit trancher.
(...) M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Le Gouvernement est d'accord avec les principes énoncés : oui, les fréquences sont un bien rare ; oui, il s'agit d'un bien public immatériel que nous voulons tous valoriser.
M. François Brottes . Sagesse ! (Sourires.)
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Le Premier ministre a bien entendu l'ensemble des parlementaires et je peux vous affirmer qu'il rendra ses arbitrages sur cette question du dividende numérique en tenant compte des préoccupations d'aménagement du territoire. Nous sommes bien conscients que, pour couvrir l'ensemble du territoire en haut débit et très haut débit, il faudra probablement utiliser une partie des fréquences libérées par le passage de l'analogique au numérique. C'est un point sur lequel nous sommes d'accord.
Et puisque M. Brottes a fait part de ses doutes quant à notre désaccord sur le fond – je suis même persuadé qu'il peut y avoir accord –, pourquoi risquer de défaire ce que nous essayons de faire depuis plusieurs mois au sein de la commission Retailleau et du comité stratégique pour le numérique ? Il s'opère en ce moment un rapprochement – je n'ose pas dire une convergence – entre les acteurs de l'audiovisuel et ceux des télécoms. Il n'est pas vrai que les positions soient aussi tranchées. Le CSA entend, écoute et évolue, tout comme l'ARCEP. Nous sommes en train de rapprocher les points de vue et Jean-Michel Hubert, à la tête du CSN, recherche des solutions consensuelles. Pourquoi aujourd'hui, alors que nous sommes à quelques semaines du dénouement et de l'arbitrage du Premier ministre, modifier la règle du jeu ? Cette démarche me paraît contreproductive, d'où mon incompréhension de l'amendement.
M. François Brottes . La loi accorde déjà 50 % des fréquences au CSA !
(...) M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 853.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Déploiement de la TNT
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Nous sommes tous sensibles à la question du déploiement de la TNT, alors qu'il existe encore des secteurs où les gens ne savent pas de quoi il s'agit.
M. Christian Paul . Ils pensent à l'explosif !
M. François Brottes . Je connais même une région, entre Grenoble et Chambéry, où on l'attend encore alors qu'on y fabrique des puces intégrées dans les décodeurs.
Vous savez sûrement mieux que moi, monsieur le secrétaire d'État, que la manière dont sera déployé le numérique par rapport à l'analogique aura des conséquences sur ce qui reviendra au dividende numérique. Or je ne suis pas certain qu'un tel amendement contribue à faciliter le déploiement rapide du numérique et à dégager le maximum de dividende numérique. Comme vous ne l'avez pas dit, je vous le suggère – je parle toujours sous le contrôle de Mme de La Raudière – : mais je crains que procéder par étape nuirait à un tel dégagement. Je voudrais donc être sûr que l'on n'entrave pas les dispositions auxquelles nous sommes attachés pour obtenir le maximum de dividende numérique.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1537.
(Le sous-amendement est adopté.)
(...)
M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique. Je n'ai pas souhaité réagir tout à l'heure aux propos de François Brottes et de Christian Paul, pour ne pas allonger les débats. Je ne veux pourtant pas l'on prétende que le Gouvernement ne s'est pas exprimé sur ce point Ils ont trop d'expérience pour ne pas distinguer clairement – une expérimentation qui aura lieu au second semestre, des règles de répartition du dividende qui vont être fixées cet été. Nous sommes sur deux terrains totalement différents.
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Collectivités locales opérateurs de réseaux de télécommunications
M. Jean Dionis du Séjour . L'un des apports importants de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, adoptée en 2004, fut la possibilité offerte aux collectivités locales, par l'article L. 1 425-1 du code général des collectivités territoriales, d'être opérateurs de réseaux de télécommunications. Elles ont été nombreuses à se saisir de cette opportunité et à investir massivement. (...) M. François Brottes . Rappelons les faits.
Jean Dionis du Séjour vient de se féliciter de l'adoption de cet aspect de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Pour ma part, j'étais contre le fait que les collectivités locales les plus pauvres, les plus mal desservies soient dans la situation de devenir opérateurs de télécommunications en raison de la carence de l'initiative privée et de l'abandon de l'État. Il n'y a pas eu, dans ce domaine, de solidarité nationale, de mutualisation comme l'a souligné notre collègue tout à l'heure.
Ces collectivités ont été contraintes et forcées, parce qu'il s'agissait d'un outil d'aménagement du territoire indispensable, de se lancer dans ces opérations. Certaines ont parfaitement réussi, d'autres, moins bien. Nous devons nous interroger sur la manière dont on les a abandonnées. Il serait bon de prendre du recul par rapport à cette situation et d'envisager que, par le biais d'un fonds de péréquation ou de compensation, l'État prenne le relais dans un certain nombre de cas, car ce n'est plus supportable pour ces collectivités locales déshéritées.
C'est le sens de notre proposition, mais notre amendement ne mentionnant pas la nécessité d'évaluer l'abandon par l'État ou par les initiatives privées, il pourrait être compris comme un amendement stigmatisant les collectivités territoriales. Au nom de cette rédaction défaillante, nous le retirons, monsieur le président.
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Prise en charge de l'abonnement mobile des salariés par l'entreprise
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 757.
M. Frédéric Lefebvre . Cet amendement que j'ai déposé avec Michel Bouvard s'inscrit dans la même logique que celui sur le tarif social, adopté à l'unanimité, même si le sujet diffère un peu. Tout à l'heure, il était question de la fracture numérique territoriale ; cet amendement n° 757 vise à lutter contre la fracture numérique sociale.
L'amendement vise donc à ouvrir aux salariés les droits dont bénéficient les cadres – même si, pour ces derniers, des contrôles viennent parfois gêner les politiques mises en place par les entreprises –, et donc d'étendre la possibilité donnée aux entreprises de prendre en charge, totalement ou en partie, l'abonnement des portables de leurs salariés.
(...)
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement, monsieur Lefebvre, monsieur Bouvard, est sensible aux motivations de votre amendement, qui, pour réduire la fracture numérique, propose la prise en charge de certains coûts supportés par les salariés. Je souhaite néanmoins vous donner trois arguments pour vous inviter à le retirer.
Le premier consiste à dire qu'il est déjà en partie satisfait, puisque l'ensemble des frais à caractère professionnel exposés dans l'intérêt de l'entreprise, et que celle-ci rembourse, incluent les dépenses d'Internet ou de téléphonie. Vous proposez d'introduire une subtilité importante, en dissociant les frais d'abonnement et les frais de consommation : j'y reviendrai.
Deuxième argument : l'amendement reviendrait à faire prendre en charge par l'entreprise les dépenses engagées à titre privé par le salarié. Or, c'est un principe de droit fiscal que de ne pas rembourser l'usage privé d'outils utilisés à des fins aussi bien professionnelles que privées.
Le troisième argument, évoqué par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, est celui du coût. Nous avons procédé à un calcul, certes très approximatif – je le concède volontiers à ceux qui se soucient du chiffrage : si un million de salariés, sur les 19 millions que compte notre pays, profitaient de la mesure que vous envisagez – le remboursement de 50 euros par mois –, l'assiette s'élèverait à 600 millions d'euros. Et encore ne s'agit-il que d'un chiffrage a minima , puisque le nombre de bénéficiaire pourrait largement dépasser le million !
Pour ces trois raisons, je vous suggère de retirer votre amendement, d'autant que nous devons explorer des pistes, notamment pour définir le forfait correspondant à l'utilisation professionnelle par rapport à l'utilisation privée. La question est de savoir quelle portion de l'abonnement inclure dans l'usage professionnel.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre . Je vous ai écouté avec attention madame la ministre. Je mesure donc, avec votre chiffrage, combien le transfert des charges autrefois assumées par les entreprises vers les salariés est important, et combien ces charges pénalisent le pouvoir d'achat de ces derniers. Voilà le vrai sujet : il s'agit, je le répète, de charges autrefois supportées par l'entreprise.
Je reconnais que l'amendement, tel qu'il est rédigé, laisse aux entreprises, qui connaissent le travail de leurs salariés, le soin de définir la part de l'abonnement liée à l'utilisation professionnelle. Vous avez évoqué l'idée d'un forfait, qui permettrait de prendre en charge une part de l'abonnement, dans des limites à définir. Michel Bouvard et moi sommes prêts à travailler avec vous pour aboutir à un dispositif calibré, mais qui évite aux salariés de prendre indûment en charge ce qui était naguère supporté par l'entreprise. Nous pourrons en discuter lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Si Michel Bouvard en est d'accord, et compte tenu de votre engagement à travailler avec nous à ce système forfaitaire, nous sommes disposés à retirer l'amendement.
M. Michel Bouvard . J'en suis d'accord.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Si j'ai bien compris, l'amendement va être retiré, mais je vous remercie, monsieur le président, de me laisser m'exprimer.
On comprend bien la problématique posée par M. Lefebvre, mais elle ne laisse pas de nous inquiéter. L'essentiel, c'est quand même que les salariés de ce pays conservent un salaire ! L'intéressement et la prise en charge de certains frais n'auront pas grand sens s'il n'y en a plus. Si le salarié doit désormais assumer certaines charges sans compensation de rémunération, autant lui payer le téléphone ! En gros, on lui dit : « je ne te paie pas les heures, mais je te paie le téléphone ! »
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Voilà un raisonnement très tordu ! C'est du Brottes de minuit dix !
M. François Brottes . Une telle dérive serait particulièrement dommageable : il est donc important de dissocier rémunérations et avantages en nature. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Jacob . L'amendement est retiré !
M. François Brottes . Soit, mais puisque la disposition doit être retravaillée, autant nourrir le futur débat ! Et je sais, monsieur Jacob, que vous ne manquez pas, quand il le faut, de contribuer vous-même aux débats de façon constructive.
L'amendement de M. Lefebvre évoque la perte de recettes induite pour les organismes de sécurité sociale. Or, si la mesure n'était pas destinée à être substituée au salaire, on n'évoquerait pas cette perte de recettes ! On dirait que l'on ne touche pas au salaire, mais que l'on prend en charge des frais complémentaires qui jusqu'alors ne l'étaient pas, ce qui ne génèrerait aucune perte de recettes pour la sécurité sociale. Le seul fait que le VI de l'amendement évoque une telle perte prouve que de tels dispositifs visent à se substituer progressivement au salaire. Bref, on veut rémunérer les gens autrement : c'est une dérive extrêmement grave.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre . Le système proposé n'a rien à voir avec la description qu'en a faite M. Brottes : si je l'ai proposé avec Michel Bouvard, c'est parce que c'est celui qui a été retenu il y a quelques mois pour faciliter, dans les entreprises, le don d'ordinateur aux salariés. Il ne s'agit évidemment pas de substitution au salaire. Si M. Brottes m'a bien écouté, j'ai au contraire expliqué que les salariés avaient à prendre en charge des dépenses autrefois prises en charge par l'entreprise, lorsque seul le téléphone fixe existait.
Lorsque nous discutions de service universel de téléphonie mobile, M. Brottes se montrait alors soucieux d'élargir à cette dernière les avantages de la téléphonie fixe. Or, les salariés sont aujourd'hui pénalisés. Il s'agit donc, non pas de transférer du salaire, mais de permettre aux chefs d'entreprise de prendre en charge à la place du salarié ce qu'ils assumaient auparavant. J'ai donné l'exemple concret d'un salarié communiquant par SMS pour son travail avec son propre mobile, dont il paie l'abonnement. Beaucoup de salariés connaissent très bien cette situation.
Je vous rassure donc, monsieur Brottes : cela a d'autant moins à voir avec le transfert que vous craignez que Mme la ministre nous a invité à travailler sur l'idée d'un forfait, lequel ne s'inscrirait pas dans la même logique que le dispositif voté dans le PLF pour 2008 afin de faciliter le don d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés, puisqu'il serait directement ciblé sur l'abonnement.
M. François Brottes . Ce qui m'inquiète dans votre amendement, c'est le VI !
M. Frédéric Lefebvre . Vous pouvez donc être rassuré, et nous pouvons d'ailleurs travailler ensemble. Mai, je le répète, pourquoi les salariés français supporteraient-ils des charges qui, dans le passé, étaient assumées par l'entreprise, pour la seule raison que nos règles sociales et fiscales ne suivraient pas l'évolution des technologies modernes ?
M. le président. L'amendement n° 757 est retiré. Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du lundi 9 juin 2008)
> Zones d'aide à finalité régionale
M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis. J'espère que ce dernier amendement, madame la ministre, recevra un accueil favorable car il permettrait de renforcer considérablement notre attractivité en ouvrant une nouvelle possibilité aux collectivités territoriales.
Cet amendement vise en effet à accroître l'attractivité du dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des établissements situés en zone d'aide à finalité régionale en offrant aux collectivités territoriales la possibilité d'attirer de grands groupes qui, s'ils ne créent pas d'emblée un grand nombre d'emplois, réalisent des investissements importants dans le domaine industriel ou dans des centres de recherche industrielle ou technique, ce qui profite à long terme au développement économique de la collectivité.
Actuellement, le dispositif offert aux collectivités territoriales leur permet d'exonérer de taxe professionnelle les entreprises concernées, mais à deux conditions : que celles-ci créent des emplois et réalisent un investissement d'au moins 1,5 million d'euros.
Cet amendement permettrait aux collectivités territoriales, sans supprimer cette possibilité, de soutenir des investissements importants, dont le montant serait fixé par décret. Cette nouvelle disposition renforcerait notre attractivité en favorisant des investissements qui, à moyen et long terme, seront créateurs d'emplois, ce qui permettra de maintenir, de moderniser ou de développer des sites industriels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est tout à fait d'accord avec votre analyse, car il considère que modifier les conditions de l'exonération permettra d'améliorer l'attractivité de nos territoires. En outre, j'accepte que l'on supprime le plafond spécifique prévu dans le texte d'exonération, comme vous le suggériez tout à l'heure.
C'est donc un avis favorable que je donne au nom du Gouvernement à cette excellente proposition de la commission des finances, et je lève le gage.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Cette mesure pragmatique peut paraître séduisante, mais la compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales est très fragile, car elle risque de les soumettre à une forte pression sans leur assurer dans le temps la compensation des recettes perdues. En effet, quand connaîtrons-nous l'impact de cette disposition pour les collectivités territoriales ? M. Karoutchi est impatient de publier le second volume de son livre noir sur les régions… M. Forissier vient d'en écrire le premier chapitre ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Quelle lucidité !
M. François Brottes . Nous vous faisons part de notre inquiétude sur ce point.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
> Retour au sommaire
| 
