Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)
> Cessation de paiement : protection du chef d'entreprise en cas de défaillance de ses débiteurs
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 766, portant article additionnel avant l'article 15. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir cet amendement.
M. François Brottes . Puisque nous allons aborder le chapitre IV du projet de loi, consacré entre autres au « rebond » de l'entreprise, je me félicite de voir la clause de sauvegarde confortée par ce texte. Cette disposition me paraît essentielle en ce qu'elle permet d'appliquer un traitement préventif aux situations délicates rencontrées par les entreprises, au lieu d'attendre le dernier moment, quand les difficultés sont installées, pour intervenir.
Lorsqu'ils surviennent, la cessation de paiements et le dépôt de bilan constituent pour le chef d'entreprise et pour ses salariés des moments terribles à traverser. Mais une fois qu'il a passé cette épreuve, le chef d'entreprise reste marqué à vie dans son honneur et sa réputation, et peut compter ses amis sur les doigts d'une main. Banquiers, fournisseurs et clients le regardent comme un pestiféré, ce qui constitue une situation extrêmement douloureuse.
Or, si le dépôt de bilan peut résulter de causes variées, celles-ci peuvent être schématiquement classées en deux catégories. Dans certains cas, le chef d'entreprise a mal géré son affaire en s'aventurant sur des marchés qui ne convenaient pas à ses produits ou en commettant des erreurs de gestion, faute, peut-être, d'avoir bénéficié des services du bon commissaire aux comptes ou du bon expert-comptable – je ne vais pas rouvrir le débat sur ce point. Mais, dans d'autres cas, le chef d'entreprise est victime d'un ou plusieurs clients défaillants, auxquels il a livré un produit ou une prestation sans obtenir le paiement correspondant. Dans ce second cas de figure, il est d'autant plus injuste pour lui d'être montré du doigt qu'il n'est en rien coupable de ce qui est arrivé ! En plus de l'opprobre, il lui est également très difficile de pouvoir disposer d'une deuxième chance. C'est là une situation qui mérite que nous nous y intéressions.
M. Christian Jacob . Nous sommes heureux de vous l'entendre dire !
M. François Brottes . Il n'y a rien d'étonnant à cela. Si j'évoque ce sujet avec tant de conviction, peut-être est-ce parce que j'ai moi-même vécu certaines expériences.
Comme je le disais, le chef d'entreprise victime d'un dépôt de bilan peut très bien ne rien avoir à se reprocher et mériterait donc une deuxième chance. Le problème, c'est que personne ne sait ce qui est arrivé ! La presse va seulement faire état de son dépôt de bilan, ce qui va avoir pour effet de le discréditer complètement et définitivement auprès de l'ensemble de ses partenaires économiques potentiels.
Notre amendement a pour objet de préserver l'honneur et la réputation du chef d'entreprise, en précisant que l'administrateur judiciaire doit indiquer dans son rapport si la cessation de paiements est due à une défaillance caractérisée d'un ou plusieurs débiteurs – auquel cas, l'entrepreneur sera autorisé à se prévaloir publiquement de cette circonstance particulière, de manière à couper court à tout dénigrement infondé.
J'ai pris un peu de temps pour présenter cet amendement, mais il me paraissait nécessaire de souligner à quel point le fait de mettre tout le monde dans le même panier peut être injuste et lourd de conséquences. J'espère, grâce à ma proposition, contribuer à éviter que des entrepreneurs pleins de talents ne se trouvent définitivement brisés après avoir été victimes des agissements de voyous.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois. Monsieur Brottes, nous partageons votre souci de préserver l'honneur et la réputation des chefs d'entreprise victimes de situations dont ils ne sont pas responsables, et les arguments que vous avez exposés sont tout à fait recevables. Cela étant, l'amendement que vous proposez est déjà satisfait par le second alinéa de l'article L. 623-1 du code de commerce, qui dispose que le bilan économique et social de l'entreprise en difficulté dressé par l'administrateur judiciaire précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise. Les éventuels défauts de paiement imputables à certains débiteurs ne manqueraient donc pas d'être mentionnés dans ce cadre.
Par ailleurs, votre amendement comporte une ambiguïté rédactionnelle non négligeable. En effet, aux termes du livre VI du code de commerce, l'entrepreneur en difficulté est qualifié de « débiteur », de sorte qu'une confusion aux effets juridiques potentiellement importants pourrait se produire, puisque votre amendement mentionne des « débiteurs » d'une autre nature.
Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L'amendement défendu par M. Brottes est intéressant, et nous comprenons les intentions qui l'animent. Pour autant, cet amendement présente quelques difficultés, notamment d'ordre technique.
Premièrement, l'article 19 du projet de loi, relatif au droit des entreprises en difficulté, et l'habilitation que nous demanderons au Parlement afin de légiférer par ordonnances, devraient répondre dans une large mesure à la préoccupation exprimée par l'amendement n° 766.
Deuxièmement, l'adoption de cet amendement présenterait des inconvénients sur le plan juridique. D'une part, l'entreprise en cessation de paiements à laquelle fait référence M. Brottes ne peut bénéficier de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
M. François Brottes . Je n'ai jamais parlé de cela !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. D'autre part, il paraît difficile de conférer une portée juridique à cet amendement à l'égard des tiers sur la base du rapport d'un administrateur judiciaire.
En tout état de cause, l'article 19 et l'habilitation à légiférer par ordonnances sur le droit des entreprises en difficulté devraient, je le répète, répondre aux préoccupations traduites par cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends que vous cherchiez des arguments pour rejeter mon amendement, mais sa rédaction ne créerait aucun risque de confusion : il est clairement question des débiteurs de l'entreprise.
Monsieur le secrétaire d'État, il est un problème qui n'est pas résolu par votre réponse, c'est l'autorisation donnée au chef d'entreprise de faire état publiquement du fait que les difficultés de l'entreprise ne lui sont pas imputables. Or, l'essentiel de ma proposition réside dans cette possibilité. Même si le rapport mentionne les causes du problème, je ne suis pas sûr que le chef d'entreprise puisse aujourd'hui en faire état publiquement sans se faire assassiner ensuite devant un juge, d'où la nécessité de lui accorder expressément cette faculté ! Ce point me semble d'une grande importance dans la mesure où il conditionne très largement la possibilité pour l'entrepreneur de relancer son activité, ce qu'une cessation de paiements et un redressement judiciaire n'interdisent pas forcément.
Si vous partagez cette préoccupation et si vous avez une meilleure rédaction que la nôtre à proposer, monsieur le rapporteur pour avis – puisque la commission des lois a, de par ses attributions, une compétence que je lui reconnais dans ce domaine –, surtout faites-le ! Des accidents de cette nature arrivent tous les jours, et ils ont malheureusement pour conséquence de « plomber » des gens de talent. Je ne peux me contenter de la réponse consistant à dire que notre amendement est satisfait, puisqu'il n'est prévu nulle part de mettre en œuvre la possibilité pour l'entrepreneur de se prévaloir des mentions figurant au rapport de l'administrateur.
Je suis disposé à retirer l'amendement à la condition que la commission des lois ou le Gouvernement, par la voix de M. le secrétaire d'État, s'engage à faire en sorte que les chefs d'entreprise puissent, le cas échéant, se prévaloir du fait qu'ils ont été victimes des agissements d'autrui.
(...)
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Certaines situations de la vie économique ne peuvent faire l'objet de normes. Mais je tenais à préciser que, dans la rédaction de l'ordonnance et dans la réflexion qui y présidera, nous veillerons à ne pas stigmatiser les chefs d'entreprise qui subissent un échec commercial sans pour autant avoir commis de faute. La même intention sous-tend l'article 19. Je voulais vous en donner l'assurance, monsieur Brottes, car je sais que votre amendement entend répondre à une préoccupation réelle.
Mme la présidente. Retirez-vous l'amendement, monsieur Brottes ?
M. François Brottes . Le problème n'est pas celui de l'honnêteté car il n'y a pas, d'un côté, les entrepreneurs honnêtes et, de l'autre, les malhonnêtes : il y a des entrepreneurs victimes de dépôt de bilan et d'autres qui l'ont un peu cherché. C'est la raison pour laquelle je souhaitais que l'entrepreneur puisse être autorisé à se prévaloir des conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire sans être pénalisé. Il n'y a là rien de normatif.
Cela dit, je retire l'amendement, dont la rédaction n'est pas satisfaisante, je le conçois. Toujours est-il qu'il faut trouver un moyen de prendre en compte cette préoccupation. Cela me paraît être une proposition simple.
Mme la présidente. L'amendement n° 766 est retiré.
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(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)
> Habilitation à légiférer par ordonnance : sauvegarde des entreprises, redressement judiciaires, et liquidations judiciaires
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 977. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Madame la présidente, je pense que vous ne verrez pas d'inconvénient à ce que je défende en une seule fois les amendements n os 977 à 991, qui proposent de supprimer un par un chacun des alinéas 2 à 16 de l'article.
Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur Brottes.
M. François Brottes . Il s'agit en effet de ne pas répéter à chaque amendement les mêmes arguments. En les énonçant une seule fois et à condition que je sois écouté, peut-être la majorité changera-t-elle d'avis.
Vous déploriez, monsieur le secrétaire d'État, les peines automatiques, préoccupation dont Jean Gaubert vient de se faire l'écho. Nous considérons en effet que la peine automatique n'est pas une bonne chose. Malheureusement, le Gouvernement auquel vous appartenez a retenu cette approche, notamment dans la loi sur la récidive. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais j'ai noté qu'on était entré dans cette logique pour un certain nombre de justiciables. Il y a donc deux poids deux mesures. Peut-être aurez-vous des regrets sur ce point à propos de cette loi puisque vous commencez d'en avoir dans d'autres domaines.
Nous vous reprochons la méthode employée. En légiférant par ordonnance, c'est-à-dire seuls dans votre coin, avec vos experts, vous allez traiter de la conciliation, de la sauvegarde des entreprises, du redressement judiciaires, des liquidations judiciaires, autant de points dont nous avons déjà débattu, notamment à l'occasion d'une précédente réforme, en 2005, qui avait nécessité quinze jours de séances et mobilisé cinq commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Prétendre que l'on peut aujourd'hui se contenter d'un mandat que donnera probablement la majorité au Gouvernement pour examiner toutes ces questions – dans votre coin, j'insiste – alors qu'elles concernent un champ très important du droit – pas moins de quatorze domaines du droit –, cela nous paraît tout à fait inacceptable, surtout au moment où le Gouvernement nous invite à réviser la Constitution dans le sens d'une revalorisation des pouvoirs du Parlement. Nous sommes donc fondés à nous méfier. En effet, ce n'est pas en légiférant par ordonnance à propos d'un texte aussi important et dont les conséquences sont aussi graves que l'on manifeste sa volonté de réhabiliter les droits du Parlement.
C'est donc parce que nous sommes opposés à la méthode que vous proposez pour le périmètre concerné, et considérant la gravité du sujet traité, que nous souhaitons supprimer les alinéas 2 à 16 de l'article. Cette explication vaut donc, je le rappelle, pour l'ensemble des amendements n os 977 à 991. Si, toutefois, monsieur le secrétaire d'État, vous éprouviez un regret et que vous souhaitiez renoncer aux ordonnances pour débattre, nous nous tenons à votre disposition pour travailler un peu plus longtemps cette nuit. (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . Nous remercions M. Brottes d'avoir défendu ses amendements de façon groupée.
M. Jean Gaubert . C'était à condition que vous les approuviez !
M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . Je n'irai pas jusque-là, mon cher collègue. Du moins répondrai-je aussi, de mon côté, sur l'ensemble des amendements.
Votre argumentation ne m'étonne pas, monsieur Brottes, car vous vous trouvez dans la posture classique consistant à contester le choix du Gouvernement de demander l'habilitation à légiférer par ordonnance. L'habilitation sollicitée par le Gouvernement est pourtant, de mon point de vue, totalement justifiée par des motifs de bon sens.
M. François Brottes . C'est au secrétaire d'État de le dire ! Laissez-le donc tenir lui-même ce langage !
M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . C'est que je partage totalement, monsieur Brottes, cette conviction, qui est naturellement celle du Gouvernement, la voie de l'ordonnance permettant de répondre au souci d'une entrée en vigueur rapide de la loi.
M. François Brottes . Quand vous serez dans l'opposition, vous direz que M. Brottes avait raison !
M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . J'espère pouvoir ne jamais le dire, monsieur Brottes !
M. Jean-Pierre Brard . Ça promet !
M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . Je veux toutefois bien admettre que cela peut arriver.
Il ne s'agit en rien, ensuite, de remettre en cause les principes adoptés par le Parlement en 2005. Les modifications proposées sont en effet davantage de l'ordre de l'ajustement et de la correction technique que de la transformation en profondeur des procédures.
Par ailleurs, nous avons de nombreuses raisons d'être très satisfaits de la procédure choisie puisque nous avons eu connaissance, et moi-même en tant que rapporteur pour avis, du projet d'ordonnance qui ne comporte pas moins de 153 articles et que mon rapport analyse abondamment – sur plus de trente pages. Ainsi, notre assemblée se trouve éclairée sur les buts poursuivis par le Gouvernement.
En outre, de nombreuses mesures prévues par l'ordonnance reprennent les propositions formulées par la commission des lois dans le rapport de M. Xavier de Roux sur l'application de la loi de sauvegarde.
Enfin, le projet d'ordonnance a été l'objet d'abondantes consultations avec les professionnels concernés, de sorte que le texte, en cours de finalisation, comporte très peu de dispositions ne faisant pas consensus.
Au total, il ne paraît ni opportun ni justifié de supprimer dans son intégralité ou partiellement la demande d'habilitation présentée par le Gouvernement. La commission des lois émet donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements défendus par M. Brottes.
M. François Brottes . Vous le regretterez un jour !
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement partage l'avis de l'excellent rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. François Brottes . Ça, c'est sûr ! Au moins c'est cohérent !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce projet d'ordonnance a d'ores et déjà été transmis à la commission des lois pour examen. Elle fera donc les commentaires qu'il convient et qui pourront donner lieu à modifications.
M. François Brottes . Ce n'est pas ce que dit le rapport !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je voulais apporter cette précision à la représentation nationale afin qu'on constate que la concertation est parfaite.
M. François Brottes . Merci, monsieur le secrétaire d'État, car ce n'est pas toujours le cas !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce projet d'ordonnance a aussi été l'objet de consultations avec l'ensemble des professionnels, qui ont formulé des remarques qui seront prises en compte.
Je souhaite insister enfin sur ce qu'a dit M. Ciotti. Il ne s'agit absolument pas de bouleverser l'économie et l'équilibre de la loi de sauvegarde des entreprises, qui offre une palette complète de procédures permettant de traiter les entreprises quelles que soient les causes de leurs difficultés, tout en apportant des améliorations ciblées au dispositif existant afin d'aller plus loin en matière de prévention des difficultés. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'ensemble des amendements défendus par M. Brottes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Reste une question. L'un comme l'autre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez indiqué que le projet d'ordonnance était prêt. Dès lors, pourquoi n'a-t-il pas été introduit dans le texte ? Nous aurions pu en débattre ; c'eût été tellement plus simple. Le rapporteur aurait même pu prendre l'initiative, au titre de la commission des lois, de l'introduire par voie d'amendement et nous aurions gagné beaucoup de temps.
M. François Brottes . Ou en annexe !
M. Jean Gaubert . Si le projet est déjà prêt, je ne comprends pas pourquoi nous ne l'avons pas.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je souhaite expliquer à M. Gaubert les raisons très simples pour lesquelles nous avons préféré, si le Parlement en est d'accord, être habilités à légiférer par ordonnance. Il s'agit en effet d'un texte éminemment technique qui procède par ajustements et qui compte une quarantaine de pages et plus de cent articles.
Notre souci était donc de ne pas alourdir de manière démesurée un texte que nous avons souhaité court puisqu'il ne compte que 44 articles.
M. Jean Gaubert . Quelle sollicitude !
M. François Brottes . Vous êtes trop aimable, monsieur le secrétaire d'État !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 977.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 978.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 979.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)
> Définition de l'économie solidaire : cumul des conditions
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 958. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . L'esprit de cet amendement est le même que le précédent, que nous avons défendu un peu rapidement.
L'article 20 insère dans le code du travail un article L. 3332-17-1, aux termes duquel une entreprise est considérée comme une entreprise solidaire si elle répond à l'une ou l'autre des deux conditions qui sont ici définies. Cela nous pose un problème. Ces conditions doivent-elles être cumulatives ou alternatives ?
Si elles sont alternatives, le risque est que telle ou telle entreprise puisse se réclamer de l'économie solidaire en butinant, pour ainsi dire, c'est-à-dire en ne répondant qu'à l'une des deux conditions, sans véritablement avoir une éthique de comportement, ni même des objectifs qui soient proches de l'économie solidaire.
Voilà pourquoi nous proposons que ces conditions soient cumulatives. Ce serait la garantie que les entreprises reconnues comme entreprises solidaires le soient effectivement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Défavorable. Cet amendement durcirait beaucoup trop le texte.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Rendre cumulatives les deux conditions aurait pour effet d'exclure de l'agrément des entreprises qui, alors qu'elles ont fait un effort très substantiel en faveur de l'emploi des personnes en difficulté d'insertion, ne répondent pas à la deuxième condition. Votre amendement conduirait donc en fait à exclure du dispositif un certain nombre d'entreprises solidaires. Il est contreproductif, du point de vue de l'intérêt même de l'économie solidaire.
Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable.
M. François Brottes . Leclerc peut être considérée comme une entreprise solidaire si elle répond à l'une des deux conditions !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. En tout cas, ce que vous proposez conduirait à exclure de l'agrément certaines entreprises qui sont effectivement solidaires. Nous, nous sommes pour l'économie solidaire, et c'est pour cela que notre avis est défavorable.
M. François Brottes . Oui, oui, bien sûr, vous êtes tous solidaires…
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
Mme Geneviève Fioraso . Globalement, nous avons un problème de définition de l'économie solidaire.
L'économie solidaire, ce sont les SCOP, les mutuelles et les associations. C'est cela, la définition économique reconnue de l'économie solidaire. Nous voyons donc que cela recouvre des cas de figure très différents, pouvant aller d'une petite association d'insertion jusqu'à une grande compagnie d'assurance qui est une mutuelle. Ce sont là des réalités économiques extrêmement différentes.
Il me semble que l'on aurait pu profiter de ce projet de loi de modernisation de la vie économique pour redonner une définition valable et pertinente à l'économie solidaire.
Par exemple, les conditions que propose le Gouvernement dans cet article 20 excluent le commerce équitable, alors que, de par son essence même, il relève pourtant de l'économie solidaire.
Le flou de la définition de l'économie solidaire est très insatisfaisant. Je vais tout à fait dans le sens de notre collègue François Brottes : il faudrait profiter de ce projet de loi pour redéfinir, de façon pertinente et consensuelle, l'économie solidaire.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 958.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)
> Microcrédits : rapport des banques sur leur action
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 872 rectifié. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Nous sommes tous d'accord, et si j'en crois l'actualité récente, le Président de la République également, pour que le microcrédit soit encouragé. Cet amendement a pour objet de faire le point sur le comportement des établissements de crédit à cet égard. Il est vrai que nous avons du mal à être entendus lorsque nous essayons d'initier, à l'échelle de nos collectivités, une opération de ce type. Souvent, seul le Crédit mutuel est à l'écoute. En adoptant cet amendement, nous contribuerions à convaincre les établissements bancaires de la nécessité de ne pas prêter qu'aux riches.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Heureusement, les banques ne prêtent pas qu'aux riches ! Elles prêtent à ceux qui en ont besoin, même si, vous avez raison, c'est souvent quand on n'a pas besoin d'elles qu'elles proposent leurs services. (Sourires.)
De plus en plus d'associations se développent dans le domaine du microcrédit, et je m'en félicite. Leur niveau d'investissement par dossier est relativement faible, mais ô combien important, pour un taux de recouvrement qui dépasse les 95 %. Nous sommes d'accord pour promouvoir et développer le microcrédit, mais avec le maximum de simplicité et le minimum de lourdeur administrative. Votre amendement ne va pas dans ce sens, c'est pourquoi la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement demande le retrait ou, à défaut, le rejet de l'amendement pour les mêmes raisons que celles invoquées par le rapporteur.
Nous ne sommes pas opposés à ce que les établissements fassent connaître leur action dans certains territoires, qu'ils soient urbanisés ou à la périphérie des grandes villes. Plusieurs banques donnent d'ailleurs déjà, dans le cadre de leur rapport annuel, des informations sur leur action au titre de leur responsabilité sociale. Mais une telle communication doit être laissée à l'appréciation des établissements de crédit. Le Gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire de recourir à la loi pour l'imposer. Il a d'ailleurs obtenu par la discussion que les banques publient de manière régulière le montant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises. Les six réseaux bancaires communiquent aujourd'hui sur le montant des crédits offerts – le mot n'est peut-être pas tout à fait juste ! (Sourires) – aux PME, par taille d'entreprise et par ancienneté. Il y a donc d'autres moyens que la loi d'obtenir ce que l'on souhaite.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 872 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)
> Maîtriser le coût de l'énergie : TARTAM, composition des tarifs de l'électricité, rapports sur la sécurité des approvisionnement et les contrats de long terme
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 561. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Après M. Lefebvre, qui a souhaité inscrire l'économie sportive dans la loi, nous proposons d'ouvrir un chapitre « Maîtriser le coût de l'énergie ». Le président de la commission des affaires sociales, M. Méhaignerie, a également présenté des amendements en ce sens, qui n'ont pas eu grand succès, ni en première ni en deuxième délibération de la commission des affaires économiques. Comme lui, nous considérons que, sur ce dossier, il est urgent d'agir.
La situation des industriels électro-intensifs, mais pas seulement la leur, s'aggrave. Un de nos collègues de l'UMP disait qu'un loyer de 8 % était une charge fixe extrêmement lourde pour un commerçant, et je partage ce point de vue. Que dirait-il des frais d'énergie d'un industriel, qui sont passés, en un an et demi, de 10 % à 20 % des charges fixes ? À tout le moins, ils le mettent dans une situation extrêmement délicate. Force est de constater que ce poste grève aujourd'hui le budget de ces entreprises et que bon nombre d'entre elles, confrontées à des marchés extrêmement concurrentiels, finissent par déposer le bilan. Dans ma circonscription, il y en a eu cinq en sept mois dans les secteurs de l'aluminium, de la chimie, de la papeterie et de l'acier, et cela a coûté 1 250 emplois. Il s'agit d'outils industriels qui sont obligés de s'arrêter parce qu'on ne trouve pas de repreneur, de microcentrales électriques, de papeteries, qui ont été revendues au fil des années.
Cette situation, qui vaut autant pour les Alpes que pour les Pyrénées – Mme Massat peut le confirmer –, ne prête pas à une quelconque polémique politicienne. L'organisation du marché de l'énergie aujourd'hui porte préjudice à l'industrie européenne et française en particulier. Rien n'est fait pour que les industriels aient une vision sur le long terme de leurs coûts énergétiques, puisqu'on leur refuse des contrats à long terme ; rien n'est fait non plus pour qu'ils puissent mettre en place des groupements d'achat d'énergie. Ainsi, Exelcium, dont M. Michel Bouvard était à l'origine, attend depuis deux ans d'être constitué, car nous n'avons pas trouvé d'arguments pour convaincre la Commission européenne. L'urgence ne sera peut-être plus d'actualité dans deux ou trois ans parce que les électro-intensifs de ce pays auront tous fermé leur porte. Je le dis avec solennité et gravité, car telle est la réalité sociale et économique.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps tous les amendements du groupe socialiste portant articles additionnels après l'article 20, pour que mon propos soit bien compris.
Mme la présidente. J'appelle donc les amendements n os 884, 563, 562, 564 rectifié et 640.
Veuillez poursuivre, monsieur Brottes.
M. François Brottes . Il y a deux ans, votre majorité, avec notre soutien, avait adopté le tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, dit TaRTAM, pour offrir à ceux qui, ayant souhaité sortir du tarif réglementé pour aller butiner du côté des prix du marché et se rendre compte, six mois plus tard, qu'ils étaient beaucoup plus chers, une solution de retour à moins mauvaise fortune. Ce TaRTAM prendra fin dans quelques mois. C'est pourquoi, comme M. Méhaignerie, nous proposons de le prolonger.
Monsieur le ministre, je n'attends pas de vous un avis favorable : vous ne pouvez pas me le donner. Je comprends tout à fait qu'à la veille de la présidence française de l'Union européenne, cela pourrait constituer une provocation vis-à-vis de la Commission, qui, aujourd'hui, comprend mal et analyse mal le problème, puisqu'aucune étude d'impact sérieuse n'a été réalisée rendant compte des dégâts occasionnés dans nos industries. En revanche, j'en appelle à l'ensemble de mes collègues. Nous avons l'occasion, peut-être contre le gré du Gouvernement, de prendre une mesure salutaire, qui mettra un certain temps avant d'être clouée au pilori pour non-conformité à la réglementation européenne. Nos industriels sont très mobilisés et attendent un signal de notre part. À l'instar de M. Méhaignerie, nous vous proposons de l'envoyer à l'occasion de ce texte.
Le rapporteur pourrait m'opposer qu'un recours devant le Conseil constitutionnel risquerait d'aboutir à la neutralisation de cet amendement. Eh bien, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur et le plaisir de vous annoncer solennellement que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – dont le poids, paraît-il, rend possible certaines choses – ne saisira pas le Conseil constitutionnel sur ce texte. Il faudra donc trouver un autre argument , même s'il est vrai que celui-ci tient. Mais l'affaire est trop grave pour jouer à ce petit jeu. Nous souhaitons, en toute responsabilité, sans en tirer aucune gloire, que l'Assemblée dans son ensemble, et tant que la France n'est pas encore en situation de responsabilité à la présidence de l'Union européenne, prenne une disposition conservatrice très attendue dans le monde de l'industrie.
L'amendement n° 884 est un peu différent. Nous formons des v œux pour que désormais les tarifs de l'électricité, notamment, puissent avoir trois composantes.
Nous avons ce que l'on appelle la rente nucléaire. Compte tenu de la manière dont fonctionne le marché, personne ne perçoit cette rente nucléaire – non au sens financier – parce que si cela va bien pour EDF et pour l'État qui perçoit des dividendes, il n'en va pas de même pour les consommateurs, pour qui cela se passe moins bien.
Nous sommes dans une logique de prix moyen de l'électricité, dont il nous faut sortir. Plus il y a de périodes de pointe, plus on achète de l'électricité à l'extérieur – électricité issue de productions extrêmement polluantes, comme le charbon, le gaz, etc. –, et plus le prix moyen est tiré vers le haut.
Nous vous proposons – cette idée est partagée par bon nombre d'acteurs économiques – qu'une part du prix intègre la part de la rente nucléaire, une autre le financement et le coût des énergies renouvelables et enfin que la dernière part intègre la nécessaire responsabilisation des industriels pour ce qui est de l'efficacité énergétique. Ce pourrait être une piste permettant de mieux prendre en compte le coût de l'énergie pour les acteurs économiques. Cette démarche pourrait être également adoptée au niveau des ménages.
L'amendement n° 563, comme le souhaitait M. Pierre Méhaignerie, vise à prolonger la mise en œuvre possible du TaRTAM pour ceux qui ont souhaité en bénéficier.
L'amendement n° 562 se situe dans le même esprit. Les directives européennes ont toujours fait de l'exercice de l'éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Nous considérons donc qu'il faut maintenir les tarifs réglementés à côté des tarifs du marché. Je pense que cette logique ne peut pas être contestée. L'amendement de M. Méhaignerie est identique et me permet de rappeler l'intérêt qu'il porte à ces sujets.
L'amendement n° 564 rectifié vise à demander, pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, un rapport au Gouvernement pour connaître les meilleurs moyens de sécuriser à long terme – c'est l'approche des contrats à long terme, qui sont aujourd'hui interdits – la fourniture d'électricité aux entreprises. C'est un sujet extrêmement sérieux qui concerne la modernisation de notre économie. En effet, dans l'économie et l'industrie, la part de l'énergie est majeure.
L'amendement n° 640 prévoit qu'un rapport permettra à la représentation nationale d'être informée sur l'avenir du dispositif adopté dans le collectif budgétaire de 2005 et qui a abouti à la création du consortium Excelsium.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Monsieur Brottes, je voudrais, une fois encore, saluer votre intégrité, votre honnêteté et le fait que vous placez ce débat ô ! combien fondamental hors des clivages politiques. La France n'est pas seule concernée par cet énorme défi de l'énergie. Toutes les nations de notre planète le sont, qu'elles soient dirigées par des majorités de droite ou de gauche.
Vous vous êtes livré au jeu des questions réponses. Vous défendez les amendements et, dans le même temps, vous dites à M. Novelli qu'il y sera défavorable.
Le Conseil constitutionnel, vous avez vous-même devancé sa décision, pourrait fort bien profiter du fait que nous indiquions une date de prolongation du TarRTAM pour rendre inconstitutionnelle ces dispositions. Il serait en droit, et ce serait même son devoir, d'agir ainsi, quelles que soient nos préoccupations communes.
Sur le fond, nous avons pris deux engagements.
Il y a actuellement une négociation. Elle aboutira au plus tard, fin 2008, pour respecter l'échéance du TaRTAM. Avant la fin de l'année 2008, une négociation sera conclue et un nouvel engagement pris à partir du mois de septembre.
Le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, qui a dû s'absenter, est attentif au fait que l'ensemble des parlementaires, qui le souhaitent, puissent être associés à l'ensemble des débats.
Enfin, monsieur Brottes, ce n'est pas par le dépôt d'un rapport que l'on résoudra ces problèmes très graves. Mais plutôt, comme vous nous y avez invités et comme M. le secrétaire d'État l'a souligné, par une mobilisation collective, hors de tout clivage politique.
Mme la présidente. Sur le vote de l'amendement n° 563, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. M. Brottes est très attentif à toutes ces questions – nous avons déjà eu de nombreux débats, que nous n'allons pas relancer à cette heure tardive.
Devons-nous aborder ces problèmes à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie, qui vise, dans son titre I er , à prendre des mesures structurelles de développement pour les petites et moyennes entreprises ? Non bien sûr ! Ce n'est pas le moment.
M. François Brottes . C'est comme le sport !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le secrétaire d'État, Luc Chatel, chargé de l'industrie a pris des engagements. Le rapport du Gouvernement sur le fonctionnement de l'électricité sera remis en septembre. Il fera le point sur l'ensemble des problèmes réels que vous avez abordés, comme la négociation engagée avec les autorités de Bruxelles sur la mise en place du consortium des entreprises électro-intensives Excelsium.
Je suis convaincu que même sur le tarif réglementé nous pouvons aboutir, ensemble, comme l'a rappelé M. le rapporteur, dans les mois à venir.
Aujourd'hui, monsieur Brottes, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur l'ensemble des amendements présentés. Cependant, je vous confirme notre détermination à améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité et à résoudre les problèmes abordés lors de débats au cours desquels vous avez été un acteur majeur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Monsieur le secrétaire d'État, vous n'auriez pas dû utiliser l'argument selon lequel les questions abordées n'ont pas grand-chose à voir avec la loi de modernisation économique. Nous avons examiné, au début de notre séance, un amendement qui ne semblait avoir guère de rapport avec le texte.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ce n'était pas moi !
M. Jean Gaubert . Certes !
Le Gouvernement ne nous a pas servi la même réponse. Vous auriez pu souffler à votre collègue, qui est encore un peu nouveau dans le monde politique, qu'il aurait dû préciser que l'amendement n'avait que peu de rapports avec le texte examiné.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Si ! Le sport devient une activité économique !
M. Jean Gaubert . Il est temps de cesser de jouer les enfants de ch œur. Vous reconnaissez vous-même qu'il faut donner les moyens à notre économie de participer à la compétition internationale. Examinons ce qui se passe dans le domaine des électro-intensifs.
J'étais, il y a trois semaines, avec deux collègues UMP, au Canada… (Murmures sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il fallait participer au groupe de travail sur la politique agricole commune, et vous auriez pu venir au Canada. (Sourires.)
L'un de nos collègues, député de Savoie, s'est informé auprès des autorités canadiennes de l'avenir de Alcoa, ex-Alcan. Puis nous avons évoqué les conditions de la compétitivité.
Ils nous ont indiqué qu'il n'avait aucun souci à ce niveau-là. En effet, depuis longtemps, le gouvernement québécois a aidé Alcan à devenir producteur d'électricité sur le Saint-Laurent. Ce n'est pas très onéreux et cela leur donne un avantage compétitif pour fort longtemps.
Ne peut-on évoquer, nous aussi, ce genre de situation devant les commissaires européens, afin qu'ils sachent ce qui se passe ailleurs ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Cela va être fait !
M. Jean Gaubert . Ne peut-on leur faire comprendre que s'ils n'acceptent pas que des mesures particulières soient prises dans ce secteur, les électro-intensifs quitteront l'Union européenne et s'installeront dans d'autres pays qui feront preuve de moins de scrupules pour les aider à se développer ?
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je comprends que certains de nos collègues soient fatigués. Mais qu'ils viennent faire le tour de nos usines, et cette question les fera peut-être alors moins sourire ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'estime que le sujet est suffisamment grave pour que l'on puisse s'écouter. Pardonnez ma véhémence, mais je ne comprends pas vos sourires sur des sujets aussi importants que ceux-là. Ce ne fut ni l'attitude de M. le secrétaire d'État, ni celle de M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, vous savez que les négociations dans le cadre de la présidence seront âpres. Nous le comprenons. Il ne saurait être question pour aucun de nous d'accroître vos difficultés. C'est pourquoi je n'attendais pas d'autres réponses que celles que vous nous avez faites.
Au mois de septembre, je crains, monsieur le secrétaire d'État, que notre marge de man œuvre ne soit nulle, car nous serons justement en pleine présidence européenne. De nombreuses questions se posent au sujet de l'énergie : la séparation patrimoniale, les groupements d'achats, les interconnexions etc., et il ne sera pas facile d'aboutir à un accord global.
Le fait de voter l'amendement n° 563, contre votre avis mais sans provocation à votre égard, vous donnerait du poids dans la négociation. En effet, comme l'a rappelé M. le rapporteur, la question du nucléaire ne se pose nulle part ailleurs, dans les mêmes termes en Europe. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi notre énergie est aussi chère, si ce n'est plus qu'ailleurs, compte tenu des efforts d'investissements réalisés et des risques maîtrisés assumés collectivement en la matière.
Nous allons rencontrer de nombreuses difficultés au cours de la présidence de l'Union européenne. Nous devons donc aider le Gouvernement à faire en sorte que cette question des tarifs soit sinon derrière nous, du moins ne constitue pas un élément de fragilisation dans la négociation. Je n'ai aucune leçon à donner. Les députés du groupe UMP pourraient s'exprimer avec autant de véhémence.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin . Monsieur Brottes, nous savons que le sujet est suffisamment sensible, pour que personne dans notre assemblée n'ait envie de plaisanter. Il a impact non négligeable sur l'économie de notre pays et la vie d'un grand nombre de nos concitoyens.
Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés. Monsieur Brottes, comprenez, que ce n'est pas ce soir, au détour d'un amendement, que nous pouvons régler un problème de cette ampleur, qui plus est à quelques jours de la présidence française de l'Union européenne.
M. le secrétaire d'État nous a indiqué combien le Gouvernement était sensibilisé à ces problèmes du quotidien. Le groupe UMP s'associe à ce qui a été dit sur le fond, mais ne votera pas les amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 561.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 884.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 563.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin
L'amendement n° 563 est rejeté.
Je mets aux voix l'amendement n° 562.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 640.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
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