Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Gel des seuils de contributions sociales pour les PME : compensations

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  551 et 743, tendant à supprimer l'article 12. La parole est à M. Jean Gaubert, pour soutenir l'amendement n° 551.

M. Jean Gaubert . Si, après avoir pris toutes ces mesures, on manque encore d'entrepreneurs, c'est à désespérer ! On nous a d'abord expliqué que si ceux-ci n'entreprenaient pas, c'est parce qu'ils risquaient de perdre leurs biens ; on a donc fait en sorte qu'ils ne soient plus obligés de prendre de risques avec leurs biens propres.

Ensuite, on nous a dit qu'ils manquaient de capitaux ; on s'est donc occupé de trouver des personnes qui prendront des risques à leur place en investissant dans leurs entreprises. Du reste, je ne sais pas comment cela peut fonctionner,…

M. Jean-Pierre Brard . Cela ne fonctionnera pas !

M. Jean Gaubert . …car j'imagine mal une personne investir dans une entreprise où l'entrepreneur, dont l'ensemble des biens sont protégés, ne prend lui-même aucun risque.

Enfin, cet après-midi, on poursuit le détricotage du droit social.

M. Jean-Pierre Brard . Exactement !

M. Jean Gaubert . Là encore, les entrepreneurs ne subiront plus d'embêtements : il n'y aura plus de délégués du personnel, il ne sera plus nécessaire de constituer des comités d'entreprise au-delà du seuil de cinquante salariés. Ils ne seront même pas tenus de constituer un CHSCT, dont beaucoup de patrons reconnaissent pourtant l'utilité, notamment dans les entreprises où le risque est évident.

Vous continuez ainsi de détricoter le droit social au détour d'une disposition apparemment anodine. Certes, l'article 12 prévoit que ces dispositions s'appliqueront pendant trois ans, mais il vous sera tellement facile de décider, dans un prochain PLFSS, de les reconduire pour trois années supplémentaires.

M. Marc Dolez . Bien sûr !

M. Jean Gaubert . Vous comprendrez donc que, sur ce sujet, nous ne partagions pas du tout votre analyse. À la limite, nous aurions pu réfléchir avec vous au lissage de certains seuils, mais vous voulez les supprimer carrément. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Mais non !

Mme Laure de La Raudière . Les geler !

M. Jean Gaubert . Vous les supprimez pendant trois ans.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Il ne s'agit que d'une possibilité !

M. Jean Gaubert . Rassurez-vous : si, parmi les possibilités qu'offre le texte, toutes ne sont pas utilisées, celle-là le sera à coup sûr.

Nous avons souvent entendu le Gouvernement appeler de ses v œux des rapports sociaux « normaux » et défendre les organismes représentatifs des salariés dans les entreprises.

M. Marc Dolez . C'est réussi !

M. Jean Gaubert . Eh bien, ce n'est pas en proposant ce type de dispositions que vous y parviendrez ! Vous détruisez la vie sociale des salariés dans l'entreprise, en les plaçant dans un face-à-face individuel avec le patron.

Si l'on ajoute à cela ce qui risque – à en croire les déclarations de M. Bertrand – d'arriver dans quelques semaines, on s'aperçoit que vous vous inspirez davantage de la politique suivie par Mme Thatcher en Angleterre que d'un droit respectant l'équilibre entre patrons et salariés.

M. Jean-Pierre Brard . Ne comparez pas M. Novelli à Mme Thatcher, vous lui faites plaisir !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . La commission est défavorable aux deux amendements de suppression. Que les choses soient claires : un amendement du groupe UMP sur le transfert des seuils sociaux, qui a été adopté par la commission, viendra en discussion tout à l'heure. Mais le groupe UMP partage la conviction du groupe socialiste que les syndicats et les délégués du personnel ont une grande importance dans l'entreprise.

(...) M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L'article 12 est né d'un constat. On peut s'en offusquer, mais il est irréfutable : certains seuils, notamment celui des dix salariés et celui des vingt salariés, freinent le développement des entreprises.

M. Lionel Tardy . Eh oui !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ainsi, selon l'INSEE, les entreprises de dix ou onze salariés sont moitié moins nombreuses que celles qui en comptent neuf, et celles de vingt ou vingt et un salariés sont moitié moins nombreuses que celles de dix-neuf salariés. Je n'y peux rien, c'est ainsi.

M. Alain Cousin . Les faits sont têtus !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Comme nous avons la volonté d'aider la croissance de nos entreprises, nous entendons faire disparaître ces plafonds de verre. C'est pourquoi nous supprimons les conséquences financières – et iniquement financières – des effets de seuil, qui sont autant de freins au développement des entreprises. L'État va ainsi geler pendant trois ans les taxes ou versements complémentaires qu'implique le franchissement de ces seuils.

M. François Brottes . L'État compense-t-il ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il s'agit notamment des coûts liés à la participation au financement de la formation professionnelle, aux « allégements Fillon », aux exonérations de charges au titre des heures supplémentaires et des contrats d'apprentissage. Gelés pendant trois ans, ces coûts seront ensuite lissés sur quatre années supplémentaires, pour revenir à la norme actuelle.

Voilà le dispositif proposé par le Gouvernement et approuvé par la commission. Il n'a rien de scandaleux, puisqu'il n'attente à aucun des droits sociaux ni à aucune des obligations sociales liés au franchissement des seuils. Elle n'est rien d'autre que la compensation par l'État des conséquences financières de ce franchissement. Nous aurons l'occasion de discuter plus tard de ses conséquences sociales ; pour l'instant, il n'en est pas question dans ce texte. Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements de suppression.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . S'agissant de la compensation des mesures proposées par le Gouvernement, les explications de M. le secrétaire d'État n'ont pas été d'une grande limpidité. Au reste, nous savons bien qu'en matière de formation, par exemple, ce sont les collectivités locales, c'est-à-dire les contribuables locaux, qui devront compenser. Parce que nous avons besoin d'un éclaircissement sur ce point, je demande une suspension de séance afin de réunir mon groupe, monsieur le président.

Suspension de la séance

(...) M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  551 et 743.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(...)

M. François Brottes . Ce débat met au jour des incompréhensions, voire une volonté cachée de dérégulation et de déréglementation. Je ne mets pas en doute l'honnêteté de l'argumentation de Mme de la Raudière. En revanche, j'attire son attention sur le fait que quand vous repoussez un seuil, vous en créez un autre. Votre argument de la perversité de l'effet de seuil, vous nous le resservirez dans deux ans, en disant que, finalement, comme on arrive à la fin du délai fatidique de trois ans, il faudrait repousser à nouveau le seuil.

M. Jean-Pierre Brard . Absolument !

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Mais non !

M. François Brottes . Bien sûr que si ! Votre logique est de dire que dès lors qu'il y a seuil, c'est néfaste. Or l'effet de seuil existe aussi pour l'APL et le RMI, et je ne vous ai jamais entendu faire preuve de la moindre compassion envers leurs bénéficiaires ! Mais chacun manifeste la compassion qu'il peut.

Quant à nous, nous considérons que ce n'est pas en stigmatisant la représentation syndicale ou la représentation du personnel, comme le fait l'amendement n° 178, qu'on améliorera le dialogue social – même si, monsieur le ministre, vous ne lui avez pas encore donné votre accord. En effet, cet amendement porte en germe une absence de représentation des salariés, puisqu'il tend à repousser les seuils pour les délégués du personnel et les représentants des comités d'hygiènes et de sécurité. Selon nous, le dialogue social doit être perçu comme positif si l'on veut que salariés et chefs d'entreprise avancent du même pas, ce qui est souhaitable pour tout le monde.

De même, la stigmatisation des seuils est mauvaise. Vous dites ne pas vouloir les supprimer, mais les repousser et les lisser sur trois ans.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Enfin, vous commencez à comprendre !

M. François Brottes . Oui, j'ai compris ! Mais je sais bien aussi qu'on commence par suspendre le dispositif pour trois ans, mais que durant ce délai un amendement viendra subrepticement le supprimer, au prétexte que sa restauration risquerait de limiter la croissance.

J'en viens, monsieur le secrétaire d'État, au versement transport, qui, comme vous le savez, alimente le financement des autorités organisatrices de transports urbains. Repousser le seuil d'assujettissement à cet impôt sans compensation à l'heure du Grenelle de l'environnement, c'est porter gravement atteinte au développement des transports collectifs dans notre pays : chacun doit en avoir conscience ! En outre, vous savez aussi bien que moi, puisque vous êtes secrétaire d'État…

M. Pierre Forgues . Ce n'est pas une garantie !

M. François Brottes . …que sont assujettis au versement transport, non seulement les entreprises privées, mais aussi les employeurs publics – c'est-à-dire nos collectivités territoriales – dès qu'ils dépassent le seuil de dix salariés. Avec l'article 12, vous mettez donc fin à l'égalité entre employeurs privés et employeurs publics – puisqu'il n'est pas question pour l'instant, que je sache, de lisser les seuils pour les seconds.

Mme Laure de La Raudière . Il ne sont pas concernés par l'effet de seuil !

M. François Brottes . Je ne le demande d'ailleurs pas. D'autres instances jugeront si cette discrimination est positive ou négative. Quant à moi, je me contente de noter que vous ne soumettez pas le secteur privé et le secteur public au même régime d'assujettissement au versement transport.

Je note enfin que vous ne compensez pas la perte de ressources pour les autorités organisatrices de transports urbains et que ce sont les contribuables locaux qui devront le faire. C'est extrêmement grave, et cela va bien au-delà du problème soulevé par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – dont nous voterons l'amendement, qui dénonce par avance l'amendement n° 178. Ce n'est pas le moment de diminuer le financement des transports collectifs !

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Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Indemnisation chômage pour les travailleurs saisonniers

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1223. La parole est à Mme Annick Girardin, pour le soutenir.

Mme Annick Girardin . Cet amendement recouvre tout un pan de l'activité économique, notamment des zones touristiques, qui n'est pas pris en considération dans le projet de loi de modernisation de l'économie : celui qui concerne les saisonniers.

Contrairement à ce que précise l'actuelle convention de l'UNEDIC relative à l'assurance-chômage des saisonniers, il ne s'agit pas d'une situation transitoire en attendant mieux, mais bien d'un fondement même de l'économie touristique, en particulier des zones de montagne. Aux termes de l'accord UNEDIC, les saisonniers perdent leurs droits à indemnisation après leur troisième contrat alors même qu'ils ont cotisé. Cela engendre le développement du travail dissimulé en lieu et place du troisième contrat et déstabilise une population déjà précarisée.

Cet amendement vise donc à introduire dans le code du travail un article définissant les conditions dans lesquelles les salariés saisonniers bénéficient de ce qui est le plus favorable non seulement pour eux, mais également pour l'économie touristique, laquelle est fondée sur la mobilité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.

(...) M. François Brottes . Cette question est lourde. En effet, l'accord qui, aujourd'hui, prive les saisonniers d'indemnisation au-delà de trois ans est fondé sur une analyse qui me semble totalement erronée. Ainsi, selon ce principe, le statut de saisonnier ne constituerait, dans une vie professionnelle, qu'une situation transitoire, de la même manière qu'on est moniteur de colonie de vacances pour quelque temps seulement.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Mais non ! Cela n'a rien à voir !

M. François Brottes . C'est l'idée qui a dominé la réflexion des signataires de cet accord. Or nous sommes, ici, un certain nombre d'élus de circonscriptions qui connaissent de l'activité saisonnière, qu'elle soit exercée sur le littoral ou bien en montagne. Par définition, toutes les activités liées au tourisme sont saisonnières. Compte tenu du climat, ce n'est d'ailleurs pas le cas uniquement dans ce secteur. Il est donc important que l'on puisse renforcer la définition du travail saisonnier de manière qu'il soit reconnu et considéré différemment par les partenaires sociaux. C'est l'objet de cet amendement.

J'ose imaginer que ces arguments rencontreront l'enthousiasme du rapporteur, ainsi que celui du président de la commission des affaires économiques, lui qui s'est beaucoup impliqué dans l'activité touristique, notamment en montagne – et quelles belles montagnes ! Il partage nos positions, j'en suis sûr, même si, pour l'instant, il ne l'exprime guère. Je n'ose donc penser une seule seconde qu'il ne parviendrait pas à convaincre et le secrétaire d'État et le rapporteur – alors qu'il est assis à côté d'eux –, conscient qu'il est qu'il s'agit d'un vrai problème, qu'il y va de l'activité économique de nos territoires de montagne et du littoral. Nous avons besoin de professionnaliser l'activité saisonnière. En effet, exercées de façon saisonnière, les activités en question n'en sont pas moins de vrais métiers, les deux notions ne sont pas incompatibles.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Monsieur Brottes, vous soulevez un vrai problème dont il est vrai que je le connais bien. Je m'accorde avec vous sur l'idée que nous devons à terme lui trouver une solution.

Je ne suis toutefois pas assez qualifié, monsieur le secrétaire d'État, pour vérifier la validité de la rédaction de cet amendement au regard du code du travail, pour savoir, donc, s'il convient pour régler le problème.

M. Jean-Pierre Brard . La rédaction de cet amendement est remarquable !

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Vous qui vous occupez du tourisme, monsieur le secrétaire d'État, vous êtes le premier concerné. Je sais que vous êtes très attaché à ce que les travailleurs saisonniers soient sécurisés dans leur emploi et qu'ils puissent bénéficier de tous les droits dont jouissent les autres salariés. En effet, certains saisonniers exerçant leur activité tout le temps qu'ils restent actifs, celle-ci ne peut être considérée comme passagère. Je souhaite donc que le Gouvernement nous indique s'il a l'intention de résoudre le problème.

Seulement, monsieur Brottes, je ne suis pas à même d'approuver cet amendement dans la mesure où j'ignore s'il répond exactement à la question posée, notamment en ce qui concerne le code du travail, matière délicate à appréhender ainsi en séance.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le problème que vous posez, mesdames et messieurs les députés, est crucial. Il ne saurait être question ici pour moi, en tant que ministre chargé du tourisme auprès de Christine Lagarde, de nier que les travailleurs saisonniers soient fondés à s'inquiéter au sujet de leurs droits.

Faciliter l'accès à certains droits qui par leur nature et l'impact de leur exercice sur le fonctionnement de l'entreprise sont subordonnés à une condition d'ancienneté a été l'une des préoccupations des partenaires sociaux lors de la négociation de l'accord sur la modernisation du marché du travail.

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit déjà que les branches professionnelles apprécient, si c'est possible, l'ancienneté des salariés dans la branche pour qu'ils bénéficient de tout ou partie de certains droits. C'est à l'évidence les droits des saisonniers qui sont ici visés. Cet examen doit donc être réalisé dans le souci de favoriser la mobilité et l'embauche des travailleurs. C'est aux branches professionnelles de négocier. Il faut que la négociation se poursuive sur ce sujet au niveau des branches.

Je suis avec la plus grande attention ce dossier. J'étais il y a quelques semaines à Val-d'Isère pour annoncer les chiffres de la saison d'hiver, chiffres d'autant plus importants que nous avons battu tous les records en matière de fréquentation touristique. Les élus de la région, notamment Hervé Gaymard, ont attiré mon attention sur ce dossier et m'ont indiqué combien il était préoccupant.

Je partage votre souci. Je l'ai signalé à mon collègue Xavier Bertrand, et nul doute que nous consacrerons nos efforts, dans les semaines qui viennent, à faire en sorte que les droits des salariés saisonniers ne soient plus altérés de façon trop importante. J'entends veiller à ce problème avec la plus grande attention et tâcher, avec Xavier Bertrand, de le régler avec la plus grande détermination.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Très bien ! Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour les mots que vous avez prononcés sur cette activité dont vous êtes chargé. Je ne suis pas signataire de cet amendement et ne puis affirmer que sa rédaction est idéale pour répondre aux questions posées. Je soutiens néanmoins que l'adopter en première lecture est la meilleure façon pour que le Gouvernement trouve la bonne formulation d'ici à la prochaine lecture.

S'il n'est pas adopté, en revanche, on peut être sûr qu'on en parlera encore pendant quelque temps. Je ne doute pas, en tout cas, que M. Bertrand aura une oreille attentive pour le tourisme, même si sa région ne vit pas de cette activité pour l'essentiel. (Sourires.)

Mme Catherine Vautrin . Allons, monsieur Brottes, la Picardie est une belle région !

M. François Brottes . Il s'agit au demeurant, en effet, d'une très belle région et on produit, non loin de là, des films d'excellente qualité.

Reste que, monsieur le secrétaire d'État, en adoptant cet amendement, notre assemblée vous permettra de disposer du levier nécessaire pour inciter le ministère du travail à se pencher sur cette question dans les meilleurs délais, la saison d'été étant imminente.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Suppression de l'obligation de recours aux commissaires aux comptes pour les sociétés à actions simplifiées (SAS) : délai de parution du décret fixant les seuils

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Nous allons proposer à l'Assemblée d'adopter l'amendement n° 444 de la commission des affaires économiques qui permettra aux commissaires aux comptes d'adapter leurs normes ou leurs diligences aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire de faire payer moins cher celles dans lesquelles ils ne passent qu'une demi-journée par rapport à d'autres où ils passent une semaine. Les commissaires pourront donc facturer moins cher puisqu'ils ne seront pas obligés d'appliquer les mêmes normes.

(...)

M. François Brottes . Je voudrais juste attirer l'attention de mes collègues sur ce qui est indiqué dans l'amendement que M. Charié, notre rapporteur préféré en la circonstance.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Oh ! je vais vous envoyer un commissaire aux comptes.

Mme Geneviève Fioraso . Très cher !

M. le président. J'aimerais que vous vous en teniez au contenu de l'amendement, monsieur Brottes.

M. François Brottes . Nous sommes au début de l'examen des amendements, et je pense qu'il est nécessaire de bien comprendre les choses. J'attendais que le secrétaire d'État ait répondu pour savoir s'il était favorable à l'amendement n° 444 de M. Charié et de Mme Vautrin.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je le dirai après.

M. François Brottes . J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Vous m'avez mal compris.

Mme Catherine Vautrin . Ah, merci, François, de faire préciser les choses !

M. François Brottes . Peut-être me suis-je trompé, monsieur le secrétaire d'État, auquel cas vous rectifierez puisque vous êtes directement mis en cause.

Cet amendement de repli renvoie à un décret en Conseil d'État. Nous savons ce que cela signifie : si le Gouvernement ne fait pas d'effort, le décret ne sort jamais. C'est arrivé à beaucoup d'autres majorités, donc personne ne peut donner de leçon en la matière. C'est une façon de dire à ceux qui sont inquiets, « ne vous inquiétez pas, on a trouvé la solution ». Encore faudra-t-il leur dire laquelle – je ne prends pas position sur le fond, je pose juste la problématique telle qu'elle me semble devoir être évoquée à cette heure. Car cela dépendra exclusivement de la volonté du Gouvernement, chacun l'a bien compris. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser les choses et nous dire quand et comment ce décret sortira ?

Il me semblait important de poser cette question avant que nous ne votions les amendements.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Comme vous l'avez remarqué, monsieur Brottes, vous qui suivez tout cela très attentivement…

M. François Brottes . Comme toujours !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …et vous avez raison, je n'ai pas répondu sur l'amendement n° 444 de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques. Je le dis tout de suite, j'y suis favorable.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Merci.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Pour être complet, j'ajoute que le niveau de seuil qui relèvera du décret...

M. François Brottes . Encore un seuil !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. ...devra faire l'objet d'une concertation avec la profession et la représentation nationale, notamment les rapporteurs des trois commissions qui se sont exprimés.

Mme Catherine Vautrin . Très bien, monsieur le secrétaire d'État. Et dans quels délais ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je crois avoir démontré, je crois, ma détermination à concilier l'exigence de simplification que comporte ce texte…

Mme Catherine Vautrin . Très bien !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …avec le souhait exprimé par beaucoup de parlementaires que cette démarche puisse se faire de manière concertée tant avec la profession qu'avec les rapporteurs des trois commissions concernées.

(...)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 444.

(L'amendement est adopté.)

M. François Brottes . On ne sait pas ce qu'il y aura dans le décret ! Et quand sera-t-il publié ?

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Statut des vendeurs à domicile

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan . L'amendement n° 27 vise à codifier le statut des vendeurs à domicile indépendants. Actuellement, les dispositions qui le régissent figurent dans le code de la sécurité sociale, mais l'amendement propose de les codifier au sein du code de commerce, afin de mieux le faire connaître et de sécuriser la situation de cette profession.

(...) M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. L'avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Voilà une bonne manière de tester les modalités de mise en œuvre du statut d'auto-entrepreneur. L'auto-entrepreneur sera-t-il tenu de se conformer aux règles qui régissent le statut de vendeur à domicile indépendant, s'il souhaite exercer cette activité ? On mesure à travers cet exemple toute la cohérence du texte coproduit par la majorité et le Gouvernement.

En l'espèce, il décline le statut d'une profession, ce qui est bienvenu. Mais les règles s'appliqueront-elles aux auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'atteindra pas 30 000 euros ? Ou bien ceux-ci pourront-ils être vendeurs à domicile indépendants sans que personne ne sache s'ils réunissent les éléments constitutifs de la profession tels que décrits dans l'amendement ?

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances . Je pense que le secrétaire d'État vous répondra plus précisément que moi. Pour ma part, je vous rappelle que l'amendement ne vise qu'à introduire dans le code de commerce ce qui figure déjà dans le code de la sécurité sociale. Nous voulons faire connaître davantage ce statut, pour que les administrations et les entreprises l'utilisent mieux, puisqu'il concerne tout de même 200 000 personnes et qu'il s'applique à tout vendeur à domicile, y compris s'il crée sa propre activité, tandis qu'il ne dépasse pas le plafond.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. J'ai indiqué que le Gouvernement est favorable à la clarification du statut des vendeurs à domicile indépendants. Ceux-ci sont des travailleurs indépendants au regard du droit du travail et du droit fiscal, mais ils sont rattachés, pour la protection sociale, au régime général de la sécurité sociale. Je tenais à apporter cette précision. L'auto-entrepreneur, quant à lui, démarre une activité et sa protection sociale se rattache au RSI.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(3ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Liberté d'inscription des clubs dans le calendrier sportif

Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n°753 rectifié. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.

M. Frédéric Lefebvre . Cet amendement vise à réparer un oubli. (Sourires.) Je savais que cette remarque allait faire sourire, mais le sport, qui représente une partie importante du secteur de l'économie dans beaucoup de pays européens, compte trop peu en France. (...) En matière de sport, notre pays est en retard et le but de l'amendement est précisément de le rattraper.

Le montant des droits télévisuels du football a augmenté considérablement. Pour les quatre prochaines années, il atteindra 2,5 milliards. On le voit : contrairement à ce qu'on soutient parfois – quand on prétend que, pour des raisons culturelles, les Français aimeraient moins le football, le rugby ou le sport en général que d'autres peuples –, les meilleures audiences à la télévision, sur quelque chaîne que ce soit, sont toujours pour des matchs de football ou de rugby. Cela montre une très forte attente dans notre pays, où le sport représente d'ailleurs 350 000 emplois.

L'objectif de l'amendement est simple. Un débat dure depuis une dizaine d'années, entre les partisans du sport amateur…

M. François Brottes . Le sport amateur est mort !

M. Frédéric Lefebvre . …et ceux du sport professionnel. Le débat est récurrent. Nous l'avons eu plusieurs fois dans cet hémicycle, généralement à propos de textes dédiés au sport, mais il était indispensable que nous l'ayons aussi à l'occasion de l'examen d'un texte économique car, comme je l'ai rappelé, le poids économique du sport est important, et le développement du sport dans notre pays passe par une vraie politique économique.

Le débat entre professionnels et amateurs est vivant : depuis que j'ai déposé l'amendement, plusieurs d'entre nous ont été contactés par des représentants des uns ou des autres. Mais l'important, pour moi, était non de reprendre ce que demande tel ou tel, mais de trouver un compromis.

Mon objectif est de donner la possibilité aux investisseurs d'avoir confiance dans les clubs professionnels. Si l'on veut, en France, garder des joueurs ou avoir des équipes du même niveau que les autres pays européens, il faut qu'on puisse investir dans les clubs, ce qui suppose qu'il existe une certaine sécurité. Or notre situation est extrêmement différente de celles des autres pays. Quelqu'un qui investit dans un club en Angleterre ou en Allemagne possède un actif : le stade. Tel n'est pas le cas en France. Quelqu'un qui investit en Italie ou dans certains d'autres pays européens a une certitude : quoi qu'il arrive, le club a une valeur. En France,…

M. François Brottes . Lyon n'est pas en France ?

M. Frédéric Lefebvre . Si, bien sûr, monsieur Brottes ! Mais demandez à M. Collomb son avis sur cet amendement.

M. François Brottes . Nous ne sommes pas au Sénat !

M. Frédéric Lefebvre . Alors, interrogez M. Max Guazzini et M. Delanoë. Demandez-leur si, à Lyon et à Paris, le sport professionnel dynamique ne profite pas au sport amateur.

M. Michel Piron . Et réciproquement !

M. Frédéric Lefebvre . En effet ! La Ligue de football reverse 17 millions d'euros à la Fédération, dans le cadre de la péréquation des recettes de droits télévisuels. Nos amis communistes, qui ne sont pas présents dans l'hémicycle, ont été à l'origine de la taxe Buffet, bien connue dans le monde du sport, qui correspond à 5 % des droits télévisuels, et s'élève aujourd'hui à 34 millions d'euros. De même, les sociétés sportives de football professionnel versent 5 millions d'euros aux associations supports. Autant dire que, parce qu'il existe une architecture, lorsque les clubs professionnels se développent, le sport amateur en bénéficie.

C'est pourquoi l'amendement que j'ai déposé ne ressemble pas à celui que réclamaient traditionnellement les clubs professionnels, souhaitant la suppression du numéro d'affiliation. Le compromis que je propose vise simplement à ouvrir aux clubs la liberté de s'inscrire eux-mêmes, quand ils le souhaitent, dans le calendrier sportif, à la compétition qu'ils veulent.

Il y a en effet un vrai problème, qu'il faut garder en tête : puisque, en France, ce n'est pas le club lui-même qui s'inscrit à la compétition, l'investisseur peut perdre du jour au lendemain tout l'argent qu'il a placé dans ce club. C'est pourquoi il préfère investir en Italie, en Allemagne ou en Angleterre.

J'ai tenu à déposer cet amendement parce que j'ai voulu défendre un symbole : dans notre pays, le développement du sport amateur est lié à celui du sport professionnel. Il faut donc laisser ce dernier se développer le plus librement possible, l'aider et assouplir les règles.

Ma proposition ne modifie pas l'architecture du sport en France et ne touche pas au numéro d'affiliation ; le système financier de redistribution du sport professionnel vers le sport amateur n'est donc pas remis en cause. Au contraire, l'adoption de mon amendement donnerait une chance au sport amateur de récupérer des sommes plus importantes.

(...)

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Il y a une forme d'indécence dans ce débat.

M. Alain Gest . Il ne faut pas exagérer tout de même !

M. François Brottes . Je parle d'indécence, et c'est mon droit, même si vous avez un avis différent, mon cher collègue.

J'ai ici une lettre – ma collègue y a fait allusion tout à l'heure – du président du Comité national olympique et sportif français, qui indique que, si nous adoptions cette disposition, « elle serait de nature à remettre en cause l'unité et l'organisation du sport, telles qu'elles découlent du code du sport ». Je tiens ce courrier à votre disposition, monsieur le secrétaire d'État, mais j'imagine que vous en avez eu connaissance, tout comme M. Lefebvre.

Pourquoi ai-je parlé d'indécence ? Parce que, en matière de sport, les premiers investisseurs ne sont ni les minots ni les financiers dont vous parlez, mais ces bénévoles qui,…

M. Alain Gest . On est tous d'accord !

M. François Brottes . …jour après jour, soirée après soirée, week-end après week-end, passent leur temps libre à éduquer, à former, à passionner tous ceux qui, demain, seront peut-être des champions.

Quels risques prennent-ils, me direz-vous ? Ils prennent celui de former des femmes et des hommes épanouis, de proposer une approche éducative qui permet de partager le plaisir d'être ensemble et, pourquoi pas, un jour, de devenir sportif professionnel. La question du sport professionnel ne doit pas être déconnectée de la question du sport amateur. En légiférant sur le sujet, nous ne devons par oublier tout ce que le sport professionnel doit au sport amateur.

En la circonstance, il ne s'agit pas d'être naïf, mais on ne doit pas ne parler que des investisseurs qui prendraient des risques en plaçant l'argent qu'ils ont parfois gagné en dormant, et pour lesquels il faudrait adopter des dispositions qui neutraliseraient complètement la péréquation financière entre sport professionnel et sport amateur, pourtant toujours bien vivante.

Chers collègues, vous connaissez la formule selon laquelle il existe des amendements « d'appel ». Ainsi pourrait-on qualifier l'amendement de M. Lefebvre, puisque j'ai bien compris que le « scénario » était certainement un peu organisé. Permettez-moi de vous dire, après le débat que nous avons eu tout à l'heure sur les vendeurs à domicile, que, cette fois, c'était plutôt l'amendement du pied dans la porte. (Sourires.)

(...)

M. Frédéric Lefebvre . Il était important, symboliquement, que nous amorcions ce débat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Je prends acte de l'engagement de M. le secrétaire d'État et je serai heureux de participer, comme il m'y a invité, aux réunions qui doivent se tenir sur ce sujet dans les semaines à venir.

Nous recevons beaucoup de témoignages du monde sportif, qui veut que la situation évolue. Il faut avoir le courage de regarder les choses en face, d'agir dans la transparence et de marquer une rupture.

Mme la présidente. L'amendement n° 753 rectifié est retiré.

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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