Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du jeudi 5 juin 2008)

> Organismes de gestions agréés (OGA)

Mme la présidente. Je vous demande d'être bref, monsieur Brottes, puisque les amendements sont retirés.

M. François Brottes .  Il est important, dès lors que ces amendements sont retirés – on comprend tout à fait pourquoi, et je pense moi aussi que c'est la sagesse –, que le rapporteur nous précise à quel statu quo nous retournons.

Il est peut-être préférable, en effet, de traiter de ce problème dans le cadre de la loi de finances, dans la mesure où c'est elle qui est à l'origine des difficultés.

Je veux dire aussi, à l'intention de ceux qui observent nos travaux avec intérêt, que lorsque nous parlons des organismes de gestion agréés, nous ne cédons pas à un quelconque corporatisme. Il s'agit d'entités qui remplissent des missions d'intérêt général,…

Mme Catherine Vautrin . Tout à fait !

M. François Brottes . …qui apportent des conseils sans forcément obliger ceux qui en bénéficient à passer à la caisse. Je le sais pour avoir moi-même, un temps, exercé une profession libérale.

Nous avons donc tous intérêt, y compris l'État, à préserver la qualité de l'implication de ces organismes.

M. Richard Mallié . Oui, y compris l'État, et notamment Bercy, qui est le premier à y avoir intérêt !

M. François Brottes . Je crois que sommes tous d'accord sur ce point. Mais si le rapporteur pouvait nous dire où nous en sommes et quel est le rendez-vous suivant, ce serait une bonne chose.

Mme la présidente. Je rappelle que l'amendement n° 1381 a été retiré. Les amendements n os  1459 rectifié et 158 le sont également, et les sous-amendements tombent.

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Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du jeudi 5 juin 2008)

> Délais de paiement

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . C'est un des articles intéressants de ce texte, monsieur le secrétaire d'État, mais un certain nombre de questions se posent.

Premièrement, comment la loi pourra-t-elle s'appliquer ? En cas de non-respect des délais légaux, pourra-t-on automatiquement facturer à son client les sanctions financières prévues en cas de retard de paiement ? Ou bien faudra-t-il saisir un tribunal, qui mettra des mois ou des années pour trancher ? Le fournisseur osera-t-il aller devant la justice pour faire valoir ses droits en matière de délais de paiement. C'est toujours l'histoire du pot de fer contre le pot de terre ! Ne craindra-t-il pas de perdre son client ? Bref, comment donner un aspect coercitif à ces dispositions ?

Deuxièmement, dès l'instant où l'on réduit les délais de paiement, et c'est souhaitable, ne donne-t-on pas l'occasion aux banques – qui sont toujours à votre écoute quand vous n'avez besoin de rien, mais beaucoup moins lorsque vous demandez leur soutien – d'augmenter le taux des agios, une fois passé les délais légaux ? Dans le cadre de la loi, c'est la loi qui s'applique. Au-delà de la loi, si vous n'avez pas su vous faire respecter, les agios de découvert seront plus chers.

J'ai entendu la proposition intéressante de Mme Laure de La Raudière . Mais il ne faut pas contribuer à désengager le tissu bancaire au-delà de ce qu'il l'est déjà.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est évident !

M. François Brottes . Si l'on créé une entité ayant vocation à suppléer aux manquements, à l'indigence de l'écoute des banques à l'égard des entreprises, il faut faire très attention…

Mme Laure de La Raudière . C'est sûr !

M. François Brottes . …à ne pas dédouaner, une fois de plus, les banques du métier qui devrait, en théorie, être le leur.

Monsieur le secrétaire d'État, je vais vous poser une dernière question, même si vous ne répondez pas systématiquement – mais c'est votre droit, et je le respecte.

Nous traiterons tout à l'heure de la négociabilité sans contrepartie.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Mais avec obligation !

M. François Brottes . Les délais de paiement pourront-ils être un des éléments de la négociabilité ?

M. Jean Dionis du Séjour . La réponse est dans la loi !

M. François Brottes . Ou bien l'article 6 sanctuarise-t-il les choses, pour que les délais de paiement ne puissent plus faire partie de la négociation ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est exactement cela !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Je vais aborder d'emblée les principaux points de ce débat, non pour aller plus vite, mais pour éviter de longs développements lors de l'examen des amendements.

Il est vrai, monsieur Brottes, que le sujet des délais de paiement aurait fort bien pu être traité dans le cadre de l'article 21 sur la négociabilité. Le fait qu'ils n'entrent plus dans la négociabilité correspond à une volonté très claire du Gouvernement, appuyé par sa majorité. C'était jusqu'à présent un des enjeux de la négociation. Mais nous devons absolument réduire le crédit interentreprises, qui a beaucoup affaibli l'économie nationale.

Premièrement, l'objectif est évidemment de redonner de la trésorerie aux fournisseurs – mais n'oublions pas que ce sont aussi des clients. On réduit, dans un premier temps, les délais de paiement à quarante-cinq ou soixante jours, mais nous souhaitons accélérer le calendrier. Notre objectif est aussi de permettre à des entreprises compétentes, performantes, de ne pas être, uniquement du fait de problèmes de trésorerie, économiquement défaillantes.

Deuxièmement, nous avons parfaitement conscience, monsieur Brottes, de remettre en cause un certain modèle économique, qui a permis à des entreprises de se développer sur le dos des autres, en revendant ce qu'elles avaient acheté dans la semaine et en payant à trois mois. Si l'on ne peut que constater les faiblesses de la France par rapport à l'Allemagne, c'est certainement parce que leurs entreprises ne se sont pas autant développées sur le dos des autres, en imposant trois mois de délais de paiement. Une très grosse entreprise m'a dit être très favorable à la réduction des délais de paiement, me donnant pour preuve le fait qu'elle les réduisait, depuis six ans, d'une demi-journée par an. En six ans, elle a donc réduit ses délais de paiement de trois jours, tout en réglant à plus de 160 jours !

Troisièmement, vous proposez une réduction plus forte : quarante-cinq jours fin de mois, et une négociation pour aller plus vite. Nous proposons un objectif de trente jours d'ici à 2012, si bien que nous aurions trois ans devant nous. Nous savons qu'il faut prendre le temps, pour ne pas déstabiliser l'économie. Il faut renforcer les pénalités, car il ne sert à rien de légiférer s'il n'y a pas de sanction. Un amendement de la commission permettra au commissaire aux comptes de révéler le non-respect des lois que nous allons voter. Passera-t-on de quarante-cinq à trente jours ? Nous aurons un débat sur cette question. J'ai enregistré la volonté du groupe UMP, exprimé par Mme Laure de La Raudière dans le cadre de la « coproduction » législative, d'aller plus vite et sans dérogation.

Je voudrais faire passer un message relativement fort au monde du bricolage. Monsieur le secrétaire d'État, il est scandaleux qu'une enseigne, Bricorama pour ne pas la citer, envoie une lettre circulaire à tous ses fournisseurs, en les menaçant de les obliger à racheter ses stocks s'il n'était pas possible de faire plier la majorité et le Gouvernement. C'est le genre d'attitude qui a pourri et déstabilisé le potentiel de croissance de notre pays.

(...)

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Vous m'avez interrogé, monsieur Brottes, sur la négociabilité et les pressions auxquelles elle peut donner lieu. Le choix du Gouvernement de faire figurer le dispositif relatif aux délais de paiement dans le titre I er du projet traduit, comme l'a très bien dit M. Dionis du Séjour, sa volonté de lui donner une portée plus large. Certes, la question des délais de paiement rencontre celle de la négociabilité dans le secteur très important du commerce, et notamment dans la grande distribution, mais vous savez bien qu'elle ne s'y résume pas : elle concerne toutes les branches industrielles. Il était donc très logique et très naturel que ce dispositif législatif, tout en entretenant des liens avec ce qui sera abordé dans le titre II, figure dans le titre I er , du fait de sa portée générale : nous voulons rendre l'économie française plus vertueuse dans son ensemble, et pas uniquement en matière de négociabilité des tarifs.

Quant aux pressions dont vous avez fait état, monsieur Brottes, elles existent, comme Jean-Paul Charié l'a excellemment démontré. Il en a même donné un exemple très précis et, disons-le, très choquant. Le dispositif du Gouvernement donne les moyens de limiter, voire de faire disparaître, la possibilité pour tel ou tel donneur d'ordre d'exercer une pression sur son fournisseur. Il permettra en effet au ministère des finances, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en l'occurrence, de se substituer à un fournisseur pour poursuivre devant les tribunaux civils un donneur d'ordre pour délais de paiement abusifs.

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du jeudi 5 juin 2008)

> Périmètre d'application des délais de paiement

M. François Brottes . C'est l'intervention de M. Dionis du Séjour qui me conduit à vous demander la parole. Il est en effet important que le secrétaire d'État nous apporte une précision sur un problème que M. Mariani vient d'évoquer.

Il s'agit du problème du règlement par acomptes, qui ne se pose pas seulement dans l'audiovisuel, secteur que j'ai bien connu, mais qui est général. Pour réaliser une commande, le fournisseur doit effectuer des achats, de matières premières ou autres, et donc respecter lui aussi des délais de paiement réduits. C'est une bonne chose, mais il faudra facturer un acompte.

Or Jean Dionis du Séjour liait tout à l'heure la facturation au transfert de propriété. Il n'est certes ni rapporteur ni ministre – cela viendra peut-être –, mais il laisse à penser que les acomptes du champ de la facturation évoqué par l'article sont seuls pris en compte.

Il est donc important, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous précisiez que l'article de loi, qui ne sera pas modifié sur ce point puisque l'amendement est retiré, concerne aussi les paiements intermédiaires. À défaut, les délais de paiement imposés par l'article pourront être interprétés comme se limitant au règlement de la facture finale.

Mme Laure de La Raudière . Mais non !

M. François Brottes . Je voudrais simplement qu'on soit clair. Tant mieux si ce n'est pas le cas, mais pourquoi ne pas le préciser ?

Vous voyez, madame la présidente, qu'il s'agit d'une précision utile pour éclairer nos débats et les contentieux auxquels l'article pourrait donner lieu le cas échéant.

Nous tenons, en outre, monsieur le secrétaire d'État, à ce que ces délais s'appliquent quel que soit le mode de paiement, et je souhaiterais que vous vous exprimiez aussi sur ce point. Je ne demande pas forcément que la loi le précise : il suffirait que vous l'indiquiez dans nos débats, afin que l'arme du mode de paiement ne puisse pas être utilisée par la suite pour retarder le paiement. Ce point me semble également important.

Voilà les deux points sur lesquels il me semble nécessaire que le secrétaire d'État nous apporte des éclaircissements.

(...)

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je répondrai très précisément à la question qu'a posée M. Brottes à propos des factures d'acompte : le dispositif s'applique à toutes les factures, y compris aux factures fractionnées. La loi est donc assez simple à cet égard.

Je précise également que les accords interprofessionnels ou de branche qui seront conclus dans les prochains mois, conformément au mandat qui a été donné à Yvon Jacob, seront intégrés par décret. Le Gouvernement reprendra en effet ces accords dès lors qu'ils lui paraîtront correspondre à la haute ambition qu'il partage avec le Parlement.

Je souhaite à cet égard, et sans préjuger d'un hommage que j'aurai l'occasion d'exprimer plus largement, rendre hommage au président Ollier pour l'ensemble des travaux effectués dans ce domaine précis par la commission des affaires économiques sous sa présidence. Le rapporteur et tous les membres de la commission ont, sur ce point spécifique comme sur d'autres, une ambition élevée qui est une aide pour le Gouvernement. En effet, je ne considère pas nos débats comme un affrontement, mais comme un soutien apporté à l'ambition du Gouvernement, laquelle ne peut être opérationnelle que si elle s'appuie sur une ambition identique du Parlement – qu'elle soit unanime lorsque c'est possible ou qu'elle soit celle de la majorité.

J'espère avoir répondu de manière complète à l'ensemble des interrogations.

(...)

Mme Laure de La Raudière . Au vu des différents amendements proposés sur cette question et du texte de loi, compte tenu également de la jurisprudence complexe en la matière, il semble finalement préférable de faire courir le délai de paiement à compter de la date d'émission de la facture, qui est celle que retient le code de commerce.

L'amendement est donc retiré.

Mme la présidente. L'amendement n° 1320 est retiré. Je suis saisie d'un amendement n° 545.

La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour le soutenir.

Mme Geneviève Fioraso . L'amendement n° 545 vise à apporter la précision demandée par M. Brottes. Nous souhaiterions, avant de le retirer, que le rapporteur réitère plus précisément les assurances qu'il a déjà données oralement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Il est très clair que le point d'arrivée est le moment où l'argent est crédité sur le compte du fournisseur.

Mme la présidente. Ces précisions vous permettent-elles de retirer l'amendement, Mme Fioraso ?

Mme Geneviève Fioraso . Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 545 est retiré.

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du jeudi 5 juin 2008)

> Délais de création de l'Autorité de la concurrence

Mme. la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes . Mon intervention se fonde sur l'article 58-1. Pour préparer la suite de nos travaux et notamment la discussion de tous les articles qui vont concerner la mise en œuvre de la concurrence dans la grande distribution, il serait important que le Gouvernement nous donne la date prévue pour la création de l'Autorité de la concurrence. Si cette création est reportée aux calendes grecques, bon nombre de nos amendements et des débats afférents n'ont pas lieu d'être. Comme M. le secrétaire d'État vient d'indiquer que le Gouvernement tenait absolument à ne pas y faire référence tout de suite dans le texte de loi, j'avoue que nous sommes un peu perturbés. Mon intervention vise à nous permettre d'anticiper sur les débats à venir, sans perdre trop de temps.

Mme. la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Après la promulgation de la loi, la création de l'Autorité de la concurrence prendra trois mois.

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du jeudi 5 juin 2008)

> Extension du "small business act" à l'ensemble des PME

Mme Geneviève Fioraso . Avant de présenter nos amendements, je souhaite m'exprimer sur cet article important, qui concerne l'accès à l'innovation, aux marchés publics et de défense pour les PMI et les PME, ainsi que la manière de les soutenir à l'exportation.

Si des leviers pouvant générer de la croissance sont enfin proposés, on est malheureusement déçu par le manque d'ambition et de confiance dans le potentiel de développement et d'accès à l'export de nos PMI et PME. En particulier, le pourcentage proposé pour leur accès aux marchés publics reste insuffisant. Vous réservez en outre cet accès aux PME et PMI innovantes et de haute technologie.

Le domaine d'innovation concerné – la technologie – nous semble par ailleurs trop restreint : on innove aussi dans les services, les modes d'usage, les applications sociétales ou l'organisation. Il faut donc élargir la notion. N'enfermons pas les PMI et les PME dans des cases : même plus traditionnelles et hors du champ des hautes technologies, elles peuvent innover.

Si nous voulons garder dans notre pays des PMI et des PME qui soient non seulement de services mais aussi de production, il est essentiel de les intéresser à l'innovation. Pourquoi ne pas s'inspirer – une fois n'est pas coutume – de l'exemple américain du Small business act , lequel privilégie l'innovation pour l'ensemble des PMI et PME, et pas seulement pour celles dites de haute technologie ? C'est à ce prix que nous conserverons des emplois diversifiés.

Je ne vois rien de tout cela dans les ambitions du Gouvernement. Considérez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que les emplois liés à la production sont condamnés à être délocalisés et qu'ils ne sont pas concernés par l'innovation ? Avez-vous choisi de ne plus vous intéresser qu'aux emplois liés à la haute technologie et aux services ? Si vous souhaitez suivre cette voie, qui fut celle du Royaume-Uni, et que vous renoncez à associer étroitement la production et le développement à la recherche, ce ne sont pas seulement les emplois industriels qui disparaîtront, mais aussi, à terme, les emplois liés aux services, à la recherche et au développement.

Nos amendements visent donc à associer le plus étroitement possible les secteurs traditionnels au secteurs d'innovation, d'élargir le champ de cette dernière et d'accorder des pourcentages plus ambitieux aux PMI et PME s'agissant des marchés publics et de défense.

Enfin, comme l'illustreront aussi nos amendements, il faut se montrer plus ambitieux pour l'exportation. Croire qu'il suffira de renforcer le rôle d'UBIFrance et de l'associer aux missions économiques et financières pour redresser les chiffres catastrophiques de notre commerce extérieur est illusoire : nos propositions seront donc plus ambitieuses, et témoigneront d'une confiance plus grande dans le potentiel de croissance et de développement à l'export de nos entreprises.

Mme la présidente. Je considère, ma chère collègue, que vous avez ainsi défendu les amendements n os  558, 557 et 548. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Je ne puis que constater la divergence de nos points de vue. Avis défavorable.

Mme Geneviève Fioraso . Ce n'est pas très argumenté !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je veux expliciter les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

En proposant de réserver aux PME innovantes 15 % des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques, le Gouvernement veut stimuler la croissance des PME afin des les rendre plus aptes à affronter les marchés internationaux. Comme vous, madame Fioraso, j'aurais souhaité un dispositif plus ambitieux, inspirés des modèles américain ou japonais. Mais deux grandes raisons s'y opposent : notre Constitution et le droit communautaire.

En matière constitutionnelle, nous devons respecter le principe de neutralité de la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Des motifs d'intérêt général peuvent justifier des mesures de discrimination positive qui dérogent à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés : voilà ce que la Constitution nous impose pour des bénéficiaires bien identifiés. La mesure que nous proposons, et qui, je le rappelle, a un caractère expérimental, respecte pleinement ces contraintes. Vous pouvez le regretter, mais nous devons bien tenir compte de la Constitution et des obligations imposées par l'Union européenne.

Or votre amendement n° 558 ne respecte pas ces contraintes, puisqu'il propose que l'ensemble des collectivités territoriales fassent l'objet d'un traitement réservataire ou préférentiel, et ce au bénéfice des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.

Pour ces raisons liées aux règles constitutionnelles et européennes, je ne puis qu'émettre un avis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je constate une divergence lourde entre la majorité et le Président de la République.

Monsieur le secrétaire d'État, nous étions ensemble à Vienne, dans le département de l'Isère, en présence de Mme Fioraso, lorsque nous avons entendu M. Sarkozy dire clairement que l'ouverture à la commande publique concernerait l'ensemble des PME – et pas seulement les PME innovantes. En commission, vous avez pris sur vous de corriger les propos du Président de la République. Vous prenez là, monsieur le secrétaire d'État, une lourde responsabilité ! Et vous nous dites aujourd'hui que vous avez de bonnes raisons de revenir sur les promesses de Nicolas Sarkozy. Certes, ce n'est pas la première fois qu'une promesse de Nicolas Sarkozy n'est pas tenue (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) …

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Mieux vaudrait lever la séance !

M. François Brottes . En tout état de cause, la commande publique n'intéresse jamais la totalité des filières industrielles. Il ne s'agit pas de couvrir la totalité des entreprises, mais d'élargir le périmètre aux seules entreprises concernées par la commande publique.

Il me semble, dans cette affaire, que nous jouons petit bras. Nous devrions plutôt, ensemble, promouvoir cette idée du Président de la République qui est bonne pour la France.

Mme Catherine Vautrin . Il a souvent de bonnes idées !

M. François Brottes . Mais vous voulez restreindre le projet présidentiel. Très franchement, monsieur Novelli, c'est vraiment une lourde responsabilité que vous prenez, et je ne suis pas sûr, dans ces conditions, que nos débats se termineront avec vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Ayant été personnellement mis en cause, madame la présidente, je me dois de répondre immédiatement.

Monsieur Brottes, vous ne me prendrez pas en défaut... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Tout d'abord, j'ai été mandaté par le Président de la République pour porter le Small business act au niveau européen. Vous n'avez pas insisté sur l'Union européenne, monsieur Brottes, et je peux le comprendre connaissant votre réticence à son égard, mais l'Europe est une réalité. Grâce à l'insistance du Président de la République auprès de M. Barroso – je l'ai dit tout à l'heure, mais peut-être n'y avez-vous pas prêté attention – la Commission européenne présentera le 2 juillet prochain un Small business act européen. Ces propositions, qui seront rendues publiques à cette date, seront traduites par la présidence française dans la législation européenne.

Voilà ce que je peux vous dire pour vous tranquilliser : sur ce sujet, il n'y a pas l'épaisseur d'une feuille de papier à cigarette entre le Président de la République et moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Geneviève Fioraso.

Mme Geneviève Fioraso . Je comprends, monsieur le secrétaire d'État, que vous soyez gêné d'être en avance sur le Président de la République, mais il me semble que le Parlement pourrait montrer l'exemple : les entreprises et les collectivités locales le font déjà !

Il se trouve que les collectivités territoriales que je connais bien – la ville et la communauté d'agglomération de Grenoble, le département de l'Isère et la région Rhône-Alpes – ont fixé, pour subventionner un pôle de compétitivité, un pourcentage d'intégration de 40 % de PMI-PME. Ce faisant, elles sont peut-être en contradiction avec les préconisations de l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, les grands groupes sont favorables à ce pourcentage : ils sont donc en avance sur le Président de la République, et a fortiori sur le Parlement.

En dépit du caractère illégal du dispositif, le groupe Schneider Electric a signé il y a un an et demi un pacte avec Oséo-Anvar, l'Agence nationale de valorisation de la recherche. Tout le monde s'en réjouit et ne me dites pas que l'État n'était pas au courant ! Par ce pacte, le groupe Schneider Electric s'engage à travailler avec l'ensemble des sous-traitants, et pas seulement les PME-PMI innovantes, et à les emmener à l'export. Cela fonctionne très bien. Pourtant, il n'y a rien de tout cela dans ce projet de loi.

Aujourd'hui, les collectivités territoriales s'appuient sur les pôles de compétitivité. C'est vous qui les avez créés, et nous reconnaissons que c'est une bonne idée, même si une quinzaine suffisait et s'il n'était pas nécessaire d'aller jusqu'à soixante-dix. Nous devons aider massivement les pôles de compétitivité, rattraper notre retard et, pourquoi pas, prendre de l'avance.

Les régions et les collectivités territoriales, grâce au dispositif que vous avez mis en œuvre, prennent des initiatives. Elles sont suivies par les grands groupes, qui eux-mêmes entraînent les PMI-PME.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Très bien !

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est très bien, mais on ne peut l'inscrire dans la loi !

Mme Geneviève Fioraso . Il ne s'agit pas uniquement des entreprises high tech , car il y a toujours des sous-traitants, dans certains pôles de compétitivité, qui exercent des activités traditionnelles. Dans notre pays, les collectivités territoriales prennent des initiatives, mais le Parlement renonce à les suivre pour laisser l'initiative au Président de la République !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Mais non !

Mme Geneviève Fioraso . Nous prenons les choses à l'envers. Nous devons prendre des initiatives : c'est important sur le plan économique, pour les entreprises et les acteurs économiques, mais aussi sur le plan social, car il s'agit de créations d'emplois. Il est regrettable que le Parlement soit en retard pour des raisons protocolaires : il ne se montre pas à la hauteur de sa mission !

M. François Brottes . C'est le syndrome du service minimum !

(...)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 558.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 557.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Bons de participations : évaluation

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 221. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.

M. Frédéric Lefebvre . Cet amendement s'inscrit dans la logique des stock options pour tous. En l'occurrence, il s'agit ici des stock options des sociétés non cotées, autrement dit des bons de participation.

L'amendement n° 221 vise à augmenter, dans un premier temps, le nombre des sociétés pouvant distribuer ces bons de souscription de parts de créateurs – les BSPCE – et, dans un second temps, à étendre le nombre des salariés qui peuvent en bénéficier.

Trop souvent, en effet, ces bons, comme d'ailleurs les stock options, sont réservés aux cadres dirigeants de l'entreprise. Notre but est que chaque salarié, dans un nombre plus important d'entreprises, puisse y avoir droit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à cet excellent amendement, sur lequel il lève le gage.

(...) M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . M. Lefebvre et M. Forissier nous proposent un rapport d'évaluation au bout de trois ans, sur une mesure dont on peut évaluer l'efficacité année après année, ce qui serait préférable.

Trois ans, c'est long, surtout pour un dispositif qui coûte de l'argent. Dès lors que le Gouvernement lève le gage sur des dispositifs fiscaux qui, par ailleurs, peuvent avoir un intérêt pour le développement de nos entreprises, il est important que nous sachions ce qu'ils vont coûter, d'autant que l'évaluation devra être faite en loi de finances.

Je m'étonne donc qu'on n'envisage pas d'évaluation avant trois ans, comme je m'étonne que cette disposition figure dans une loi où elle ne devrait pas figurer, puisque le rapporteur nous avait assuré que les mesures fiscales seraient inscrites dans la loi de finances. Certes, ce n'est pas la première fois qu'il est démenti, mais il serait réellement judicieux que le coût de cette mesure soit évalué a priori .

S'il est impossible d'obtenir une réponse, suspendons la séance pour nous donner le temps d'y réfléchir.

M. le président. Monsieur Brottes, souhaitez-vous sous-amender cet amendement ?

M. François Brottes . Non, je demande une évaluation annuelle et une estimation du coût a priori .

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.

M. Pierre Méhaignerie . Une telle évaluation est urgente, monsieur le ministre, surtout si l'on considère que, de façon très surprenante, certains fonds d'investissement ou certaines business angels n'ont pas droit aux déductions, tandis que d'autres – Milestone, par exemple – peuvent en bénéficier.

Je souhaite donc que nous puissions disposer d'un rapport d'évaluation, comportant des exemples concrets, pour que la commission des finances puissent en tirer les conclusions qui s'imposent dans la prochaine loi de finances et non pas dans deux ans !

M. le président. La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur Brottes, je ne peux vous renseigner sur le coût de cette mesure, mais peut-être le Gouvernement le pourra-t-il.

L'exonération n'étant expérimentée que sur trois ans, son coût cependant devrait être limité. La commission des finances a adopté l'amendement de M. Lefebvre, car il lui a semblé aller dans le bon sens.

(...)

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Comme je le disais, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement de M. Lefebvre, qui a toute sa place dans une loi de modernisation de l'économie, tant la disposition qu'il propose améliore le dispositif des BSPCE.

M. Brottes s'interroge sur le coût d'une telle mesure. Mais, s'agissant des BSPCE, le dispositif fiscal reste inchangé, et il s'agit uniquement de faciliter l'émission de ces bons pour les entreprises qui souhaitent entrer en bourse.

Il est donc difficile, vous en conviendrez, monsieur Brottes, de chiffrer une mesure dont les conséquences ne sont pas connues aujourd'hui – la facilitation est un exercice difficile à chiffrer, nous ne connaissons pas encore le nombre d'entreprises qui émettront des BSPCE pendant les trois ans après leur inscription. Je peux tout de même vous indiquer que, d'après nos évaluations, la mesure ne devrait pas coûter plus de 5 millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir répondu.

J'ai bien compris que la mesure n'aura pas un effet levier remarquable et que l'amendement proposé par M. Lefebvre est sans doute un amendement d'ajustement à la marge par rapport à la grande ambition de ce texte. Inutile, donc, de passer davantage de temps sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre . Un mot sur la durée de trois ans.

Monsieur Brottes, sur tous les amendements que j'ai déposés, je tire les conséquences du rapport de M. Migaud et de M. Carrez et de la volonté de la commission des finances d'inscrire toutes les dispositions d'aménagement fiscal dans une durée limitée – ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent, puisque nous votions des dispositifs sur des durées illimitées, d'où la difficulté, par exemple, que nous posent des niches fiscales dont nous ne savons parfois même plus à quoi elles servent.

Si je me suis imposé cette durée sur la totalité de mes amendements, c'est parce que je crois sain de nous retrouver systématiquement tous les trois ans pour savoir si tel ou tel dispositif fiscal que nous avons voté a été efficace ou non.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 5 juin 2008)

> Indice des loyers commerciaux et baux commerciaux

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est très favorable à l'amendement de M. Frédéric Lefebvre.

L'article 11 du projet de loi autorise la mise en œuvre contractuelle dans les baux commerciaux de l'indice des loyers commerciaux, alternativement avec l'indice du coût de la construction. Grâce à votre amendement, l'indice pourra s'appliquer au mécanisme de révision et de plafonnement propre aux baux commerciaux.

Monsieur le député, vous proposez également que l'indice des loyers commerciaux soit publié par l'INSEE, j'y suis également favorable. Votre amendement recueille donc le plein soutien du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . L'amendement n° 756 est à la fois utile et attendu. Il me semble de bon aloi d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire : la loi est faite pour cela.

Cher Frédéric Lefebvre, vous avez raison de rappeler que le loyer constitue une part importante des charges fixes des petits commerçants. De la même façon, l'énergie représente une part considérable des charges des entrepreneurs industriels. J'ose donc espérer que nous aurons la même approche lorsque nous étudierons la possibilité d'envisager une diminution des tarifs de l'énergie, notamment dans le secteur des grosses industries. À ce moment du débat, je tenais à prendre date…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 756.

(L'amendement est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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