Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Généralisation du rescrit fiscal

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Il vise à élargir le champ d'application du rescrit fiscal au-delà de ce que prévoit l'article 2 du projet de loi. Il tend également à harmoniser les délais liés à cette procédure à trois mois. Le rescrit serait ainsi plus généralisé au plan fiscal.

(...)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet amendement aborde un sujet très important : la relation entre les administrés et l'administration fiscale. J'avais moi-même pris l'engagement, à l'occasion de la loi de finances pour 2008, d'instaurer un rescrit spécifique en matière d'estimation de la valeur des entreprises. Cet engagement sera tenu à la faveur du PLF 2009. La valeur des entreprises étant une donnée importante en matière de transmission, ce rescrit sera mis en œuvre.

C'est la raison pour laquelle, à la suite de cet engagement, Éric Woerth, le ministre des comptes publics, a demandé à Olivier Fouquet de constituer un groupe de travail sur le rescrit, l'abus de droit et la sécurité juridique en matière fiscale, en général. Ce rapport sera remis au Gouvernement à la mi-juin, c'est-à-dire dans quelques jours.

Le volet sur les rescrits du rapport Fouquet sera présenté dans la loi de finances pour 2009. Voici quelques pistes explorées et qui constituent un tout équilibré : étendre l'opposabilité à toutes les prises de position formelles de l'administration ; créer le rescrit valeur ; étendre à certains domaines le rescrit avec approbation implicite après un délai ; créer un rescrit spécifique pour les questions de droit nouvelles ; renforcer les moyens de la direction générale des impôts consacrés aux rescrits ; instituer un recours contre les rescrits, etc.

Bref, ce rapport qui va nous être remis dans quelques jours est très complet. Nous pouvons attendre sa publication pour y voir figurer l'ensemble des dispositions importantes qui nécessitaient cette analyse. Actuellement, en matière fiscale, le rescrit est accordé – et nous en sommes très heureux – sur le crédit impôt recherche que votre majorité a mis en place il y a quelques mois. Il l'est aussi pour le statut de « jeune entreprise innovante ».

Le rapport d'Olivier Fouquet, vice-président du Conseil d'État, est indispensable pour que nous puissions disposer d'une analyse sur chacun des points posés par l'administration fiscale en matière de relation avec ses administrés. Cette publication nous fournira toutes les dispositions que le ministre des comptes mettra en place dans le projet de loi de finances pour 2009. C'est pourquoi je sollicite, sous la réserve de cet engagement, le retrait de cet amendement.

(...)

M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous cet amendement, comme le Gouvernement vous y invite ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Sur la forme, je ne peux retirer un amendement de la commission. Sur le fond, je pense qu'il est bon que le Gouvernement, au-delà du secrétaire d'État qui fait son travail, comprenne combien le Parlement est très attaché à cette disposition. Donc, je ne retire pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Monsieur le secrétaire d'État, l'opposition ne peut pas vous soutenir systématiquement ! (Exclamations et rires sur divers bancs.)

Mme Catherine Vautrin . Dommage !

M. François Brottes . Cela finirait par créer un malaise entre la majorité et le Gouvernement. (Sourires.) Vous nous annoncez un rapport. Soit. Mais la procédure d'urgence a été déclarée sur ce texte : il n'y aura qu'une lecture. Par conséquent, il est bon que l'Assemblée nationale se prononce ; le Sénat pourra se saisir du rapport pour nourrir son travail et bonifier le texte. Nous sommes tous extrêmement sensibles à la nécessité d'éclaircir la situation des entreprises par rapport aux injonctions qui leur sont adressées. Cette disposition nous paraît tout à fait utile, et nous pensons qu'elle doit être adoptée en première lecture.

M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Ne vous inquiétez pas, monsieur Brottes, je ne vais pas plaider pour le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement doit savoir que la commission est unanime sur cette position. Désolé, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne vois pas les complications que créerait cet amendement. Un rapport va paraître ? C'est tout à fait utile et même nécessaire. Mais que l'Assemblée délibère et vote, c'est la voix du peuple qui se prononce à travers nous ! C'est beaucoup plus efficace qu'un rapport. Je souhaite donc que cette disposition soit adoptée.

M. Daniel Paul . Très bien, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Paul . Nous avons renversé le Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Date unique des taux annuels de cotisations

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques n os  144 rectifié et 1423 deuxième rectification.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 144 rectifié.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la vie des entreprises. Il a été soutenu à l'unanimité par les membres de la commission des affaires économiques, présidée par notre excellent Patrick Ollier qui a beaucoup insisté pour que je rappelle notre profond attachement à cet amendement. (Rires sur divers bancs.)

Des changements de taux interviennent régulièrement sur les différents éléments constitutifs d'un bulletin de salaire. Cet amendement revient à fixer une date unique d'effet des augmentations pour l'ensemble des prélèvements qui figurent sur le bulletin de salaire. Attention, cela ne concerne pas les cotisations UNEDIC qui relèvent non pas du domaine législatif, mais de la négociation avec les partenaires sociaux. Cependant, nous imaginons que l'UNEDIC respectera cette date unique de changement des taux. Cette disposition est une énorme source de simplification et de modernisation, comme le souhaitait le président Patrick Ollier.

(...)

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet amendement très intéressant insiste sur la simplification, puisqu'il vise à insérer dans le code de la sécurité sociale un article disposant que « La date à laquelle chaque année, les nouveaux taux de cotisations s'appliquent, est la même pour toutes les cotisations », et qu'elle est fixée par la loi de financement de la sécurité sociale.

Mais – comme toujours, il y a un « mais » –, puisqu'il intègre un article dans le livre II du code de la sécurité sociale, cet amendement ne concernera donc que les seules cotisations de sécurité sociale. Or, dans un souci de simplification, les modifications de cotisations de sécurité sociale prennent déjà effet le 1 er  janvier. Les amendements ne changeront donc rien en ce qui les concerne.

Puisque, je le répète, les amendements ne visent que le livre II du code de la sécurité sociale, ils seront en revanche sans effet sur les autres cotisations pesant sur le salaire, notamment pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, l'assurance-chômage et le versement transport. En outre, je rappelle que les taux de cotisation aux régimes AGIRC et ARRCO sont fixés par voie conventionnelle. Quant au versement transport, son taux est fixé par délibération des conseils municipaux.

Fixer une seule date constituerait donc une contrainte pour les partenaires sociaux et les collectivités locales. Veut-on vraiment s'engager dans cette voie ? Ces deux amendements identiques ont les apparences de la simplicité, mais ils ne couvrent pas réellement le champ qu'ils devraient pour être pleinement efficaces.

Dans ces conditions, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Mais je vous aurai exposé, mesdames et messieurs les députés, les raisons pour lesquelles les amendements passeront sans doute à côté de leur but. Peut-être que nos amis sénateurs pourront compléter la disposition, mais comme vous le savez, le Gouvernement montre tous les jours combien il est attaché à la négociation conventionnelle, ainsi qu'à la liberté de délibération des conseils municipaux et des communautés de communes.

M. le président. Si ces deux amendements identiques sont adoptés, monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement lèvera-t-il le gage ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Oui, monsieur le président.

Mme Marylise Lebranchu. Cela veut donc dire que vous êtes favorable à la disposition !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Au nom de mon groupe, je veux une nouvelle fois apporter mon soutien au Gouvernement.

M. le secrétaire d'État a en effet montré avec clarté et pédagogie que la disposition ne servait à rien ou, au pire, qu'elle faisait courir des risques inutiles en bafouant la négociation entre les partenaires sociaux. Je pense donc que le rapporteur, en accord avec son « bien-aimé » président de la commission (Sourires) , aura la sagesse de retirer l'amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, rapporteur.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Monsieur Brottes, j'ai d'autres bien-aimés dans cette chambre ! (Sourires.)

M. Pierre Gosnat . Des noms !

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Nous savions très bien, monsieur le secrétaire d'État, que nous ne pouvions imposer cette date unique à l'ensemble des acteurs : c'est pourquoi nous proposons qu'elle soit fixée par décret. Et comme nous vous sentons tout à fait capable de faire comprendre aux différents acteurs que le principe de la date unique est dans l'intérêt de tous, nous voterons l'amendement pour vous soutenir. (Sourires.)

Nous ne retirons donc pas l'amendement. Nous avions parfaitement conscience, monsieur Brottes, que la date dépendait du bon vouloir de certains acteurs. Mais nous sommes convaincus qu'ils sauront appliquer la mesure relative à la date unique.

(...)

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os  144 rectifié et 1423, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
( juin 2008)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 148 rectifié. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gérard et adopté à l'unanimité par la commission, concerne le rescrit en matière de droit du travail, et plus particulièrement les dispositifs d'aide à l'emploi. Certaines petites entreprises ayant perçu une aide à la création d'emploi sont soumises à un redressement fiscal : j'ignore ce que cela rapporte au budget de l'État, mais cela donne, dans nos bassins d'emploi et nos départements, une image déplorable de l'administration. L'amendement, dont la rédaction est assez longue, propose donc d'étendre, dans le champ du droit du travail, le rescrit aux mesures d'aide en faveur de l'emploi.

Si le créateur d'emploi reçoit de l'administration une information claire, il aura davantage de sécurité juridique et fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement n'est pas favorable à la procédure proposée, et ce pour au moins trois raisons.

D'abord, votre assemblée vient d'adopter une procédure de rescrit social, laquelle recoupe en partie ce qui est visé ici.

Ensuite, comme on vient de le rappeler, seuls les services de l'État ont compétence pour interpréter, avant tout recours au juge, les textes législatifs et réglementaires relevant de leur responsabilité. Il importe qu'ils gardent cette compétence. Les établissements publics, associations et autres acteurs du service public potentiellement visés par l'amendement, comme l'ANPE, ne sauraient en effet être acteurs d'une telle procédure.

Enfin la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle n'a jamais été saisie par les employeurs, les élus et les organisations professionnelles de difficultés d'interprétation des textes qui justifieraient la mise en œuvre d'une telle procédure, au demeurant très lourde sur le plan administratif.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Chacun sait que le rescrit est à l'entrepreneur ce que les questions écrites sont aux députés ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu . À condition d'obtenir une réponse !

M. François Brottes . Nous avons toujours une réponse à nos questions écrites, même si cela prend un peu de temps…

Combien de fois, étant l'élu d'une circonscription frontalière entre deux départements, ai-je pu observer que les réponses de l'administration diffèrent d'un département à l'autre ! Par exemple, pour un office du tourisme situé à cheval sur la Savoie et l'Isère, l'ANPE n'a pas la même analyse, en matière d'aide à l'emploi, dans les deux départements, bien qu'il s'agisse de dispositions nationales. Il me semblerait utile, dès lors, que le rescrit conforte une position, et une seule : ce ne serait pas superflu.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Soyons clairs : les positions du ministère du travail, du ministère de l'économie et des finances, et d'autres ministères divergent parfois. Nous demandons donc, monsieur le secrétaire d'État, que les directions départementales du travail s'engagent à l'avance – et non après – sur les aides accordées aux créateurs d'entreprise. Ce n'est tout de même pas grand-chose que de demander que l'administration qui contrôlera ces aides a posteriori puisse s'engager a priori , pour mieux soutenir ceux qui créent de l'emploi.

M. Philippe Armand Martin . Très bien !

M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Je le dis avec force, il faut que les fonctionnaires, qui sont des gens de qualité, se mettent à la place de ceux qui créent une entreprise et s'engagent auprès d'eux, car c'est ainsi qu'ils pourront les aider. Je souhaite vivement que dans notre pays, l'administration du travail s'engage et soutienne ceux qui entreprennent ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> L'auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, si nous sommes si nombreux à intervenir sur cet article, c'est que nous voulons vous convaincre que vous êtes en train de commettre une grave erreur. Je vais le démontrer à partir de quatre points : vous créez une illusion, vous agissez avec beaucoup de mépris, vous cautionnez une forme de trahison, et, enfin, vous allez générer de la défiance. J'emploie à dessein des mots forts, et je vais m'en expliquer.

L'illusion, c'est celle du « tous patrons ». N'importe qui, à n'importe quel moment, en conservant une petite part de salaire – puisque vous dites que c'est complémentaire – peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. Tous tâcherons ! C'est, je le sais, ce que souhaitent beaucoup d'entre vous. J'en vois d'ailleurs certains qui acquiescent !

M. Lionel Tardy . Mais non ! Regardez les montants en jeu !

M. François Brottes . L'auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron : on n'aura pas besoin de le licencier puisqu'il ne sera pas salarié de l'entreprise. On ne lui devra rien !

Ensuite, vous faites preuve de beaucoup de mépris. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été complices, comme chacun d'entre nous, d'ailleurs, des campagnes de promotion sur la première entreprise de France que constituent les artisans de notre pays. Génération après génération, gouvernement après gouvernement, nous avons vanté les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l'apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes. L'exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessitait une telle qualification. Or d'un revers de manche, vous la balayez au prétexte qu'elle serait devenue inutile. Selon vous, il n'est plus nécessaire de prouver son savoir-faire, il suffit de dire que l'on veut être entrepreneur pour le devenir. C'est extrêmement grave et cela montre le mépris que vous éprouvez à l'égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd'hui les formations.

Cet article constitue également une trahison envers les entrepreneurs de notre pays. Ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s'improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu'un faible risque et l'on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix.

Enfin, le contrat de confiance entre le client et l'artisan sera rompu. Comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu'à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certes, nous avons, dans nos régions, les ramoneurs savoyards.

M. Lionel Tardy . Ils sont excellents !

M. François Brottes . Mais ils sont guidés par la tradition et le risque encouru est faible si le ramonage a été mal fait ! Si j'ai cité cet exemple, c'est pour montrer qu'au-delà du folklore, certaines prestations nécessitent une qualification. Comment, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu'un dont il ignore s'il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d'entreprise ?

Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, nous nous opposerons totalement à cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Auto-entrepreneur : Limitation dans le temps de la dérogation d'immatriculation

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 533. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Cet amende

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 533.

La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes . Cet amendement de repli peut vous donner l'occasion, mes chers collègues, de devenir raisonnables, même si nous avons peu d'espoir de vous convaincre.

Nous pouvons parfaitement comprendre la nécessité de conserver un autre revenu, tel qu'un salaire, pendant la phase de démarrage d'une entreprise. Même si un salarié a la motivation et la compétence nécessaires pour devenir chef d'entreprise, il a besoin de temps avant que son activité ne monte en régime.

M. Christian Jacob . Vous le reconnaissez donc ?

M. François Brottes . Certainement. Nous ne voyons donc pas d'inconvénient majeur à ce qu'il puisse cumuler ses deux activités pendant une certaine période. C'est une vision que l'on a d'ailleurs pu appliquer à d'autres secteurs tels que la recherche. Mais autre chose est de décider que cette situation durera éternellement ! La dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises ne peut se concevoir que comme un coup de pouce donné au lancement d'une activité, le temps que le chef d'entreprise atteigne une totale autonomie. Nous proposons donc de limiter sa durée à trois ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mme Marylise Lebranchu . Où est M. Charié ? Est-il parti créer son entreprise ?

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan . Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.

M. François Brottes . Le débat s'enrichit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ment de repli peut vous donner l'occasion, mes chers collègues, de devenir raisonnables, même si nous avons peu d'espoir de vous convaincre.

Nous pouvons parfaitement comprendre la nécessité de conserver un autre revenu, tel qu'un salaire, pendant la phase de démarrage d'une entreprise. Même si un salarié a la motivation et la compétence nécessaires pour devenir chef d'entreprise, il a besoin de temps avant que son activité ne monte en régime.

M. Christian Jacob . Vous le reconnaissez donc ?

M. François Brottes . Certainement. Nous ne voyons donc pas d'inconvénient majeur à ce qu'il puisse cumuler ses deux activités pendant une certaine période. C'est une vision que l'on a d'ailleurs pu appliquer à d'autres secteurs tels que la recherche. Mais autre chose est de décider que cette situation durera éternellement ! La dérogation à l'obligation d'immatriculation des entreprises ne peut se concevoir que comme un coup de pouce donné au lancement d'une activité, le temps que le chef d'entreprise atteigne une totale autonomie. Nous proposons donc de limiter sa durée à trois ans.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Mme Marylise Lebranchu . Où est M. Charié ? Est-il parti créer son entreprise ?

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan . Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Même avis.

M. François Brottes . Le débat s'enrichit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Extension du régime de l'auto-entrepreneur aux fonctionnaires

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1473. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.

M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances . Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques à l'initiative de Mme de la Raudière, vise à étendre l'application de l'article 3 aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable. Il nous a semblé naturel que les agents publics puissent avoir, comme les salariés du privé, accès au régime de l'auto-entrepreneur à titre complémentaire, dès lors que leur activité reste compatible avec le statut de la fonction publique et les règles de cumul.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Nous sommes opposés à cet amendement, avec lequel on en arrive à des extrémités que l'on n'aurait jamais osé imaginer.

Monsieur le président, à l'issue du vote, et pour permettre au rapporteur Jean-Paul Charié, qui doit cumuler ses fonctions en séance avec d'autres, de revenir parmi nous, nous vous demanderons, sur le fondement de l'article 58, alinéa 3, une suspension de séance.

M. le président. La parole est à M. Pierre Gosnat.

M. Pierre Gosnat . Par cet amendement, vous touchez au code du travail et au statut de la fonction publique. Or vous ne pouvez justifier cette mesure en invoquant le fait que des fonctionnaires ou des retraités de la fonction publique souhaitent avoir un revenu supplémentaire tout en restant sourds à leurs revendications de revalorisation de leurs salaires. C'est totalement inacceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On a parlé de débordements. Avec une telle affaire, la coupe est pleine ! Cet amendement est tout à fait dangereux et contestable sur le plan juridique. Nous n'avons quasiment jamais vu cela depuis la Libération !

M. Marc Dolez . C'est un amendement scélérat !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je respecte les positions de chacun, notamment celles de l'opposition qui a parfaitement le droit de ne pas être d'accord avec ce texte. Mais, monsieur Brottes, je n'accepte pas vos propos sur le rapporteur qui a dû, pour des raisons personnelles et physiques, s'absenter quelques instants de l'hémicycle. Ce n'est pas pour autant qu'il faut, même si c'est avec humour, le mettre en cause et le traiter avec une telle sévérité. Je le dis en tant que président, cette attitude n'est absolument pas conforme à l'ambiance qui règne dans notre commission. Que l'on demande une suspension de séance pour des raisons que j'ignore, je peux encore l'admettre, mais je tiens à défendre le travail du rapporteur et son intégrité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Monsieur le président de la commission, je n'accepte pas le ton que vous prenez pour me répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous n'étiez pas là non plus, monsieur le président de la commission !

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Si, j'étais assis un peu plus loin dans l'hémicycle !

M. François Brottes . Alors que plusieurs amendements ont été soutenus par notre groupe, personne n'a été capable de donner l'avis de la commission ! Nous débattons d'un sujet très grave. Le rapporteur a parfaitement raison de prendre son temps. Je le respecte car il a jusqu'à maintenant parfaitement fait son travail. S'il ne pouvait être présent, il fallait suspendre la séance ! Cela n'aurait pas posé de problème majeur. Mais on ne peut pas traiter par le silence des amendements d'une telle importance. Je n'ai aucunement mis le rapporteur en cause.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Si, vous l'avez mis en cause !

M. François Brottes . Je réitère, quant à moi, monsieur le président, ma demande de suspension de séance.

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Elle est de droit. Je suspends la séance pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix. )

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire.

(...) (L'amendement est adopté.)

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(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Dispense d'immatriculation, précisions

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Monsieur le rapporteur pour avis, je veux juste vous demander si la dispense d'immatriculation, dans le cas présent, concerne bien l'activité complémentaire à l'activité d'accompagnant, et non l'activité d'accompagnant.

M. Éric Ciotti , rapporteur pour avis de la commission des lois . Oui.

M. François Brottes . Merci de cette précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement est adopté.)

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(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Caractère pérein du régime de l'auto-entrepreneur

M. le président. J'en viens à l'amendement n° 639. La parole est à M. le rapporteur pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Le chef d'entreprise contraint aux formalités d'immatriculation au répertoire des métiers du fait qu'il a dépassé le chiffre d'affaires annuel mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d'entreprise ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Favorable.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Vous n'êtes bien sûr pas obligé de me répondre, monsieur le secrétaire d'État, mais j'imagine que, s'il était question du futur chef d'entreprise dans votre projet, c'est bien parce que vous pensiez qu'avant d'atteindre le seuil, on était en phase de démarrage et qu'après l'avoir dépassé, avec les contraintes liées à toute entreprise, on devenait pleinement chef d'entreprise.

Le fait de supprimer cette notion montre bien que, dans l'esprit du rapporteur, il ne s'agit plus d'une situation transitoire de montée en charge vers une activité d'entreprise pleine et entière mais d'une situation quasi permanente. Cela trahit clairement une volonté de considérer que ces entrepreneurs seront des entrepreneurs à part entière, que ce sera une situation pérenne et qu'il ne s'agit pas d'un sas entre une situation de salarié et une situation de chef d'entreprise.

Telle me semblait pourtant être l'intention du Gouvernement mais, dans la mesure où il est favorable à l'amendement, je me suis sans doute trompé. ( Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 639.

(L'amendement est adopté.)

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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mercredi 4 juin 2008)

> Centres de formalités des entreprises (CFE)

M. le président. J'en viens donc à l'amendement n° 1472. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, nous proposons que les centres de formalités des entreprises deviennent les guichets uniques dans le sens de la directive européenne sur les services de 2006. Cette rédaction nous semble préférable, je le répète, à celle des amendements précédents.

L'idée est clairement de simplifier les formalités et les procédures par le recours aux CFE. Je précise que les contrôles et enquêtes n'entrent pas dans le cadre de cette simplification.

Cet amendement donne plus de poids aux CFE ; il permet de simplifier les démarches des entreprises, parce que celles-ci pourront s'appuyer sur les centres de formalités des entreprises, tout en respectant le cadre de la directive européenne sur les services de 2006.

M. le président. Le Gouvernement a déjà donné un avis favorable. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Je ne suis pas forcément contre l'amendement, mais je souhaite obtenir des explications parce que le sujet est important.

Il mérite qu'on y consacre un peu de temps, et j'apprécierais, monsieur le secrétaire d'État, que, cette fois-ci, vous répondiez à notre questionnement.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Oh !

M. François Brottes . J'ai deux exemples en tête, monsieur le secrétaire d'État.

D'abord, je voudrais savoir quel sera le périmètre d'application de l'amendement. Les auto-entrepreneurs, tels qu'ils sont définis par ce que la majorité a voté, sont désormais éligibles aux marchés publics. On ne pourra pas les éliminer en leur rétorquant qu'ils ne sont pas inscrits aux registres classiques ; je parle sous votre contrôle bien évidemment.

M. Lionel Tardy . Ils n'iront pas sur les marchés publics !

M. François Brottes . Vous parlez de la directive sur les services. Cela signifie-t-il que seules les entreprises de services sont concernées par l'amendement ? Pourtant les auto-entrepreneurs ne vont pas être seulement dans le périmètre des activités de services. Qu'adviendra-t-il des autres ? À moins que je n'aie pas bien compris ?

Ensuite, l'amendement proposé par le rapporteur indique que l'auto-entrepreneur « peut accomplir l'ensemble des formalités » auprès du CFE. Ce n'est pas une obligation et il peut tout à fait faire les choses lui-même. Dès lors, comment le maître d'ouvrage qui lance une consultation saura-t-il où se procurer – chez l'entrepreneur ou auprès du CFE ? – les informations qui lui sont nécessaires ? C'est une question très précise.

Chacun le sait ici, la plupart d'entre nous ayant occupé ou occupant encore des responsabilités qui les amènent à participer à des commissions d'appel d'offres, que, dans le cadre des réponses à un appel d'offres, outre l'aspect prix, l'aspect délais, l'aspect références, deux ou trois autres informations doivent être communiquées, par exemple le fait que l'entreprise s'est bien acquittée de ses cotisations sociales. J'imagine qu'il faudra que le CFE dispose de ces éléments.

Mme Catherine Vautrin . Bien sûr ! On en revient à mon amendement !

M. François Brottes . J'aimerais en avoir confirmation.

Je pense également aux qualifications, aux agréments. Il arrive assez fréquemment, lorsqu'on fait un appel d'offres, qu'on exige que tel ou tel prestataire de services soit à même d'accomplir son œuvre dans le cadre de la commande qui pourrait lui être effectuée. Où le maître d'ouvrage potentiel obtiendra-t-il les informations sur les qualifications ? Auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès de l'auto-entrepreneur, si tant est que celui-ci les ait, mais c'est une autre question ?

Enfin, question très importante mais pas couverte par ce guichet unique « magique » : il est exigé un certain nombre de garanties sur les assurances dont dispose celui qui a vocation à accomplir la commande, notamment l'assurance de garantie décennale. Où trouvera-t-on les certificats qui prouvent l'existence de ces assurances ? Au CFE, en faisant son marché, ou chez l'auto-entrepreneur ? Bref, que recouvre ce guichet unique ?

Toutes ces questions sont assez précises, il me semble important que vous y répondiez, monsieur le secrétaire d'État.

M. Philippe Vitel . C'est déjà couvert tout ça !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je vais satisfaire à la curiosité, de M. Brottes, ...

M. François Brottes . Ce n'est pas de la curiosité ; je demande des informations !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. … légitime au demeurant.

En ce qui concerne la question du champ de ces CFE, il est proposé, dans l'amendement de M. le rapporteur, de faire des CFE le guichet unique au sens de la directive sur les services. Or que prévoit celle-ci en matière d'obligation de création de guichet unique pour les services ?

La directive vise, vous le savez puisque le débat au Parlement européen et au Conseil a été long, à éliminer les obstacles à la liberté d'établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services entre État membres ainsi qu'à garantir aux destinataires et aux prestataires la sécurité juridique nécessaire à l'exercice effectif de ces deux libertés qui sont inscrites dans le traité européen.

Au vu des dispositions de la directive sur le guichet unique, l'option qui consiste à faire des centres de formalités des entreprises, que vous connaissez tous, les guichets uniques de la directive sur les services nous est apparu, à Mme la ministre et à moi-même, comme la meilleure. D'autres options pouvaient être envisagées : les préfectures par exemple auraient pu remplir ce rôle de guichet unique. Cependant, nous avons considéré que les réseaux consulaires étaient les mieux placés.

Ce sont donc les CFE qui seront les guichets uniques au titre de la directive sur les services, qui prévoit que les États membres mettent en œuvre des « guichets permettant aux prestataires d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à leur établissement ou à l'exercice de leur activité ».

Concrètement, cela signifie que, pour chaque prestataire de services relevant du champ de cette directive, il convient de désigner un guichet point de contact unique dans lequel il pourra avoir les informations nécessaires à son implantation dans un lieu donné, déposer son ou ses dossiers de demande d'autorisation, d'enregistrement, connaître les délais d'instruction opposables et récupérer, à la fin des procédures, les décisions des autorités compétentes. Dans ces conditions, et en conclusion sur cet aspect des services, les CFE ont naturellement vocation à devenir les guichets uniques.

Toutefois cette directive ne couvre pas, par définition, autre chose que les services, même si je souhaite, pour ma part, que les guichets uniques des CFE deviennent évidemment des guichets uniques généralistes…

M. Charles de Courson . Universels !

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. …qui soient ouverts non seulement à l'ensemble des prestataires visés par la directive, mais également à d'autres entreprises qui ne sont pas visées par la directive.

Pour cela, il nous faut prendre un peu de temps, analyser les conséquences qu'auraient sur le CFE ces obligations nouvelles, alors que nous sommes en mesure, compte tenu des travaux qui sont réalisés pour la transposition de la directive sur les services, de prendre cet engagement dès maintenant pour la transposition et le guichet unique pour les prestataires de services. Je vous demande donc un peu de temps, étant entendu que l'intention du Gouvernement est bien de faire des CFE les guichets uniques généralistes.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Merci, monsieur le secrétaire d'État, de cet éclairage important. Vous avez en effet précisé le périmètre tel qu'il est finalement décrit dans cet amendement et indiqué que vous souhaitiez aller au-delà. J'ai bien compris que l'amendement, pour l'instant, ne le permettait pas et que vous vous donniez un délai de réflexion.

Cependant vous n'avez pas répondu à mes deux questions précises sur le lieu où trouver les informations sur les assurances et les qualifications pour les marchés publics. Est-on sûr que ce sera au guichet unique ? Ces deux questions ne sont pas anecdotiques parce qu'elles concernent des éléments déterminants et même éliminatoires pour l'attribution ou non d'un marché public.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Pour répondre précisément à votre question précise, je vous confirme que les CFE ont bien vocation à être les points d'entrée pour les demandes des entreprises en question sur les deux domaines que vous avez indiqués.

Mme Laure de La Raudière et M. Olivier Carré . Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1472.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

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