Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi de modernisation de l'économie
> Constitution des prix de l'énergie, demande d'enquête
> Rapport sur le temps partiel et le pouvoir d'achat des salariés dans le secteur de la grande distribution
> Statut du particulier employeur
> Statut de l'entrepreneur individuel
> Réévaluation des seuils des régimes de la micro-entreprise : coût
> Rappel à la loi dans le cadre du contrôle fiscal
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Constitution des prix de l'énergie, demande d'enquête
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 733. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
M. Roland Muzeau . L'une des causes de la dégradation du pouvoir d'achat se situe du côté des prix. (...) Au vu de ces différentes données, nous proposons que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur l'évolution du coût des produits de première nécessité depuis 2002.
(...) Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je profite de cet amendement, que nous soutiendrons, pour annoncer que notre groupe déposera très prochainement auprès du président de la commission des affaires économiques une demande de commission d'enquête sur la manière dont se constituent les prix dans le domaine de l'énergie, …
M. Daniel Paul . Très bien !
M. François Brottes . …qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou de l'essence.
Le renchérissement du baril de pétrole n'explique pas tout. Quand nous entendons, comme ce matin, le patron de Total – 12 milliards de bénéfice annuel – nous décrire longuement ses misères, quand nous constatons que la parité entre euro et dollar n'a pas nécessairement un effet défavorable, que l'État reçoit des milliards de Gaz de France ou d'EDF sous forme de dividendes ou que la parité d'échange entre Suez et GDF est demandée pour la fusion, on se dit que ce sont autant d'éléments sur lequel l'État pourrait agir pour faire baisser les prix. Voilà pourquoi nous faisons cette demande auprès du président de la commission des affaires économiques. Il peut d'ailleurs nous répondre dès maintenant : nous gagnerions du temps.
M. Patrick Roy . Il est d'accord, bien sûr !
Mme la présidente. Le président Ollier réfléchit, mon cher collègue. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 733.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Rapport sur le travail à temps partiel et le pouvoir d'achat des salariés dans le secteur de la grande distribution
M. Jean-Pierre Brard . Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'État, de votre volonté de lutter contre cette pierre angulaire de l'inégalité qu'est le statut des caissières – car les femmes sont encore plus victimes que les hommes ? La défense de l'égalité est-elle à géométrie variable ?
Pour remédier à cette injustice sociale patente, nous vous proposons un amendement stipulant que « La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que sur le pouvoir d'achat des salariés de ce secteur ». Le Parlement pourra ensuite prendre les mesures qui s'imposent pour lutter contre la pauvreté et la précarité des salariés du secteur de la grande distribution.
(...)
M. François Brottes . Monsieur le rapporteur, je voudrais, une fois de plus, saluer votre intégrité dont aucun de nous ne doute. Vous êtes constant dans vos exigences d'éthique à l'égard d'un secteur professionnel et commercial qui en manque beaucoup. J'imagine que vous en ferez encore la démonstration au cours de ce débat.
M. le président de la commission a raison : nous n'avons pas, cher collègue Brard, à donner une injonction à la commission. En revanche, je proposerai un sous-amendement tendant à substituer aux mots « La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale » les mots « Le Gouvernement ». Ce serait de bonne pratique législative que de demander au Gouvernement de rendre un rapport sur ces questions. Vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État, que des rapports existent déjà. Certes, mais vous avez changé la donne…
M. Marc Dolez . C'est un idéologue, ne l'oubliez pas !
M. François Brottes . …avec, d'ailleurs, le pistolet sur la tempe. Aujourd'hui, « les candidats à l'emploi » – nouvelle formule employée par Mme la ministre – doivent accepter de passer l'examen, même si c'est éloigné de leur domicile et mal payé, sous peine de ne plus percevoir d'indemnités au bout de deux refus. Le travail à temps partiel et le travail à horaires coupés seront désormais parmi les propositions qu'il ne sera pas possible de refuser. Dans ce nouveau contexte, la proposition de nos collègues communistes me semble tout à fait judicieuse. Il est donc pertinent de poursuivre notre réflexion. Adopter ce sous-amendement serait, en conséquence, faire œuvre législative utile.
Mme la présidente. Ce n'est pas sortir de mon devoir de neutralité que de dire que le travail à temps partiel dans les grandes surfaces est un sujet très important sur lequel j'ai déjà beaucoup travaillé à titre personnel.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. J'ai déjà précisé dans mon exposé que deux rapports récents traitaient de ce problème. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à un troisième rapport. J'en suis désolé.
M. François Brottes . C'est un nouveau contexte !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Comme l'a parfaitement souligné M. Brard, nous sommes dans l'action. Il me semble que, pour l'instant, les rapports sont en nombre suffisant.
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement oral…
M. Christian Jacob . Un sous-amendement oral ? C'est quand même particulier, comme technique !
Mme la présidente. …tendant à remplacer les mots « La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale » par les mots « Le Gouvernement ».
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 731.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Statut du particulier employeur
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n os 1060 rectifié et 139 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour soutenir l'amendement n° 1060 rectifié.
Mme Michèle Delaunay . Cet amendement a pour but d'offrir au particulier employeur un statut qui l'assujettit aux dispositions du code du travail et lui permet d'être représenté dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs.
Par voie de conséquence, il a pour but d'éclairer les droits et les devoirs des salariés de ces employeurs, en allant jusqu'à permettre la visite de l'inspecteur du travail.
L'employeur particulier est un véritable acteur de la vie économique et il est juste de le reconnaître comme tel.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour défendre l'amendement n° 139 rectifié de la commission.
Mme Catherine Vautrin . Cet amendement a pour objectif de reconnaître l'activité du particulier employeur.
Le service à la personne est une activité en plein essor, en augmentation de plus de 13 % en 2006. Notre pays comptait alors 3,3 millions de particuliers employeurs, pour une masse salariale de 8,4 milliards d'euros.
Nous savons à quel point les particuliers employeurs ont contribué à faire évoluer cette profession, qu'il s'agisse de la formation, de la validation des acquis ou de l'évolution professionnelle des salariés.
Par contre, mes chers collègues – et c'est la grande différence par rapport à l'amendement qui vient de vous être proposé –, nous ne souhaitons pas que l'inspecteur du travail puisse venir au domicile de l'employeur, car ce serait contraire à l'article 66 de la Constitution, l'inviolabilité du domicile privé faisant partie des libertés individuelles. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Roland Muzeau . Ce n'est pas une raison ! On peut alors se livrer à l'esclavage à domicile ?
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1060 rectifié ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . L'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale sont d'accord pour reconnaître l'importance du rôle et le statut du particulier employeur. Il y a toutefois une divergence entre le groupe socialiste et le groupe de l'UMP, le groupe socialiste souhaitant qu'on aille un peu plus loin dans l'intégration de ce statut dans le code du travail et le groupe de l'UMP ayant parfaitement conscience qu'on ne peut pas déstabiliser ainsi le code du travail.
La commission préfère donc l'amendement n° 139 rectifié, qui instaure et valorise le statut du particulier employeur, et a rejeté l'amendement n° 1060 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Les deux amendements reconnaissent l'importance des particuliers employeurs. Il faut donc choisir entre les deux formulations.
Le rapporteur et Mme Vautrin ont raison, l'amendement n° 1060 rectifié risquerait d'introduire une confusion avec certains statuts législatifs et conventionnels tels que ceux des assistants maternels ou des travailleurs à domicile. J'y suis donc défavorable et je souhaite qu'il soit retiré au bénéfice de l'amendement n° 139 rectifié de la commission, qui me paraît répondre aux préoccupations qui se sont exprimées sur l'ensemble de ces bancs.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . C'est un débat d'une extrême gravité.
J'ai beaucoup de respect pour ce que vous faites généralement dans cet hémicycle, madame Vautrin, mais votre amendement ne sert à rien. Il n'a aucune portée normative et se contente d'évoquer le fait qu'il y a de nouveaux acteurs économiques à part entière, ceux qui emploient des personnels à domicile. Une telle déclaration d'intention sans portée normative va encombrer la loi pour rien. Je m'étonne d'ailleurs que le président Ollier ne l'ait pas souligné, lui qui est si attaché à ce que nous légiférions de façon précise et concise.
Il y a aujourd'hui 1,6 million de salariés concernés, ce qui n'est tout de même pas rien. Ce sont le plus souvent des gens qui travaillent à plein temps, qui acquièrent des qualifications et ont besoin d'une forme de reconnaissance garantissant une qualité de service à ceux auprès de qui ils remplissent leur mission.
Notre objectif est de les considérer comme des professionnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat.
Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs salariés ?
Une telle réponse ne me paraît pas acceptable.
M. Roland Muzeau . Cela ne tient pas la route !
M. François Brottes . Que vous n'ayez pas envie de mettre tout cela dans le code du travail, on peut le comprendre, et nous sommes en désaccord fondamental avec vous, monsieur Novelli, mais l'on ne peut prétendre dans l'exposé sommaire que cet amendement vise à poser officiellement la définition du statut de particulier employeur. « Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s). » Où est la définition du statut de particulier employeur dans cette phrase ? Je crois vraiment qu'on se moque du monde.
Il vaudrait mieux que l'amendement n° 139 rectifié soit retiré et que nous maintenions le nôtre. De grâce, n'écrivons pas dans la loi quelque chose qui ne sert à rien.
(...)
M. Charles de Courson . Je ne comprends pas bien l'argumentaire de M. Brottes, car je croyais que nous étions le législateur.
Est-ce fixer une norme juridique que d'écrire, en parlant du particulier employeur, qu'il est « un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son salarié ou de ses salariés » ? Ça, c'est un exposé sommaire, un discours. Il est écrit ensuite dans l'amendement que, « comme soutien majeur à la création d'un modèle d'emploi spécifique, le secteur des particuliers employeurs a toute sa place dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs ».
Cela fait des années, mes chers collègues, que nous inscrivons des exposés sommaires dans la loi, et on s'étonne que le Conseil d'État nous castagne chaque année…
M. Jean-Pierre Brard . Plaît-il ?
M. Charles de Courson . Castagner est un mot très français, monsieur Brard !
M. François Brottes . Ce que vous avez lu, c'est l'amendement de Mme Vautrin !
M. Charles de Courson . Pas du tout, j'ai lu l'amendement n° 1060 rectifié.
M. François Brottes . L'amendement n° 139 rectifié est pire !
M. Charles de Courson . Cessons donc de légiférer de la sorte, car nous nous ridiculisons. L'amendement n° 1060 rectifié est invotable !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Nous allons parler tout à l'heure de l'entrepreneur individuel et il s'agit là en l'occurrence de l'employeur particulier. Nous voulons reconnaître son statut et vous ne pouvez pas dire, monsieur Brottes, que notre amendement n'est pas bon puisqu'il y a exactement la même phrase dans le vôtre, M. de Courson vient de le souligner inconsciemment. Vous ne pouvez pas la critiquer quand elle vient du groupe de l'UMP et considérer qu'elle est bonne quand elle vient de chez vous.
Notre seule divergence – mais elle est de taille –, c'est que vous souhaitez intégrer totalement le particulier employeur dans le code du travail, alors que nous ne voulons pas déstabiliser ce code, mais, pour le statut, c'est à la virgule près la même formulation dans l'amendement du groupe socialiste et dans celui du groupe de l'UMP. Ne nous faites donc pas de faux procès.
M. Jean-Pierre Brard . C'est un vrai procès !
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Monsieur de Courson, vous venez de lire une phrase qui représente le contenu exclusif et exhaustif de l'amendement de Mme Vautrin,…
Mme Catherine Vautrin . Je vous ai inspiré !
M. François Brottes . …en expliquant qu'elle n'avait pas sa place dans la loi.
M. Charles de Courson . C'est votre amendement que j'ai lu !
M. François Brottes . Cette phrase figure dans notre amendement, je ne le conteste pas,…
Mme Catherine Vautrin . Je demande des droits d'auteur !
M. François Brottes . …mais vous avez oublié de préciser, et vous êtes trop habile pour ne pas l'avoir fait exprès, qu'après avoir décrit son rôle, notre amendement en tire la conséquence que « le particulier employeur est assujetti aux dispositions du code du travail ».
La description peut être la même : s'il n'y a que ça dans la loi, ça ne sert à rien. En revanche, si l'on ajoute que les relations entre employeur et employé doivent s'inscrire tout à fait normalement dans le code du travail, cela a une portée normative. Convenez-en tout de même, cher collègue.
Mme la présidente. La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme Michèle Delaunay . Vous devez prendre conscience, madame Vautrin, que, en faisant une différence entre les employeurs et les particuliers employeurs, on laisse en réalité perdurer l'image de la petite bonne. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard . Ah ! Le bon temps des soubrettes !
Mme Michèle Delaunay. Les représentants des particuliers employeurs nous ont expliqué eux-mêmes que la reconnaissance de leur statut était entachée par cette différence et qu'ils souhaitaient être assujettis de plein droit au code du travail. Là, nous enfonçons un coin entre deux qualités de salariés et deux qualités d'employeurs. Je crois que c'est délétère. M. Marc Dolez . Absolument !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin . En actant le statut des particuliers employeurs, nous reconnaissons justement, madame Delaunay, le rôle qu'ils jouent pour dissiper l'image de la « petite bonne ». Pendant des années, leur fédération a travaillé sur la validation des acquis, sur la formation. Nous savons tous comment, partant de la petite bonne, ils sont allés vers l'accompagnement des personnes âgées au domicile, vers l'accompagnement de la perte d'autonomie.
C'est de cela dont il s'agit aujourd'hui. Il faut prendre en compte l'évolution du service à la personne. Rien ne nous empêchera de discuter et d'avancer, à travers d'autres textes. Aujourd'hui, nous voulons franchir une première étape et l'acter. Il reste certes bien d'autres sujets sur lesquels il faudra que nous réfléchissions, tout ne sera pas forcément fait par un seul texte. Pour l'heure, par cette reconnaissance, nous voulons mettre en avant le travail qui a été fait par la fédération et ces employeurs particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy . J'interviens contre l'amendement de M. Brottes.
L'objet de l'article 1 er est de faciliter, d'inciter au développement des petites entreprises. Si, avant même que nous l'ayons abordé, on commence à vouloir introduire tout un tas de conditions, nous n'allons pas y arriver.
M. Jean-Pierre Brard . Si on commence à combattre les esclavagistes, où va-t-on ?
M. Lionel Tardy . Quel intérêt y a-t-il à soumettre cette catégorie d'employeurs aux dispositions du code du travail ? On sait très bien que les inspecteurs du travail n'ont déjà pas le temps de faire leur travail dans les entreprises plus importantes.
M. Daniel Paul . Il faut créer des postes !
M. François Brottes . C'est honnête de le dire !
Mme Michèle Delaunay . Quel aveu !
M. Lionel Tardy . Comment voulez-vous qu'ils aient le temps d'intervenir chez les employeurs particuliers ?
Encore une fois, finissons-en avec l'idéologie, et faisons preuve de pragmatisme. Vous savez très bien que, dans la réalité, ce que vous demandez ne sera jamais appliqué. Cela complique inutilement le texte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1060 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Statut de l'entrepeneur individuel
M. Louis Giscard d'Estaing . Le but de l'amendement n° 1365 est d'améliorer, voire de résoudre, la question du statut de l'entrepreneur individuel.
L'entrepreneur individuel se trouve souvent face à un véritable dilemme : il doit choisir entre le statut de travailleur indépendant et celui de créateur d'une entreprise, qu'elle soit sous forme d'EURL, de SARL ou de société anonyme. Mais les mécanismes, aussi bien psychologiques que d'ordre fiscal ou social, font que le statut de l'entrepreneur individuel est bien souvent celui que choisit l'artisan quand il crée son activité professionnelle indépendante et, dans ce cas, il opte pour le statut de travailleur indépendant. Or les conséquences ne sont pas anodines, et c'est pourquoi nous devons agir.
Elles se font sentir d'abord sur les prélèvements sociaux et fiscaux, qui sont opérés au détriment des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'entreprise elle-même. Ensuite, se pose le problème de la non-séparation des patrimoines – patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel. Enfin, l'inégalité de traitement sur le plan fiscal et social entre les statuts est incontestable.
C'est pour remédier à ces inconvénients que je vous propose cet amendement avant même l'examen de l'article 1 er .
(...)
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Pour résumer : une mission qui rendra, avant la fin de l'année, son analyse sur les difficultés, et les moyens de les surmonter, de la création en droit français de ce patrimoine d'affectation ; l'ordonnance sur la fiducie qui étendra celle-ci aux entrepreneurs individuels ; un rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 afin de jeter les bases, si cela est possible, de cette réserve spéciale d'autofinancement. Sous le bénéfice de ces trois engagements clairs, précis, qui devraient nous permettre d'en finir avec ce débat, je souhaite que ces deux amendements soient retirés.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing.
M. Louis Giscard d'Estaing . Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous avoir répondu de façon aussi précise. Comme l'a dit le rapporteur Jean-Paul Charié, ces amendements abordent en effet des sujets dont vous connaissez l'importance et pour lesquels nous essayons de trouver des solutions depuis de nombreuses années. Vous vous y êtes d'ailleurs également employé lors de la précédente législature. J'ai bien pris note des engagements que vous avez pris devant la représentation nationale et j'en suivrai l'application avec une stricte vigilance. S'agissant du patrimoine d'affectation, je vous demande dès à présent de vous assurer que le problème sera définitivement réglé avant que s'engage l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Je retire l'amendement n° 1365.
M. François Brottes . Il est repris !
(...)
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Avant de dire pourquoi j'ai repris l'amendement n° 1365 que M. Giscard d'Estaing a retiré …
M. Jean Gaubert . Excellent amendement !
M. François Brottes . …je constate que, pour la seconde fois, on nous annonce la création d'un groupe de travail pour le retrait d'un amendement. Hier, M. Lefebvre annonçait un groupe de travail sur l'action de groupe et vous évoquez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, la création d'un autre groupe de travail sur le patrimoine d'affectation. J'imagine que nous allons nous retrouver, à l'issue de nos débats, avec d'importants besoins en salles de réunion !
Il y a manifestement, dans cet hémicycle, deux écoles par rapport à la création d'entreprise. Il y a un axe clair Dutreil-Novelli. C'est historique, monsieur le secrétaire d'État, …
M. Marc Dolez . Cela remonte à loin !
M. François Brottes . …et vous le savez bien puisque vous avez fait allusion à votre travail de rapporteur à l'époque. On nous avait alors expliqué qu'il allait y avoir pléthore d'entreprises en France, parce qu'il suffirait d'un euro et d'un jour pour les créer. Mme Vautrin connaît bien ce texte et elle sait l'intérêt qu'il faut lui porter. Et, aujourd'hui, on veut entretenir l'illusion que l'on pourrait devenir responsable d'entreprise en un jour, sans rien risquer de son patrimoine. Comme M. Giscard d'Estaing, avec lequel d'ailleurs nous étions d'accord lorsque nous avons débattu des OGM – cela n'est pas la première fois que nous reprenons l'un de ses amendements –, …
Mme Catherine Vautrin . Comme quoi !
M. François Brottes . …nous considérons que cette question du patrimoine affecté est très importante. C'est en effet elle qui cadre les besoins en financement de l'entreprise nouvellement créée, la prise de risque, et c'est elle qui garantit une forme de sérénité par rapport à l'activité de la création d'entreprise. C'est donc un sujet majeur et vous créez l'illusion avec ce statut d'auto-entrepreneur, dont personne ne souhaite la création, et qui sera très insécurisé. C'est la raison pour laquelle nous reprenons cet amendement.
(...)
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je souhaite répondre à l'ensemble des intervenants pour clarifier les engagements en termes de calendrier. Je précise donc à Mme Vautrin, M. de Courson, M. Forissier, sous le contrôle éminent du rapporteur et du président de la commission des affaires économiques, que les deux rapports – l'un sur les aspect civils, l'autre sur les aspects fiscaux – seront livrés avant le 15 septembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Très bien !
Mme Catherine Vautrin . C'est parfait ! Bravo, monsieur le secrétaire d'État !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. C'est donc un engagement clair qui répond à une préoccupation de M. Giscard d'Estaing très majoritairement partagée.
Quant au problème de l'extension de la fiducie aux entrepreneurs individuels, il va sans dire que la commission des finances sera destinataire du projet d'ordonnance. Je pense donc, sur tous ces points, avoir donné satisfaction à la représentation nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Réévaluation des seuils des régimes de la micro-entreprise : coûts
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour soutenir l'amendement n° 219.
M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement prévoit de réévaluer annuellement l'ensemble des seuils des régimes de la micro-entreprise – bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices non commerciaux – la franchise en base de TVA, ainsi que du régime simplifié d'imposition, dans la même proportion que l'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu.
Cette mesure de bon sens a été adoptée à l'unanimité par la commission des finances.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission saisie au fond sur l'amendement n° 219 ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement et lève le gage.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Comme nos collègues l'ont fait en commission des finances, nous allons voter cet amendement. Simplement, j'imagine que le rapporteur pour avis de la commission des finances aura à c œur de nous indiquer, au fil de nos débats, combien coûtent toutes ces mesures, pour nous permettre de savoir où en est la gestion des finances publiques ! Il me paraît normal de se demander si la commission des finances est vigilante…
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je vais vous répondre tout de suite !
M. François Brottes . Il fallait déjà le préciser à propos de l'amendement précédent, monsieur le secrétaire d'État ! Mais si vous nous répondez au fur et à mesure, nous pointerons au fur et à mesure !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je vais apporter les précisions que réclame M. Brottes.
Le premier amendement, porté par M. Charié et qui relève les seuils, représente un coût de 100 millions d'euros. Le second amendement, porté par la commission des finances, représente un coût de 25 millions d'euros. J'ajoute qu'il s'agit d'une analyse statique, qui ne tient pas compte de l'élan que nous souhaitons donner au concept de l'auto-entrepreneur et des rentrées fiscales qui seront générées par ce regain d'activité. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Et voilà !
Mme Marylise Lebranchu . Nous vous le souhaitons !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances. Je rassure M. Brottes : la commission des finances est très sourcilleuse, Gilles Carrez l'a rappelé très clairement tout à l'heure.
Toutes les dispositions qui ont été examinées dans le cadre de la préparation de ce texte, dont certaines ont été acceptées par le Gouvernement – on nous a dit « peut-être que... » – et d'autres ne sont pas forcément encore acceptées, l'ont toujours été à l'aune de l'état de nos finances publiques, préoccupation qui nous a toujours guidés.
La commission des finances est, je le répète, très sourcilleuse, je l'ai dit très clairement tout à l'heure et je n'y reviendrai pas au cours de ce débat à propos, notamment, de la réserve spéciale d'autofinancement, mesure qui mérite d'être étudiée. Nous avons obtenu des engagements du Gouvernement, mais cette mesure a des implications financières qui ne se chiffrent pas en dizaines ou en vingtaines de millions d'euros, mais en milliards d'euros. Elle est donc renvoyée en loi de finances.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 219, compte tenu de la suppression du gage.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Rappel à la loi dans le cadre du contrôle fiscal
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 141 rectifié.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Notre objectif étant de moderniser l'économie, nous ne pouvons pas accepter que les dirigeants de petites et moyennes entreprises s'entendent dire, à l'occasion d'un contrôle fiscal, d'URSSAF ou autre : « Nul n'est censé ignorer la loi : vous auriez dû la respecter, on va vous sanctionner. »
Cet amendement, adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, propose que, si le dirigeant fautif est de bonne foi, il fait l'objet d'un rappel à la loi. L'inspecteur ou le contrôleur ne sanctionnera pas le dirigeant de bonne foi, mais le préviendra que, si rien n'a changé quelques semaines ou quelques mois plus tard, celui-ci subira une sanction.
(...)
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Pour ma part, monsieur le rapporteur, au nom de l'administration des finances, que je représente ici par délégation de la ministre de l'économie, je prends l'engagement de privilégier, chaque fois que cela sera possible, la procédure du rappel à la loi, conformément à la philosophie de votre amendement. Nous pourrons par ce biais tenir compte de manière spécifique de ce qui apparaît comme une demande dont vous avez raison de penser qu'elle peut être légitime.
Sous le bénéfice de cet engagement, qui me semble très important, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.
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M. François Brottes . Ce débat a aussi une dimension psychologique, et pas simplement normative. Il est vrai que le fait qu'on sanctionne sans explication ceux qui s'engluent dans la complexité des réglementations faute de les avoir comprises froisse bon nombre d'acteurs économiques.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire . « Froisse » ? Le mot est faible !
M. François Brottes . Nous connaissons tous de tels cas, les personnes qui sont dans cette situation en appelant à leurs députés par impossibilité d'établir le dialogue avec l'administration. Mais il faut bien reconnaître, monsieur le secrétaire d'État, que cela arrive de moins en moins, parce que vos agents sont de plus en plus à même de faire preuve de compréhension et d'écoute, dès l'instant où la bonne foi préside à l'échange. Je pense que d'autres collègues sur tous les bancs peuvent en porter témoignage : l'administration est plutôt encline à manifester de la compréhension lorsqu'on la sollicite.
M. Lionel Tardy . C'est une raison de plus pour adopter cet amendement !
M. François Brottes . Une fois n'est pas coutume, monsieur le secrétaire d'État : nous sommes plutôt en accord avec la totalité de l'argumentation que vous avez développée.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Tout arrive !
M. François Brottes . Je peux comprendre aussi la position du rapporteur, et nous nous sommes d'ailleurs abstenus en commission sur cet amendement. Mais je n'en fais pas la même lecture que le rapporteur. Il ne supprime pas la possibilité de dresser un procès-verbal dans tous les cas, même lorsqu'on en a préalablement indiqué la raison. Il ne prévoit pas, du moins tel que je le comprends et tel qu'il est rédigé, une simple alerte non suivie de sanction. Il évite donc l'écueil de ne pas sanctionner ceux qui sont systématiquement de bonne foi sans jamais l'être sincèrement – ils existent, et certains sont même spécialistes en la matière. Cela évite également le procès d'intention systématique à l'égard d'une administration qui, comme je le disais, fait plutôt bien son travail.
Dans la mesure où le secrétaire d'État s'est engagé à ce que l'administration fasse preuve d'une écoute plus qualitative, je me demande s'il ne serait pas judicieux d'en rester là. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, on ne s'offusquera pas du fait que vous retiriez l'amendement, même si nous n'avons pas voté contre en commission. Profitez-en, monsieur le président de la commission, car cela n'arrivera pas souvent.
(...)
Mme la présidente. L'amendement est-il maintenu ?…
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. J'assume mes responsabilités : au nom de la commission et en ma qualité de président de celle-ci, je retire l'amendement n° 141 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 141 rectifié est retiré.
Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
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