Economie, emploi et industries

Interventions en séance à l’Assemblée nationale

Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du mardi 17 juin 2008)

> Explications de vote du groupe SRC

Après la paquet fiscal de l'été dernier, qui coûte au pays près de 15 milliards d'euros chaque année, vous venez de nous présenter avec votre loi LME, un « festival libéral », un « festival antisocial », une co-production assumée de l'UMP et du Gouvernement.

Pendant que le « bon M. Bertrand » est en train de faire sauter les derniers verrous de la protection sociale : hier, les franchises médicales qui limitent le droit d'accès aux soins, aujourd'hui la durée légale du travail négociable entreprise par entreprise, autrement dit, négociable individu par individu, et demain pourquoi pas la suppression du salaire minimum!...

....pendant ce temps-là, donc, votre Gouvernement profite d'une « énième » loi de modernisation de l'économie pour démanteler le droit syndical (avec le lissage des seuils) pour précariser les salariés, pour fragiliser les plus démunis, et servir quelques amis puissants, les autres ayant tort d'être misérables.

Au service des puissants je veux saluer le « one man show » de F. Lefebvre , député influent de l'UMP, qui au court de ce « festival libéral » nous aura fait plusieurs numéros d'artiste, pas toujours aboutis, mais à force de répéter, je ne doute pas qu'il finira par s'imposer :

•  c'est l'amendement reporté sur la fin du financement du sport éducatif par le sport professionnel que j'ai qualifié «d'amendement du pied dans la porte »;

•  c'est l'amendement bidon d'un tarif social pour la téléphonie mobile, qui n'a aucune base juridique pour voir le jour et qui dédouane ainsi nos 3 opérateurs et qui oublie aussi de dire que les ventes aux enchères des prochaines licences de téléphonie mobile vont coûter cher aux consommateurs;

•  c'est l'amendement « hypocrite » sur l'action de groupe , pour laisser croire à l'opinion que l'UMP y était favorable...permettez-nous de dénoncer cette tartufferie! car cela fait des mois et des mois que vous refusez nos propositions en la matière et que vous reportez l'échéance;

•  c'est enfin l'amendement « Fouquet's » qui repousse sans vergogne les limites des seuils anticoncentration en matière de télévision de manière à ce que les « Bouygues et Bolloré » continuent à s'épanouir et garder la maîtrise du jeu.

Au services des puissants encore :

•  Je ne doute pas que les acteurs du réseau bancaire vous seront éternellement reconnaissants, avec la banalisation du Livret A , de leur permettre de distribuer un produit sur lequel ils pourront faire de nouveaux profits, sans avoir l'obligation, comme pour la Banque postale, d'accueillir tous les clients qui en font la demande...on dit chez moi « le beurre et l'argent du beurre ».

•  Je ne doute pas non plus que les acteurs du secteur de la grande distribution vont vous vouer une admiration sans nom puisque, comme ils le demandaient ardemment, ils vont pouvoir, sans véritable contrainte, « étrangler » leurs fournisseurs et s'implanter où ils voudront.

Nous avons bien noté que le commerce de proximité attendra.

En effet, le FISAC, ce fond qui peut, en théorie, soutenir ce type de commerce sous différentes formes, ne sera abondé qu'à hauteur (à peine) de 15% de ce que rapporte la taxe sur les grandes surfaces, et vous l'augmentez de 500 € par commune...cela traduit une ambition, je dirai, modérée!

Nous vous l'avons dit dans le débat, le fait que vous ayez refusé de vous attaquer efficacement au monopole vertical des centrales d'achat et le fait que, sous prétexte de supprimer les marges arrières, vous refusiez d'exiger la transparence sur le passage obligé du référencement qui impose aux fournisseurs de payer un bakchich pour être autorité à vendre, par le biais d'une centrale d'achat....ce sont là autant d'aveux qui démontrent que ce texte est taillé sur mesures pour Michel Edouard Leclerc et ses peu nombreux camarades de jeu.

La baisse des prix, si elle a lieu, n'en sera donc que passagère!

Sur le terrain de l'accès à « la précarité pour tous » je dois avouer que vous avez été très imaginatifs.

D'abord ce statut de l'auto entrepreneur : salariés, retraités, candidats à l'emploi, vous n'êtes pas obligés de vous déclarer sur un registre, vous n'aurez pas de charges à payer jusqu'à 30 000 euros, vous n'avez pas besoin de qualification ou d'agrément professionnel, vous pouvez vous localiser n'importe où, sans que ça se sache...mais vous êtes désormais auto-entrepreneur, une sorte d'entrepreneur virtuel , qui pourra faire une concurrence tout à fait déloyale aux autres, qui ne sera pas repérable, et qui sera dans l'incapacité d'apporter une garantie de bonne fin à ses clients....soyons un peu sérieux, chacun a bien compris qu'il s'agissait là surtout de favoriser l'externalisation du salariat. C'est l'avènement du « tous patrons », « tous tâcherons », donc « tous précaires! »

Il n'y aura même plus besoin de supprimer la durée légale du travail, puisqu'entreprise par entreprise, on aura progressivement éliminé le statut de salarié!

Toujours sur le terrain de « l'accès à la précarité pour tous », les plus démunis vont y perdre 2 fois, et ce n'est pas le droit au compte ou le droit au logement qui vont leur donner les garanties qu'ils sont en droit d'attendre.

Avec votre loi, leur accès à la bancarisation est réellement menacé, et la sanctuarisation du financement du logement social l'est tout autant.

Nous le démontrerons dans quelques années, le « siphonnage » du financement du logement social sera l'une des conséquences de cette loi.

Pour vous permettre d'apprécier ma bonne foi et mon objectivité, je veux tout de même saluer non seulement votre courtoisie, Mme la ministre, mais aussi la perception que nous avons eue d'un frémissement dans votre volonté de développer le haut débit, et pas seulement dans le coeur des villes, et encore l'écoute dont vous avez fait preuve pour entendre nos arguments sur l'urgence qu'il y avait à prolonger les tarifs réglementés (fameux TARTAM ) pour préserver l'emploi industriel qui souffre partout dans le pays.

Notre groupe, je vous le rappelle, a d'ailleurs demandé une commission d'enquête sur le sujet de la constitution des prix de l'énergie, à la pompe comme au radiateur.

...Mais malheureusement le compte n'y est pas! cette loi consacre la loi du plus fort.

Elle impose les conditions générales d'achat au lieu des conditions générales de vente, elle met les maires dans une situation impossible de « régulateurs » de la concurrence, elle destructure un peu plus les rapports sociaux dans l'entreprise......je ne sais pas si elle contribuera à aller chercher 0,3% points de croissance « avec les dents », en tous cas, tous ceux qui trouvent aujourd'hui que la fin du mois arrive trop tôt constaterons que cette loi est bien une bonne loi de « modernisation des illusions »...

C'est la raison pour laquelle, avec résolution, nous voterons contre .

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

> Retour au sommaire

Projet de loi de modernisation de l'économie
(Séance unique du mardi 22 juillet 2008)

> Explications de vote du groupe SRC (CMP)

M. François Brottes . Madame la ministre, nous ne pouvons qu'apprécier votre courtoisie. Toutefois, nous sommes ici pour expliquer aux Français la politique que mènent le Gouvernement et la majorité. Chacun est dans son rôle.

Nous arrivons au terme de la salve législative de l'été 2008. Comme de coutume, vous avez tiré beaucoup de cartouches pour que, au c œur de l'été, personne ne puisse compter les balles (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) , mais votre application à faire tout – et parfois un peu n'importe quoi – dans l'urgence vous aura permis d'aboutir à vos fins, et d'atteindre votre cible au détriment de l'intérêt d'une large majorité de nos concitoyens. (« Allons ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. René Couanau . Mauvais joueur !

M. François Brottes . Le moins que l'on puisse dire, c'est que tout a été organisé au cordeau. C'est la technique que j'utilisais lorsque je repiquais des salades avec mon grand-père, dans son jardin de cheminot : cela facilitait la cueillette lorsqu'elles avaient poussé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cette vielle technique vous garantit donc une belle moisson de réformes législatives, toutes plus injustes les unes que les autres.

Après la célèbre formule « à l'euro près », nous connaissons, depuis Versailles hier, la formule « à une voix près ». (Mêmes mouvements.)

M. Michel Bouvard . Deux voix !

M. François Brottes . C'est parfois un peu serré, c'est souvent confus, c'est toujours très abondant, mais, petit à petit, votre majorité, avec méticulosité et cohérence, modifie assez fondamentalement les valeurs et les droits.

M. Michel Bouvard . Demandez à Jack Lang ce qu'il en pense !

M. François Brottes . Elle impose à marche forcée, et souvent avec une bonne dose de populisme et pas mal d'à propos – il faut toujours reconnaître le talent de ses adversaires –, sa vision d'un monde où seule compte la gloire de ceux qui gagnent beaucoup d'argent, les autres étant forcément des fainéants, des gens qui font exprès d'être malades ou de se faire licencier. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Michel Bouvard . Vous faites dans la nuance !

M. François Brottes . Voyez, par exemple, M. Dassault et les propos qu'il a tenus au Sénat.

Inutile de lire entre les lignes pour ne pas s'étonner de quelques coïncidences pour la seule journée d'aujourd'hui. Dans quelques instants, le vote de cette loi va banaliser le livret A avec toutes ses conséquences néfastes – sur lesquelles je reviendrai. Dans la même journée, vous signez avec La Poste un contrat dit « de service public », qui, en réalité, n'est qu'un rideau de fumée avant la privatisation annoncée de La Poste…

M. Michel Bouvard . Ce qu'a fait M. Schröder en Allemagne !

M. François Brottes . …et c'est aujourd'hui, aussi, que la fusion GDF-Suez fait son entrée en Bourse. M. Sarkozy nous avait pourtant promis, ici même, que GDF ne serait jamais privatisée : vous ne manquerez pas de nous faire la même promesse pour La Poste. Voilà pour le contexte.

Il y a un an, à quelques heures près, la majorité votait le fameux « paquet fiscal » : chaque année, cela prive le budget de l'État de 15 milliards d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) , et c'est l'une des raisons qui vous empêchent actuellement de boucler votre budget.

M. Michel Bouvard . Ce n'est pas ce qui est dit dans la loi de règlement !

M. François Brottes . Ce mois-ci – avec cette loi LME qui en est le couronnement –, vous aurez voté le « paquet fatal ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous vous êtes doté, en effet, de « l'arme fatale » contre les plus vulnérables, ceux qui n'ont pas la chance d'être bien nés, ceux qui n'ont ni stock-options ni avoir fiscal. (Protestations prolongées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues.

M. François Brottes . Merci de faire respecter le silence, monsieur le président.

Le paquet fatal, ne vous en déplaise, est fatal pour une élaboration claire et sereine de la loi. Le président du groupe UMP disait lui-même hier, à la tribune du Congrès, à propos des travaux du Parlement, que « cette pièce commence à ennuyer tout le monde », que « c'est toujours la même histoire ». J'ignore s'il songeait à ce recours systématique à la procédure d'urgence, qui permet de faire adopter à la va-vite, au c œur de l'été, le maximum de mesures qu'il vaut mieux ne pas trop divulguer avant de les appliquer. En l'espèce, je défie l'excellent rapporteur lui-même de nous montrer le texte final complet sur lequel nous allons nous prononcer tout à l'heure. Nous n'en disposons pas. Cent cinquante articles, 117 amendements adoptés en commission mixte paritaire, des pages entières qui n'auront été débattues qu'au Sénat, telles les dispositions sur la publicité dans les villes, la réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles, qui touche un pan entier du code pénal, ou la transformation complète des règles contenues dans le code du commerce, pour définir les infractions ne relevant pas du code pénal. Je sais bien que votre majorité revendique une coproduction législative – ce n'est, désormais, qu'une postproduction – afin de s'accorder avec le Gouvernement dès la rédaction du texte initial, mais il suffit de voir le nombre de désaccords qui surgissent entre cette majorité et ce gouvernement, et qui renvoient leur règlement à des rapports, à de nouveaux groupes de travail ou, tout simplement, à plus tard, pour se demander ce que cela donnerait s'il n'y avait cette fameuse coproduction. Avec ce système, notre assemblée aura été interdite de débat sur tous ces aspects essentiels du droit.

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Non !

M. François Brottes . Bien sûr que si, pour tout ce qui a été examiné au Sénat et qui n'a pas été vu ici.

Et vous voulez nous donner des leçons de revalorisation du travail parlementaire ! Ce n'est pas sérieux. Cette manière de légiférer fabrique de la mauvaise loi, sur la forme autant que sur le fond. D'autant – Michel Bouvard ne me contredira pas – que le texte final renie les conclusions d'un long travail commun et unanime de trois commissions de l'Assemblée nationale, en particulier sur la réforme nécessaire du Conseil supérieur de la statistique.

Ce paquet est fatal pour les consommateurs. Eux aussi seront les dindons d'une mauvaise farce, alors que le texte était prétendument destiné à améliorer leur pouvoir d'achat – mois après mois –, comme le prétend, sur les ondes, la propagande gouvernementale. Trois exemples suffisent à le démontrer. C'est d'abord votre refus répété de mettre en œuvre les modalités d'organisation légale de l'action de groupe : vous répugnez en fait à voir les consommateurs s'organiser face aux fournisseurs qui abusent, de même que vous avez interdit de relever les prix, en toute transparence, pour pouvoir mieux les comparer. C'est ensuite votre refus de vous attaquer franchement au monopole des centrales d'achats, qui font la loi des prix d'achat et des prix de vente dans la grande distribution : ç'aurait pourtant été une vraie réforme au service des consommateurs. C'est enfin cette inconséquence qui consiste à favoriser l'émergence de nouveaux « auto-entrepreneurs » qui n'auront pas de numéro d'immatriculation professionnelle, ni même de qualification et de compétences particulières pour aller accomplir, chez leurs clients, des prestations de service pour lesquelles ils ne pourront pas fournir de garantie de bonne fin.

Ce paquet est fatal pour les commerçants de proximité, qui vont subir de plein fouet l'implantation anarchique des moyennes surfaces. Vous créez l'illusion de donner de nouveaux champs d'action pour le FISAC, le fond d'intervention destiné à les soutenir.

M. René Couanau . Il n'a pas tout à fait tort !

M. François Brottes . Je reconnais que ces nouvelles compétences d'intervention sont les bienvenues, mais si la TACA, désormais appelée TASCOM – taxe d'aide sur les surfaces commerciales –, taxera davantage les grands distributeurs, elle n'alimentera pas davantage le FISAC, puisqu'elle lui attribuera à peine 15 % des fonds collectés. En réalité, elle viendra nourrir le budget de l'État sans rien apporter de plus au petit commerce.

M. Michel Bouvard . Attendez de voir la loi de finances !

M. François Brottes . Ce paquet est fatal pour les artisans. Quelle mouche vous a piqués pour que vous méprisiez les artisans (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) – la première entreprise de France – au point de leur jeter dans les jambes une nouvelle catégorie de pseudo-entrepreneurs – les auto-entrepreneurs – qui pourront cumuler leurs activités d'entrepreneur avec un salaire ou une retraite…

M. Patrick Ollier , président de la commission mixte paritaire, et M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est faux !

M. François Brottes . …sans payer normalement les charges que les autres acquittent ?

M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Ils paieront un forfait !

M. François Brottes . Ainsi, ils pourront casser les prix et faire une concurrence déloyale à tout va, la loi n'imposant pas de contraintes de qualification pour exercer leurs tâches.

Après quoi certains, dans la majorité, auront le culot de faire l'apologie de l'apprentissage, alors que ce nouveau statut d'auto-entrepreneur est une provocation pour ceux qui exercent honnêtement un métier qu'ils ont appris avec passion, courage et acharnement. Dès les premières malfaçons, les premiers abus, c'est la réputation de tous qui sera mise en cause.

Ce paquet est fatal pour les entreprises et les producteurs. Certes, ce texte comporte des mesures destinées à réduire les délais de paiement, mais permettez-moi de douter de la réalité de leur mise en œuvre face à de gros clients récalcitrants. La loi donne un droit, mais pas les moyens de l'appliquer. C'est donc un nouveau droit virtuel, comme le droit au logement ou le droit au compte bancaire, un nouveau droit de la bonne conscience pour faire des effets de tribune – les pêcheurs et quelques autres professionnels voient très bien de quoi je parle.

Mais la cerise sur le gâteau en matière de mépris pour les producteurs et les entreprises, c'est la fameuse mesure signée LME – Leclerc Michel-Édouard –, que les fournisseurs des grandes surfaces pourront signer furax. (Rires.) Je veux parler de la négociabilité des conditions générales de vente, où l'acheteur – toujours les centrales d'achats – pourront facilement imposer leurs conditions tout en continuant d'exiger ce droit d'entrée qui ressemble au bakchich et qui s'appelle le référencement, autrement dit le droit de figurer dans le catalogue avant d'avoir vendu quoi que ce soit.

Ce paquet est fatal pour le logement social. Souvenez-vous que l'abbé Pierre était venu dans ces tribunes – c'était à peu près à la même période – s'insurger contre la modification de la loi SRU. Or ce gouvernement va prochainement réaliser cette modification : Mme Boutin l'a annoncé, et cette annonce constitue un renoncement à la construction de locatif social.

M. Patrick Ollier , président de la commission mixte paritaire. C'est faux, monsieur Brottes !

M. François Brottes . Vous êtes un expert, monsieur le président de la commission.

À l'époque de la création de la Banque Postale, je vous avais prévenu que la manière dont vous la mettiez en œuvre aurait comme conséquence la banalisation du livret A. Vous m'aviez un peu moqué, disant que j'exagérais. Aujourd'hui, nous y sommes. Je lis, ici ou là, que l'augmentation du taux de rémunération du livret A et sa mise à disposition dans toutes les banques sont deux bonnes nouvelles pour les Français : ceux qui s'expriment ainsi ne prennent leurs informations qu'à Bercy ou à l'UMP. D'une part, l'augmentation du taux est directement liée à l'augmentation galopante de l'inflation, et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour le pouvoir d'achat. D'autre part, la distribution du livret A par toutes les banques – mais, rappelons-le, à la tête du client, puisque seule la Banque Postale aura l'obligation d'accueillir tout le monde – va en réalité organiser le siphonnage des meilleurs clients du livret A par les banques qui proposeront d'autres produits. À terme, cela fragilisera le financement du logement social, d'autant que ce n'est plus 100 % de la collecte qui seront dédiés à son financement.

Ce paquet est fatal pour les plus démunis. Comment ignorer que 7,9 millions de Français vivent en dessous du seuil de pauvreté, et parmi eux des mères de famille monoparentale qui travaillent souvent en temps partiel non choisi dans la grande distribution ? Ce n'est pas avec une mesure législative qui confirme le droit au compte et au chéquier que vous allez les rassurer. La complexité de ce droit exigera que l'on ait mis un pactole financier de côté pour avoir la patience de le revendiquer, et un pactole d'études supérieures dans son CV pour que l'on comprenne comment le faire valoir. Les plus démunis continueront à être les exclus du réseau bancaire classique et seront de moins en moins désirés à La Poste : en effet, les bureaux de plein exercice sont de moins en moins nombreux ; d'autre part, la qualité de l'accueil est placée sous la contrainte de la rentabilité, future privatisation oblige ; enfin, les petits retraits risquent de ne plus être gratuits, comme nous l'a confirmé en CMP le rapporteur du budget du Sénat.

Après la tentative avortée de création stigmatisante d'un livret pour les pauvres, voici venu le temps de la débancarisation organisée des plus démunis et de leur dignité abandonnée.

Ce paquet est fatal pour les salariés. Dans la série « travailler plus pour gagner moins », vous aurez atteint des sommets au cours de ce mois de juillet. En un mois, de texte en texte, vous aurez fait glisser les seuils sociaux et porté atteinte à la représentation des salariés par les délégués du personnel. Vous aurez scié les accords de branche pour rendre plus vulnérables les salariés, dans un cadre d'accord entreprise par entreprise. Le Congrès d'hier a d'ailleurs fait la démonstration que les pressions individuelles étaient les plus efficaces. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Vous créez le dumping social intérieur, pour travailler plus sans gagner plus. La majorité n'a-t-elle pas décidé, il y a quelques jours, d'annuler dès le 31 décembre 2009 – c'est demain – tous les accords existants pour imposer une nouvelle négociation, après avoir validé dans le même temps à Bruxelles la semaine de 65 heures ?

Vous faites tout pour que soit imposé aux salariés au forfait jours de travailler 282 jours au lieu de 218 jours par an. Inutile de vous démontrer que les week-ends et les jours fériés seront affectés. Pour être cohérents – et vous l'êtes toujours –, vous avez remis en cause le repos compensateur, confondant la notion d'aménagement du temps de travail avec la nécessaire préservation de la santé des salariés. Vous passez en force, contre l'avis des syndicats. Aujourd'hui, vous parachevez l' œuvre dans ce texte de loi. Le statut de l'auto-entrepreneur sera une facilité pour supprimer le statut de salarié. Vous élargissez la présomption de travail non salarié à ce nouveau statut, et vous niez ainsi la réalité de la subordination : vous avez même fait cela ! Vous permettrez à certaines entreprises de convaincre leurs salariés de devenir des tâcherons, sous le prétexte – douce illusion ! – qu'ils vont devenir leur propre patron.

Que dire de ces demandeurs d'emploi, à qui des employeurs diront : « Revenez me voir lorsque vos allocations chômage auront diminué : cela me permettra de vous embaucher à vil prix, puisque vous ne pourrez plus refuser cette offre d'emploi, même si elle n'est pas payée cher et même si le poste est situé loin de chez vous » ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Le temps me manque pour multiplier les exemples démontrant la logique et la cohérence de votre action politique : toujours plus de vulnérabilité pour les salariés, toujours moins de reconnaissance de la qualification, même chez les artisans, et toujours plus de contrainte sur les collectivités locales, qui, souvent, sont le dernier rempart contre le basculement dans la misère. Elles aussi, vous ne les avez pas loupées dans votre paquet fatal : suppression des tribunaux, suppression des garnisons, privatisation de La Poste, diminution des fonds pour le logement, obligation de se substituer aux fonctionnaires d'État dans le champ de l'éducation, diminution annoncée de leur dotation. Pour elles, ce n'est pas un Grenelle, c'est un orage de grêle de mauvaises nouvelles. (Sourires.)

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le paquet fiscal va coûter cher tous les ans au budget de l'État : moins d'emplois, moins de recherche, moins d'éducation, moins de sécurité, moins de service public.

M. Louis Guédon . Plus de pouvoir d'achat, plus de travail ! Respectez le choix des électeurs !

M. François Brottes . Le paquet fatal, tel que je viens de le décrire, va coûter cher aux Français, qui, bientôt, n'en pourront plus d'être traités avec autant de mépris et de désinvolture. Inutile de vous préciser que, pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette loi de modernisation d'une économie de la précarité organisée par vos soins en fonds de commerce politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour lire l’intégralité des débats :
Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)

> Retour au sommaire