Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Libre négociation dans les relations commerciales
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes . Monsieur le président, je souhaite soulever une question relative au déroulement de nos travaux. Il est important que je puisse souligner, avant l'examen des amendements, la situation de grande hypocrisie où nous sommes. Autant le dire dès à présent : cela nous évitera d'y revenir.
Ce n'est pas parce que le système est mauvais, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut en inventer un pire ! La grande illusion, c'est de faire croire aux consommateurs qu'ils seront gagnants et aux fournisseurs qu'ils pourront enfin valoriser leurs produits à un niveau convenable. M. le rapporteur est un homme d'une grande honnêteté, et son engagement est sans faille en ce domaine.
M. Jean-Pierre Brard . Mais il est candide !
M. François Brottes . Cependant, nous considérons, passez-moi cette expression triviale, qu'il est en train de se faire avoir.
M. Jean-Pierre Brard . Tout à fait : il est naïf !
M. François Brottes . Ni lui, ni M. le secrétaire d'État n'ont relevé que, pour entrer dans la négociation, il fallait d'abord payer le bakchich ! Pour être éligibles au référencement dans les centrales d'achat, les fournisseurs doivent payer, et ce avant même toute libre négociation. Voilà ce qui n'est pas remis en cause ! Jean Gaubert l'a rappelé, qualifiant à juste titre le système de mafieux. Or celui-ci sera maintenu.
Le commerce, dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est la libre négociation. Eh bien, je lance un appel à tous les consommateurs de ce pays pour que samedi, en allant faire leurs courses, ils entament une libre négociation avec les distributeurs ! Qu'ils leur disent : « Nous voulons une libre négociation sur vos prix ! Vos marges sont conséquentes, et il n'y a aucune raison que nous n'en profitions pas ! » Voilà ce que serait une approche de libre commerce !
D'un côté, on ne remet pas en cause le bakchich ; de l'autre, on n'ouvre pas la libre négociation au consommateur : on se fiche de nous, monsieur le secrétaire d'État ! Je le dis avec véhémence, monsieur le président, mais cela nous invite à regarder les amendements dont nous allons discuter d'une façon un peu différente : je tenais à le dire dès maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(2ème séance du jeudi 12 juin 2008
> Négociabilité des tarifs sans contrepartie
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 570.
M. François Brottes . Monsieur le président, vous venez de me ravir le premier argument que je voulais développer. (Sourires.)
Nous pensons qu'il faut supprimer cet article car la négociabilité sans contreparties, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Les victimes seront les fournisseurs, qui n'auront plus la capacité de négocier et devront continuer à payer des bakchichs pour être référencés. Je souhaiterais d'ailleurs que M. le secrétaire d'État puisse dire un mot du référencement, car le problème est réel et je sais que le rapporteur en est conscient.
Il est illusoire de croire que le dispositif proposé aura un effet sur les prix, sauf peut-être sur une courte période, car lorsqu'un certain nombre de fournisseurs auront disparu du paysage, à cause de cette négociabilité sans contreparties, les prix recommenceront à augmenter, ainsi que les marges des distributeurs, et c'est le consommateur qui paiera les pots cassés.
Aux nombreuses raisons que nous avons de demander la suppression de cet article, et qui ont été évoquées par d'autres avant moi, on peut ajouter en effet qu'elle accélérerait nos travaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement de suppression ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Que cela soit bien clair : que l'on parle de contreparties, d'obligations ou d'engagements, il n'est pas question que la négociabilité se fasse dans n'importe quelles conditions.
M. François Brottes . Ah !
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.
M. François Brottes . Allons donc !
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Nous en avons accepté ensemble le principe. Vous avez parfaitement le droit ne pas être d'accord mais, en tant que rapporteur, j'ai une position très claire sur cette question : la négociabilité ne se fera pas dans n'importe quelles conditions ! Vous serez donc satisfait, sur la forme comme sur le fond, et je m'engagerai personnellement, monsieur le secrétaire d'État, à ce que cette loi soit appliquée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Pour compléter ce que vient d'indiquer le rapporteur, je dirai que la négociabilité n'est pas la loi de la jungle. Nous avons prévu des garde-fous pour cette disposition, qui s'inspire du rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence. Nous l'avions consultée à ce sujet et lui avions demandé de préparer un texte proposant plus de liberté dans la négociation, tout en assurant des garanties pour les fournisseurs. Voilà pourquoi, comme l'a indiqué le rapporteur, nous vous proposons de renforcer l'abus de puissance d'achat, de donner au juge la possibilité de rechercher les déséquilibres significatifs entre droits et obligations, de relever le plafond de l'amende civile, d'instaurer des astreintes et la publication des jugements, et de renforcer le rôle de la CEPC – la commission d'examen des pratiques commerciales. La présence de ces garde-fous laisse à penser que ce texte est de nature à accroître la transparence du système.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement de suppression.
(...)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 570.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services
M. François Brottes . Je pense que le rapporteur l'a bien compris : nous ne sommes pas dans un débat politicien.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Soit !
M. François Brottes . Nous essayons simplement de déchiffrer les textes. J'invite d'ailleurs mes collègues à consulter, page 548 du rapport, le tableau comparant le texte en vigueur et celui du projet de loi. Ils pourront constater que la rédaction proposée par le Gouvernement supprime toute référence à une définition des catégories.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Oui.
M. François Brottes . Quoi qu'en dise le rapporteur, il n'existera donc plus aucune base légale pour dénoncer une discrimination entre clients. La personne évoquée par M. Charié, qui prétend s'asseoir sur la loi, risque de tomber par terre, faute de support !
Sans une définition des catégories, le texte qui sera voté ne servira à rien. Vous avez décidé de supprimer toute référence au décret et nous respectons votre choix, mais il ne faut pas nous faire croire, dès lors, que cette disposition aura une portée normative quelconque, car ce ne sera pas le cas.
(...)
M. Michel Piron . J'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, l'enjeu de la différenciation. Mais n'y aurait-il pas moyen de rendre plus claire la rédaction de l'article ? Compte tenu de l'ambiguïté du mot « catégories », peut-être vaudrait-il mieux s'en tenir, à l'alinéa 2, aux premiers mots : « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées. » Dans la mesure où l'on admet que les catégories ne seront pas définies, une telle solution serait sans doute plus logique. Le but recherché est la différenciation des conditions générales de vente. Dès lors qu'il est atteint, nous n'avons peut-être pas besoin de faire référence à des catégories,…
M. François Brottes . Cela aurait le mérite de la clarté !
M. Michel Piron . …même s'il reste le problème de la communication des conditions générales de vente.
M. Jean-Pierre Brard . Monsieur le secrétaire d'État, écoutez M. Piron : c'est un homme honnête !
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Nous faisons du travail de commission !
M. le président. Mes chers collègues, nous pourrions régler ce problème en deuxième lecture…
M. François Brottes . Il n'y en aura pas puisque le Gouvernement a déclaré l'urgence !
M. le président. C'est juste.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. Jean-Pierre Brard . Un homme de la terre va parler !
M. Christian Jacob . Nous ne pouvons évidemment pas voter des amendements de suppression sur des dispositions aussi importantes. Toutefois, compte tenu de ce que vient de dire Michel Piron, le Gouvernement ne pourrait-il pas mettre à profit la navette parlementaire pour améliorer la rédaction du texte ?
M. Jean-Pierre Brard . Il n'y aura pas de navette !
Mme Catherine Coutelle . Eh non ! Et cela prouve qu'il ne faut pas examiner les lois dans l'urgence !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Comme je l'ai déjà rappelé, nous avons réuni, avec un certain nombre de parlementaires, l'ensemble des représentants des fournisseurs et des distributeurs afin de les consulter sur cette disposition. Les fournisseurs l'ont jugée protectrice, parce qu'en les autorisant à définir des catégories de clients, elle leur permet de ne pas diffuser leurs conditions générales de vente à l'ensemble des acteurs. C'est la raison pour laquelle nous avons maintenu le principe des catégories, tout en jugeant que les fournisseurs, les industriels seraient les plus aptes à les définir.
Cela étant, je suis prêt à étudier vos propositions à la faveur de la navette, monsieur Piron,…
M. Jean-Pierre Brard . Quelle navette ?
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Il y aura une commission mixte paritaire !
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. …mais je tenais à rappeler qu'un accord global a été obtenu sur cet article – à un point près, mais le rapporteur a déposé un amendement dont le contenu satisfait l'ensemble des parties.
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. N'est-il pas temps de passer au vote ?
M. le président. Cette intervention mettra un terme à la discussion.
Vous avez la parole, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert . Il est vrai, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons beaucoup entendu le mot de « coproduction » au sujet de ce projet de loi. Mais vous pouvez encore faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social.
Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente – qui devraient s'appuyer sur un texte normatif –, mais des conditions générales d'achat ! C'est ainsi que les choses se passeront ! Et c'est malheureusement déjà le cas. Mais aujourd'hui, au moins, il existe quelques dispositions justifiant les recours. Voilà la grande différence !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 571 et 751.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Transparence complète des conditions générales de vente
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 970. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Nous souhaitons, par cet amendement, proposer la transparence complète des conditions générales de vente, ou plutôt d'achat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 970.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Contreparties à la libre négociabilité des prix
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Tardy, pour soutenir l'amendement n° 1197.
M. Lionel Tardy . La négociabilité est une bonne chose à condition qu'elle soit encadrée. Il n'est donc pas possible de mettre en place des règles qui sous-tendraient que les partenaires sont de force égale alors que ce n'est manifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des baisses de prix sans aucune contrepartie de la part des distributeurs. Ce serait le retour à une forme de capitalisme sauvage qui n'a rien à voir avec ma conception libérale du fonctionnement des relations commerciales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur Tardy, votre amendement vise à rétablir l'obligation de justifier l'élaboration de conditions particulières de vente, que le projet de loi a prévu de supprimer.
Le rapport de Mme Hagelsteen avait identifié la nécessité de justifier l'élaboration de conditions particulières de vente par la spécificité des services rendus comme l'un des obstacles à la négociation tarifaire dans le cadre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Or le producteur, dans le respect du droit de la concurrence et de celui des pratiques restrictives de concurrence, doit être libre de moduler ses tarifs en fonction de l'intérêt que présente pour lui le fait de vendre à un distributeur plutôt qu'à un autre. L'obligation de justifier toute modulation des conditions générales de vente par des contreparties est susceptible de maintenir le système absurde des marges arrière, les fausses contreparties venant alors remplacer les faux services.
C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à ce système et que nous sollicitons le retrait de votre amendement.
M. Lionel Tardy . Je retire l'amendement n° 1197 !
M. François Brottes . Il est repris, et le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche demande un scrutin public !
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 1197, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
..............................................................................................
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert . Monsieur le secrétaire d'État, votre façon de refuser les propositions de M. Tardy est très évocatrice : vous vous êtes démasqué. Vous affirmez qu'il n'y aura pas de négociations sans contreparties, mais vous refusez d'inscrire cette précision dans la loi. Vous acceptez donc, en réalité, qu'il y ait une pression. Cela démontre le caractère déséquilibré de ce texte, dont certains affirment – et je ne suis que leur porte-parole – qu'il a été écrit par et pour M. Michel-Édouard Leclerc et ses complices.
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 1197.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'amendement n° 1197 n'est pas adopté. (...)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 1077.
M. François Brottes . Cet amendement reprend la proposition défendue tout à l'heure par M. Tardy, dans une rédaction qui est peut-être un peu meilleure que celle de son amendement, raison pour laquelle il n'a pas été accepté. J'imagine que cette réécriture ralliera les suffrages de nos collègues.
Cette rédaction est en effet plus complète, en ce qu'elle vise à ce que la convention précise les contreparties, substantielles et vérifiées, aux avantages consentis. Encore une fois, si l'on veut que cet article régisse des conditions générales de vente, et non des conditions générales d'achat, il faut absolument qu'on puisse vérifier les contreparties. C'est le seul sujet de ce débat.
Il ne suffit pas d'affirmer qu'on souhaite une négociabilité honnête et harmonieuse, exempte de dérives et de déséquilibres. Tout ça, ce sont des mots, de la poésie, monsieur le rapporteur ; nous préférons, pour notre part, des dispositions véritablement normatives. Car, même si j'adore la poésie, la chanson, la création sous toutes ses formes, nous sommes là pour faire la loi, c'est-à-dire un texte sur lequel on peut s'appuyer en cas de contentieux.
Je signale à ce propos que nous demandons un scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 1077, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
(...) M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. À travers ces trois amendements et ce sous-amendement, deux questions sont posées.
La première est celle des contreparties. Sur ce point, je voudrais saluer l'explication absolument remarquable de Jean-Paul Charié. Il a très bien expliqué que, si nous voulons bien sûr le maintien de contreparties, ce que nous ne voulons pas, c'est le fameux « ligne à ligne », c'est-à-dire le fait que l'on justifie un tarif par rapport à une contrepartie. C'est cela qui a correspondu au système absurde des marges arrière et qui a fait prendre de l'ampleur à toutes les pratiques que nous avons connues jusqu'à présent.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient l'amendement n° 354 de votre rapporteur, non sous-amendé – je dis bien : non sous-amendé – par le sous-amendement de M. Tardy.
Le deuxième sujet est traité par l'amendement n° 1345 de M. Folliot et l'amendement n° 1077 de M. Gaubert. Il s'agit de la question de la date de mise en œuvre de la réforme. Le souhait du Gouvernement est que, si les acteurs veulent accélérer les choses, ils puissent le faire. Nous ne souhaitons donc pas introduire une disposition repoussant au 1 er janvier 2009 la mise en œuvre de la réforme. Il convient de laisser les parties, sur une nouvelle base législative, négocier à partir de la promulgation de la loi.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . La proposition du rapporteur, c'est mieux que rien. Elle constitue un petit progrès par rapport à une situation où les fournisseurs n'ont aucune capacité de négocier.
Mais notre amendement évoque clairement des « contreparties, substantielles et vérifiables », alors que celui du rapporteur comporte le terme d'« obligations ». Que recouvre ce terme ? S'agit-il bien de contreparties, par exemple ? Il peut être utile, monsieur le président, avant de passer au vote, que le rapporteur explicite les choses.
M. le président. Monsieur le rapporteur, explicitez donc...
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Effectivement, c'est toute la question de l'équilibre. Soit c'est la loi de la jungle, c'est-à-dire que certains distributeurs imposent leurs conditions d'achat et veulent tout négocier dans les conditions de vente, et ce n'est surtout pas ce que nous voulons ; soit il y a, comme nous le voulons, et comme c'est le cas partout ailleurs, une libre négociation, dans l'équilibre.
Aux termes de mon amendement, il ne peut pas y avoir de contreparties, au sens où on l'entend, sans que la convention préalable, la convention unique « indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties ».
M. François Brottes . Mais que sont ces « obligations » ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Ce peut être par exemple, pour le revendeur : « je m'oblige à vous acheter tel ou tel produit » ; « je m'oblige à l'acheter dans telle ou telle condition » ; « je m'oblige à vous rendre tel ou tel service ». Quant aux obligations du fournisseur, elles peuvent porter sur la qualité et la quantité des produits qu'il vend, sur la date, sur telle ou telle condition de rémunération ou de remise.
J'insiste, mes chers collègues, sur le fait que nous avons passé beaucoup de temps, en commission, sur le choix du terme : fallait-il parler des « contreparties », des « engagements », des « obligations » ? Quoi qu'il en soit, le plus important, monsieur Brottes, c'est l'équilibre. Quel que soit le terme, tous les acteurs économiques et politiques s'accordent pour dire qu'il faut éviter que des contrats créent des déséquilibres significatifs dans la relation entre le revendeur et le fournisseur. C'est cela, l'essentiel, et c'est pourquoi les obligations seront fixées dans la convention.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1345.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'amendement n° 1077 n'est pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1569.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
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(3ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Clause de révision des prix en cas d'augmentation des prix des matières premières
Mme Annick Le Loch – Notre amendement 1079 tend à insérer dans le code du commerce un article aux termes duquel est déclaré nul tout contrat de long terme entre fournisseurs et distributeurs qui n'inclut pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières augmentent. On protégerait ainsi de la perte d'emplois, voire de la disparition, les entreprises du secteur agro-alimentaire – je songe par exemple aux conserveurs de thon, notamment bretons – qui ne peuvent répercuter la hausse du prix des matières premières sur le prix de leurs produits et subissent de fortes pressions de la part de la grande distribution.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avis défavorable : si la hausse du prix des matières premières ne devait pas être prise en considération, ou si le fournisseur n'avait plus intérêt à vendre à l'un de ses gros clients, cela entraînerait un déséquilibre significatif propre à entraver l'application de la loi.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation – Même avis, car votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 relatives aux contrats types portant sur les produits agricoles.
M. François Brottes – Si la réponse du ministre est claire, celle du rapporteur est plus inquiétante. Il invoque l'interdiction de tout déséquilibre significatif, dont il expliquait tout à l'heure, à propos de la négociabilité, qu'elle était essentielle à la qualité de la relation entre acheteur et vendeur. Mais il s'agissait alors de la signature du contrat, alors que notre amendement porte sur l'évolution de la relation commerciale une fois le contrat signé ! Faut-il comprendre que les dispositions évoquées sont valables pendant toute la durée du contrat ?
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Si le contrat comporte des engagements fermes relatifs au volume des commandes, il ne saurait inclure une clause de révision des tarifs ; dans le cas contraire, les tarifs peuvent augmenter au cours du contrat annuel, et le client est libre de refuser la hausse ou de l'accepter. Mais si son refus fait peser une charge excessive sur le fournisseur, il en résultera un déséquilibre significatif de la relation commerciale, contraire à l'esprit de la loi.
M. Jean Gaubert – Mais que se passera-t-il pour l'entreprise ?
L'amendement 1079, mis aux voix, n'est pas adopté.
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(3ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Interdiction de la pratique du droit de référendement en amont de la négociation commerciale
M. Jean Gaubert – Grâce aux dispositions fort simples que nous vous proposons d'adopter par l'amendement 1078, nous pourrions redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs sans pénaliser les fournisseurs.
M. François Brottes – S'il y a un amendement auquel nous tenons, c'est celui-là !
M. Jean Gaubert – Il est scandaleux que les fournisseurs soient obligés d'acquitter un droit de référencement, qui peut représenter plus de 3 % de leur chiffre d'affaires, avant même d'entamer toute négociation. C'est d'ailleurs un problème qui n'est pas circonscrit à notre seul territoire national, car une des plus grandes centrales d'achat françaises oblige ses fournisseurs à se faire référencer en Suisse afin d'encourir moins de risques.
Nous vous demandons de reconnaître que le référencement ne saurait être un acte commercial. Toute rémunération à ce titre serait alors interdite. C'est simple et transparent.
Vous nous proposez de redonner, en trois ans, 1,6 % de pouvoir d'achat aux Français en modifiant les règles de négociabilité ; grâce à cet amendement, on pourrait leur en rendre 2 à 3 %, et cela sans attendre. On pourrait d'ailleurs aller plus loin que cet amendement, on interdisant tout référencement à l'étranger…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Vous avez raison, ce type de relation ne constitue pas un équilibre économique réel. Toutefois, il me semble vain de se lancer dans une liste de ces fausses relations commerciales – les différents rapports sur le sujet, notamment celui que j'ai rédigé avec Jean-Yves Le Déaut, ou encore celui dont le ministre est l'auteur, ne recensent pas moins de 300 déséquilibres de cette nature.
Au lieu d'actualiser sans cesse une « liste noire », nous avons préféré interdire plus généralement ce type de fausses coopérations, dont le total ne représente pas 3 % du chiffre d'affaires, mais 30 à 40 %. Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État – Cet amendement est déjà satisfait : les services ne relevant pas de la coopération commerciale devront concourir à la détermination du prix de vente du produit, au lieu d'être facturés séparément.
C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, Monsieur Gaubert ; à défaut, avis défavorable.
M. François Brottes – Ces arguments ne nous ont pas convaincus. Il est question du droit même de discuter, qui fait l'objet d'un ticket d'entrée. Notre amendement n'est pas satisfait, car il se place en amont de ce que vous évoquez.
Si vous acceptiez notre proposition, nous pourrions presque retirer tous les autres amendements que nous avons déposés, car c'est là que se trouve la racine du mal. Les fournisseurs nous le disent bien, tout en nous faisant promettre de ne pas les citer. Le référencement est pour eux une question de vie ou de mort.
Interdisons clairement de telles pratiques. Nous mettrons ainsi un terme à tous les bakchichs et nous rendrons du pouvoir d'achat aux consommateurs. Si vous refusez cet amendement, c'est qu'il n'est pas satisfait en réalité.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur – Nous nous connaissons depuis longtemps, Monsieur Brottes. Évitons les problèmes de compréhension…
S'il y a une facture avant le début même de toute relation commerciale, alors c'est une fausse facture ; si une facture est ensuite envoyée au titre du référencement, cette pratique sera interdite en tant que déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C'est pourquoi votre amendement est satisfait.
M. Jean Gaubert – Nous travaillons ensemble depuis longtemps, mais ce n'est pas une raison pour vous croire sur votre bonne mine.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Allons ! Ce n'est pas la question…
M. Jean Gaubert – Nous souhaitons que l'interdiction figure clairement dans la loi. Cela me semble plus efficace que toutes les explications un peu alambiquées que vous pouvez avancer. Si la loi n'est pas claire, les pratiques reprendront demain sous d'autres formes.
Pourquoi refuser un amendement d'une si grande clarté et si conforme aux intentions que vous affichez ?
L'amendement 1078, mis aux voix, n'est pas adopté.
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(3ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Dispositif antitrust : interdiction pour une centrale d'achat de détenir plus de 30% des parts de marché d'une zone de chalandise
M. François Brottes – L'amendement 1071 rectifié est le deuxième de ceux auxquels nous tenons par-dessus tout. Si vous le votez, nous retirerons tous les autres, – et sinon, vous aurez démontré par là-même l'hypocrisie de votre texte. Car pour nous, ce n'est pas le rideau de fumée des marges arrières qui importe, ni la négociabilité, qui devra respecter des équilibres encore inconnus, ni la surface minimum pour demander une autorisation, mais deux sujets qui n'apparaissent pas dans le texte. Le premier est le référencement, ce bakchich d'entrée dans une centrale d'achat, et qui représente une menace de vie ou de mort pour les fournisseurs, mais dont vous avez refusé de traiter. Le second est la concentration verticale des centrales d'achat : cinq centrales commercialisent environ 90 % des produits distribués dans le pays, avec parfois des monopoles absolus sur certaines zones de chalandise.
Nous proposons donc qu'une centrale d'achat ne puisse pas détenir plus de 30 % des parts de marché d'une zone de chalandise. Si vous êtes de bonne foi, vous accepterez cette approche antitrust, fortement réglementée, car il est indispensable pour relancer la concurrence d'empêcher ces situations de monopole de fait qui ont été entérinées, avec le soutien de tous, disons-le, grâce aux lois Galland et Raffarin. Si l'on ne s'attaque pas à cette concentration verticale, on ne changera rien. Je souhaite que nous menions un débat constructif sur ce sujet, pour pouvoir mesurer la volonté et la sincérité du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) .
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire – Monsieur Brottes, vous avez raison, et la majorité et le Gouvernement pensent comme vous.
M. Jean-Pierre Brard – Ça commence mal ! (Rires)
M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous savez que la commission des affaires économiques s'intéresse aux situations d'abus et aux accords inacceptables bien plus qu'aux problèmes de surface. C'est pourquoi nous avons déposé à l'article 27 un amendement qui dote l'Autorité de concurrence d'un pouvoir d'injonction extrêmement fort, pouvant aller jusqu'à imposer la cession de parts. Votre amendement, lui, traite de la position dominante, laquelle, dans le droit de la concurrence, n'est pas interdite. Il y a des cantons ruraux où des enseignes détiennent plus de 30 % des parts de marché sans le moindre abus de position dominante. C'est l'abus qui est condamnable, non la position elle-même. Votre amendement ne répond donc pas à la question que vous avez soulevée. En outre, comment justifier le seuil de 30 %, plutôt que 20 ou 35 % ? Je sais bien qu'il s'agissait d'un amendement d'appel, mais il me semble justement, puisque notre proposition répond à votre souci, que vous devriez retirer votre amendement et vous rallier au nôtre, afin que nous puissions lutter ensemble contre des situations inacceptables.
Mme la Présidente – Sur les votes des amendements 1071 rectifié et 1070 rectifié, je suis saisie par le groupe SRC d'une demande de scrutin public.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État – J'ai senti, lors des travaux de la mission d'information lancée par le président Ollier, un élan de sincérité et une volonté collective d'aboutir sur cette question. Le grand problème de la grande distribution en France est le manque de concurrence à l'échelle des bassins de vie : 87 % des zones de chalandise sont ainsi considérées comme insuffisamment concurrentielles. L'amendement pose donc une bonne question, mais y répondre du point de vue de la part de marché n'est pas une solution. Cela porterait atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et pourrait même nuire au consommateur, car les quotas ne stimulent pas la concurrence. Nous préférons donner un pouvoir d'injonction à l'Autorité de concurrence, qui aille jusqu'à la cession de surfaces et d'activités. Ce sera l'objet de l'amendement 635 de Patrick Ollier. Nous sollicitions donc le retrait de votre amendement, dont l'esprit est pourtant proche.
M. Jean Dionis du Séjour – C'est sur cette question que se jouera l'équilibre de la loi. J'ai soutenu la négociabilité, pour pouvoir aller jusqu'au bout du démantèlement des marges arrières, mais il faut la contrebalancer en donnant au régulateur le pouvoir de lutter contre les situations monopolistiques au niveau local. Cette démarche a été lancée en commission par le groupe Nouveau centre, après quoi nous avons cherché la meilleure rédaction possible afin que l'amendement ne puisse être attaqué devant le Conseil constitutionnel, du point de vue du droit de la propriété par exemple. Mais il faut avancer, et si l'Assemblée se prononçait à l'unanimité, cela serait d'un grand poids. Nous nous rallions donc à l'amendement de la commission.
En revanche, croyez bien, Monsieur le ministre, que nous suivrons l'ordonnance de très près ! Car c'est elle qui déterminera si cette loi, la loi « LME », ne devient pas une loi « MEL » – initiales de Michel-Édouard Leclerc… En toute solennité, nous adhérons donc à la démarche de la commission et nous souhaitons que le groupe socialiste fasse de même, pour que le signal donné soit le plus fort possible (Acclamations sur les bancs du groupe UMP) .
M. François Brottes – L'une de nouveautés acceptables de ce texte était la création d'une Autorité de la concurrence. Il était temps ! En revanche, nous regrettons que ses missions, ses moyens, son organisation soient renvoyés à une ordonnance et que le Parlement n'aie pas à en débattre. C'est pourtant bien à lui, lorsqu'un régulateur est créé, de déterminer son mode de fonctionnement ! Par ailleurs, une autorité ne peut créer du droit : elle ne pourra que créer de la jurisprudence, mais sur la seule base de la loi.
En tout état de cause, nous voterons votre amendement…
M. Patrick Ollier, président de la commission – Merci !
M. François Brottes – Car mieux vaut une injonction que rien du tout. Mais nos débats doivent éclairer le Gouvernement sur sa portée. En particulier, la question des 30 % de parts de marché doit être tranchée. Or, ni le président Ollier, ni le ministre n'ont laissé entendre qu'un tel critère pouvait servir de base à l'injonction.
Si la méthode d'action de l'Autorité de la concurrence n'est pas encadrée par des repères, nous en resterons au stade du vœu pieux. Au-delà des pourcentages, dont on peut discuter, il faut écrire noir sur blanc les termes de « zone de chalandise » et de « part de marché », sans quoi la démarche sera vaine. Nous ne pouvons donc retirer notre amendement ; nous insistons pour octroyer un minimum de repères à l'action de l'Autorité de la concurrence, qui, autrement, ne pourra pas agir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je vous demande pardon ; je croyais que vous saviez que, dans son attitude exemplaire, le Gouvernement s'était engagé à nous soumettre l'ordonnance avant de la publier. Cela fait huit jours que j'en ai reçu le texte ; je vous en transmettrai donc copie.
En ce qui concerne les abus de position dominante, prenons l'exemple d'un bassin de vie dans lequel sont implantés trois supermarchés, dont l'un possède 50 % de parts de marché, et les deux autres 25 % chacun. Avec 50 %, le premier occupe une position dominante ; pourtant, cela se passe très bien. Si l'un des deux autres vient à disparaître, le premier passera immédiatement à 65 % de parts de marché. S'il se comporte de façon loyale, c'est-à-dire si ses prix n'augmentent pas, nous n'avons rien à redire ; en revanche, s'il abuse de sa nouvelle position, si nous constatons que ses prix augmentent plus que la moyenne nationale, une procédure s'engagera, avec – nouveauté exceptionnelle introduite par l'amendement de M. le président Ollier – la possibilité d'aller jusqu'à l'injonction structurelle.
Trop de concurrence peut parfois tuer la concurrence…
M. François Brottes – Là, il n'y a aucun risque !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Dans certains endroits, il n'y a plus de concurrence parce il y en a eu trop.
M. François Brottes – Cela, c'est autre chose : c'est le libéralisme !
À la majorité de 44 voix contre 23 sur 68 votants et 67 suffrages exprimés, l'amendement 1071 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
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Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(3ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Groupements d'intérêts commerciaux et artisanaux : cotisation volontaire obligatoire
M. Jean Gaubert – Nous avions déposé sur la loi précédente un amendement identique au présent amendement 1081, qui avait été refusé. Peut-être le Gouvernement a-t-il réfléchi et changé d'avis…
Une des difficultés de nos centre-villes, c'est l'inorganisation du petit commerce. Les petits commerçants sont par définition individualistes ; nombre d'entre eux ont d'ailleurs choisi ce métier pour l'indépendance qu'il leur donne. De ce fait, les associations de petits commerçants sont hélas souvent inactives, ce qui est préjudiciable aux centre-villes comme aux commerçants eux-mêmes. L'amendement vise à favoriser la constitution, à l'initiative des commerçants, de groupements d'intérêt commerciaux et artisanaux, qui seraient consultés par les élus locaux sur les projets d'organisation de ces secteurs de ville. L'idée est de disposer que, lorsque 60 % des commerçants sont adhérents à un tel groupement, les autres commerçants sont également réputés adhérents et doivent en acquitter les cotisations.
Il est injuste que, dans les centres-villes, des commerçants dynamiques organisent des animations et soient les seuls à cotiser alors que tous en profitent. S'il y a un intérêt commun à agir, chacun doit cotiser. Le principe de la cotisation volontaire obligatoire n'est d'ailleurs pas une nouveauté : il existe déjà dans le domaine agricole et forestier.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il est en effet anormal que certains commerçants refusent de payer cent euros par an, et viennent ensuite se plaindre du manque de dynamisme de la zone. De là à les obliger à cotiser, – il y a cependant un pas que je ne franchirai pas, car je considère que la solidarité ne se décrète pas. Nous allons, en revanche, renforcer le FISAC.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État – Cette disposition n'est pas d'ordre législatif, et va en outre à l'encontre du principe de la libre association. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert – Dites donc cela à M. Barnier !
M. François Brottes – Je récuse votre argument, Monsieur le ministre : cette disposition est bel et bien d'ordre législatif. M. Jacob, ici présent, le sait fort bien : on ne peut prélever une cotisation volontaire obligatoire sans support législatif. Si vous avez créé les interprofessions dans l'agriculture et chez les forestiers, c'est que vous étiez convaincus, comme nous le sommes, de la nécessité de se serrer les coudes. Cet impératif vaut aussi pour le petit commerce qui doit privilégier l'union et la mutualisation des moyens. Il ne s'agit pas de contraindre, puisque le groupement serait constitué sur la base du volontariat, mais de dire que s'il y a 60 % de volontaires, la cotisation est obligatoire pour tous…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Y compris pour les 40 % qui ne le veulent pas !
M. François Brottes – …ce qui permettra d'envisager des campagnes de promotion, des emplois partagés, des stockages communs. Au lieu de permettre qu'un commerçant vienne butiner une année et laisse les autres payer la facture, on aura créé un outil permettant de faire front contre la grande distribution.
M. Serge Letchimy – Le maire que je suis peut en témoigner, il faut absolument conforter les commerces des centres-villes, qui souffrent de la concurrence de la grande distribution, concurrence qui va s'aiguiser encore. Pour cela, il faut fédérer les efforts et permettre le développement d'une stratégie commerciale concertée. Ou l'on use de n'importe quel prétexte pour refuser une disposition pourtant vitale, ou l'on admet que c'est un contrepoids nécessaire à la force de frappe de la grande distribution.
M. Michel Piron – Je partage la préoccupation exprimée, mais je considère que l'on n'y répond pas en imposant une obligation. C'est toute la différence entre « permettre » et « contraindre ».
M. François Brottes – Mais il ne s'agit de contraindre personne !
L'amendement 1081, mis aux voix, n'est pas adopté.
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