Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du jeudi 12 juin 2008)
> Information du consommateur sur les contrats de service
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1086. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . nous abordons une série d'amendements présentés à titre préventif, en attendant l'action de groupe que le Gouvernement nous a promise. De plus en plus fréquemment, les contrats de services – dans le domaine des télécommunications, mais pas seulement – sont conçus sur la base d'un service, un produit, un coût, et une durée obligatoire d'engagement. Le problème, c'est que le consommateur n'est pas toujours en mesure de percevoir la contrepartie octroyée en échange de cette durée d'engagement.
L'amendement n° 1086 vise à faire en sorte que le consommateur soit parfaitement informé sur ce point, ainsi que sur les modalités de rupture de son engagement. Un client peut en effet s'estimer insatisfait de sa relation contractuelle et souhaiter mettre fin à celle-ci avant l'échéance initialement prévue. Or, il n'est pas rare – et pas seulement dans le domaine des télécommunications, je le répète – que le consommateur se retrouve ficelé à son contrat pour une durée abusivement longue. Et pour peu qu'il ne prenne pas garde à la date d'échéance, il en reprend pour un an ou deux ! Telles sont les motivations de notre amendement, auquel M. le rapporteur va, je l'espère, nous donner une réponse différente de celle qu'il nous a faite pour les foires et salons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Monsieur Brottes, je vous prie de m'excuser si vous avez pu penser que je vous accusais de remettre en cause, par votre amendement, les foires, salons et congrès. En réalité, je voulais simplement exprimer la crainte que votre amendement n'affaiblisse ces manifestations commerciales.
En ce qui concerne votre amendement n° 1086, il me semble présenter plusieurs inconvénients. En l'adoptant, nous allongerions une liste de clauses déjà longue, ce qui ne contribuerait pas à la lisibilité du contrat. Par ailleurs, la possibilité de sortir d'un contrat à durée minimum figure déjà dans la loi Chatel. Enfin, le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondants aux coûts exposés, et qui ne sont exigibles du consommateur que s'ils sont spécifiquement prévus dans le contrat. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1086.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(1ère séance du jeudi 12 juin 2008)
> Service non fourni : moyens à dispositions du consommateur
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1059. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l'attention sur une série de défaillances récemment constatées lors du rapprochement entre les deux principaux bouquets satellitaires, qui a vu les clients de TPS être repris par Canalsat, aboutissant à une situation quasi monopolistique. Il a été porté à notre connaissance qu'un nombre significatif d'usagers n'ont pu bénéficier, pendant huit à quinze jours, du service pour lequel ils avaient payé – les installateurs chargés du réglage de l'antenne et les opérateurs se renvoyant mutuellement la responsabilité de remédier à cette situation.
Or, les demandes formulées auprès de l'opérateur de ne pas se voir facturer l'abonnement durant la période où le service n'était pas rendu se sont toutes heurtées à une fin de non-recevoir. Peut-être conviendrait-il d'engager une action de groupe, mais ce n'est pas possible pour le moment. Que reste-t-il alors au client comme moyens d'action, à part essayer de régler la situation par téléphone – en appelant un numéro surfacturé – ou en se déplaçant auprès du siège, ce qui, dans les deux cas, va lui occasionner des frais ? Quant à aller au contentieux, ce n'est pas évident. Il me paraît inacceptable qu'un service continue à être facturé durant la période où il n'est pas fourni.
M. Franck Gilard . Cela vaut pour la fonction publique !
M. François Brottes . Tel est l'objet de notre amendement n° 1059, qui n'a d'autre ambition que de faire valoir le bon sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Vous avez tout à fait raison, monsieur Brottes. Monsieur le secrétaire d'État, puisque nous étions tous d'accord, hier soir, pour introduire les actions de groupe, voici l'exemple parfait de la situation où ce type d'action trouverait toute sa justification, car un usager seul ne se trouve absolument pas en position d'agir efficacement.
Cela étant, la disposition correspondante existe déjà, sous la forme de l'arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, qui dispose que pour satisfaire à l'obligation d'information sur le niveau de qualité des services offerts, le contrat de services de communications électroniques doit faire apparaître au moins le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles définies dans l'offre. Par ailleurs, en vertu de l'article 2 de ce même arrêté, « chaque contrat de services de communications électroniques doit également faire apparaître, conformément au paragraphe d de l'article L. 121-83 du code de la consommation, les compensations et formules de remboursement applicables lorsque, pour les éléments visés à l'article 1 er , le service n'a pas été fourni ou lorsqu'il l'a été sans respecter le niveau de qualité contractuel. »
Comme vous le voyez, monsieur le député, ce que vous souhaitez fait déjà l'objet d'une disposition réglementaire très claire. Dans la mesure où il n'est pas utile d'inscrire cette disposition dans la loi, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. M. le rapporteur a parfaitement raison de faire référence à l'arrêté du 16 mars 2006, entré en vigueur en 2007, qui prévoit déjà les compensations et modalités de remboursement lorsque le service n'a pas été fourni ou qu'il l'a été sans satisfaire au niveau de qualité contractuel.
M. Franck Gilard . Cet arrêté devrait être étendu aux services publics !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Je crois qu'il faut simplement laisser le temps à cet arrêté récent de produire ses effets. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 1059.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Exactement ! Il faut lui laisser le temps de produire ses effets !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je veux bien admettre que le cas des communications audiovisuelles puisse être réglé par un arrêté relatif aux services de communications électroniques, puisqu'il s'agit effectivement de transmissions numériques. Toutefois, ce n'est pas à un déficit de qualité de la prestation contractuelle que j'ai fait référence, mais à une interruption totale de la fourniture de service.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est la même chose, sous sa forme extrême !
M. François Brottes . Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'expliquer ce que je dois répondre aux personnes qui ont été confrontées à cette situation ? Leur suffit-elles d'adresser une lettre recommandée faisant référence au texte réglementaire que vous avez cité pour obtenir le remboursement souhaité, ou doivent-elles toutes prendre un avocat ? L'exemple que je vous ai cité constitue un bon cas d'école, et vos instructions sur la conduite à tenir en pareil cas seront précieuses à de nombreuses personnes – en attendant l'action de groupe, qui va continuer à alimenter notre réflexion durant quelques semaines, voire quelques mois.
De la même manière que l'on a eu, il y a quelques jours, un exposé sur les moyens permettant de faire valoir son droit au compte et au chéquier, c'est le moment aujourd'hui de nous expliquer comment utiliser au mieux cet arrêté de 2006. Nous avons peut-être fait un progrès en apprenant l'existence de cette disposition – qui reste à porter à la connaissance de nos concitoyens –, mais il reste à savoir comment la mettre en œuvre !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Effectivement, monsieur le secrétaire d'État, il ne suffit pas d'édicter, encore faut-il faire connaître ! Dans une société surinformée, les consommateurs ne sont pas forcément au courant de leurs droits et de la façon de les faire valoir – c'est un sujet que j'ai évoqué avec Patrick Ollier. Puisque M. le directeur de la DGCCRF est présent,…
M. Jean Gaubert . La DGCCRF manque de personnels !
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. C'est un autre problème.
…je veux indiquer que l'intervention de la DGCCRF, dont je veux saluer l'action, peut constituer une solution qu'il convient de faire connaître.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. À question concrète, réponse concrète. Cette réponse a déjà été donnée, pour partie, par M. le rapporteur : la DGCCRF est effectivement compétente pour permettre la mise en œuvre de l'arrêté du 16 mars 2006 – qui porte, du reste, la signature de l'ancien directeur général de la concurrence.
M. Jean Gaubert . Cet arrêté est paru au Journal officier !
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Cet arrêté a fait aussi l'objet d'une publicité et d'un communiqué de presse officiel du ministère de l'économie et des finances.
Pour récapituler, lorsque le service n'est pas rendu, il faut commencer par un appel à l'opérateur pour qu'il remédie à la situation et, si cela ne suffit pas, contacter la DGCCRF par courrier afin que celle-ci intervienne. Nous avons des armes juridiques à notre disposition, il ne reste plus qu'à faire connaître celles-ci, ce à quoi s'emploie le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Si l'on se réfère aux explications de M. le secrétaire d'État, les choses paraissent assez compliquées : il faudra prouver sa bonne foi et faire constater par un huissier que le service n'est pas rendu si l'on veut engager un contentieux ultérieurement. Bref, je crains que ce ne soit encore la lutte entre le pot de terre et le pot de fer !
Cela étant, je prends acte des informations que vous venez de nous communiquer, monsieur le secrétaire d'État, et je retire mon amendement, tout en soulignant qu'il nous reste encore du chemin à faire.
M. le président. L'amendement n° 1059 est retiré.
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(1ère séance du jeudi 12 juin 2008)
> Clauses abusives : harmonisation de la législation
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 1195, deuxième rectification, et 1293 rectifié
M. Lionel Tardy . Nous abordons ici la question des clauses abusives, sujet qui intéresse tout le monde puisque tous les groupes interviennent sur celui-ci. Lors de divers événements, lors de la période des v œux, j'ai entendu M. Chatel – dont je regrette l'absence – l'évoquer. J'ai donc été assez surpris de ne rien voir venir. Les quelques amendements ici proposés ne font qu'effleurer un débat qui mérite mieux que quelques articles additionnels. Il va falloir avancer. Je n'aimerais pas en effet avoir sur ce sujet la même impression d'absence de décision que sur les actions de groupe. Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous donner l'état d'avancement de votre réflexion et un début de calendrier ?
Les amendements n os 1195, deuxième rectification, et 1192 rectifié traitent des clauses noires et des clauses grises. Il existe en effet deux catégories de clauses abusives : les clauses noires, considérées comme abusives sans que le consommateur ait besoin d'apporter la preuve de leur caractère illicite, et les clauses grises, pour lesquelles le consommateur doit apporter la preuve du caractère illicite. La liste des clauses noire est établie par décret ; les clauses grises figurent dans une annexe à valeur législative, ce qui est un peu étrange.
Deux solutions s'offrent à nous : donner une valeur législative aux clauses noires – ce que propose l'amendement n° 1192 rectifié – ou descendre au niveau réglementaire la liste des clauses grises – ce que propose l'amendement n° 1195, deuxième rectification.
L'amendement n° 1192 rectifié aborde également un autre sujet, en étendant le dispositif des clauses abusives aux relations entre professionnels. Je sais bien que dans ce domaine ce sont les pratiques abusives qui posent problème, mais la question se pose quand même de l'existence de clauses abusives entre entreprises.
Je suis parfaitement conscient des nombreux problèmes techniques que cette proposition soulève et ne fais ici qu'attirer l'attention sur une piste qui mérite d'être creusée et sur laquelle j'aimerais avoir votre avis, monsieur le ministre.
(...) M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . La commission est favorable aux amendements identiques n° 1293 rectifié et 1195, deuxième rectification, qui vont permettre de renforcer la lutte contre les clauses abusives.
En revanche, sur l'amendement n° 1192 rectifié, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1195, deuxième rectification, présenté par M. Tardy, ainsi qu'à l'amendement n° 1293 rectifié de M. Dionis du Séjour.
Nous avons déjà débattu du sujet et Luc Chatel s'était engagé à ce que ce problème soit traité dans le cadre du présent projet de loi. Cela n'a pas été possible pour un certain nombre de raisons, mais la coproduction parlementaire dont on parle beaucoup depuis quelque temps (Sourires) prend ici tout son sens. Le Gouvernement se réjouit donc de pouvoir donner un avis très favorable sur ces amendements qui visent à renvoyer au seul niveau réglementaire la détermination du double régime de clauses abusives, à savoir la liste des clauses grises, désormais présumées abusives, et celles des clauses noires, regardées cette fois de manière irréfutable comme abusives, ainsi que l'a excellemment indiqué M. Tardy.
J'espère, monsieur Tardy, avoir supplée, même imparfaitement, l'absence de M. Chatel.
M. Lionel Tardy . Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Comme tout cela est gentiment dit ! (Sourires.)
Nous sommes favorables à ces amendements, qui vont être adoptés. Mais je souhaiterais que vous fassiez la lumière sur une « clause blanche », monsieur le ministre. (Sourires.)
Le « professionnel » désigne-t-il le cocontractant, ou bien le fabricant, le grossiste, le vendeur, le distributeur ? Il est utile de le préciser, car le terme est trop général.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Pour éviter toute ambiguïté, je précise qu'il s'agit du cocontractant – nous parlons d'un contrat comportant des clauses abusives.
M. le président. J'ai noté, monsieur Tardy, que l'amendement n° 1192 rectifié est retiré.
M. Lionel Tardy . En effet !
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 1195, deuxième rectification, et 1293 rectifié.
(Ces amendements sont adoptés.)
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Information du consommateur sur le coût global des crédits à la consommation
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1010. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour le soutenir.
Mme Frédérique Massat . Cet amendement a pour but d'éviter que certains de nos concitoyens, souvent les plus démunis, ne se laissent abuser par les publicités pour les crédits à la consommation, qui vantent très visiblement les avantages de ces crédits et mentionnent en tout petits caractères leur taux effectif global. Alléchés par l'offre, les consommateurs n'en perçoivent peut-être pas toutes les conséquences. Leur attention doit être alertée sur le coût total du crédit. C'est pourquoi nous proposons que celui-ci apparaisse au moins aussi clairement que l'offre promotionnelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Nous abordons toute une série d'amendements sur le crédit à la consommation, que nous avons déjà traité en diverses occasions.
M. Jean Gaubert . Mais mal traité !
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Ces amendements, que vous vous êtes fait un devoir de déposer, je me ferai un devoir d'y répondre correctement. Vous saurez donc apprécier mes réponses courtes mais non moins pertinentes.
La directive européenne sur le crédit à la consommation vient d'être publiée et les travaux de transposition vont commencer. Cet amendement est donc déjà satisfait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Pour compléter les propos du rapporteur, l'article L. 311-4 du code de la consommation prévoit déjà que dans toute publicité écrite, quel que soit son support, les informations essentielles – nature de l'opération, durée, taux effectif global, montant des remboursements par échéance, et autres – « doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire ». Votre amendement est donc satisfait.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Dans l'énumération que vous venez de donner ne figure pas le coût global des remboursements. Est-il compris dans le « et autres » par lequel vous avez clos cette liste ? Ce coût global du crédit est l'un des éléments de choix déterminant et il est souvent difficile à calculer. Vous ne l'avez pas cité : est-ce à dessein ou est-ce un oubli ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Il s'agissait d'une omission de ma part. Le coût total du crédit figure bien à l'article L. 311-4.
M. François Brottes . Dans ce cas, l'amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 1010 est retiré.
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Crédit revolving et accord des deux conjoints
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1031. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Par le simple effet de la solidarité résultant du régime de la communauté dans le mariage ou de l'indivision dans le PACS, une personne peut se retrouver juridiquement responsable d'un engagement dont elle n'a pas été préalablement informée. Monsieur le secrétaire d'État, à l'époque où vous siégiez sur ces bancs, j'avais proposé au nom de mon groupe un amendement faisant obligation à l'établissement bancaire d'obtenir l'accord des deux conjoints lorsque l'un souhaite mobiliser un crédit revolving . C'était un moyen d'éviter que l'autre ne découvre, quelque temps plus tard ou, plus dramatiquement, après le décès du premier, des créances dont il n'était pas informé. Ce problème concerne des sommes très importantes et place des gens dans des situations extrêmement douloureuses de surendettement. On ne peut pas punir quelqu'un pour une faute qu'il n'a pas commise, n'ayant pas été informé de l'ouverture d'un crédit revolving , qui s'effectue aujourd'hui avec une facilité déconcertante. Il convient donc de prendre des précautions.
Alors que vous étiez rapporteur, monsieur Chatel, vous aviez émis un avis favorable au principe des deux signatures. Puis, suite à un vote négatif au Sénat, on m'a opposé que cela pouvait pénaliser la consommation en ralentissant l'utilisation du crédit revolving . Dès lors que l'on retient un tel argument, il faut mettre en place un filet de sécurité. C'est pourquoi nous considérons qu'une personne ne peut être tenue pour responsable de quelque chose dont elle n'était pas informée.
Nous connaissons tous, mes chers collègues, de telles situations dans nos circonscriptions. Les gens viennent nous voir dans nos permanences parce qu'ils n'arrivent pas à s'en dépêtrer. Je ne crois pas qu'il existe aujourd'hui une solution dans le droit, d'où cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Ce n'est pas parce que nous sommes favorables au développement du crédit, qui a permis à un certain nombre de foyers de s'équiper, que nous acceptons les dérives du crédit revolving . Depuis quelques mois, nous prêtons, à votre initiative, attention à cette légitime préoccupation. Mme Lagarde elle-même a demandé au comité consultatif du secteur financier de se pencher sur la question et une réponse de fond, adaptée aux pratiques mais conforme à votre objectif, devrait être apportée d'ici à la fin de 2008. M. le secrétaire d'État pourra peut-être le confirmer.
Mieux vaut laisser pour l'instant les acteurs atteindre cet objectif commun plutôt que l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Nous avons eu l'occasion d'évoquer, il y a trois ans, le sujet traité par l'amendement dans le cadre de la commission des affaires économiques. Le président Ollier était sensible à ce sujet. Mais l'amendement n'a pas été adopté en séance.
J'ai indiqué, il y a quelques instants, que Mme Christine Lagarde et moi-même avions réinstallé le comité consultatif des services financiers. J'ai demandé au CCSF de constituer un groupe de travail « Finances et familles », qui traite de sujets comme celui-ci et aussi des comptes joints, car des problèmes épineux se posent notamment pour les familles recomposées. Une étude a été confiée à M. Thiolon, ancien médiateur des caisses d'épargne. Les travaux devront aboutir avant la fin de l'année. Nous pourrons, alors, vous en donner communication.
Vous pouvez constater que le Gouvernement est mobilisé et qu'un travail est en cours.
M. Jean-Pierre Brard . Chatel est un émule de Clemenceau !
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je souhaite maintenir l'amendement, monsieur le secrétaire d'État – n'en prenez pas ombrage.
Je voudrais que l'ensemble de mes collègues, sur tous les bancs, se mobilisent sur cette question. Peut-être l'amendement disparaîtra-t-il au Sénat parce que les choses auront alors avancé.
Mais je crains que l'on ne puisse pas simplement compter sur la bonne volonté des partenaires. Ces sujets mettent en jeu des vies humaines. Il nous appartient de donner un signal fort, comme nous avons eu l'occasion de le faire il y a trois ans. Cela prouve que le sujet n'est pas nouveau.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1031.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Faciliter la mainlevée pour les incidents de remboursement des crédits
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 1028 rectifié et 1117 rectifié.
M. Pierre Gosnat . Le présent amendement, qui concerne à régler les situations de surendettement, vise à instaurer une procédure de mainlevée devant le tribunal d'instance similaire à celle qui existe pour la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation sérieuse. Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers – le FICP –, géré par la Banque de France, a souvent été détourné de son objectif initial, outrepassant sa mission. La CNIL a, du reste, dénoncé un établissement de crédit qui avait maintenu une inscription au fichier pendant deux ans, alors que la dette avait été remboursée.
Notre amendement vise à mettre en place une procédure simplifiée devant le tribunal d'instance afin de permettre au consommateur de faire vérifier la créance à l'origine du fichage et d'obtenir la mainlevée de l'inscription en cas de contestation légitime. (...)
M. François Brottes . Notre amendement diffère un peu de celui de M. Dionis du Séjour. Ce qui nous gêne, en tant que socialistes, c'est l'emploi du mot « fichier », mais nous n'avons pas trouvé de meilleure appellation. Nous proposons que le consommateur lui-même puisse, dans un délai relativement court, obtenir des informations le concernant. Il les communiquera ensuite, lui-même, à l'établissement prêteur, afin que la responsabilité de ce dernier soit réellement engagée. Vous avez tous entendu – ne me dites pas le contraire, chers collègues – un vendeur prodiguer des conseils sur la manière de présenter un dossier et de dire à son client ce qu'il faut écrire sur le formulaire pour que celui-ci soit recevable, pour que « ça passe ».
M. Lionel Tardy . Oui !
M. François Brottes . Si vous prétendez que cela n'existe pas, cela signifierait que vous ne faites jamais les courses !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Avis défavorable, également.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 994.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du jeudi 12 juin 2008)
> Gratuité des communications vers les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 997, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 1471.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 997.
M. François Brottes . L'amendement est défendu.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 1471.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur. Je préfère substituer au mot « gratuit » les mots « non surtaxé ». Sous réserve de cette modification, je suis favorable à l'amendement n° 997 de nos collègues socialistes.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je crains que le sous-amendement du rapporteur n'atténue très nettement la portée de notre amendement.
M. François Goulard . Ce n'est pas étonnant.
M. François Brottes . Il ne s'agit pas d'un simple sous-amendement rédactionnel ! Entre la gratuité et la « non surtaxation », il y a tout de même la « taxation ».
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est évident !
M. François Brottes . Je considère que le sous-amendement va dans le mauvais sens. Pour autant, il améliore l'existant ! Je ne m'y opposerai donc pas ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1471 et l'amendement n° 997 ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Le Gouvernement est favorable à l'amendement tel que sous-amendé par la commission.
M. Michel Piron . Très bien !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1471.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 997, modifié par le sous-amendement n° 1471.
(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)
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