Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 11 juin 2008)
> Modification des conditions tarifaires : consentement du client
Mme la présidente. Je suis d'abord saisie d'une série d'amendements relatifs à la transparence des frais bancaires. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 1123.
M. François Brottes . Ce sujet est important.
L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit, dans l'alinéa visé par cet amendement, que les projets de modification des conditions tarifaires – dont nous parlerons plus tard s'agissant de la grande distribution, mais là c'est autre chose – applicables au compte de dépôt, sont communiqués par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. Il organise l'acceptation de cette modification sur « l'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication ».
Un oubli du client ou une impossibilité de répondre, pour quelque raison que ce soit, revient donc à une acceptation. Il convient de renverser la preuve du consentement, lequel doit être manifesté par une acceptation expresse. La notion de consentement tacite est dommageable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances . Défavorable, exactement pour les raisons que M. Brottes vient de mettre en avant. En effet si le client oublie de manifester son consentement, ou s'il s'absente de façon prolongée, il peut être lui-même exposé à des risques.
M. François Brottes . Cet argument ne me convainc pas !
Mme la présidente. Même avis du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 1123.
(L'amendement n'est pas adopté.) Pour lire l’intégralité des débats :
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du mercredi 11 juin 2008)
> Mobilité bancaire : faciliter le transfert des prélèvements
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 1119.
M. François Brottes . Je compléterai les propos fort pertinents de Mme Massat par une formule que chacun pourra retenir : la mobilité bancaire, c'est la galère ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) On pourrait nous opposer que ce pourrait être une charge pour le banquier sur le point d'être quitté que de fournir à la nouvelle banque de son client des données concernant l'ensemble de ses prélèvements. Or nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que l'un des freins à la mobilité bancaire est la trop grande complexité à organiser le basculement auprès d'un autre établissement bancaire de prélèvements mis en place depuis plusieurs années. Demander au banquier éconduit de le faire pour le compte du nouvel élu peut faciliter cette mobilité.
Oui mais, nous direz-vous, cela coûte de l'argent. En réalité, s'il y a plus de fluidité dans la mobilité bancaire, ce que gagneront les uns au détriment des autres, ils le perdront par ailleurs au profit des autres. Un équilibre s'établira. En tout cas, c'est un élément très important pour que la mobilité bancaire ne soit plus la galère.
(...)
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Vous avez vous-mêmes indiqué que nous avons tenu la parole donnée par Luc Chatel. Après les débats relatifs à la loi du 3 janvier 2008, nous nous sommes immédiatement mis à la man œuvre. Je peux vous assurer que nous avons négocié avec l'ensemble des représentants de la profession bancaire et que ce ne fut pas simple. L'accord obtenu n'est pas sorti du chapeau le 26 mai dernier ; il résulte des longues réunions qui ont été nécessaires pour convaincre les banques de faire ce que vous prévoyez de leur imposer par un texte de loi. Alors que nos concitoyens se plaignent de l'excès de règlementation, une bonne idée serait peut-être de faire confiance, pour une fois, à un accord contractuel par lequel les banques se sont engagées, et dont je vais vous exposer les termes.
Cet accord vise tout simplement à éviter la galère à laquelle M. Brottes faisait allusion. Nous nous sommes tous retrouvés dans cette situation où l'accumulation des domiciliations et prélèvements automatiques d'emprunts ou autres placements financiers faisait apparaître tout changement d'établissement bancaire par trop compliqué. Longtemps, les banques se sont satisfaites de cette sorte de léthargie. Nous avons longuement débattu de ces questions, notamment au sein du comité consultatif du secteur financier, qui rassemble les représentants de la profession bancaire et ceux des associations de consommateurs, afin que tout le monde soit bien impliqué dans le processus.
Le nouveau service d'aide à la mobilité bancaire fonctionnera selon les principes suivants : il nécessitera l'accord du client et c'est sur la banque d'accueil – et non la banque de départ – que pèsera l'obligation. Dès lors qu'elle aura obtenu l'accord écrit du client, la banque d'accueil effectuera à sa place et en son nom toutes les formalités administratives pour que les prélèvements et les virements se présentent sur le nouveau compte.
Les banques se sont ainsi engagées à communiquer les demandes de changement de domiciliation bancaire à tous les créanciers ou débiteurs – électricité, gaz, téléphonie, internet, assurance, et autres – dans un délai de cinq jours ouvrés ! Elles auront donc cinq jours ouvrés, non seulement, pour effectuer l'intégralité des transferts, mais aussi pour notifier le changement à l'ensemble des créanciers. Si un incident de fonctionnement était enregistré sur un compte suite à une erreur de la banque, autrement dit si, au lieu d'être présenté auprès de la banque d'accueil, le prélèvement était présenté auprès de la banque de départ, il ne pourrait donner lieu à perception de frais d'incident. Toutes les banques – de départ comme d'accueil – s'y sont engagées.
Le client pourra demander que son ancien compte soit fermé dans un délai maximum de dix jours. Après la fermeture du compte, les banques auxquelles seront présentés des chèques sur un compte clos auront l'obligation, avant tout rejet, d'avertir le client pour lui permettre de régulariser sa situation.
Tel est l'ensemble du dispositif qui permettra le transfert rapide, fluide et indolore de l'ensemble des opérations de domiciliation et de virements rattachées à un compte.
(...) (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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(1ère séance du mercredi 11 juin 2008)
> Création d'un service bancaire universel assuré par la Banque postale
Mme la présidente. J'appelle donc l'amendement n° 1120. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . Cet amendement complète le dispositif du droit au compte dont nous avons longuement parlé tout à l'heure. Ce droit serait désormais réservé à tous, dans n'importe quel établissement bancaire, mais nous avons fait remarquer que les établissements bancaires pourraient ne pas respecter cet engagement.
C'est la raison pou laquelle il est utile de confirmer la création d'un service bancaire universel, lequel pourrait être assuré par la Banque postale. Comme le soulignait, en 2005, un rapport du Sénat – n'hésitons pas à citer le Sénat – : « Une banque postale évoluant dans des conditions de marché, pratiquant une tarification des opérations proportionnées à leur coût et veillant à la rentabilité des comptes qu'elle gère pourra se trouver en porte-à-faux avec ce rôle social, qui, s'il correspond à une mission d'intérêt général reconnue par l'État, devra trouver une prise en charge financière. »
Hier soir, le rapporteur pour avis, M. Forissier, n'était pas favorable à l'idée de contraindre chaque banque à proposer un livret A aux clients qui le demanderaient. Selon lui, cette obligation devait être réservée à la seule Banque postale. Dans le droit-fil des souhaits de M. Forissier, nous proposons la création d'un service bancaire universel assuré par la Banque postale.
Si nous adoptions cette proposition, nous serions cohérents avec ce que, cher rapporteur pour avis, vous nous avez demandé de voter pour le livret A. Cette proposition présenterait aussi l'avantage d'offrir une solution de secours aux clients qui se verraient refuser un accès au compte, en dépit des dispositions coercitives et des sanctions, que vous avez évoquées, madame la ministre. En outre, les sanctions, que l'on peut prévoir pécuniaires, pourraient abonder un fonds de compensation du service bancaire universel, dont nous proposons la création. Cet amendement est en parfaite cohérence avec les souhaits du Gouvernement et du rapporteur. Nous disposerions donc d'un fonds qui recueillerait le produit des sanctions prises à l'encontre des banques qui n'auraient pas ouvert de compte à ceux qui le demandaient.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas Forissier , rapporteur pour avis de la commission des finances. Le rapporteur va poursuivre dans la cohérence !
Nous avons renforcé la spécificité de la Banque postale et confirmé ce qui existe déjà. La France a choisi le droit au compte, et nous avons, dans ce texte, consolidé les procédures concernant ce droit. Votre amendement est donc satisfait. C'est pourquoi je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 1120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
> Prologation du TARTAM au 1er juillet 2010
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1562.
La parole est à M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, pour le soutenir.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Madame le ministre, monsieur le président, chers collègues, l'amendement n° 1562 est un amendement de bon sens.
Son histoire commence en 2006 lorsque, avec Jean-Claude Lenoir, du côté de la majorité, nous avions travaillé sur la mise en place d'un tarif de l'électricité – que je qualifierai d'un peu spécial – pour nos entreprises. Le groupe socialiste, en la personne de M. Brottes, ici présent, avait participé à ce débat, tout comme vous, monsieur Méhaignerie.
À l'époque, nous souhaitions que le gouvernement puisse remédier à la situation de ces entreprises qui, après avoir choisi le tarif du marché, avaient connu des hausses totalement insupportables de leurs factures énergétiques – jusqu'à 80 % ! –, ce qui n'était pas sans les placer parfois dans des situations délicates.
Nous avions alors considéré qu'il était normal de permettre à ces entreprises de revenir au tarif réglementé, fixé par le gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, et suggéré la création d'un système baptisé TARTAM, le tarif réglementé transitoire d'adaptation du marché, qui avait été mis en place. Je remercie celles et ceux qui, dans la majorité et l'opposition, ont travaillé avec nous, ainsi que le gouvernement de l'époque qui a accepté cette solution.
Après avoir bénéficié de ce tarif, les entreprises concernées ont pu rééquilibrer leur budget et affronter avec plus de sérénité les difficultés du marché. Je pense à des équipementiers automobiles ou à des industries électro-intensives qui sont extrêmement soumis aux variations des prix de l'électricité et avaient, à l'époque, rencontré des problèmes.
Le TARTAM concerne aujourd'hui 3 600 entreprises et 72 % de la consommation des clients passés au tarif du marché, ce qui est considérable. Le coût du mégawattheure s'élève actuellement à 30 euros au tarif réglementé, 40 euros pour le TARTAM, et 70 euros au prix du marché.
Afin de respecter des règles européennes, un délai, qui expire au plus tard début 2009, avait été fixé pour l'application du TARTAM, au terme duquel il était prévu de poser au gouvernement la question de savoir s'il était utile ou pas de reconduire ce tarif.
Le moment est venu de le faire, car les entreprises ont entamé les négociations avec leurs fournisseurs et ont besoin de perspectives pour préparer l'année 2009. Il serait donc souhaitable que cette décision de reconduction intervienne aujourd'hui même.
Cet amendement est raisonnable. Déposé par le rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Charié, et par d'autres membres de cette commission, Jean-Claude Lenoir et François Brottes, il est commun à la majorité et à l'opposition. Je me félicite que les présidents des commissions des affaires culturelles et des finances, Pierre Méhaignerie et Didier Migaud, ainsi que M. Bouvard, M. Forissier et Gilles Carrez, aient déposé un amendement similaire.
Nous avons limité l'application de cette mesure dans le temps car, soucieux de la discussion qui doit être menée avec la Commission, nous avons voulu respecter les conditions que posent les instances européennes à la mise en œuvre de ce type de tarifs. Nous pourrons ainsi dresser un bilan de la situation au 1 er juillet 2010, afin de décider si une nouvelle reconduction du tarif transitoire est nécessaire.
Tel est, madame la ministre, l'objet de l'amendement n° 1562 auquel je souhaite vivement que le Gouvernement donne un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
M. Pierre Méhaignerie , président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Je remercie le Gouvernement d'avoir été sensible au fait qu'une décision devait être prise cette semaine. M. Brottes avait défendu un amendement analogue jeudi dernier. Si cette mesure a rassemblé de nombreux parlementaires, au-delà des clivages politiques et des frontières géographiques, de la Bretagne à Rhône-Alpes, c'est parce nous savons tous que l'industrie dépend en partie des tarifs de l'électricité. Pour une entreprise, les conséquences du passage de 40 à 70 euros se chiffrent en effet en millions d'euros. Or elles sont soumises à la compétition internationale. Pour être, comme beaucoup d'entre nous, élu d'une circonscription dans laquelle plusieurs entreprises industrielles sont implantées, je sais que, pour certaines d'entre elles, c'est une question de vie ou de mort.
Je n'attendais pas grand-chose d'EDF, qui se comporte comme toute entreprise : plus elle a de moyens financiers, plus elle a tendance à vouloir acheter ses partenaires. Il fallait donc une décision du Gouvernement, qui soit conforme aux exigences européennes ; d'où le choix d'une prolongation du tarif réglementé. Cette décision importante aura des conséquences positives pour notre industrie. J'en suis très heureux.
M. le président. La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
M. Didier Migaud , président de la commission des finances. Je me réjouis à mon tour de cet amendement. Anticipant sur la réponse du Gouvernement – avec lequel nous avons travaillé la rédaction de notre proposition –, je remercie Mme la ministre ainsi que le président Patrick Ollier, lequel nous a permis de reprendre cet amendement, qui n'avait pas connu le sort qu'il aurait mérité la semaine dernière.
Cette mesure correspond à une préoccupation ancienne de la commission des finances, qui l'avait déjà exprimée lorsque Pierre Méhaignerie en était le président. Nous savons combien cette question est importante pour l'ensemble de nos entreprises. Or cet amendement montre que nous pouvons travailler de manière consensuelle dans l'intérêt de notre pays et de ses entreprises. C'est pourquoi j'en remercie encore les auteurs, ainsi que Mme la ministre pour sa compréhension.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Messieurs les présidents, vous ne laissez guère de place au suspens, mais il m'eût été difficile de résister à un tel aréopage.
Vous avez raison, monsieur Méhaignerie, cette question est très importante pour nos entreprises. Cet amendement – qui a fait l'objet de débats, notamment ces derniers jours, avec Hervé Novelli – est très raisonnable, puisqu'il tend à proroger le bénéfice du tarif dit TARTAM au 30 juin 2010 et l'ouvre à toutes les entreprises qui le souhaitent sans aucune discrimination ; le Gouvernement est donc prêt à y donner un avis favorable.
Puisqu'il s'agit d'un régime transitoire, il se propose de reporter à la fin de l'exercice 2009 la date à laquelle le rapport du Gouvernement sera élaboré pour tirer les enseignements de cette période, qui permettra à nos entreprises de s'adapter à des conditions plus coûteuses d'exploitation de leur activité.
Dans la mesure où la remise de ce rapport serait décalée d'un an et où la modification proposée conserverait bien son caractère général et transitoire, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je vous remercie, madame la ministre, de donner un avis favorable. J'avais, comme Pierre Méhaignerie, lancé le débat jeudi dernier en défendant un amendement d'appel, auquel Catherine Vautrin s'était d'ailleurs montrée attentive, car cette préoccupation est partagée sur tous les bancs. Cet amendement a permis à la réflexion de mûrir au fil des jours. Nous sommes en effet tous conscients que notre industrie souffre, est inquiète et qu'elle a besoin de temps pour s'adapter.
La présidence française de l'Union européenne n'aurait pas forcément facilité le traitement de cette question, sachant que les entreprises doivent faire face à d'autres problèmes préoccupants ; je pense aux contrats à long terme, qui leur permettraient d'acheter de l'énergie sur cinq ou dix ans, ou aux groupements d'achat, qui offriraient aux industries électro-intensives la possibilité de mieux négocier un tarif. Mais lorsque l'on parle d'industrie, nous savons tous que c'est l'emploi qui est en jeu, et celui-ci nous mobilise tous.
Ces amendements nous permettent d'envoyer à nos industriels un signal positif. Aussi, je veux remercier le président Ollier, qui nous a permis de trouver une solution ensemble, et Mme la ministre, qui a obtenu l'accord du Gouvernement, ce qui n'a sans doute pas été facile. Certes, d'autres problèmes sont devant nous, mais nous permettons au moins à nos entreprises de respirer.
M. le président. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul . Je voterai cet amendement au nom de mon groupe. Mais vous avez bien rappelé que le tarif TARTAM est transitoire, puisqu'il s'appliquera pendant une année, et sans doute faudra-t-il remettre l'ouvrage sur le métier dans quelques mois.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous avez cité trois chiffres qui, à eux seuls, indiquent l'ampleur des enjeux. De trente euros pour les entreprises soumises au tarif régulé, le prix du mégawatt passe à 40 euros, soit une augmentation de 30 %, pour celles qui ont franchi le Rubicon ; mais il est à 70 euros au prix du marché.
Il y a quelques leçons à tirer de tout cela. Je ne vous demanderai pas de lancer une campagne nationale de communication pour inciter les entreprises à ne pas abandonner les tarifs régulés, car la France subirait les foudres de Bruxelles pour entrave à la concurrence. Mais tout de même : le bilan de l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie dans les pays étrangers, que nous vous demandions il y a quelques mois, nous aurait permis d'éviter la situation actuelle.
Nous pouvons néanmoins inciter les entreprises et nos compatriotes à ne pas abandonner leur fournisseur et le tarif régulé, car on sait ce que donne l'application des prix du marché. L'Assemblée a voté, il y a quelques heures, des dispositions qui protègent le consommateur. Il y va, là aussi, de la protection du consommateur.
Enfin, le marché de l'énergie n'est vraiment pas comme les autres : la concurrence y tire toujours les prix vers le haut, jamais vers le bas, et cela ne fera que s'accentuer.
M. le président. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je tiens à apporter une précision. Pour le premier TARTAM, les entreprises avaient jusqu'au 1 er juillet 2007 pour en faire la demande auprès de leur fournisseur. Or Mme la ministre, et je tiens à lui rendre hommage, a obtenu du Premier ministre que les entreprises qui ne bénéficiaient pas encore de ce tarif puissent en faire la demande. Cette mesure n'a certainement pas été facile à obtenir, compte tenu de nos difficultés budgétaires. Cet effort mérite donc d'être salué.
Cet amendement est une coproduction de la majorité et de l'opposition, qui honore le Parlement. Nous avons su, comme nous l'avions fait en 2007, dépasser les polémiques et les clivages pour faire œuvre utile et exprimer la volonté d'une Assemblée nationale rassemblée. Vous l'avez entendue, madame la ministre, vous y avez répondu favorablement, et je tiens à vous en remercier solennellement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1562.
(L'amendement est adopté.)
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
> Régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 442 et 832. La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l'amendement n° 442.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 832.
M. François Brottes . Nous sommes confrontés depuis quelque temps à la situation qui résulte de ce que les partenaires sociaux qui ont signé l'accord UNEDIC ont considéré que la qualité de travailleur saisonnier correspondait à un état pour ainsi dire transitoire, un peu comme si l'on pouvait comparer cette activité à celle d'un étudiant qui, débutant dans la vie active, est d'abord surveillant dans un établissement scolaire ou moniteur d'une colonie de vacances avant de trouver un « vrai travail ».
Or les élus de la montagne, du littoral, des stations touristiques savent bien que les saisons déterminent l'activité touristique, et que les métiers de ces salariés sont de vrais métiers, de vraies professions. On pense aux moniteurs de ski, aux moniteurs de voile, aux accompagnateurs de moyenne montagne, bref à tous ces métiers qui ne peuvent s'exercer que de façon saisonnière.
Pour ces salariés, comme vient de le rappeler notre collègue Saddier, notre assemblée à déjà adopté des dispositions constituant des avancées, qu'il s'agisse de la reconduction des contrats, du logement, de la scolarisation des enfants, ou encore de la formation.
Je suis contre la précarité, vous le savez bien, mais, en la circonstance, il me semble souhaitable que nous admettions, tous ensemble, que l'état de saisonnier est un état reconductible, y compris de façon pérenne. Nous connaissons en effet des professionnels qui sont saisonniers toute leur vie.
Par cet amendement, nous voulons donc donner un signal très clair : en aucun cas on ne peut considérer que la situation de saisonnier est transitoire. Elle s'inscrit bien dans un certain type d'activité économique, notamment dans le tourisme, qui est aujourd'hui indispensable à l'économie de notre pays.
M. le président. La commission est bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu'elle a déposé l'amendement n° 442.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Non pas qu'il soit insensible aux arguments qui viennent d'être avancés. Mais ce sujet nous semble relever de l'accord interprofessionnel et de la négociation entre les partenaires sociaux. C'est à cette négociation qu'il faut donner toute sa chance plutôt que de prévoir les dispositions proposées ici par la voie législative. Place, avant tout, au dialogue social entre les partenaires sociaux.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Madame la ministre, s'il n'y avait pas d'emplois saisonniers, il ne serait pas possible de passer ses vacances aux sports d'hiver ou au bord de la mer.
Le message est donc très clair, et il vient de tous les groupes politiques : il faut absolument que les partenaires sociaux progressent très vite sur ce sujet, qui relève tout de même du droit social. Certes, cela relève aussi de la négociation entre partenaires sociaux, et notamment de la négociation salariale, mais il faut absolument que vous profitiez de l'autorité politique qui vient de s'exprimer ce soir pour faire progresser les choses.
M. Didier Migaud , président de la commission des finances. Tout à fait ! C'est nécessaire !
M. le président. L'amendement n° 442 est-il retiré ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Oui.
M. le président. L'amendement n° 442 est retiré.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Pour ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas retirer l'amendement n° 832.
J'entends bien le message, madame la ministre, mais l'amendement prévoit bien que le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé « par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. » Par conséquent, nous ne voulons en rien nous substituer au partenariat social. Nous voulons simplement affirmer, par le biais de cet amendement, que cette affaire est extrêmement sérieuse, et que les partenaires sociaux doivent considérer ces métiers saisonniers comme de vrais métiers, des métiers à part entière.
Mais en aucun cas, je le répète, nous ne souhaitons nous substituer aux partenaires sociaux. Cet amendement ne vise pas à les empêcher de passer des accords entre eux, bien au contraire.
M. le président. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier . Ce sujet est vraiment important pour les zones touristiques, et je m'exprime aussi, ce soir, en tant que président de l'Association nationale des élus de montagne.
J'entends ce que vous dites, madame la ministre. Le rapporteur a retiré son amendement. Cela dit, nous devons prendre acte d'un échec, puisque la convention UNEDIC qui sera renouvelée à la fin de l'année ne va malheureusement pas dans le sens que nous souhaitons tous sur ces bancs.
Ce véhicule législatif nous permet, aujourd'hui, d'envoyer un message très clair. Cela étant, pour le moins, il me semble que le Gouvernement pourrait peut-être s'engager à provoquer très rapidement un tour de table, avant le prochain véhicule législatif. Et nous aurions besoin, madame la ministre, d'avoir un interlocuteur dans votre ministère, de façon que les associations d'élus et les acteurs des différentes zones touristiques puissent animer, ou réanimer une table ronde qui est aujourd'hui éteinte et qui nous laisse peu d'espoir que l'on aboutisse à un accord.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Vous avez raison, monsieur Saddier, comme tous ceux qui se sont exprimés, et comme ceux qui, même s'ils ne se sont pas exprimés, soutiennent la cause des travailleurs saisonniers, en particulier dans les zones touristiques. Tous sont conscients de ce problème et de la nécessité de trouver des solutions adéquates, celles-ci n'étant pas nécessairement celles qui s'appliquent à des salariés non saisonniers quand ils sont privés d'emploi de manière durable.
Ce que je m'engage à faire, puisque nous sommes évidemment impliqués dans les négociations en vue de la convention tripartite et de l'accord interprofessionnel – et non pas de l'accord de branche –, c'est d'attirer particulièrement l'attention de ce secteur d'activité, et à consulter l'ensemble des élus concernés pour faire en sorte qu'il soit bien clair aux yeux de tous les partenaires sociaux qu'ils doivent évoquer cette situation particulière.
Si elle n'était pas évoquée, il faudrait revenir, par la voie législative, à un accord spécifique.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Bravo !
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou.
M. Henri Nayrou . Je me permets d'intervenir après M. Brottes et M. Saddier pour rappeler aux ministres qu'il s'agit, avec cette loi LME, de développer l'activité économique et l'emploi.
Il convient de rappeler ce que viennent de dire M. Saddier et M. Brottes, qui savent parfaitement comment se pose le problème en montagne : il nous faut remédier à une situation qui nuit à la permanence du travail accompli par les saisonniers. Il est clair que ce sont des intermittents du travail, le temps d'une saison, et qu'il est nécessaire pour les employeurs de les fidéliser. Il est évident que si l'on devait laisser perdurer la situation actuelle, il ne serait plus possible de le faire, et les buts que vous vous êtes assignés à travers cette loi ne seraient pas atteints.
Madame la ministre, il faut bien comprendre qu'il s'agit d'un problème spécifique, sur des territoires spécifiques, concernant des travailleurs qui ont une activité spécifique.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Madame la ministre, nous ne sommes pas toujours d'accord, mais j'ai noté à plusieurs reprises que, quand vous prenez des engagements, vous avez plutôt tendance à les tenir. C'est pourquoi je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. L'amendement n° 832 est retiré.
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
> Action de groupe
M. François Brottes . Je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons déjà vu jouer cette scène ! Avec la même ferveur, la même passion, il y a de cela plusieurs mois, d'abord, du temps où vous étiez rapporteur, puis celui où vous étiez ministre. vous aviez pris l'engagement que, dans le prochain train législatif, nous légiférerions sur ces questions !
Les arguments, les réticences et les questionnements étaient les mêmes il y a quelque temps. Or je note que nous n'avançons pas. Notre groupe – Jean Gaubert l'a rappelé – a déposé une proposition de loi à ce sujet. Nous en avons débattu, mais vous l'avez rejetée ! Dans différents textes, nous avons déposé des amendements identiques à ceux que nous défendons ce soir, vous les avez rejetés au motif que l'heure n'était pas venue.
Nous considérons que l'action de groupe est à la consommation ce que le dialogue social est à la vie de l'entreprise. Nous sommes dans une société de responsabilité où consommateurs et vendeurs comme responsables et salariés sont les acteurs d'une vie économique mature, où les engagements réciproques doivent avoir du sens, car sans confiance, l'économie s'écroule. Alors allons-y ! Nous sommes tous convaincus qu'il ne faut pas tomber dans la démagogie et permettre à n'importe qui de faire n'importe quoi. Il n'est pas question de ruiner la réputation de tel ou tel produit ou de telle ou telle entreprise. Personne dans cet hémicycle – ni au Nouveau Centre, ni parmi nos collègues communistes, ni chez nous, ni même le rapporteur, Jean-Paul Charié – n'a fait de propositions délirantes. Tout le monde a proposé d'encadrer la procédure, d'en définir le périmètre. Certes, nous avons, sur ce dernier point, un désaccord avec M. Charié. Nous considérons que la santé et l'environnement doivent faire partie intégrante des procédures. Mais puisque nous avons envie d'avancer, nous reprendrions votre amendement, monsieur Charié, si vous le retiriez ! Nous considérons qu'il vaut mieux cela que rien, ou qu'un amendement de M. Lefebvre !
M. Lefebvre est devenu le champion des amendements placebo. Il est, en quelque sorte, le médecin-chef du SAMU législatif de l'UMP ! (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Chaque fois qu'il y a un accident de la route quelque part, on envoie le SAMU législatif. Il fait immédiatement une proposition qui ne sert à rien, sans portée normative, dans le seul but de dire que l'on s'occupe du problème !
M. Frédéric Lefebvre . Ce n'est pas sympa pour le SAMU !
M. François Brottes . Le SAMU est très important en cas d'urgence ; je vous reconnais donc au moins cette qualité ! (Sourires. )
Monsieur le secrétaire d'État, nous étions ensemble – pour ma part, en tant que spectateur – à Vienne dans l'Isère aux côtés du Président de la République que vous accompagniez. J'ai assisté comme témoin…
M. Jean Launay . Oculaire !
M. François Brottes . ... pas seulement, car j'ai entendu un échange entre le Président de la République et un citoyen de la CNL – Didier Migaud était également présent.
M. Jean Launay . Que du beau monde !
M. François Brottes . M. le Président de la République a indiqué à ce consommateur qui l'interpellait sur l'action de groupe que celle-ci ferait l'objet d'un dispositif dans la loi LME. Il l'a dit !
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Non, ce n'est pas vrai !
M. François Brottes . Son ministre chargé de cette question lui a soufflé à l'oreille que cela figurerait plutôt dans un autre texte. C'est normal, chacun est à sa place. Mais, pour ce qui me concerne, j'ai bien entendu, et je peux vous confirmer les propos qui ont été tenus. En tout cas, cela signifie que la préoccupation est entendue au plus haut niveau de l'État !
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . C'est vrai !
M. François Brottes . Si cet amendement était retiré, on assisterait, une fois de plus, à une forme de désaveu du Président de la République !
Je vous invite donc, chers collègues de l'UMP, à vous ressaisir. Car si vous trahissez les engagements publics récents du Président de la République à l'égard des consommateurs, c'est le signe de certaines dissonances – que la presse ne manquera pas de relever.
Vous qui, monsieur le secrétaire d'État, faites un parcours sans faute dans ce Gouvernement, reprenez-vous.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Brottes !
M. François Brottes . Le sujet est important !
M. Lefebvre s'exprime volontiers sans que l'on soit obligé d'insister beaucoup et il ne rate jamais ses adversaires, mais je sais qu'il a le sens de l'humour et beaucoup d'esprit ! Il se remettra donc des propos que j'ai tenus à son endroit ! (Sourires. )
M. le président. Concluez, monsieur Brottes !
M. François Brottes . Vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un débat important !
M. le président. C'est la raison pour laquelle je donne la parole à beaucoup d'orateurs, mais chacun doit respecter son temps de parole !
M. François Brottes . Je vous sens très attentif à mon propos !
Outre le fait que l'on vise un professionnel – on ne sait pas si c'est le fabricant, le fournisseur ou le distributeur – ce qui est plus grave, monsieur Lefebvre, c'est que vous considérez que le Parlement n'a pas à légiférer, puisque vous voulez renvoyer à un décret en Conseil d'État la totalité de la procédure. Ce n'est pas sérieux. Le sujet est suffisamment important pour que le Parlement puisse en débattre. De plus, votre amendement placebo présente l'inconvénient de retirer au législateur sa capacité à débattre d'une question majeure.
M. Jean Launay . Trompe-l' œil !
M. François Brottes . Personne ici ne s'en contenterait.
Nous maintenons notre amendement, monsieur le président, et si M. le rapporteur retirait le sien – même s'il est plus restrictif que le nôtre, mais parce que nous l'avions voté en commission – nous le reprendrions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. le président. Nous l'avons compris, monsieur Brottes.
(...)
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Il faut agir en faveur des consommateurs pour un libéralisme à visage humain. L'économie de marché ne fonctionne bien que si elle dispose de contre-pouvoirs et de régulateurs ; or, je le redis, le meilleur régulateur, c'est le consommateur.
Vous avez formulé des propositions qui sont, comme le président Ollier l'a noté, extrêmement différentes sur certains points, et qui appellent d'importants débats. Elles ne sont pas délirantes, comme l'a souligné M. Brottes, mais proviennent de diverses philosophies du droit. Vous avez évoqué les questions d' opt in ou d' opt out . J'ai abordé pour ma part les questions de constitutionnalité. Ces points de vue sont donc recevables mais, comme l'a rappelé le président Ollier, ils nécessitent un approfondissement.
Le Gouvernement a tenu ses engagements puisque, comme l'a rappelé Mme Erhel, le Président de la République avait demandé à Christine Lagarde, dans sa lettre de mission, de lui faire des propositions. Mme Lagarde m'a donc demandé de travailler sur ce dossier et nous sommes allés ensemble, elle et moi, présenter le fruit de nos réflexions au Premier ministre et au Président de la République.
Comme l'a souligné M. Brottes, lors de son voyage à Vienne, le Président de la République a confirmé qu'il souhaitait qu'une disposition en la matière figure prochainement dans le droit français. J'ai le regret de vous rappeler, monsieur Brottes – et M. Migaud, présent ce jour-là, pourrait vous le confirmer –, que le Président n'a pas précisé que cette avancée devait faire partie du dispositif de la loi de modernisation de l'économie. Reste qu'il s'est engagé sur le principe et que, je vous l'ai dit, le Gouvernement s'engage à son tour devant vous.
M. Jean Gaubert . M. Chatel nous le promet…
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Il s'engage sur le fait que le projet de dépénalisation du droit des affaires prévoira une action de groupe encadrée.
Le Gouvernement va même plus loin, répondant par là aux demandes de M. de Courson, de M. Lefebvre, du rapporteur, M. Charié, ou de M. Dionis du Séjour, qui ont évoqué la question du délai. Je m'engage en effet devant vous sur le point suivant : compte tenu du travail réalisé et de l'intérêt à avancer de manière transversale sur le sujet, je propose que tous les groupes politiques de l'Assemblée travaillent avec mes services afin que nous progressions très rapidement.
M. Bernard Deflesselles . Très bien !
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Ensuite, je vous propose un calendrier. Dès la fin de l'examen du présent texte sur la modernisation de l'économie, je vais constituer un groupe de travail qui pourrait réunir les représentants des différents groupes. La commission des affaires économiques pourrait y jouer un rôle tout particulier.
Nous définirons ensuite un échéancier assez serré puisque je dois réunir en juillet le Conseil national de la consommation. Ce sera l'occasion de consulter les associations de consommateurs et les professionnels sur nos premières orientations. Nous aurons également un rendez-vous cet automne, pendant la présidence française de l'Union européenne.
Je m'engage à ce que le Gouvernement vous propose l'architecture d'un texte avant la fin de l'année, à l'issue du travail que nous aurons réalisé en coproduction. Mais vous comprendrez que je doive m'entretenir de l'inscription à l'ordre du jour de ce texte avec le Premier ministre et avec le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.
Je peux néanmoins m'engager, j'y insiste, à ce que le projet soit achevé avant la fin de cette année. Ce délai nous permettra de travailler ensemble, d'affiner les points de vue des uns et des autres et d'apporter une réponse concrète aux consommateurs. Le Gouvernement prend donc devant vous, ce soir, l'engagement d'aboutir à un texte équilibré entre dépénalisation du droit des affaires et action de groupe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de prendre trois engagements. D'abord, vous mesurez le caractère fondamental de l'introduction dans le droit français des actions de groupe, que vous assurer vouloir mener à bien. Ensuite, vous vous êtes engagé à proposer une solution avant la fin de l'année. Enfin, vous voulez que tous les groupes politiques soient associés à un groupe de travail qui réglerait les quelques problèmes subsistants.
Au bénéfice de ces trois engagements et, je crois pouvoir le dire, au nom du groupe UMP, j'annonce, monsieur le président, que nous retirons nos amendements.
Compte tenu du bon déroulement de ce débat et de l'engagement du Gouvernement, qui est très clair, …
M. Jean-Pierre Brard . Vous trouvez vraiment ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . …je souhaiterais, monsieur Brottes, que nous dépassions les clivages politiques. Si vous reprenez les amendements que nous retirons, le groupe UMP assumera ses responsabilités en votant contre. Je trouverais néanmoins plus élégant – et ce serait très important pour l'avenir des actions de groupe en France – que tous les amendements sur le sujet soient retirés, comme M. Dionis du Séjour, je pense, s'apprête à le faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Annick Lepetit . C'est lamentable !
M. le président. J'ai déjà fait annoncer le scrutin public sur ces amendements, monsieur le rapporteur. Je les appellerai donc successivement au moment de les mettre aux voix et nous verrons alors lesquels sont retirés.
La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances.
M. Didier Migaud , président de la commission des finances. Je m'exprime indépendamment des auteurs des amendements. En tant que son président, je souhaite bien sûr que la commission des finances soit associée au groupe de travail que le secrétaire d'État s'est engagé à constituer. (M. le secrétaire d'État approuve.)
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. C'est acquis.
M. Didier Migaud , président de la commission des finances. Si nous nous y mettons tous ensemble, nous devrions aboutir assez rapidement.
M. le président. Le débat est clos.
J'appelle d'abord l'Assemblée à se prononcer sur l'amendement n° 1033.
M. François Brottes . Je demande la parole !
M. le président. J'ai annoncé le vote, monsieur Brottes, et je ne puis vous la donner que pour retirer votre amendement.
M. Jean-Pierre Brard . Il faut d'abord l'écouter, pour savoir ce qu'il décidera !
M. François Brottes . Dois-je faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 3 ; monsieur le président ? Je n'ai pas l'habitude de parler avec un pistolet braqué sur la tempe !
M. le président. Soit, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre Brard . Enfin !
M. François Brottes . Je vous en remercie.
Il est normal et courtois que je réponde aux interrogations de M. le rapporteur. Je n'entends pas faire durer le suspense : nous ne retirons pas notre amendement. Cependant, nous prenons acte des engagements de M. le secrétaire d'État et, s'il est vrai qu'il est de tradition, dans cette assemblée, lorsqu'un membre du Gouvernement prend des engagements aussi fermes, que les amendements soient retirés, M. Chatel comprendra que nous souhaitons le soutenir fortement en maintenant le nôtre. (Sourires. ) Ce n'est pas le premier engagement qu'il prend à ce sujet, mais, cette fois, nous voulons le croire absolument. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Pierre Brard . C'est un acte de foi !
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 1033.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'amendement n° 1033 n'est pas adopté.
Nous en venons au scrutin sur l'amendement n° 1041.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
L'amendement n° 1041 n'est pas adopté.
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
> Affichage distinct des produits contenus dans une offre commerciale groupée
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 999 rectifié. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le soutenir.
Mme Catherine Coutelle . Cet amendement précise qu'« en cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre ».
Pour les micro-ordinateurs, en particulier, il y a le plus souvent des offres regroupées. Il convient de mieux informer le consommateur sur les différentes parties de son achat, grâce à l'affichage individualisé du prix des logiciels et du matériel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . On ne peut pas imaginer la vente d'un ordinateur sans ses logiciels. Plus généralement, il est tout à fait possible de se procurer des pièces détachées mais, lorsque le produit est vendu comme une entité unique – c'est aussi le cas pour une automobile ou tout ce qui fait l'objet d'une vente liée –, on ne peut pas exiger des fabricants qu'ils affichent le prix de chaque élément composant le produit. Les consommateurs sont parfois déjà un peu perdus en ce qui concerne le juste prix – nous y reviendrons tout à l'heure.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. L'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé, il y a une dizaine d'années, la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que la possibilité de disposer d'un ordinateur complet et prêt à l'emploi constituait un avantage pour le consommateur.
Il n'est donc pas utile de modifier le code de la consommation qui pose déjà un principe général d'interdiction des ventes liées. Défavorable, donc.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Prenons un autre exemple : celui des chaînes hi-fi. J'imagine, monsieur le secrétaire d'État et madame la ministre de l'économie, que vous êtes mélomanes. Quant à M. le rapporteur, je n'en doute pas…
On peut acheter des enceintes, un lecteur, un amplificateur séparément. Parallèlement, il existe des offres « packagées » qui ne sont pas toujours au meilleur prix ; dans ce cas, le consommateur aurait tout intérêt à connaître le prix de chaque élément pour le comparer avec d'autres qui sont en vente séparée dans le même magasin.
Dépassons donc le cas des micro-ordinateurs : mon exemple illustre parfaitement la nécessité d'accroître l'information du consommateur pour lui permettre un choix libre et éclairé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 999 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
> Double étiquetage sur les produits de première nécessité
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 124 rectifié. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le soutenir.
M. Frédéric Lefebvre . Cet amendement vise à instaurer un double étiquetage sur les produits de première nécessité. En effet, beaucoup de propositions ont été faites pour les Français les plus modestes, notamment la suppression ou la réduction de la TVA sur ces produits, mais toutes les expériences réalisées ont montré que cette baisse était récupérée par les intermédiaires, jamais par les consommateurs.
Avec le double étiquetage proposé dans cet amendement, le consommateur pourra être informé non seulement des produits de première nécessité, mais aussi de l'évolution de ces prix, en pourcentage, depuis le début de l'année en cours.
(...)
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Monsieur Lefebvre, je retrouve bien, dans cet amendement, votre souci constant de défendre le pouvoir d'achat des Français et de les orienter vers les produits les moins chers, ceux sur le prix desquels le distributeur peut consentir des efforts. Nous avons déjà eu l'occasion de discuter de cet amendement et je vous ai indiqué que le Gouvernement ne considère pas qu'une telle mesure relève du domaine législatif. Mettre en place cette obligation, de but en blanc et à grande échelle, pourrait présenter quelques inconvénients. Il serait sans doute nécessaire de mener une expérimentation pour voir comment une telle opération pourrait s'organiser. En tout état de cause, elle n'est pas du ressort de la loi et je sollicite le retrait de votre amendement.
En contrepartie, le Gouvernement s'engage à travailler avec des enseignes de la distribution. Je sais que vous avez déjà pris des contacts et que certaines seraient d'accord pour tester cette pratique dans leurs magasins. Nous pourrions évaluer ce qu'une telle information – par exemple sur un panier moyen – pourrait apporter au consommateur.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. Frédéric Lefebvre . Je retire mon amendement, puisque le ministre a bien compris que c'était une expérimentation que j'appelais de mes v œux. Ainsi, nous pourrons juger de l'efficacité du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 124 rectifié est retiré.
M. Jean-Pierre Brard . Je le reprends et j'aimerais expliquer pourquoi.
(...) M. Jean-Paul Charié , rapporteur . J'étais opposé à l'amendement de M. Lefebvre ; je n'ai pas changé d'avis maintenant qu'il est devenu celui de M. Brard.
M. le président. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Une fois n'est pas coutume, je ne qualifierai pas cet amendement de placebo : il est simplement utile.
M. Jean-Pierre Brard . C'est un véritable amendement, et c'est bien pour cela qu'ils ne l'ont pas maintenu !
M. François Brottes . Il incite le distributeur à la retenue, car celui-ci contiendra mieux l'augmentation des prix dès lors qu'il sera obligé de l'afficher.
Cependant, je souhaite le sous-amender en supprimant les mots : « ou par tout autre procédé approprié ». On nous parle de SMS : l'étiquetage et l'affichage doivent être clairs, c'est-à-dire lisibles.
Je le répète, cet amendement est utile, même s'il est rétractable, ce qui est un peu dommage. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement oral de M. Brottes.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
> Communication "verte" : publicités mensongères
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 1001. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes . M. le secrétaire d'État connaît bien le sujet abordé par cet amendement, dont il a été beaucoup débattu dans les ateliers du Grenelle de l'environnement, où toutes les associations, tous les partenaires ont souhaité que la publicité retrouve une éthique qu'elle a un peu perdue en matière de communication « verte ». Aujourd'hui, tout est vert, tout est bon pour l'environnement, tout est propice au développement durable, sans que le consommateur ait les moyens de vérifier si sa confiance n'est pas abusée ! Nous souhaitons que soit insérée parmi les allégations trompeuses celles concernant l'impact sur l'environnement, de manière à neutraliser les effets négatifs d'une publicité mensongère qui vanterait les qualités écologiques ou de développement durable de produits qui en seraient en fait dépourvus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Charié , rapporteur . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Je suis sensible à la proposition de M. Brottes, qui correspond à une attente réelle des consommateurs. Je lui indique cependant qu'elle est satisfaite par l'écriture générale du droit actuel et que nous n'avons pas de marges de man œuvre par rapport à la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, compte tenu du mode de transposition que j'ai évoqué tout à l'heure. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
(...) M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation. Le BVP est compétent pour juger des publicités trompeuses comme celle que vous avez pu évoquer. Voilà ce que je peux vous dire pour le moment.
Mais je maintiens notre position : nous ne sommes pas favorables à l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1001.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
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(2ème séance du mercredi 11 juin 2008)
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