Economie, emploi et industries
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi de modernisation de l'économie
> Exception d'irrecevabilité _ voir la vidéo
> Rappel au règlement : déroulement des travaux, urgence et discussion des articles
> Rappel au règlement : dépôt et examen des amendements
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(1ère séance du lundi 2 juin 2008)
> Exception d'irrecevabilité
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe SRC une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. François Brottes – En préalable, Monsieur le président de la commission, laissez-moi vous dire que si parfois, en soulevant les contradictions internes à la majorité, nous vous aidons à vous mettre d'accord entre vous, cela ne veut pas dire que nous sommes d'accord avec vous. Je le précise, car votre expression pouvait paraître ambiguë.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je l'avais cru.
M. François Brottes – Chaque fois que l'on veut faire évoluer les choses, on annonce une loi de « modernisation ». Cela fait plusieurs dizaines de fois que notre assemblée en débat, sur l'audiovisuel, la fonction publique, la sécurité civile, l'agriculture, l'énergie. Il y a même eu une loi en 2005 « pour la confiance et la modernisation de l'économie ». Cette fois, par humilité ou par lucidité, vous n'ajoutez pas la confiance à ce nouveau projet de modernisation de l'économie. Est-ce parce que la confiance de nos concitoyens en votre politique économique s'étiole au fil des mois ? 67 % des Français la jugent mauvaise. Vous avez raison, Madame la ministre, ils connaissent un certain nombre des mesures que vous prévoyez.
Recourir à cette notion de modernisation est à la fois une question de mode, d'opportunité et de marketing. Quand on a modernisé l'économie en 2005 et qu'on la modernise de nouveau en 2008, c'est soit que la première fois la majorité de droite a échoué, soit que la vérité est ailleurs…
M. Patrick Ollier, président de la commission – La modernité progresse vite.
M. Frédéric Lefebvre – La modernité, au PS, est-ce le libéralisme ?
M. François Brottes – Peut-être s'agit-il cette fois d'un changement plus profond, sans avoir l'air d'y toucher. S'agit-il donc d'un changement ou d'une rupture ?
Pour être constructif, je ferai l'hypothèse que vous voulez sincèrement moderniser. Il n'est pas sot en effet de faciliter la création d'entreprises, de réduire les délais de paiement, de donner plus de chance aux PME d'obtenir des marchés publics (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP) , de simplifier certaines procédures lourdes et tracassières (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) , d'améliorer la fonction préventive de la clause de sauvegarde, de se nourrir un peu plus de l'expérience de certains pôles de compétitivité. Il était temps aussi de créer enfin une véritable autorité de la concurrence et de renforcer le rôle de la place financière de Paris. Et si, pour couronner le tout, on élargit l'accès au très haut débit, je me dis que le bonheur n'est pas si loin. Une telle analyse complice sera, j'en suis sûr, reprise intégralement dans le Figaro magazine .
À l'inverse, si je porte sur votre loi un regard moins naïf, ou plus aguerri…
M. Christian Paul – Un regard lucide !
M. François Brottes – …considérant qu'il s'agit d'une rupture dans le pacte social et économique de ce pays, je me dis que favoriser comme vous voulez le faire le cumul du statut permanent de salarié et de chef d'entreprise, c'est entrer dans le nouveau Disneyland des rêves inaccessibles et dangereux ; après le « tous propriétaires » on va créer l'illusion du « tous patrons », et en fait « tous précaires » : c'est le trépied, plutôt bancal du président. Je me dis encore que s'obstiner, comme vous-même et la majorité le faites, à effacer les seuils qui déclenchent le droit à la représentation organisée du personnel, c'est bien, sous prétexte de modernisation, un acte antisocial de plus venant après d'autres mauvais coups comme la suppression de la durée légale du travail, le financement solidaire de l'assurance maladie, ou encore le recours à des taxes injustes pour financer le budget de l'État plutôt qu'à l'impôt progressif.
M. Christian Paul – Cela, c'est pour Copé.
M. François Brottes – Et la manière dont vous voulez conforter la position dominante de Michel-Édouard Leclerc et de quelques-uns de ses confrères confine quand même à la provocation.
Avec la négociabilité de leurs prix d'achat sans contrepartie, vous leur donnez une arme de plus pour étrangler leurs fournisseurs, industriels et agriculteurs.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est faux !
M. François Brottes – Enfin, la banalisation du livret A, contre laquelle vous vous étiez prononcée dans un premier temps, constitue un joli cadeau aux banques, qui va mettre en péril la pérennité du financement du logement social et accentuer l'exclusion des plus pauvres de l'accès aux banques.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Cela aussi, c'est faux !
M. François Brottes – Je conviens avec vous qu'une telle analyse risque de ne pas être reprise par le magazine que j'ai cité.
Si j'avais mauvais esprit, sans vouloir « refaire le match », le titre de votre loi pourrait être celui d'un ouvrage à la mode ou celui de l'éditorial d'un économiste à la page, rempli de certitudes sur la nécessité de tout moderniser.
Eh oui, les temps sont durs ! Et quand tout semble « fichu », autant moderniser, en ce temps d'une pensée unique qui considère comme archaïques ou ringards le service public, les acquis sociaux, toutes les valeurs d'humanisme, de générosité et de solidarité construites au fil des luttes sociales, et le plus souvent par la gauche.
Très clairement, je suis de ceux qui considèrent que le marché ne peut pas tout régler, et que le plus souvent, il se contente d'appliquer la loi du plus fort, qui, de situation dominante en situation dominante, constitue des monopoles privés sur lesquels les États finissent par ne plus avoir de prise.
Je suis de ceux qui considèrent que l'humanisme ne peut se satisfaire de l'absence de vertu sociale – mon audace ira même jusqu'à dire « socialiste ».
Je suis de ceux qui considèrent que l'anéantissement des règles du jeu économiques, fiscales et sociales, constitue un risque majeur pour la dignité de l'homme.
Je suis de ceux qui considèrent que l'État ne doit pas se déposséder de tous les moyens d'action pour mener une politique volontariste dans les domaines éducatif, culturel, social, industriel ou environnemental.
Je suis enfin de ceux qui ne confondent pas la liberté chantée par Éluard, avec le libéralisme qui n'accorde de liberté qu'aux plus puissants.
La modernité ne change rien à l'affaire ! La loi de la jungle économique écrase le faible, et détruit sa capacité de révolte et d'indignation. Lorsque la baisse du pouvoir d'achat oblige à choisir entre manger et dormir, lorsque les fermetures d'usine – cinq dans ma circonscription en un an – bouchent l'horizon, lorsque la « raison du plus fort » vous agresse jour après jour, bien sûr ce n'est pas tout à fait la guerre, mais cela y ressemble un peu...
Aussi le poème d'Éluard qui est un hymne à la vie, écrit dans une période sombre de notre histoire, prend-il aujourd'hui à mes yeux tout son sens :
Et par le pouvoir d'un mot / Je recommence ma vie / Je suis né pour te connaître / Pour te nommer / Liberté.
Liberté de retrouver l'espoir et combattre ce que le pouvoir d'aujourd'hui nous présente souvent comme inéluctable ; liberté d'expression ici, liberté d'indignation et de colère parfois dans la rue ...
Ce texte, plutôt que LME, Loi de Modernisation de l'Économie, devrait s'appeler LMI, Loi de Modernisation des Illusions. Par exemple le nouveau statut d'entrepreneur, un peu salarié, un peu retraité, est en fait un encouragement à « externaliser » les salariés et à considérer les collaborateurs des entreprises comme des sous-traitants indépendants, dont on pourra facilement se débarrasser.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – C'est complètement faux !
M. François Brottes – À « salaire minimum », vous préférez « service minimum », à la sérénité que donne un contrat à durée indéterminée, vous préférez la vulnérabilité des « contrats de mission ou de projet »... Avec cette nouvelle invention du « tous patrons », vous continuez à faire rêver les gens sur des chimères, en leur laissant croire que plus ils seront malléables et corvéables à merci, mieux l'économie se portera... Après l'épisode du « tous mobiles pour trouver du boulot», et celui du « tous propriétaires » et donc tous endettés, avec ce nouvel épisode du « tous patrons », vous êtes bien en train de réaliser un remake de La Grande Illusion . Et l'idée que la rémunération doit se faire plutôt avec des primes d'intéressement qu'avec un salaire fixe et régulier, ce qui pour l'entreprise est une aubaine et pour le salarié une galère, ou une angoisse, va dans le même sens.
Prenons ensuite les dispositions qui consistent à supprimer ou modifier le nombre de salariés qui sert de seuil pour l'instauration de délégués du personnel, et pour les contributions à la construction de logements, à la formation, aux transports collectifs. C'est là l'illusion de la simplification administrative au service d'une logique de rupture du pacte social, dans le droit fil de la suppression annoncée de la durée légale du travail, et de l'instauration de l'obligation de travailler le dimanche, chère à M. Mallié, et dont nous allons prochainement débattre. Je parle d'obligation car une fois la porte ouverte, le dimanche sera considéré comme un lundi : c'en sera alors fini des primes particulières et de l'appel au volontariat, puisque ce sera devenu un jour comme les autres.
Par ailleurs, l'État ne compensant pas le coût élevé de ces mesures, une fois de plus les collectivités locales devront le faire à sa place dans bien des cas, ce qui permettra à M. Karoutchi de publier le tome 2 du Livre noir des régions .
Autour des questions, souvent incompréhensibles, des marges arrière, ou des surfaces commerciales à partir desquelles il y a obligation de demander d'autorisation d'implantation, vous entretenez un rideau de fumée, pour, là encore, créer l'illusion d'une baisse des prix et d'une amélioration du pouvoir d'achat. Vous organisez en fait un faux semblant de dynamisation de la concurrence. En effet il n'y a rien dans ce texte – et ce n'est pas le rapporteur qui me démentira – qui s'attaque réellement au monopole territorial de certains grands distributeurs…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Déposez un amendement en ce sens !
M. François Brottes – …et de leurs hard discounters associés, rien qui s'attaque réellement à la super puissance des quatre ou cinq grandes centrales d'achat qui font la pluie et le beau temps en se ménageant les unes les autres.
Il n'y a rien dans votre texte qui s'attaque à l'opacité, et parfois à l'indécence des méthodes utilisées à l'encontre des fournisseurs pour qu'ils soient référencés dans les centrales d'achat.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Si !
M. François Brottes – Vous accréditez l'illusoire formule entendue dans la bouche d'une responsable héraultaise de l'UMP au soir des élections présidentielles : « Avec notre nouveau Président, tous les pauvres deviendront riches ! »
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est mieux que le contraire !
M. François Brottes – Là encore, nous sommes servis ! Vous continuez à faire payer les plus pauvres pour compenser les milliards que vous ne voulez plus faire payer aux plus riches depuis le vote du paquet fiscal.
M. Lionel Tardy – Caricatural et hors sujet !
M. François Brottes – Après la double peine des franchises médicales pour les malades (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe SRC) , après l'augmentation continue et insupportable des prix de l'énergie, notamment pour que Gaz de France et EDF versent à l'État des milliards de dividendes, collectés sur le dos des consommateurs – et je ne parle pas du surcroît de TVA collecté grâce à l'augmentation des prix à la pompe, mais cela va toujours dans les mêmes poches et sert toujours les mêmes…
M. Jean-Pierre Brard – Exactement. Total !
M. François Brottes – Une fois de plus, pour faire table rase des acquis du passé, vous engagez la banalisation du Livret A. Celle-ci va procurer des bénéfices à toutes les banques, alors que la finalité de cet outil d'épargne était de garantir le financement du logement social et de servir de support à une épargne populaire, qui, pour près d'un million de nos concitoyens, était le seul moyen de disposer d'une accessibilité bancaire.
Forcément, avec un projet de loi qui rassemble autant de mesures disparates qu'il y a de camionnettes bariolées dans la caravane du Tour de France, j'ai mis en exergue ce qu'il y avait de plus criant et ressemblait le plus à du dopage antisocial (Murmures sur les bancs du groupe UMP) .
Je ne conteste pas que notre pays ait besoin de mesures fortes pour relancer une croissance atone et soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Mais puisque le MEDEF – et le président Ollier peut en témoigner – a lui-même considéré que le présent texte n'était pas fondateur, je n'ai aucun scrupule à le démontrer à mon tour. Nous en sommes tous d'accord : il nous faut être imaginatifs et audacieux pour préparer un avenir meilleur à nos enfants. Convenez que la seule perspective de travailler plus longtemps et même le dimanche ne constitue ni une motivation digne ni un horizon enthousiasmant ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Les enjeux sont cruciaux car tous les voyants sont au rouge : le chômage des jeunes ne cesse de progresser, 80 % de nos concitoyens relèvent une baisse cruelle de leur pouvoir d'achat depuis un an, les prix explosent, avec une hausse moyenne de 5 % pour les produits alimentaires et des pics sans précédents pour les biens les plus courants, comme les produits laitiers. Les prix de l'énergie – et la hausse des cours du pétrole qui sert souvent de prétexte – n'y sont pas étrangers : plus 5 % l'an dernier pour l'électricité, plus 40 % pour le gaz en deux ans, plus 10 % – voire plus – pour l'électricité destinée aux industriels. Dans certains secteurs, les charges énergétiques deviennent proprement insupportables ! Je pense à la papeterie – où elles représentent 20 % des charges fixes – et à tous les électro-intensifs – la chimie, l'aluminium, l'acier… –, où, désormais, les seules primes distribuées sont de licenciement.
Parallèlement, le dernier rapport Coface fait apparaître une nette dégradation de la situation financière des entreprises, dont témoigne, pour 2008, la progression sans précédent du nombre d'incidents de paiement – plus 45 % par rapport à la même période de l'an dernier. Suite à la crise du crédit américain, accompagnée de l'effet Kerviel, nous sommes entrés dans une phase de durcissement de l'accès aux crédits bancaires. S'y ajoutent la hausse des prix de l'énergie, l'appréciation des devises et une concurrence féroce.
Les défaillances d'entreprises se multiplient et les premiers signes de faiblesse apparaissent dans les secteurs les plus directement liés à la consommation. Et la hausse des créations d'entreprises – dont beaucoup constituent une simple bouée comme alternative au chômage – n'est en rien rassurante ! Car enfin, si la France crée beaucoup de nouvelles entreprises chaque année, bien peu survivent assez longtemps pour dépasser le cap périlleux des cinq ans. Pis, rares sont les PME à dépasser le seuil mature de la moyenne des entreprises.
Face à cette situation alarmante, nous attendions « du lourd » ! Quelle déception ! Ce projet de loi est tout sauf le grand rendez-vous annoncé.
En moins d'un an, après la loi TEPA de juillet 2007, la loi pour le développement de la concurrence de la fin 2007 et la loi sur le pouvoir d'achat de janvier 2008, voici une quatrième loi économique dont l'intitulé est abusivement ambitieux. Force est de constater que vous avez grillé toutes vos cartouches, et d'abord l'été dernier, en votant le funeste paquet fiscal et son programme de baisses d'impôt ciblées sur les catégories sociales les plus aisées (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) . Et ça, c'était du lourd ! 15 milliards de pertes de recettes fiscales pour l'État chaque année, soit près de 1 % du PIB !
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Arrêtez, c'est insupportable !
M. François Brottes – Quelques semaines, chers collègues de l'UMP, après ce vote idéologique…
M. Jean Auclair – Et les 35 heures, combien ça coûte ?
M. le Président – Laissez parler M. Brottes !
M. François Brottes – Le Président de la République le reconnaissait lui-même solennellement : « Les Français n'attendent pas que je distribue des cadeaux de Père Noël car ils savent qu'ils n'y a plus d'argent dans les caisses ». Et pour cause ! Tout le monde le sait bien : s'il n'y a plus d'argent, c'est que tout a déjà été distribué, surtout aux mêmes, qui ne sont pas les plus nombreux !
M. Christian Paul – Et oui ! Ils ont vidé les caisses !
M. François Brottes – Cette politique de redistribution aux plus hauts revenus devait créer un « choc de confiance », nous disait-on. Mais ce choc n'a pas eu lieu. L'argent des impôts qui manquent n'a pas été réinjecté dans l'économie pour créer de l'emploi. Au contraire, l'effet des heures supplémentaires reste très marginal, les ménages qui le peuvent continuent d'épargner, leur pouvoir d'achat stagne et le déficit commercial bondit – plus 9 milliards en un an ! Les analystes prédisent que, pour la première fois depuis 1984, le revenu moyen des Français va baisser.
Dans ce contexte, nos concitoyens attendent toujours l'impulsion promise. Face à l'inflation sans précédent des prix à la consommation de base, il y aurait pourtant des solutions simples, que nous n'avons eu de cesse de proposer : la baisse de la TVA, qui est l'impôt le plus injuste…
M. Jean Auclair – Vous êtes M. Y-a-qu'à !
M. François Brottes – Cela aurait pour effet de dynamiser les ventes sur les marchés à forte tension et de soulager le porte-monnaie des ménages. On peut aussi taxer les super profits de la société Total, qui se constitue une véritable rente de situation en accompagnant avec constance l'augmentation du prix du baril : 12 milliards de résultats nets en 2006, 13,2 milliards en 2007 !
Au lieu de cela, que nous proposez-vous sinon une batterie de mesures décousues, qui vont de l'anecdotique au sacrilège. Certaines, je l'ai dit, sont utiles ; mais voilà la vérité pour d'autres.
Madame la ministre, vous avez augmenté la TACA pour, dites-vous, aider le commerce de proximité. Las, sur les 650 millions que rapporte la taxe à l'État, vous ne projetez d'allouer que 100 millions au FISAC ! Voilà un beau mensonge ! Tant que l'État continuera de capter l'essentiel du produit de cette taxe, nulle révolution n'est à attendre dans le secteur de l'artisanat et des petits commerces, lesquels font pourtant vivre nos cœurs de ville et nos villages.
Quant au pré-câblage en fibre optique des nouvelles constructions, il constitue une ambition trop limitée pour envisager avec volontarisme l'accès au très haut débit dans l'ensemble du territoire.
S'agissant du Livret A, Bruxelles a bon dos, une fois de plus ! Le président Ollier n'a sans doute pas oublié que je vous avais personnellement prévenus, lors du débat sur la loi relative à la régulation postale. À l'époque, j'avais prédit que la manière dont vous banalisiez la Banque Postale allait entraîner une mise en demeure de la Commission européenne visant à accélérer la banalisation du Livret A. Le rapporteur du texte, M. Proriol et plusieurs députés UMP ici présents m'avaient alors reproché d'exagérer et de voir le mal partout… N'y sommes-nous pas aujourd'hui ? La banalisation du Livret nous est aujourd'hui imposée, comme je vous en avais prévenus ! Si la Banque Postale était restée intégralement sous statut public, avec des missions de service public clairement établies, je suis certain que Bruxelles aurait eu un autre regard sur le fait qu'elle reste quasiment la seule à distribuer le Livret A. Ainsi, le financement du logement social et l'accessibilité bancaire des plus démunis auraient été garantis, ce qui ne sera plus le cas après le vote du présent texte.
La réforme des périodes de soldes vise à ce que sur les douze semaines autorisées, deux soient librement choisies par les commerçants. Cela ne serait pas très inquiétant, si, conjointement, le droit de revente à perte n'était pas introduit. Le risque d'opérations de dumping est très réel : les importateurs de produits asiatiques iront à la curée, cependant que nos industries paieront le prix fort en termes d'emploi.
Enfin, certaines de vos propositions sont parfaitement inacceptables. Ainsi de la possibilité d'obtenir une carte de résident de dix ans en cas de « contribution économique exceptionnelle à la France ». Cela dénote une dérive utilitariste pour le moins gênante, voire une forme de « peopolisation » de la politique d'asile ! La notoriété deviendrait un critère recevable pour ce nouveau droit d'exception. Curieuse conception, en vérité !
Mmes Danièle Hoffman-Rispal et Marylise Lebranchu – Très bien.
M. François Brottes – Je pense aussi à la batterie d'ordonnances visant à légiférer sans débat parlementaire sur des questions essentielles, comme la dépénalisation du droit commercial ou la définition des compétences et moyens de la nouvelle Autorité de la concurrence.
J'en reviens au cœur de ce texte, la réforme des règles d'implantation et des relations commerciales dans la grande distribution, à propos de laquelle il semble qu'un accord soit intervenu ce matin entre le Gouvernement et le groupe UMP – comme, du reste, pour l'action de groupe… Que devons-nous en attendre de positif ?
À vous écouter – mais vous usez de la méthode Coué puisqu'aucune étude d'impact sérieuse n'a été produite comme cela est pourtant théoriquement obligatoire –, on peut espérer en retirer un gain de 0,3 % de croissance et une baisse significative de l'inflation dès la première année.
S'agissant des relations commerciales, c'est l'histoire du pot de terre contre le pot de fer ! Nous sommes tous d'accord pour revenir sur les effets pervers de la loi Galland, qui a notamment introduit les marges arrière. Tout le monde convient aujourd'hui qu'il faut les supprimer, d'autant qu'elles ont eu tendance à gonfler au fil des ans. Pour mémoire, je rappelle que, dès juillet 2005, le groupe socialiste avait proposé de faire disparaître les marges arrière en trois ans : nous n'avons pas été suivis alors, mais le calendrier sera finalement quasiment le même !
Doit-on s'en féliciter ? Non, car la suppression des marges arrière n'est qu'un rideau de fumée…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est faux !
M. François Brottes – Si j'avais dénoncé à l'époque votre marche arrière sur les marges arrière, je constate que vous prétendez aujourd'hui avancer à marche forcée contre la non négociabilité équilibrée et sincère des prix. Avec votre dispositif, il n'y aura plus aucun rempart contre la toute-puissance des centrales d'achat…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est faux !
M. François Brottes – Or le combat est inégal, puisque les grands distributeurs représentent plus de 50 % du chiffre d'affaires des petits producteurs, alors que ces fournisseurs ne représentent que 0,5 % du chiffre d'affaires des distributeurs.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Ça, c'est vrai !
M. François Brottes – Vous ne prévoyez aucune contrepartie globale – et vérifiable – à la libre négociabilité des prix.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est faux !
M. François Brottes – Mais si, Monsieur le rapporteur. Regardez le texte !
De même, vous ne prévoyez pas de supprimer les abus dans les pratiques commerciales, car, pour cela, il faudrait abolir un système de référencement opaque et parfois, j'ose le dire, un peu mafieux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC) .
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est vrai.
M. François Brottes – Finalement, avec ce texte, le Gouvernement se contente d'honorer la commande que lui a passée Michel-Édouard Leclerc ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est faux !
M. François Brottes – J'ai ici le compte rendu des auditions de MM. Leclerc et Mulliez, à la veille de l'examen de la loi Chatel de janvier dernier. La commande était claire : « Il convient de pouvoir prochainement négocier les tarifs et les conditions générales de vente. Il faut également supprimer les marges arrière, dans le cadre d'un contrat unique ». Résultat, les distributeurs emportent la mise ! Tel quel, ce projet de loi aura donc pour conséquence de mettre en difficulté les fournisseurs – producteurs et PME –, au bénéfice exclusif des marges des hypermarchés,…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Pourquoi les producteurs et fournisseurs sont-ils d'accord ?
M. François Brottes – …lesquels camperont sur leurs positions territoriales acquises, sans que l'on remette en cause la concentration verticale des centrales d'achat.
Monsieur le rapporteur, si certains producteurs et fournisseurs n'osent plus parler aujourd'hui, c'est par peur de représailles sur les référencements ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
Partons du constat de base dressé par la commission Attali : quatre groupes de grande distribution représentent 66 % du marché français et 87 % des bassins de consommation sont peu ou pas concurrentiels. Témoigne de cette situation un avis du conseil de la concurrence du 11 octobre 2007, qui révèle qu'au niveau départemental, il existe une concentration commerciale excessive, source de situations dominantes locales, nombre de zones ne connaissant qu'une seule ou deux enseignes. C'est ainsi que 6 % des hypermarchés détiennent plus de 25 % de la surface de vente cumulée d'un département.
De plus, même lorsqu'il existe plusieurs enseignes différentes dans une zone de chalandise, une analyse récente de l'UFC-Que Choisir ? révèle qu'il s'agit souvent du même groupe.
Que proposez-vous ? Rien de très ambitieux ! En relevant de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation préalable d'ouverture, vous ouvrez seulement la vanne du hard-discount. Quelle innovation ! On en revient à 1996…
À l'heure du Grenelle de l'environnement, alors que des paramètres essentiels à la qualité de vie doivent être pris en compte – pollution, déplacements, préservation des espaces, revitalisation des cœurs de ville, respect des paysages –, vous tournez le dos à l'avenir.
Quels espoirs fonder, en termes d'emploi, sur une telle politique ? Bien peu ! Il est prouvé qu'un emploi créé dans la grande distribution fait disparaître six ou sept emplois dans le commerce de proximité. Pourtant, le commerce de quartier ou de village représente 53 % des salariés du commerce, avec près de 1,7 million d'emplois !
Pour parer aux abus de position dominante et pour instaurer une véritable concurrence, il faudrait des contreparties à la déréglementation des conditions générales de vente. Ce texte n'en apporte malheureusement aucune.
Si l'on veut que la grande distribution joue le jeu de la concurrence, il est en outre nécessaire que les élus conservent des moyens de contrôle. En dehors des aires urbaines, nous souhaitons donc que l'on maintienne les CDEC, sous une forme rénovée, et sans relever le seuil actuel de 300 mètres carrés. En revanche, il faut laisser à l'établissement public en charge des schémas de cohérence territoriale le soin de définir les règles en matière d'implantation commerciale. Il faut en effet procéder territoire par territoire…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C'est juste !
M. François Brottes – Il faut également donner à la nouvelle autorité de la concurrence tous les moyens, y compris coercitifs, pour sanctionner les abus.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Ce sera le cas !
M. François Brottes – Cette instance doit disposer de pouvoirs d'investigation et de contrainte lorsqu'un abus de position dominante est établi sur un territoire donné. Nous avons besoin d'un dispositif anti-trust afin de lutter contre le couple infernal formé par les centrales d'achat et les surfaces de vente et de distribution.
Ce texte ne s'attaque qu'à la face visible de l'iceberg, car les centrales d'achat restent dans l'angle mort de la loi. C'est pourtant le cœur du problème ! Dans notre pays, cinq grandes centrales d'achat négocient 90 % des ventes… Chacun sait que les concentrations peuvent exercent des pressions d'autant plus fortes sur les fournisseurs que les économies d'échelle sont élevées. Et chacun se souvient que le rapprochement entre les centrales d'achat de Leclerc et de Système U leur a permis de bénéficier d'une remise de 2 % supplémentaire, soit plusieurs centaines de millions de francs de l'époque.
Les centrales d'achat exigeant un alignement sur la centrale la mieux traitée, le « plus mal vendu » devient la norme. Les fournisseurs sont alors contraints à produire toujours moins cher, ce qui oblige les industriels et les sous-traitants à comprimer sans cesse leurs coûts. C'est donc un encouragement aux suppressions d'emplois et aux délocalisations.
Si l'on ne s'attaque pas à la concentration verticale dans la grande distribution, la concurrence que vous prétendez renforcer demeurera sans effet. Il faudrait que l'autorité en charge de la concurrence puisse contraindre une centrale d'achat à vendre une de ses enseignes dès lors qu'elle détiendra plus de 25 % du marché dans une zone de chalandise donnée. Les nouveaux acteurs de la distribution pourront alors entrer réellement dans le jeu. J'espère que Mme Lagarde voudra bien soutenir les amendements que nous avons déposés en ce sens…
Nos propositions tendent également à combler les vides de ce texte en matière de pouvoir d'achat. Compte tenu de la part croissante des dépenses de télécommunication dans le budget des ménages et de la multiplication des contentieux dans ce secteur, vous auriez dû donner aux consommateurs la possibilité de mieux défendre leurs intérêts en autorisant enfin des actions de groupe à la française (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC) . Cette mesure, que nous réclamons depuis bien longtemps, est sans cesse repoussée à plus tard par la majorité.
Voici, pêle-mêle, les occasions manquées par ce texte et que nous vous proposerons de rattraper en adoptant nos amendements : l'encadrement des clauses abusives ; la lutte contre les ventes forcées, notamment dans le domaine de l'informatique et des télécommunications ; le renforcement de la lutte contre le surendettement ; l'instauration d'un véritable service universel bancaire ; la création d'un observatoire des prix et des marges.
Afin de relancer l'économie, nous devrons aussi répondre aux difficultés qu'éprouvent nos TPE, PME et PMI pour subsister et pour se développer à l'international. Outre la réduction des délais de paiement, il serait bon de prévoir des mesures facilitant l'accès au crédit. Avant de chercher à favoriser la création de nouvelles entreprises, il faudrait pérenniser les 2 200 000 TPE et les 2 100 000 PME que compte notre pays. Les PME représentent en effet 59 % de l'emploi salarié et 63 % de l'emploi total, 53 % de la valeur ajoutée, 23 % des exportations et 36 % de l'investissement corporel en France. Quant aux TPE, elles représentent 63 % de la valeur ajoutée. C'est un formidable potentiel de développement économique ! Or, vous ne donnez aucun signal positif en sa faveur.
Soyons donc plus ambitieux ! Il faut créer de véritables fonds de capital risque ainsi qu'un puissant fonds d'investissement dans notre pays. Pourquoi ne pas créer, nous aussi, un fonds souverain ?
Je regrette également que ce texte ne prévoie aucune mesure pour aider les entrepreneurs qui lancent leur activité à trouver un assureur. Dans de nombreux cas, la réglementation leur en fait pourtant l'obligation. Il convient donc de garantir le droit à l'assurance. Si nous ne le faisons pas, de nombreuses activités pourraient rester inexploitées alors que la demande existe – je pense en particulier au secteur du bâtiment et aux travaux publics.
Vous posez par ailleurs le principe : « pas de profit, pas de charge ». Mais il faudrait cibler le dispositif sur le seul démarrage des entreprises. Nous proposerons d'instaurer une limitation dans le temps afin d'éviter les abus.
J'en viens à la plus grande lacune de ce projet de loi : le prix de l'énergie, pourtant en grande partie responsable des difficultés éprouvées par les entreprises et les ménages. Pourquoi ne pas profiter de ce texte pour prolonger le Tartam, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ?
Il me semble également qu'il faudrait être plus offensif en matière de haut débit. Vous proposez certes quelques mesures, mais le dividende numérique devrait nous permettre de mieux irriguer tout le territoire en très haut débit.
Au total, nous sommes loin du « grand soir ». Nous restons sur notre faim, et les entrepreneurs aussi ! Ce texte n'est pas seulement décevant, il est déséquilibré. Pourquoi ne pas nous donner les moyens d'atteindre des objectifs que nous partageons tous ?
Il est vrai que nous avons pris l'habitude, depuis un an, des réformes hâtives et compulsives dictées par les exigences de communication du Président de la République. Ce dont nous avons besoin, ce n'est pas d'une modernisation au rabais de l'économie, mais d'une vraie politique en faveur de l'emploi et d'une vraie politique industrielle au service de la croissance durable.
Rien de tel ne peut s'improviser, ou se réaliser par à-coups successifs, sans étude d'impact préalable. Or, l'encre de la loi Chatel est à peine sèche que vous voulez déjà reprendre la plume… Il n'est pas responsable de délibérer dans de telles conditions, ni de confier par voie d'ordonnance aux seuls experts le soin d'élaborer les principales dispositions de la loi. C'est un déni de démocratie !
Pour toutes ces raisons de fond et de forme, nous vous invitons à reconnaître que ce texte est irrecevable en l'état. À vouloir trop étreindre, on embrasse mal (Sourires) .
M. Jean-Pierre Brard – On peut voir cela ainsi ! M. François Brottes – Cessons donc la course aux réformettes ! Et cessons de déréguler par pure idéologie !
Au lieu de chercher à démontrer l'irrecevabilité constitutionnelle de ce projet de loi – nous sommes précisément en train de modifier notre Loi fondamentale ! –, je crois avoir démontré son irrecevabilité sociale, économique et politique. Notre Règlement ne nous autorisant pas encore à voter des motions d'inconséquence et d'indécence, je vous invite à adopter cette motion d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) .
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Projet de loi de modernisation de l'économie (LME)
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Projet de loi de modernisation de l'économie
(3ème séance du marid 3 juin 2008)
> Rappel au règlement : déroulement des travaux, urgence et discussion des articles
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes . Madame la présidente, mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1 de notre règlement et a bien trait déroulement de nos travaux.
Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi, mais il peut toujours décider, comme pour le texte sur les OGM, de demander une deuxième lecture au Parlement. Sur ce texte d'une grande importance, qui comprend de nombreux articles et amendements et dont nombre de dispositions renvoient à des ordonnances, il serait utile que le bicamérisme fonctionne pleinement. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement compte effectivement faire jouer l'urgence.
Par ailleurs, le président de la commission des affaires économiques nous a indiqué que la discussion se déroulerait dans l'ordre où sont présentés les articles. La question est d'importance dans la mesure où, si certains collègues suivront l'ensemble des débats, d'autres ont prévu d'intervenir sur des domaines précis. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que cet ordre sera respecté, afin que nous puissions organiser nos interventions en conséquence ?
Enfin, madame la présidente, nous aimerions savoir si la discussion des articles commencera dès ce soir, ou si la séance sera levée après les explications de vote et le vote sur la motion de renvoi en commission. Le président de la commission des affaires économiques nous a indiqué que la commission devrait examiner demain plusieurs centaines d'amendements : il me paraît difficile d'aborder l'examen des amendements en séance publique alors que tous n'ont pas été examinés en commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économique, de l'environnement et du territoire. Je n'ai pas entendu le début de l'intervention de M. Brottes, mais je souhaite lui répondre sur le dernier point. S'il reste autant d'amendements à examiner, c'est d'abord parce qu'ils ont été déposés en grand nombre. Ensuite, une grande partie d'entre eux l'ont été tardivement, après les réunions de la commission consacrées à l'examen du texte sur le fond. Ils sont donc examinés en application de l'article 88, de façon globale, car leur nombre n'a pas permis au service de la séance de les étudier tous. Je suis le premier à trouver pénible d'avoir à tenir trois réunions en application des articles 88 et 91 – la troisième aura lieu demain à quatorze heures, afin d'examiner les quelque 150 amendements restants. Mais nous n'en serions pas là s'ils avaient été déposés dans les délais normaux. La situation n'est donc imputable ni à la commission, ni au Gouvernement, ni à la majorité. Quoi qu'il en soit, il convient de la gérer dans la sérénité habituelle. Les réunions au titre des articles 88 et 91 se sont d'ailleurs bien passées. Elles permettront à l'opposition de défendre tous ses amendements dans l'hémicycle puisque personne ne pourra lui opposer le fait qu'ils n'ont pas été examinés en commission. C'est aussi pour respecter les droits de l'opposition que je les organise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme la présidente. Pour répondre à votre dernière question, mon cher collègue Brottes, il reste environ cinquante minutes de discussion générale – je demande d'ailleurs aux différents intervenants de respecter leur temps de parole –, après quoi le Gouvernement souhaitera sans doute répondre, puis nous en viendrons à la motion de renvoi en commission. Tout cela nous mènera vers minuit, minuit et demi. Nous ferons le point à ce moment, mais il me paraît difficile d'entrer dans le vif du sujet à cette heure tardive.
Puisque vous me le demandez, je vous donne la parole pour une brève intervention.
M. François Brottes . Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi n'ayant pas pu entendre le début de mon intervention, je lui repose mes questions – même si je comprendrai que l'on ne puisse pas me répondre dès ce soir. D'abord, le Gouvernement compte-t-il effectivement faire jouer l'urgence sur ce texte ? Il peut en effet faire un choix différent, à l'instar de M. Borloo qui s'en est abstenu pour le projet de loi sur les OGM. Ensuite, allons-nous examiner le texte chapitre après chapitre, tel qu'il est inscrit à l'ordre du jour, ou l'agenda gouvernemental impose-t-il d'autres conditions ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Je n'ai reçu aucune demande visant à lever l'urgence sur ce projet de loi. Tout plaide au contraire pour qu'elle soit maintenue, qu'il s'agisse de l'importance du texte, des enjeux qu'il porte ou des effets attendus sur l'économie à un moment où celle-ci connaît une situation difficile. Cela n'empêche pas de débattre dans la sérénité ni de consacrer à la discussion le temps qu'il convient.
Par ailleurs, je ne souhaite pas modifier l'ordre dans lequel seront examinées les dispositions du texte. Toutefois, ma présence au G7, qui se tiendra à Osaka les 12 et 13 juin, pourrait me conduire à modifier les conditions d'examen du titre IV. À cette réserve près, la discussion suivra l'ordre des articles.
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(3ème séance du mardi 3 juin 2008)
> Rappel au règlement : dépôt et examen des amendements
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes . Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde toujours sur l'article 58, alinéa 1 er . C'est, vous le savez, dès le début de la discussion que l'on doit veiller à ce que nos travaux se déroulent sereinement.
Mme de La Raudière a déclaré tout à l'heure que les amendements du groupe socialiste avaient été déposés trop tard et n'avaient donc pas pu être examinés. On ne peut, chers collègues, admettre ce genre de propos. Je parle ici sous votre contrôle, monsieur le président de la commission des affaires économiques. C'est, il me semble, également le cas d'autant d'amendements de la majorité, voire plus,…
M. Jean-Yves Le Déaut . Beaucoup plus !
M. François Brottes . …qui ont été déposés alors que l'on ne pouvait plus en débattre en commission. Chacun d'entre nous, quelles que soient les sensibilités, a agi en temps et en heure, et ce dans le respect du règlement.
Comme cela a été précisé à cette tribune, la plupart des députés du groupe UMP qui travaillent sur ce texte ont été associés très tôt à son élaboration, ce qui est normal. Il est bien qu'un gouvernement travaille avec sa majorité. Cela ne me choque pas. Admettez et comprenez tout de même que l'opposition qui, elle, a découvert les textes les uns après les autres, et qui n'a mesuré leur complexité qu'à l'issue de l'examen du projet de loi sur les OGM, n'a effectivement pas pu élaborer des amendements dans un délai aussi bref.
Je tenais à apporter cette précision. Les socialistes n'ont déposé aucun amendement en retard. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Vous m'avez mis en cause, donc permettez-moi de vous répondre, monsieur Brottes. M. François Brottes . Je parlais sous votre contrôle, monsieur le président !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je vais contrôler ma réponse !
Mme de La Raudière n'a pas tenu exactement les propos que vous venez de lui prêter. Je tiens donc à intervenir pour apporter des éclaircissements. Vous avez, c'est exact, déposé vos amendements dans les délais légaux, c'est-à-dire lundi dernier à dix-sept heures. Vous en avez déposé environ…
M. François Brottes . Peut-être 350 !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. …cinq cents.
M. François Brottes . Combien en a déposé l'UMP ?
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Se sont ajoutés un certain nombre d'amendements du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du Nouveau Centre et quelques-uns de l'UMP.
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. À peine, oui ! (Rires.)
M. François Brottes . Plusieurs centaines !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Cette « masse » d'amendements a donc provoqué un embouteillage au service de la séance, qui les renvoie à la commission au fur et à mesure de l'étude de leur recevabilité. Je suis donc contraint, en tant que président, d'organiser des réunions de la commission au titre de l'article 91, ce qui sera le cas demain à quatorze heures trente. Nous n'en serions pas là si les amendements avaient été déposés plus tôt. Voilà ce que souhaitait dire Mme de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière . C'est exact !
M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Il ne vous est fait aucun reproche, monsieur Brottes, ce n'est qu'un constat pour vous permettre d'améliorer, à l'avenir, votre méthode de travail. Nous souhaitons, par ces critiques objectives, monsieur Brottes, vous faire progresser dans le bon sens ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Christian Vanneste . Il y a du boulot !
M. François Brottes . Nous avons découvert ce soir des amendements Lefebvre !
M. Christian Vanneste . Passez au haut débit !
Mme Laure de La Raudière . Je n'ai, pour ma part, fait qu'exprimer un regret !
Mme la présidente. Pour la qualité de nos débats, soyons courtois et sereins !
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(1ère séance du mercredi 4 juin 2008)
> Constitution des prix de l'énergie, demande d'enquête
Mme la présidente. Je suis saisie d'un amendement n° 733. La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
M. Roland Muzeau . L'une des causes de la dégradation du pouvoir d'achat se situe du côté des prix. (...) Au vu de ces différentes données, nous proposons que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise, avant le 31 octobre 2008, un rapport sur l'évolution du coût des produits de première nécessité depuis 2002.
(...) Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes . Je profite de cet amendement, que nous soutiendrons, pour annoncer que notre groupe déposera très prochainement auprès du président de la commission des affaires économiques une demande de commission d'enquête sur la manière dont se constituent les prix dans le domaine de l'énergie, …
M. Daniel Paul . Très bien !
M. François Brottes . …qu'il s'agisse du gaz, de l'électricité ou de l'essence.
Le renchérissement du baril de pétrole n'explique pas tout. Quand nous entendons, comme ce matin, le patron de Total – 12 milliards de bénéfice annuel – nous décrire longuement ses misères, quand nous constatons que la parité entre euro et dollar n'a pas nécessairement un effet défavorable, que l'État reçoit des milliards de Gaz de France ou d'EDF sous forme de dividendes ou que la parité d'échange entre Suez et GDF est demandée pour la fusion, on se dit que ce sont autant d'éléments sur lequel l'État pourrait agir pour faire baisser les prix. Voilà pourquoi nous faisons cette demande auprès du président de la commission des affaires économiques. Il peut d'ailleurs nous répondre dès maintenant : nous gagnerions du temps.
M. Patrick Roy . Il est d'accord, bien sûr !
Mme la présidente. Le président Ollier réfléchit, mon cher collègue. (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 733.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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