Droits du Parlement, Constitution
Interventions en séance à l’Assemblée nationale
Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (droits du Parlement)
> De l'utilité des amendements parlementaires : l'exemple de la directive postale
> Evaluation préalable des projets de loi et transposition des directives européennes
> Limitation abusive du temps de parole
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La séance sur l'article 13 et le "temps guillotine" sur les amendements
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Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
(2ème séance du mercredi 14 janvier 2009)
> De l'utilité des amendements parlementaires : l'exemple de la directive postale
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour un autre rappel au règlement.
M. François Brottes . Je me fonde aussi sur l'article 58, alinéa 1 ; mais Patrick Ollier vient de me donner l'occasion de faire un rappel au règlement encore plus pertinent que celui que j'avais prévu.
M. Alain Gest . Est-ce possible ?
M. François Brottes . L'arrivée de M. Proriol à l'instant dans notre hémicycle,…
M. Jean Proriol . Qu'ai-je à voir avec tout cela ?
M. François Brottes . … m'a fait penser à nos débats sur la transposition de la directive postale. Notre groupe, en désaccord avec la procédure choisie par le Gouvernement, avait déposé des milliers d'amendements dont certains avaient été, tout comme aujourd'hui, déclarés irrecevables par la présidence.
Aujourd'hui, le Président de la République, dont chacun connaît la grande expérience en matière d'amendements,…
M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur. Un peu de respect pour le Président de la République, qui a été élu comme ses prédécesseurs !
M. Henri Emmanuelli . Et qui n'a jamais déposé d'amendements !
M. Philippe Martin . Ne vous inquiétez pas, monsieur Warsmann, on lui dira que vous l'avez défendu !
M. François Brottes . …nous a réunis il y a quelques semaines à l'Élysée à propos de la question postale – M. Proriol était présent lui aussi. Il nous a indiqué qu'il serait opportun que, lors de la prochaine transposition de directive postale, la loi fasse clairement figurer les missions de service public de la poste telles que la bancarisation des plus démunis ou le prix unique du timbre…
M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur. Cette question n'est pas à notre ordre du jour !
M. Claude Goasguen . Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. François Brottes . Suivez un peu mon raisonnement, mes chers collègues !
Il se trouve que ces missions, nous avions proposé par voie d'amendement de les inscrire dans la loi. Or certains de ces amendements ont été, je le répète, déclarés irrecevables et d'autres rejetés par votre majorité. Pourtant, nous avions pris soin de déposer des séries d'amendements identiques pour bien vous faire comprendre à quel point il était indispensable que ces missions figurent dans le texte. Votre comportement autiste a montré que nous n'avions vraisemblablement pas déposé suffisamment d'amendements identiques sur la question.
Démonstration est faite que lorsque l'opposition vous invite à faire moins de bêtises, parce qu'il y va de l'intérêt de la France et des Français, vous ne l'écoutez pas et vous vous rendez compte un peu trop tard de vos erreurs.
M. Yves Censi . C'est faux !
M. François Brottes . Le droit d'amendement de l'opposition est aussi là pour vous éviter d'avoir des remords. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
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Projet de loi organique
relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
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(1ère séance du samedi 17 janvier 2009)
> Evaluation préalable des projets de loi et transposition des directives européennes
M. François Brottes . Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, madame la présidente.
Mme la présidente. Monsieur Brottes, l'article 58 ne constitue pas le fondement d'un rappel au règlement. Il vous permet de dire que vous voulez faire un rappel au règlement mais, ensuite, vous devez me préciser sur quel article vous fondez votre rappel. Vous n'allez pas manquer de le faire, j'en suis sûre.
Veuillez poursuivre.
M. François Brottes . Craignant que nos débats ne s'accélèrent (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) ,…
M. Céleste Lett . Quel aveu !
M. François Brottes . …je souhaiterais, à ce moment de la discussion, que M. le rapporteur nous précise un point d'importance concernant les travaux d'évaluation préalable. Il s'agit d'un point que nous avons rarement évoqué au cours de nos débats, sans doute parce que si le temps des questions est long, celui des réponses est beaucoup plus court.
M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur . Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. François Brottes . Il ne serait pas convenable que nous n'abordions pas la question de la transposition des directives européennes.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Quoi ?
M. François Brottes . En effet, notre Parlement est de plus en plus amené à transposer des directives européennes, notamment celles qui sont étudiées par la commission des affaires économiques, dans laquelle je siège aux côtés d'un certain nombre de mes collègues. Je rappelle qu'il est des sommets européens, tel celui de Barcelone, où sont décidées des études d'impact, autrement dit des travaux d'évaluation préalable de l'évolution d'une directive européenne. En général, les directives évoluent au fil des années, et chaque modification fait l'objet d'une transposition dans notre droit positif. Il est des sujets tels que celui de la poste, du courrier ou de l'énergie, où des études d'impact, donc d'évaluation, ont été demandées par les États, mais la Commission n'a pas pris soin de les exécuter. Elle a tout de même adopté de nouvelles directives qu'elle a enjoint aux Parlements nationaux de transposer.
M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur, et M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. François Brottes . Nous nous sommes abstenus sur l'article 7, considérant que l'évaluation préalable est une question majeure qui doit recevoir un début d'application, mais, monsieur le rapporteur, j'ai une question importante à vous poser : si l'étude d'impact de l'évolution d'une directive n'est pas réalisée au niveau de la Commission européenne, le Parlement français aura-t-il le droit de ne pas la transposer ? Ma lecture de l'article 7, c'est que l'absence d'étude d'impact, de travaux d'évaluation préalable, nous donnerait le droit de ne pas transposer dans notre droit la directive en question. Il est très important, à ce stade de nos travaux, qu'une précision soit apportée sur ce point parce que le Parlement français, comme tous les Parlements européens, est de plus en plus amené à siéger pour transposer les directives communautaires.
Je vous remercie, madame présidente, d'avoir accepté de me donner la parole, sur le fondement d'un règlement que vous connaissez bien mieux que moi. (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault . Mon rappel au règlement se fonde sur les mêmes bases que celui de François Brottes. Mon collègue a posé une question au rapporteur, et il attend une réponse. On va faire la liste des questions restées sans réponse. Vous verrez, elle est impressionnante ! Si, lorsque nous posons des questions, il n'y a jamais de réponses, ce n'est pas un vrai débat. Tout à l'heure, j'ai posé une question, M. le secrétaire d'État m'a répondu,...
M. Jean Mallot . C'est bien ! Il a répondu !
M. Jean-Marc Ayrault . …et je l'en remercie ; ensuite, le rapporteur est intervenu. Mais notre nouvelle question est restée sans réponse. Je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous êtes occupé. Vous n'avez peut-être pas entendu M. Brottes, qui pourrait éventuellement réitérer sa question. En tout cas, il est important que vous y répondiez avant que M. Urvoas ne défende l'amendement suivant.
Mme la présidente. Monsieur Ayrault, comme vous le savez, le rapporteur est libre de répondre quand il le souhaite.
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(2ème séance du samedi 17 janvier 2009)
> Limitation abusive du temps de parole
M. François Brottes . Monsieur le président, depuis quelques minutes, l'expression de nos collègues se fait dans un temps relativement limité, comme j'ai pu le constater, chronomètre en main, ayant la responsabilité du groupe.
M. le président. Quel article du règlement est-il violé, monsieur Brottes ? Vous savez que le principe d'un rappel au règlement est de signaler une violation du règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes . Personne n'est violé, monsieur le président !
M. le président. Le simple fait d'appliquer le règlement provoque désormais des protestations. Admettez que ce n'est pas une situation satisfaisante pour ceux qui ont l'honneur d'écrire la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes . Je fais un rappel au règlement car j'interviens sur le déroulement de notre séance.
M. le président. Quel article est violé ?
M. François Brottes . La violation, pour reprendre votre terme, c'est que nos collègues femmes n'ont pas parlé au-delà d'une minute trente et n'ont pu finir leurs phrases.
M. Guy Lefrand et Mme Isabelle Vasseur . Quel article ?
M. le président. Monsieur Brottes, je ne vous laisserai pas dire qu'il y aurait une distinction entre les parlementaires. Veuillez conclure.
M. François Brottes . Je l'ai pourtant noté !
Nous avons défendu un amendement d'application générale concernant ces évaluations renforcées, que nous déclinons à présent par thème.
M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur . Ce n'est pas un rappel au règlement !
M. François Brottes . Il suffit au rapporteur et au secrétaire d'État de dire, dès le premier amendement, qu'ils sont d'accord sur le thème considéré pour que nous renoncions à présenter les amendements suivants. Sur l'éducation nationale, nous aurions pu parvenir à un accord, ce qui aurait évité que nous développions tous nos arguments, qui sont – veuillez l'observer – différents à chaque fois.
M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur . Treize séries de vingt-deux amendements, c'est de l'obstruction caractérisée !
M. François Brottes . Malheureusement, il n'est pas permis à nos collègues, et en particulier à nos collègues femmes, de terminer leurs phrases. C'est cela qui n'est pas convenable, monsieur le président.
(...)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour défendre l'amendement n° 3393.
Mme Catherine Lemorton . Pour répondre à nos collègues de la majorité qui ont interpellé François Brottes, son rappel au règlement se fondait sur l'article 100, alinéa 7, du règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
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