Agriculture

Interventions en séance à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif aux OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(3ème séance du mardi 1er avril 2008)

> Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, permettez-moi tout d'abord de m'étonner des propos de notre collègue Proriol, parlementaire expérimenté s'il en est, qui a confondu les réflexions d'un rapport avec des articles de loi. Or les deux ne sont pas du tout de même nature et l'on ne peut donc en aucun cas les mettre en parallèle.

Sans a priori , parlons simplement de la liberté que prétend donner le texte tel qu'il nous a été transmis par le Sénat, la liberté de faire coexister les cultures OGM et les autres dans l'environnement naturel, à savoir dans le sol et dans l'air.

Lorsqu'une loi fixe un principe dont les conséquences envisageables sont incertaines et mal connues, cette loi est inapplicable. Devient-elle pour autant une loi scélérate ? L'histoire ne nous donne pas toujours la réponse, mais devons-nous seulement en prendre le risque ?

Lorsqu'une loi fixe un principe dont la seule certitude est que sa mise en œuvre entraînera des accidents par dissémination malencontreuse, laquelle provoquera, sans qu'on ose encore le dire, des « contaminations irréversibles », c'est une loi dangereuse. La présente loi est-elle donc une loi d'apprentis sorciers ? La science ne nous donne pas encore la réponse. Le principe de précaution, désormais constitutionnel, nous fait obligation de prendre encore le temps de la réflexion, de poursuivre et d'affiner les recherches.

La situation est grave, chers collègues. La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres ; ce principe énoncé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789…

M. Jean-Pierre Brard . Article 4.

M. François Brottes . …est devenu une évidence incontestée, notamment dans le domaine qui nous occupe, celui des libertés publiques. Sauf que lorsque nous touchons à la fois à la santé publique et à l'irréversibilité, il ne s'agit plus seulement de tolérance, mais de responsabilité historique.

Notre vote sera historique et à ceux qui, comme M. Dionis du Séjour, soutiennent qu'une bonne partie du monde a déjà fait le sacrifice du « sans-OGM », je réponds que les mots « maquisards », « Tibétains », « communards » n'ont pas été inventés pour les chiens. Leur courage nous rappelle qu'il est parfois nécessaire d'entrer en résistance contre l'ordre établi. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Et l'histoire a souvent démontré que des causes justes avaient raison de mobiliser l'énergie de l'espoir, celui de rompre avec la pensée unique : ici celle du tout-OGM qui, à terme, ne laissera plus à personne le choix du « sans OGM ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La question de la coexistence des libertés nous a souvent été posée parce que la liberté doit être la règle et l'interdit, bien sûr, l'exception. Le droit des fumeurs ne leur donne pas le droit d'intoxiquer les non-fumeurs.

M. Germinal Peiro . C'est exact !

M. François Brottes . Le droit à la liberté d'expression ne donne pas le droit au mensonge et à la calomnie.

M. Germinal Peiro . C'est juste !

M. François Brottes . Le droit à produire de l'énergie issue du nucléaire ne donne pas le droit de ne pas envisager, comme nous l'avons fait, la réversibilité du mode de traitement des déchets nucléaires.

Le droit d'instaurer, par décret, comme il nous est proposé, des distances de prévention ou de précaution entre des cultures OGM et des cultures sans OGM, participe franchement, Germinal Peiro l'a dit, du triste syndrome du fameux nuage de Tchernobyl, qui ne traversait pas les frontières. Vous n'avez pas le droit, une fois encore, de nous laisser croire cela.

Convenons que le rôle de la loi n'est pas seulement de réguler l'usage des libertés mais aussi de les établir. Il apparaît clairement, dans ce texte, que plus la culture OGM sera libre, moins la culture sans OGM le sera.

Parce qu'on ne peut maîtriser la propagation des pollens dans l'environnement, on vient de l'expliquer, la dissémination des OGM dans l'agroalimentaire « sans ordonnance », à l'inverse des médicaments ou, pardonnez-moi de le dire ainsi, « sans préservatif », est une forme d'attentat contre l'humanité, notamment à cause du caractère irréversible d'un impact inconnu sur les écosystèmes et sur la santé des plantes, sur celle des animaux comme sur celle des êtres humains.

Il ne nous est pas demandé ici d'être des juges ou de super-scientifiques, il nous est demandé, en notre âme et conscience, de légiférer, non pas pour limiter les dégâts – c'est être défaitiste –, mais plutôt pour éviter le pire.

Que savons-nous des résultats des tests sanitaires qui ont rarement été réalisés avec sincérité ? Que savons-nous de l'impact de la résistance de certaines plantes au Roundup – produit qui élimine ceux qui n'y résistent pas mais qui forme de nouveaux acteurs « irrésistibles » –, notamment pour ceux qui aiment gagner beaucoup d'argent avec des arguments de générosité hypocrite pour sauver le monde qui a faim ? Que savons-nous des impacts multiples sur des métabolismes complexes, où les effets collatéraux ne sont parfois découverts que plusieurs dizaines d'années plus tard ?

Comment croire ici même ceux qui, docteurs ou professeurs, viennent du haut de leur science alimenter un amalgame complice entre l'utilisation des OGM, alliés aux bactéries en médecine, et les OGM dans l'agroalimentaire alliés à Monsanto, au mépris de la profession agricole devenue hyperdépendante ? Que deviennent les gènes marqueurs, inodores, indolores et je ne sais quoi encore ? Comment voulez-vous que l'on accorde à votre enthousiasme pro-OGM un minimum de crédibilité alors que votre texte nous propose d'instituer que le sans OGM, couvre tout ce qui se situe en dessous du fameux seuil d'étiquetage européen de 0,9 % ? Ce n'est pas moi qui l'affirme, mais le rapporteur, qui nous l'a expliqué en long et en large pendant les travaux en commission.

Mme la présidente. Il va falloir conclure, monsieur Brottes.

M. Jean-Pierre Brard . Dommage car c'est intéressant !

M. François Brottes . Vous confondez le « marketing » de l'étiquette et la détection scientifique, qui s'effectue bien en dessous de ce seuil.

M. François Sauvadet . Si vous étiquetez, vous contrôlez ; n'oubliez pas cela, monsieur Brottes !

M. François Brottes . Considérant que la cause du sans OGM n'est peut-être pas totalement désespérée – notre collègue Grosdidier est présent – car votre majorité peut encore changer d'avis, je me suis dit qu'en utilisant le talent d'écriture de la première dame de France, j'arriverais peut être à ébranler vos convictions fragiles.

M. François Sauvadet . Oh !

M. Jean-Pierre Brard . En musique !

M. François Brottes . Permettez-moi donc de citer Carla Bruni.

M. François Sauvadet . Est-ce que nous citons Ségolène, nous ?

M. François Brottes . « Tout le monde a une seule vie qui passe

« Mais tout le monde ne s'en souvient pas

« J'en vois qui la plient, même qui la cassent

« Et j'en vois qui ne la voient même pas

« Il faudrait que tout le monde réclame auprès des autorités

« Une loi contre toute notre indifférence

« Que personne ne soit oublié. »

Alors, chers collègues de la majorité, la leçon est claire : ne brisez pas nos rêves d'un monde sans OGM dans l'agroalimentaire, ne soyez pas indifférents au respect de la différence que votre loi va inéluctablement anéantir ! En effet, aujourd'hui, une très large majorité de nos concitoyens réclament, « auprès des autorités » que nous sommes, une protection pour que « personne ne soit oublié », y compris ceux qui refusent d'être contaminés de manière irréversible.

Je voterai contre votre texte tel qu'il nous est proposé puisqu'il instaure une coexistence impossible et ne garantit pas l'absence de dégâts à venir ; d'autant que, cette fois-ci, on ne pourra pas dire que ce qu'une loi a fait, une autre loi pourra le défaire, parce que nous ne pourrons plus jamais revenir en arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, le débat promet d'être très dense. Les interventions seront toutes plus intéressantes les unes que les autres. Je vous demande donc instamment de respecter votre temps de parole.

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Projet de loi relatif aux OGM
(1ère séance du mercredi 2 avril 2008)

> Article 1er  : mise au point et premières contradictions de l'UMP

M. le président. Nous poursuivons la discussion de l'article 1 er . La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Chacun l'aura compris, l'article 1 er consacre une coexistence impossible entre les OGM et les non-OGM.

Cela étant, monsieur le président, permettez-moi de vous le dire de façon extrêmement courtoise, votre prise de position, à l'instant, semble ignorer la déclaration de Mme Lebranchu, qui a pris la peine d'expliquer que ce qui avait été décidé au Bureau ce matin n'engageait nullement les groupes auxquels appartenaient les membres du Bureau.

M. le président. Nous n'avons pas dit que les groupes étaient engagés. Mais tous étaient présents ce matin à la réunion du Bureau.

M. François Brottes . Je vous remercie de prendre acte de la mise au point de Mme Lebranchu, monsieur le président.

S'agissant de l'article 1 er , le président de la commission vient de nous dire à l'instant, avec un peu de véhémence, que ce qui nous oppose, c'est que la majorité souhaite mettre en culture les OGM. Je le remercie de l'avoir dit. Mme la secrétaire d'État, hier soir, nous a indiqué, en effet, que ce texte n'avait en aucun cas cet objectif, que la mise en culture des OGM pouvait être hypothétiquement envisagée mais que telle n'était pas la raison première de ce projet. Or, vous venez de nous dire le contraire, monsieur Ollier. C'est un point de clarification important du débat.

Je veux également remercier notre collègue Poisson, même s'il ne me le demande pas. Les questions qu'il a posées montre en effet que tout n'est pas noir ou blanc, que des interrogations se font jour sur tous ces bancs. Elles sont légitimes et le débat devrait permettre d'y répondre.

Mme Catherine Vautrin . Bien sûr !

M. François Brottes . Avec beaucoup de déférence et d'égards, je veux dire à M. Debré, qui a traité de censeurs certains d'entre nous – il l'a dit à la cantonade –, que je lui accorde le droit d'avoir des doutes.

M. Bernard Debré . Vous, vous n'en avez pas !

M. François Brottes . Monsieur Debré, le fait que vous soyez rempli de certitudes me dérange parfois. Vous avez le droit d'avoir des doutes, personne ne vous en voudra. Cela ne nuira pas à votre réputation. Au détour de cette remarque, je voudrais défendre le rapporteur, que vous avez mis en cause.

M. Bernard Debré . Ah bon ?

M. François Brottes . Le rapporteur est plein de doutes, lui, à l'inverse de ce que vous avez affirmé tout à l'heure. À la page 37 de son rapport, il nous explique que « la question des “gènes dormants” reste effectivement un mystère que la science ne peut expliquer ». Il poursuit en précisant qu'il « a pu d'ailleurs observer, lors de ses déplacements sur le terrain, que les plantes n'utilisent parfois, par exemple, qu'une partie de leur génome ». Il ajoute que le problème de l'agriculture biologique – abordé notamment tout à l'heure par Aurélie Filippetti – et celui de l'apiculture « ne doivent pas être sous-estimés » et que « la création d'un Institut technique de l'abeille apparaît à cet égard comme une urgence », ce qui est bien la preuve qu'il n'a pas que des certitudes.

Pour terminer par un troisième exemple, il écrit enfin que « l'absence de garantie de réversibilité pose effectivement problème ». Quand vous nous affirmez donc, monsieur Debré, que la question de la réversibilité ne se pose pas, vous contredisez le rapporteur.

Voilà pourquoi je souhaitais lui apporter mon soutien, alors que sa majorité fait peu de cas des doutes qu'il exprime et dont je le remercie, pour ma part, de faire état. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)  

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mercredi 2 avril 2008)

> Levée de l'urgence sur le projet de loi

M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes . Mon propos n'est pas de revenir sur l'ode à la liberté, même s'il y a effectivement un problème puisque la liberté de fabriquer des OGM interdit la liberté de produire sans OGM. Mais ce n'est pas l'objet de mon propos.

Mon rappel au règlement a pour objet, monsieur le président, de réagir à vos propos liminaires. Vous venez en effet de nous indiquer que l'urgence avait été déclarée sur ce texte. Or, à plusieurs reprises, le rapporteur nous a indiqué que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'utiliser cette procédure. Je sais qu'il n'est pas prévu de procédure pour retirer l'urgence, et que seul compte l'engagement du Gouvernement de ne pas l'utiliser. M. le ministre aura certainement à cœur de nous le préciser. Il n'appartient pas au rapporteur, même si son rôle est important, d'en décider.

M. Jean Gaubert . C'est clair !

M. le président. Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre à M. Brottes ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Certainement !

M. le président. Il est tout aussi clair que c'est encore au président d'en décider.

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je vous confirme que la commission mixte paritaire ne sera pas convoquée et que la navette entre les deux assemblées suivra son cours. Il est vrai que l'on ne peut, lorsqu'un texte est en cours de discussion, modifier cette procédure – mais vous êtes suffisamment expert pour le savoir. Le Premier ministre a pris un engagement, et sa parole est d'or.

M. François Brottes . Dont acte !

M. le président. Vous avez été entendu, mon cher collègue.

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mercredi 2 avril 2008)

> Limitation des cultures OGM : prise en compte de l'environnement, des zones géographiques particulières et des écosystèmes particuliers et de la santé publique (amendement Batho n°230)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 230. La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.

Mme Delphine Batho . M. le ministre nous dit que ce projet de loi transcrit strictement la directive européenne. Notre débat d'hier soir a prouvé à quel point c'était inexact. En effet, la directive européenne laisse sur de nombreux points la possibilité aux États membres de prendre des dispositions beaucoup plus restrictives, ce que certains ont d'ailleurs fait sans jamais être inquiétés par la Commission ou par la Cour de justice européenne.

(…)

Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas répondu à ces arguments hier soir et je me suis dit qu'il était peut-être ouvert à certains de nos amendements et notamment à celui-ci, qui tend à inscrire dans la loi que les OGM ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement, des zones géographiques particulières et des écosystèmes particuliers et de la santé publique.

Je préfère le dire d'emblée : la logique qui consisterait à définir sur le territoire français des périmètres sans OGM n'est pas la nôtre et nous sommes opposés aux cultures d'OGM commerciaux en plein champ, et c'est vous qui prenez la responsabilité d'organiser la généralisation des cultures d'OGM sur le territoire français ; mais, à partir du moment où votre texte est dans cette logique, nous tenterons, par nos amendements, de limiter les dégâts pour protéger des aspects essentiels de notre patrimoine national, qu'il s'agisse de notre gastronomie, de nos AOC ou de nos écosystèmes, et je pense par exemple aux parcs naturels, aux réserves naturelles ou aux parcs nationaux.

Je m'adresse à mes nombreux collègues qui présentent des amendements concernant les AOC ou les parcs naturels. Il faut inscrire dans l'article 1 er le fondement juridique des dispositions qui seront prises dans les articles suivants sur ces sujets. C'est ce que propose cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Nous avons eu ce débat en commission, à la fois dans la discussion générale, qui a duré près de deux heures, et c'était une bonne chose que nous puissions les uns et les autres exprimer nos points de vue et en débattre, puis, pendant cinq heures, article par article. Vous le savez, madame Batho, puisque vous avez assisté à nos débats…

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Et participé !

M. Antoine Herth , rapporteur . ...bien que vous ne soyez pas membre de la commission, mais c'est une tradition de la commission.

Mme Delphine Batho . C'est le règlement de l'Assemblée !

M. Antoine Herth , rapporteur . Pour la majorité, il convient de rester le plus près possible de la réglementation européenne, qui ne permet pas de définir d'autorité des zones géographiques ou des écosystèmes particuliers dans lesquels on interdirait la culture d'OGM.

Dans ces conditions, comment répondre aux attentes des appellations d'origine contrôlée et des zones ayant un intérêt particulier, parce qu'elles seraient reconnues comme parc régional ou parc national ou bénéficieraient d'une qualité environnementale extraordinaire ? J'ai lu dans la presse qu'un nouveau panneau allait être mis en circulation pour signaler ces lieux particulièrement riches sur le plan environnemental.

Une interdiction n'est pas possible dans le cadre du texte européen et nous souhaitons y rester. En revanche, des démarches volontaires sont possibles. C'est la raison pour laquelle un certain nombre d'amendements que la commission a acceptés vont dans cette direction, en particulier pour les appellations d'origine. Il faut faire preuve d'intelligence, c'est-à-dire faire une lecture fidèle mais intelligente des textes européens et aller aussi loin que possible dans cette direction.

Cela dit, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

(…)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 230.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le débat a eu lieu au Sénat, et il reste ouvert. On peut se poser la question de l'exclusion des OGM dans les zones de très haute qualité ou d'un très grand intérêt du point de vue de la biodiversité, mais c'est plutôt à l'article 3 du projet de loi que devraient éventuellement être discutées de telles dispositions. Un certain nombre d'amendements ont d'ailleurs été déposés sur cet article par des députés siégeant des deux côtés de l'hémicycle.

L'article 1 er est un article assez général, dans lequel l'amendement n° 230 n'a manifestement pas sa place.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué des amendements que nous avons examinés en commission et que vous allez nous présenter. Je pense notamment à celui qui prévoit que l'INAO pourra faire, avec les interprofessions concernées, des préconisations à l'autorité qui statue pour que des exceptions soient éventuellement mises en œuvre.

L'amendement qui est défendu par Mme Batho et le groupe socialiste vise à définir le cadre juridique qui servira de support aux exceptions que nous proposerons dans les articles qui suivent. On connaît la musique. L'autorité en question risque de répondre à l'INAO que ce n'est pas prévu dans les grands principes de cette loi et nous n'aurons plus de support. Ce n'est pas le premier texte que nous votons ici. C'est bien au moment où l'on pose les principes que l'on doit envisager la possibilité de gérer les exceptions.

M. Philippe Martin . Très bien !

M. Christian Jacob . Telle n'est pas la signification de l'amendement.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho . Sauf erreur de ma part, madame la secrétaire d'État, les amendements qui ont été défendus au Sénat, notamment par M. Le Grand, concernaient les écosystèmes régionaux, et le Gouvernement a considéré que cette notion était mal définie.

L'amendement que nous proposons reprend strictement les termes de la directive européenne. Vous n'avez d'ailleurs pas contesté le fait que la directive permettait tout à fait d'inscrire cette mesure dans la loi.

Je regrette au passage que le texte de la directive ne figure pas en annexe du rapport. Chacun aurait pu avoir une idée de la liste des dispositions qui ne sont pas inscrites dans le projet de loi.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mercredi 2 avril 2008)

> Soumission des cultures d'OGM au respect de l'environnement et de la santé publique   (amendement Giscard d'Estaing n°180)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n os  180, 231, 252, 253 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour soutenir l'amendement n° 180.

M. Louis Giscard d'Estaing . Bien des arguments ont déjà été échangés à ce sujet. Si j'ai, pour ma part, déposé cet amendement, c'est en tant qu'ancien membre de la mission d'information parlementaire sur les OGM, présidée de façon très équilibrée par notre collègue Jean-Yves Le Déaut, qui comptait dans ses rangs certains d'entre nous ici présents : Nathalie Kosciusko-Morizet, Germinal Peiro, André Chassaigne, Philippe Martin, Philippe Folliot, Yves Cochet, Michel Lejeune, François Grosdidier, Jean Proriol, François Sauvadet, pour ne citer que ceux-là.

Mais il est à noter que certains d'entre vous, également présents, n'en faisaient pas partie, tel notre collègue Jean-Pierre Brard, qui s'est exprimé tout à l'heure. (…)

Je veux rappeler, en tant que parlementaire qui a préservé sa pleine liberté tout au long de cette mission, combien nous attendions un texte qui encadre juridiquement les OGM, puisque c'était précisément la raison pour laquelle cette mission avait été constituée. C'est dans cet esprit qu'il me semble utile de compléter l'alinéa 2 de l'article 1 er . On me répondra que cette précision étant l'objet même du texte, elle est soit redondante, soit incompatible avec la directive européenne. Cet amendement traduit en tout cas l'esprit de responsabilité qui restera le nôtre tout au long de ce débat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Martin, pour soutenir l'amendement n° 231.

M. Philippe Martin . J'approuve la position que vient d'exprimer M. Giscard d'Estaing ; il est vrai que j'ai également participé à cette mission d'information.

(…) Notre amendement vise à apporter à l'alinéa 2 de l'article 1 er la même précision que celui de M. Giscard d'Estaing. Cet alinéa prévoit que les OGM « ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique ». Nous souhaitons y ajouter le respect « des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées “ sans organisme génétiquement modifié ” ».

Nous ne faisons là que reprendre des préconisations formulées par les ministres européens en charge de l'environnement lors des Conseils de décembre 2006 et février 2007. Ceux-ci ont très clairement recommandé que l'évaluation des risques des OGM pour l'environnement tienne compte de manière plus systématique des différences de structures agricoles et des spécificités régionales au sein de l'Union européenne.

Ce faisant, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, nous venons à votre secours. En effet, cet amendement s'inscrit dans la lignée des conclusions de la table ronde du Grenelle, selon lesquelles la loi devait respecter la liberté de choix de produire et de consommer sans OGM.

(...)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour défendre les amendements n os  252 et 253.

M. Jean-Pierre Brard . J'apprécie les gens d'esprit, monsieur Giscard d'Estaing. Vous me permettrez cependant de trouver que vous ne manquez pas d'air en défendant un tel amendement après avoir rejeté celui de Delphine Batho. (« Eh ! oui » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Mme Delphine Batho . Merci, monsieur Brard !

M. Jean-Pierre Brard . Vous êtes certainement un cousin éloigné de Janus.

(…) Nos amendements visent à préserver la diversité des agricultures et les spécificités des territoires. Le texte est en effet trop général, et vous n'ignorez pas, monsieur le rapporteur – vous êtes d'autant plus coupable quand vous affirmez le contraire – que moins un texte est précis, plus il laisse de champ à la jurisprudence. Et vous qui fûtes avocat dans une vie antérieure, monsieur Borloo, vous savez bien que l'imprécision des textes fait les honoraires des avocats (Rires) et se propage aux décisions des juges.

Voilà pourquoi il faut que nous précisions le texte, et voilà pourquoi, madame la secrétaire d'État et monsieur le ministre, si vous êtes de bonne foi, et je sais que vous l'êtes, vous ne pouvez qu'accepter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

(...)

M. Yves Cochet . Si j'ose, pour ma part, prendre la parole après M. Brard, c'est simplement pour apporter une précision objective : la directive 2001/18 date du 21 mars 2001. Je n'en dis pas plus : à vous de voir qui faisait quoi à cette époque.

L'amendement n° 198 vise, comme les précédents, à préciser que l'introduction d'OGM doit respecter également les structures agricoles et les écosystèmes régionaux.

(...)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Antoine Herth , rapporteur . La commission a émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. La directive est claire : la décision d'autorisation ou d'interdiction d'un OGM doit être précédée d'une expertise des risques pour la santé et l'environnement. Ces deux concepts ont semblé suffisamment larges au législateur européen pour englober l'ensemble des hypothèses qui motivent ces amendements.

Je comprends d'autant mieux les préoccupations que vous avez mises en avant, monsieur Giscard d'Estaing, que j'ai pu constater de visu à quel point votre département était attaché à ses filières de qualité. Le système agricole du Puy-de-Dôme en fait un élément à part entière du patrimoine agricole français, et mérite à ce titre une protection spécifique.

M. Jean-Pierre Brard . On n'y trouve même plus de châtelains !

M. François Brottes . Mais il y a des châteaux à vendre !

M. Jean-Pierre Brard . En solde !

M. Antoine Herth , rapporteur . C'est cette analyse que je me suis efforcé de défendre lors des travaux de notre commission. Je pense notamment au fameux amendement qui permet à l'Institut national des appellations d'origine de faire valoir les préoccupations de cette nature auprès de l'autorité chargée d'évaluer les risques.

Mme Delphine Batho . Cela n'a rien à voir !

M. François Brottes . C'est insuffisant !

M. Antoine Herth , rapporteur . Comme vous l'avez rappelé, monsieur Martin, c'est lors du processus d'évaluation que ces préoccupations doivent être prises en compte, et nous n'en sommes pas à ce stade du texte.

Je souhaite également informer M. Brard, qui est toujours aussi brillant, que son souhait de trouver un restaurant servant une cuisine sans organisme génétiquement modifié peut trouver un écho dans un établissement situé à l'intersection de la rue de Bourgogne et de la rue de Varenne, où le maître d'hôtel demande au client, à son arrivée, s'il a d'aventure des tabous ou des interdits alimentaires. Je ne cite pas, monsieur Mamère, le nom de ce restaurant, pour ne pas faire de publicité. Ceux qui chercheront le trouveront.

M. Jean-Pierre Brard . C'est sa cantine !

M. Antoine Herth , rapporteur . Vous voyez, monsieur Brard, que l'idée que vous suggérez est déjà mise en pratique sur la place de Paris.

M. Jean-Pierre Brard . Si ça coûte plus de 8 euros, je n'y vais pas !

M. Antoine Herth , rapporteur . Enfin, monsieur Cochet, la question des structures agricoles concerne davantage le chapitre sur la coexistence. Là encore, le respect des écosystèmes régionaux est englobé dans le respect de l'environnement.

Avis défavorable, donc. Je prie les auteurs de ces amendements, et notamment à M. Giscard d'Estaing, de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement est assez sensible aux arguments qui ont été développés,…

M. Jean-Pierre Brard . Par l'UMP !

Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie. Merci de me laisser parler, monsieur Brard !

Sensible donc aux arguments développés notamment par M. Giscard d'Estaing ( (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) , que l'on sait attaché à la mise en valeur de son terroir, le Gouvernement s'en remettra, sur ces amendements, à la sagesse de l'Assemblée.

M. Jean-Pierre Brard et M. Louis Giscard d'Estaing . Très bien !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Germinal Peiro, pour un rappel au règlement.

M. Germinal Peiro . Ce débat est fondamental et nous devons prendre notre temps. Il nous faut éviter la généralisation dans notre pays d'un seul système de production et préserver la diversité, que nous avons été nombreux à défendre ce soir.

Cette diversité est d'abord celle des systèmes agricoles, car il est évident que le présent texte privilégie un certain modèle agricole – nous aurons l'occasion d'y revenir. Ce ne sont pas les productions de terroir, titulaires d'AOC, d'IGP ou d'un label qui demandent à utiliser des céréales OGM. Ce ne sont pas les producteurs de poulets du Gers, de foie gras du Périgord ou de jambon de Lacaune, monsieur Folliot, qui demandent à cultiver des OGM, mais les grands céréaliers de notre pays : ce n'est pas injurieux, c'est un constat. Ce sont eux qui dominent depuis cinquante ans la politique agricole de ce pays. Ce sont eux qui dirigent le principal syndicat agricole. Ce sont eux qui, de fait, sont les principaux inspirateurs du texte que nous examinons. S'il y a eu pression, c'est bien de ce côté qu'elle est venue. Ce ne sont pas ceux qui pratiquent la polyculture qui ont réclamé la mise en place des OGM.

De la même façon, nous devons être capables de préserver des écosystèmes régionaux – c'est l'objet des parcs régionaux – et de faire en sorte, comme le prévoit d'ailleurs la directive, que des espaces du territoire puissent rester hors OGM tout le temps que l'on pourra résister.

Il doit aussi être inscrit comme un principe dans la loi que les filières commerciales sans OGM bénéficient également de la protection du législateur, faute de quoi elles seront menacées.

Pour toutes ces raisons, et afin de réunir le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je demande une suspension de séance.

M. le président. Elle est de droit, pour cinq minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq. )

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 180, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Sur l'amendement n° 180, je suis saisi d'un sous-amendement de M. Chassaigne, auquel est attribué le n° 480, tendant à substituer au mot : « régionaux » le mot : « locaux ».

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir ce sous-amendement.

M. André Chassaigne . L'amendement de M. Giscard d'Estaing traduit une excellente idée. Il est d'ailleurs le fruit, me semble-t-il, d'une manifestation qui a eu lieu samedi dernier. C'est en effet en recevant une délégation que M. Giscard d'Estaing a déclaré qu'il appuierait cette demande présentée par les manifestants de Clermont-Ferrand.

Pour ce faire, il s'est directement inspiré des amendements qui avaient été déposés en commission par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe socialiste, en particulier de l'un des nôtres, mais en en reprenant le texte, il ne s'est pas aperçu que je lui avais apporté une légère modification depuis son rejet en commission.

Par définition, en effet, un écosystème ne peut pas être régional, mais a forcément une dimension locale. Il est bien évident qu'un écosystème de zone granitique comme la circonscription de M. Giscard d'Estaing est très différent de l'écosystème de ma propre circonscription, bien qu'elle comporte elle aussi une zone granitique. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je n'opposerai évidemment pas pour autant le Saint-Nectaire, fromage d'une excellente qualité, à la fourme d'Ambert, et ce d'autant moins que la zone de production de la fourme d'Ambert s'étend jusqu'à la circonscription de M. Giscard d'Estaing. (Sourires.)

J'insiste donc pour préciser son amendement et lui donner toute sa force législative. Épargnons-nous une erreur qui, sans être monumentale, n'en serait pas moins en contradiction avec la définition même de l'écosystème.

Je propose donc de sous-amender l'amendement n° 180 en substituant le mot « locaux » au mot « régionaux ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Antoine Herth , rapporteur . Vous comprendrez aisément, monsieur Chassaigne, qu'à titre personnel, je sois défavorable à votre sous-amendement parce qu'il compliquerait encore la situation.

M. Jean-Pierre Brard . Pas du tout ! Il est clair !

M. Antoine Herth , rapporteur . La commission, pour sa part, a adopté un amendement n° 45 rectifié, qui sera examiné avant l'article 3, et qui est ainsi rédigé : « Dans l'intérêt de la protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine énumérés au 1° de l'article L. 640-2, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative des prescriptions particulières concernant les organismes génétiquement modifiés. »

M. Germinal Peiro . Ce n'est pas la même chose !

M. François Brottes . Cela ne sert à rien !

M. Antoine Herth , rapporteur . Le système actuel, tel que nous l'avons réformé dans le cadre de la loi d'orientation agricole, repose sur deux pieds : d'un côté, l'organisme de gestion du signe officiel de qualité, chargé de veiller à l'application et à la définition du cahier des charges, et qui peut librement y introduire des conditions concernant l'usage ou non des OGM, et, de l'autre, un organisme certificateur, regard extérieur qui vérifie l'application de ce cahier des charges. J'ai interrogé la Commission européenne. Dès lors que les conditions sont réunies, il est normal que l'organisme chargé de veiller à l'application des cahiers des charges d'une AOC ou d'un label apporte les éléments nécessaires au Haut conseil des biotechnologies afin que celui-ci puisse tenir compte de ses préoccupations concernant les OGM. C'est ce que la commission propose. Nous restons ainsi dans le cadre de la réglementation européenne, qui est précise et stricte – nous pouvons le regretter, mais il en est ainsi –, tout en apportant une réponse aux attentes de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère . Je tiens à exprimer notre satisfaction de voir qu'au sein de la majorité, nous avons des collègues qui ont bien compris l'esprit dans lequel le Gouvernement a présenté ce texte au Parlement. L'amendement présenté par M. Giscard d'Estaing et sous-amendé par André Chassaigne va dans le sens de ce que demande le Président de la République, qui, il y a quelques jours encore, proposait que la gastronomie française soit inscrite par l'UNESCO au patrimoine de l'humanité. En effet, il s'agit de protéger un certain nombre de territoires d'une éventuelle contamination par les organismes génétiquement modifiés, et donc d'encourager ce qui fait la force et la diversité de l'agriculture française, à savoir les labels de qualité, les appellations d'origine contrôlée et les terroirs protégés.

Je pense que nous sommes tous attachés à la qualité de l'agriculture française et au maintien de ses labels. Nous sommes tous attachés à ce que cette agriculture de qualité représente un plus pour l'image de la France, pour les agriculteurs, pour les paysans et pour notre alimentation. C'est pourquoi nous devrions adopter à l'unanimité l'excellent amendement présenté par M.  Louis Giscard d'Estaing .

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho . Monsieur le rapporteur, votre amendement n° 45 rectifié ne répond pas du tout à la problématique abordée par l'amendement n° 180 de M. Louis Giscard d'Estaing . Je me demande sur la base de quel fondement l'autorité administrative mentionnée dans votre amendement pourrait prendre quelque mesure que ce soit si nous n'inscrivons pas à l'article 1 er qu'il faut protéger les systèmes agricoles et les écosystèmes locaux. On voit donc bien que l'amendement de la commission n'a aucun sens. Si jamais un préfet était amené à décider qu'un périmètre ne peut être cultivé avec des OGM en raison de la présence d'une AOC – comme on a évoqué la fourme d'Ambert et le bleu d'Auvergne, je ne peux résister à l'évocation du chabichou du Poitou (« Ah ! » sur divers bancs) –, nous voyons bien à quelles difficultés nous serions confrontés. L'INAO et les cahiers des charges des filières de qualité ne peuvent pas décider des cultures du voisin. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

(...)

M. le président. Monsieur Louis Giscard d'Estaing , maintenez-vous votre amendement ?

M. Louis Giscard d'Estaing . Je suis sensible à l'argumentation de M. Chassaigne, qui a bien voulu faire la publicité des produits de notre terroir. Néanmoins, je considère que son sous-amendement présente l'inconvénient, en introduisant une donnée purement locale, de rendre plus ardue l'interprétation du dispositif que j'ai proposé.

En outre, M. le rapporteur m'a convaincu que c'est effectivement à l'article 3 que l'on doit trouver une application concrète de ce principe de protection, notamment au travers des dispositions concernant l'INAO. Je retire donc mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 45 rectifié. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Arnaud Montebourg . Chamalières vacille !

M. Jean-Pierre Brard . Chamalières, c'est Canossa !

M. le président. L'amendement n° 180 est retiré.

M. Jean-Pierre Brard . Il est repris !

M. le président. L'amendement n° 180 est repris par M. Brard . (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Mes chers collègues, vous aurez donc la possibilité voter sur cet amendement. (Mêmes mouvements.)

M. Julien Dray . C'est verrouillé !

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur . Mes chers collègues, je voudrais féliciter le président de la commission et le rapporteur parce que je vous assure que la commission a effectué un travail considérable afin d'aboutir à un équilibre. Le problème soulevé par l'amendement n° 180 sera réglé par l'amendement n° 45 rectifié qu'elle a adopté. « Pas du tout ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Il ne faut pas déséquilibrer ce texte. C'est déjà assez compliqué comme ça.

M. le président. Je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée et nous allons passer aux votes.

Je mets d'abord aux voix le sous-amendement n° 480.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 180.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 117

Nombre de suffrages exprimés 112

Majorité absolue 57

Pour l'adoption 56

Contre 56

L'amendement n° 180 est rejeté. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je rappelle, mes chers collègues, que l'égalité des suffrages vaut rejet.

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mercredi 2 avril 2008)

> Amendement n°231 (socialiste) : soumission des cultures d'OGM au respect des zones géographiques et des écosystèmes particuliers

M. Jean-Pierre Brard . Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Brard, permettez-moi d'abord d'annoncer que, sur le vote de l'amendement n° 231, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Brard . Il est des moments, dans les débats parlementaires, qui mettent en pleine lumière le cynisme de certains de nos collègues : ils font durer le débat pour faire semblant d'être attentifs à des préoccupations qui viennent du tréfonds de notre peuple ! Mais vous, madame la secrétaire d'État, vous avez été sensible à nos arguments puisque, malgré les pressions des productivistes archaïques (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) qu'on a vu s'exercer tout à l'heure pendant la suspension de séance, vous avez tenu bon !

M. Giscard d'Estaing est, décidément, dans la filiation de Janus : il propose un amendement pour faire semblant et, à peine l'a-t-il défendu, qu'il se couche devant ceux qui, eux au moins, soutiennent leur point de vue jusqu'au bout ! Dans les faux-semblants, M. Giscard d'Estaing fait encore une fois la démonstration de son talent. Ce n'est pas la première fois, mais il fallait le mettre en évidence pour que ceux qui nous regardent en direct sur LCP ou Internet voient la couardise de nos collègues de droite ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Richard Mallié . Cela suffit ! C'est un scandale !

M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur.

M. Marc Laffineur . Les propos de notre collègue sont inadmissibles et scandaleux ! De telles méthodes ne devraient pas avoir cours dans cet hémicycle ; elles ne font pas honneur à notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes . À l'heure où nos débats s'enflamment, pour ne pas dire s'enveniment, on sent que d'aucuns perdent un peu leur sang-froid, comme M. Laffineur à l'instant. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Julien Dray . Les commissaires politiques sont de service !

M. François Brottes . Nous sommes à un moment du débat extrêmement important, puisque nous posons les principes qui vaudront pour tout le texte. Celui que nous défendons a, si j'ai bien compris, reçu un avis favorable du Gouvernement, mais rencontre une opposition obstinée de la part du rapporteur. Cette obstination n'est pas nouvelle : il a montré le même comportement en commission et a cherché à nous faire prendre des vessies pour des lanternes en nous expliquant que le problème serait réglé par un amendement ultérieur qui ne règle rien. Il faut que chacun ait ce raisonnement bien en tête.

À l'occasion des amendements suivants, nous allons revoter sur ce principe qui rassemble, qui ne provoque pas une opposition droite-gauche, qui réunit ceux qui sont complètement lucides à l'égard des territoires les plus sensibles. Quelle que soit leur sensibilité, ils ont le sentiment d'accomplir une œuvre indispensable en votant cette mesure de bon sens. Le résultat du dernier vote nous éclaire sur la nécessité de voir le bon sens gagner encore d'autres rangs.

Dans un instant, l'occasion nous sera donnée – en reprenant nos esprits, dans la sérénité, sans s'agresser – de faire œuvre utile pour l'éternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin sur l'amendement n° 231.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 118

Nombre de suffrages exprimés 115

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 57

Contre 58

L'amendement n° 231 est rejeté.

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Les lignes bougent !

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM

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Projet de loi relatif aux OGM
(2ème séance du mercredi 2 avril 2008)

> Amendement n°252 (Chassaigne) : Soumission de la mise en culture, la commercialisation et l'utilisation d'OGM au respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 252.

(L'amendement est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. En conséquence les amendements n os  253 et 198 tombent, ainsi que les amendements n os  99 et 200.

Je vois, mes chers collègues, que vous êtes nombreux à tourner le dos à la présidence… même vous, monsieur le président de la commission, d'ordinaire si sourcilleux – trop parfois – quant au respect du règlement. Serait-ce que vous souhaitez une suspension de séance ?

M. Patrick Ollier , président de la commission des affaires économiques. Je croyais même que vous aviez déjà suspendu, monsieur le président…

M. le président. Eh bien, c'est à votre demande que je vais le faire ! (Sourires.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise le jeudi 3 avril 2008 à zéro heure quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Personne ne demande la parole ?...

Comme nous en sommes convenus, je vais donc lever la séance.

Pour lire l'intégralité des débats :
Projet de loi OGM

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