Poste, secteur public universel postal
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
> Rayon de présence postale dans les départements
> Fonds de péréquation
> Maintien du prix unique du timbre
> Réseau public postal
> Points de contacts de La Poste
> Unité de la Poste
> Services d’envois recommandés dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives
Assemblée nationale
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Rayon de présence postale dans les départements
M. François Brottes.
Nous avons un débat très important où l’on nous explique, par exemple, que, dans chaque département, un dixième de la population ne bénéficiera pas de présence postale dans un rayon de cinq kilomètres et que des centaines de bureaux de poste ne seront plus de plein exercice. Quand nous évoquons ces questions globalement, on nous répond globalement en disant qu’il n’y a pas forcément matière à débattre. Or, notre proposition d’en débattre par département et non plus par commune vise à vous permettre de répondre plus précisément sur ce qu’il en sera, dans chaque département, du service postal universel, de la présence postale, de la qualité du service rendu et du degré d’intégration des populations dans le nouveau dispositif. Il s’agit pour nous de vous fournir une échelle adaptée pour mesurer l’impact du projet de loi d’un point de vue territorial. Nous ne sommes donc pas hors sujet, monsieur Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour.
Si, et c’est scandaleux !
M. François Brottes.
L’obstruction, ce sont les demandes de quorum, les scrutins publics sur chaque vote. Nous ne l’avons pas fait et nous n’avons pas l’intention de le faire…
M. Jean Dionis du Séjour.
Allez-y pendant que vous y êtes !
M. François Brottes.
…parce que c’est un débat auquel nous tenons.
Il faudrait que M. Dionis du Séjour garde son calme et apprenne ce qu’est véritablement l’obstruction.
Pour autant, je regrette, monsieur le président, alors que de 14 500 amendements, nous passons à 100 sous-amendements,…
M. Richard Mallié.
Ils restent toujours du domaine réglementaire !
M. François Brottes.
…que vous nous empêchiez de débattre de l’aspect territorial. J’en prends acte, au nom de mon groupe, et je demande une nouvelle suspension de séance.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Oui, fondé sur l'article 58, alinéa 1. Tout à l'heure, l'un de nos collègues nous a fait part de son indignation : la morale ne serait pas au rendez-vous du déroulement de nos débats. Or les sous-amendements présentés par le groupe socialiste ont été victimes d'une censure, je le reconnais, réglementaire, au prétexte, avancé par le président de la commission, que celle-ci n'avait pu les examiner. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si les sous-amendements de M. Dionis du Séjour ont été, quant à eux, examinés en commission. Dans le cas contraire, je serais dans l'obligation de constater que ce sont précisément ceux qui nous donnent des leçons de morale qui appliquent deux poids deux mesures, ce qui serait inadmissible !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je comprends votre question, monsieur Brottes. Je vais y répondre.
Les sous-amendements de M. Dionis du Séjour - je l'ai vérifié auprès du président de la commission et ceux de M. Daniel Paul n'ont pas été examinés, c'est vrai, par la commission. Mais la raison pour laquelle je n'ai pas soulevé l'irrecevabilité, c'est qu'ils ont déposé des sous-amendements peu nombreux qui, loin d'être répétitifs, abordent manifestement des questions de fond.
(…)
M. le président.
En réponse à M. Brottes, je tiens à rappeler que si l'article 44, alinéa 1, de la Constitution prévoit que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », l'alinéa 2 précise : « Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission ». Les mots « peut s'opposer » montrent bien qu'il s'agit d'une faculté laissée à la discrétion du Gouvernement.
M. François Brottes.
Vous confirmez donc bien, monsieur le président, que le Gouvernement use de cette faculté à géométrie variable.
(…)
(L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)
(…)
M. François Brottes.
M. Lassalle a déposé un bon sous-amendement, visant à éviter que 10 % de la population soient exclus du dispositif de présence postale de proximité. Quoi qu'il en dise, le rapporteur ne fait pas mieux : bien au contraire, il risque d'exclure 10 % de la population. Le but recherché par Jean Lassalle est l'égalité républicaine sur tout le territoire et pour 100 % de nos concitoyens - je parle bien entendu sous votre contrôle, monsieur du Séjour...
Mon groupe soutiendra donc ce sous-amendement, car il est important de veiller à n'exclure personne d'un dispositif déjà trop léger en termes de service rendu aux populations.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 14781.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
2nde lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
Mme Juliana Rimane.
L'article 1er bis pose le principe que, dans l'exercice de ses activités, La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contacts, à l'aménagement et au développement du territoire national.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 39.
M. François Brottes.
Cet amendement vient très à propos après l'intervention de Mme Rimane.
En tant que président des élus de la montagne, j'aurais pu faire la même démonstration pour les zones de montagne car les règles qui nous sont proposées ici n'y garantissent en rien une desserte de proximité. Au contraire, elles vont même aggraver la situation dans nombre de départements. Mais comme nous allons très vite, nous n'en mesurerons les conséquences que plus tard.
L'article 1er bis prévoit que La Poste doit tout faire, y compris parfois son contraire, puisqu'elle contribue à l'aménagement et au développement du territoire national - y compris la Guyane j'imagine - en complément de ses obligations de service universel, etc. On lui demande de signer un contrat de Plan avec l'État, des chartes départementales avec les élus des départements, d'accepter de perdre des parts de marché, y compris dans le secteur réservé, d'accepter que les opérateurs concurrents pourront ne pas avoir de contraintes, d'assumer une nouvelle dépense avec l'abondement du fonds de péréquation, de continuer à payer l'aide à la diffusion de la presse. Bref, on lui enlève des moyens, on lui impose de nouvelles charges et l'on fait en sorte que le marché captif sur lequel elle était positionnée soit diminué à la portion congrue. Voilà pourquoi je propose que La Poste fasse le contorsionniste.
Je vais retirer cet amendement car je conviens qu'il ne propose pas une disposition normative et législative. Je voulais seulement démontrer qu'on demande à La Poste de faire le grand écart en permanence.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour présenter les amendements nos 30 et 31.
M. François Brottes.
Je ne vais pas reprendre l'argumentation de Daniel Paul, bien que je la partage, ou de ma collègue de Guyane, mais nous faisons face à l'un des rideaux de fumée que la majorité et le Gouvernement ont déployés depuis l'ouverture du débat sur La Poste.
Après la conférence nationale sur les services publics en milieu rural, la convention entre l'association des maires de France et La Poste sur la présence postale territoriale, voici l'amendement Proriol qui fixe la règle des cinq kilomètres, dont on a pu remarquer que, ni en montagne ni en Guyane, elle ne résolvait le problème. Cela étant, d'autres territoires vont en subir les conséquences, ne nous y trompons pas.
M. le rapporteur à qui j'ai posé la question en commission m'a répondu très clairement et très précisément qu'il s'agissait de cinq kilomètres à vol d'oiseau. Autrement dit, il faut prendre un compas, mettre la pointe sur le village considéré et tracer un cercle de cinq kilomètres. Or, en montagne, et M. Proriol le sait bien, les routes sont en lacet. Ainsi, dans ma circonscription, dans la commune de Chamrousse, cinq kilomètres à vol d'oiseau représentent vingt kilomètres en voiture ou à pied !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Il y a un bureau de poste à Chamrousse, j'y suis allé !
M. François Brottes.
Je pourrais prendre d'autres exemples où il n'y a pas de bureau de poste.
En tout état de cause, le critère de cinq kilomètres à vol d'oiseau est un leurre puisqu'il ne renseigne pas sur la distance effective à parcourir.
Les amendements nos 30 et 31 sont complémentaires de celui de Daniel Paul.
L'amendement n° 31 est destiné à s'assurer que le critère, quel qu'il soit, s'appliquerait à la totalité de la population. Les zones qui sont menacées d'exclusion du service postal de proximité bénéficieraient alors d'une garantie. Ainsi que je l'ai souligné en défendant l'exception d'irrecevabilité, consacrer dans la loi l'exclusion définitive de 10 % de la population française d'un service public de proximité n'est pas constitutionnel ; c'est extrêmement grave. Il s'agit donc, avec cet amendement, d'éviter l'inconstitutionnalité du texte.
Quant à l'amendement n° 30, il fait référence à une distance de cinq kilomètres par route et non plus à vol d'oiseau, pour les raisons que je viens de donner. Je me rallie d'ailleurs à l'objection formulée par le rapporteur à l'encontre des vingt minutes en automobile. Il aura beau jeu de nous expliquer que tout dépend de la circulation, du véhicule, de la manière de conduire du chauffeur et que cette règle n'a rien de normatif. Aussi proposons-nous une notion claire et indiscutable.
Vous aurez compris qu'il s'agit d'amendements de repli, mais nous continuons à contester la règle.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié et donner l'avis de la commission sur les trois autres amendements.
M. Jean Proriol, rapporteur.
M. Brottes nous a fait remarquer que nous allions éliminer 10 % de la population qui ne seraient pas desservis comme le reste, mais le critère a été défini dans un souci évident de rationalité. Devons-nous assurer la couverture postale de tous les mas, hameaux, nids d'aigle, de tous les couvents et ermitages, et de tous les gardiens de la forêt - et on pourrait multiplier les exemples - qui sont disséminés sur tout notre territoire et qui ne se trouveront pas dans un rayon de cinq kilomètres d'un bureau de poste ?
Nous avons donc posé cette règle par précaution. Il faut savoir, monsieur Brottes, que nous ne sommes pas les seuls et que d'autres pays ont appliqué des critères spatiaux ou temporels, voire ont panaché les deux. Ils ont parfois éliminé une part plus importante de leur population des zones de couverture, notamment les pays scandinaves où la proportion atteint 20 %, voire 30 %.
Je suis donc également défavorable aux amendements défendus par M. Brottes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Nous avons déjà longuement débattu de cette question au cours de la discussion générale ; je ne m'y étendrai donc pas. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 189, 30 et 31, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement n° 12 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Premièrement, les pays que vous avez cités, monsieur le rapporteur, n'ont pas la même Constitution que la France. En matière de rupture d'égalité, les exigences de notre texte fondamental sont différentes et elles sont mises à mal par le projet.
Deuxièmement, vous venez de nous apprendre que notre pays comptait 10 % d'ermites et de moines ! (Sourires.) Je crains que ces chiffres ne soient pas très exacts !
M. Jacques Remiller.
Il y en a dans votre circonscription !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 30. Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
> Fonds de péréquation
M. Jean Dionis du Séjour.
Ce sous-amendement a trois objets : la gouvernance du fonds de péréquation, son financement et les priorités pour son utilisation en faveur des zones urbaines et rurales les plus fragiles et des zones intercommunales ayant élaboré leur propre projet de schéma directeur postal.
(…)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Favorable.
(…)
M. François Brottes.
Vous êtes favorable à ce sous-amendement. Dont acte. Je vous poserai donc plusieurs questions.
Premièrement, nous avons conscience que le montant prévu de 150 millions d'euros n'est pas à la hauteur du problème. Le rapporteur nous a dit qu'il faudrait peut-être d'autres ressources, et j'y reviendrai.
Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une nouvelle charge pour La Poste, comme chacun l'a compris. Quels allègements viendront compenser cette nouvelle charge ?
Par exemple, l'aide au soutien à la diffusion de la presse, qui s'élève à 480 millions d'euros, pourrait être assurée par le budget de l'État et non plus par La Poste.
Deuxièmement, quelle est la pérennité de cette ressource d'allègement de taxe fiscale, c'est-à-dire de taxe professionnelle, dans la mesure où cette dernière est en pleine révision ? Combien de temps pourra tenir un tel dispositif ? C'est une question à laquelle vous n'avez pas répondu.
Troisièmement, que va financer ce fonds ? La logistique, c'est-à-dire les bureaux ou le personnel ? Servira-t-il à financer, ou du moins à limiter le surcoût des tarifs de distribution, lié au service de proximité ?
Quatrièmement, quelle contribution sera sollicitée auprès des concurrents de La Poste pour abonder, le cas échéant, ce fonds de péréquation ? Ces concurrents auront le droit d'aller sur tous les autres marchés que le secteur réservé. Il serait logique, comme cela se passe ailleurs, dans les domaines de l'énergie ou des télécommunications, que l'on collecte des financements auprès de l'ensemble des concurre
nts, au titre de la compensation des charges de service public.
Dernière question : en quoi un avenant au contrat de plan sécuriserait le dispositif ? En effet, le contrat de plan, dont vous êtes, monsieur le ministre, le maître et le responsable, peut être modifié à tout moment, sans même qu'on ait besoin du vote du législateur.
Ces questions sont très précises. Je ne pense pas abuser de votre temps en vous demandant d'y répondre. D'autant que vous venez de dire que vous étiez favorable à ce sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ce sont cinq questions techniques. On peut jouer longtemps à ce petit jeu. Certes, ce sont de bonnes questions. Reste qu'elles n'ont pas tout à fait leur place à ce moment du débat. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Paul Giacobbi. Nous n'avons pas pu nous exprimer en temps voulu et défendre nos amendements avant l'article 1er !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Allons, ils ne traitaient pas de ce sujet !
Mme Marylise Lebranchu et M. François Brottes.
Mais si !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Nous allons aborder ces problèmes. Mais attendons, par exemple, les propositions de la commission Hérisson. Permettez-moi de ne pas anticiper. D'ici la deuxième lecture au Sénat, nous aurons sans doute des éléments plus précis. Autrement, vous me reprocherez d'avoir réuni une commission pour rien...
Un mot sur les zones de revitalisation rurale, constituées en 1996. Elles bénéficient de mesures fiscales favorables qui ont été prorogées par les lois de finances successives. Nous avons bien l'intention de continuer à les faire vivre.
Jouant les Cassandre, vous dites que cela ne durera pas.
M. François Brottes.
Jusqu'en 2006 : c'est la loi !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Encore une fois, elles ont été prorogées...
Mme Marylise Lebranchu.
Non !
M. le ministre délégué à l'industrie.
...par les lois de finances successives et nous souhaitons prolonger ce dispositif, qui fera également l'objet de mesures réglementaires.
M. François Brottes.
Encore une fois, nous n'avons pas obtenu de réponse !
(…)
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le fonds de péréquation n'est pas une charge nouvelle pour La Poste. L'allégement de taxe dont elle bénéficiait, c'était de l'argent qu'elle conservait et dont elle faisait ce qu'elle voulait. Désormais, elle l'affectera au fonds de péréquation dans le cadre de son activité.
M. Jean Proriol, rapporteur.
Tout à fait !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ce n'est donc pas un alourdissement de ses charges mais une affectation précisée par la loi de dépenses dont, de toute façon, elle a la charge.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je veux remercier le ministre de la clarté de sa réponse. Une fois n'est pas coutume !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ne m'encouragez pas !
M. François Brottes.
L'argument de l'allégement de taxes locales pour La Poste est assez malin. Il laisse croire qu'il y avait un matelas, un trésor caché qui va enfin servir à la cohésion sociale. Si vous croisez Gérard Larcher à l'occasion d'un conseil des ministres, interrogez-le sur les excellents rapports qu'il a produits, s'agissant des coûts que représente pour La Poste la couverture territoriale. Ce n'est personne d'autre que La Poste qui les finance déjà aujourd'hui. Les 150 millions d'euros vont s'ajouter au déficit actuel. Il s'agit donc bien d'une charge totalement nouvelle, chacun l'aura compris. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir éclairés.
(…)
M. le président.
Je rappelle que le sous-amendement n° 14782 a été rectifié et qu'il convient maintenant de lire : « Les ressources du fonds proviennent notamment de l'allégement de fiscalité locale... ».
M. Jean Proriol, rapporteur.
La rectification apportée me conduit, à titre personnel, à être favorable au sous-amendement.
M. Jean Dionis du Séjour.
Merci, monsieur le rapporteur !
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 14782, tel qu'il vient d'être rectifié.
(Le sous-amendement, ainsi rectifié, est adopté.)
(…)
M. François Brottes.
Notre assemblée a voté tout à l'heure la mise en place d'un fonds postal national de péréquation territoriale. Il convient donc d'abord de supprimer la première phrase de l'amendement qui a le même objet.
Ensuite la deuxième phrase serait ainsi rédigée : « Tout opérateur autorisé devra verser une contribution au fonds postal national de péréquation. », le reste de l'amendement demeurant inchangé.
Cette modification est simple et je pense l'avoir clairement explicitée.
Par cet amendement, il s'agit de prendre acte de la création du fonds postal national de péréquation, ainsi que de l'adoption du sous-amendement de M. Trassy-Paillogues qui a introduit le mot « notamment » à propos des ressources de financement de ce fonds et donc de prévoir que les opérateurs agréés, les concurrents de La Poste, viendront aussi l'abonder.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
L'amendement tel qu'il a été présenté initialement avec son premier paragraphe a été rejeté par la commission. Mais, même rectifié, il me semble qu'il comporte une confusion entre les deux fonds : alors que le fonds de service universel, prévu à l'article 3 de la directive de 1997, doit permettre la sauvegarde du service universel, le fonds postal national de péréquation territoriale est un instrument d'aménagement du territoire, qui relève du choix de la France d'aller au-delà des exigences européennes en matière de service universel.
Si nous faisions financer le fonds postal national de péréquation territoriale par un prélèvement autorisé sur les opérateurs, ce qui est le mode de financement prévu pour le fonds de service universel, nous serions en contradiction avec le droit européen. Seule la France doit financer le fonds postal national de péréquation territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
L'explication de M. Proriol est très claire et pertinente. Le Gouvernement la partage et émet donc un avis défavorable à l'amendement n° 14759.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Malheureusement, la clarté que vous soulignez, monsieur le ministre, ne me semble pas être au rendez-vous, et j'essaie de décrypter les propos de M. Proriol.
Le rapporteur vient de nous dire que le fonds postal national de péréquation ne financera pas du tout le service universel. À quoi va donc servir ce fonds, puisqu'il ne financera pas les services rendus aux populations ? Ce premier élément de réponse justifie à lui seul que nous nous soyons abstenus sur ce sujet
Par ailleurs, je relis le considérant 26 de la directive : il indique que la possibilité d'octroyer des licences à des opérateurs concurrents à l'intérieur du domaine du service universel peut être combinée avec des exigences imposant à ces détenteurs de licences de contribuer à la prestation du service universel, y compris au titre de l'aménagement du territoire. Ce n'est donc pas la directive qui s'y oppose ; c'est la France qui décide que les concurrents de La Poste ne devront pas contribuer à l'aménagement du territoire. Donc acte.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14759 tel qu'il a été rectifié.
(L'amendement, ainsi rectifié, n'est pas adopté.)
2nde lecture
(2ème séance du jeudi 14 avril 2005)
M. François Brottes.
Ce texte met en effet en place un fonds de péréquation territoriale pris en charge, si j'ai bien entendu, par La Poste.
M. Daniel Paul.
C'est elle qui paiera !
M. François Brottes.
La Poste financera ce fonds sur ses fonds propres. Il s'agira donc d'une nouvelle dépense.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Non !
M. François Brottes.
Les crédits seront redistribués aux collectivités locales qui accompliront désormais le travail de La Poste dans le cadre de conventions élaborées au niveau de l'association des maires de France.
Par ailleurs, il existe dans ce texte, de façon trop virtuelle, un fonds de compensation auquel contribueront tous les opérateurs pour participer au financement des missions de service public que continuera à assumer La Poste, notamment en matière d'aménagement du territoire.
Que vous refusiez ces amendements montre bien que vous n'avez nullement l'intention d'imposer une quelconque obligation aux opérateurs entrants. La Poste devra garantir et assumer diverses contraintes - heureusement pour les usagers - mais tous ceux qui viendront sur le marché postal n'auront aucune contrainte. Chaque fois que l'on vous propose un cahier des charges qui pourrait leur être appliqué par l'autorité de régulation, vous vous y opposez. Je voudrais donc obtenir des explications à ce sujet, monsieur le rapporteur.
(…)
M. François Brottes.
Monsieur le président, je présenterai ensemble les sous-amendements nos 224, 225, 226 et 227.
M. le président.
Très bien !
M. François Brottes.
Le sous-amendement n° 224 vise à préciser les contours du réseau public postal parce que, avant-hier, j'ai posé une question au ministre à ce sujet, et je n'ai eu droit qu'à un grand silence. Nous souhaitons préciser l'ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature visés par l'amendement et qui recouvrent le périmètre du réseau public postal.
Le sous-amendement n° 225 vise à pérenniser le fonds de péréquation. Aujourd'hui, un montant de 150 millions d'euros est prévu, mais il faut au moins que cette base soit garantie dans la durée, qu'elle serve de référence minimale, d'autant que cette pérennité est indispensable à assurer puisque le Président de la République et le ministre de l'économie ont indiqué que la taxe professionnelle devait être revisitée. C'est une expression pudique pour dire qu'elle sera supprimée, au moins en partie. Si tel était le cas, cela pourrait menacer le fonds car il est assis sur la partie de taxe professionnelle que La Poste ne paie pas.
Quant au sous-amendement n° 226, j'ai bien noté que M. le ministre nous a dit avant-hier que, chaque fois qu'il y avait l'adverbe « notamment » dans un texte de loi, c'était mauvais.
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'est vrai !
M. François Brottes.
Or je lis dans l'amendement n° 207 du rapporteur que les ressources du fonds de péréquation proviennent « notamment » de l'allégement de la fiscalité locale. Ce terme invite à se demander ce qu'il peut y avoir d'autre comme source de financement que cette partie de dégrèvement de taxe professionnelle.
Je vous propose une réponse dans ce sous-amendement : tout opérateur autorisé, en l'absence de contrainte de desserte sur tout le territoire - et on nous a signifié tout à l'heure qu'il n'y en aura pas - devra verser une contribution au fonds de péréquation. Cela évitera de conserver l'adverbe « notamment ».
J'essaye, par ces propositions, de vous être agréable au maximum de mes possibilités.
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'est gentil et désintéressé ! (Sourires.)
M. François Brottes. Enfin, le sous-amendement n° 227 est de cohérence avec ce que l'Assemblée a bien voulu adopter tout à l'heure sur ma proposition : il tend à mentionner, après les zones de revitalisation rurale, les zones de montagne.
(…)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 224 ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le Gouvernement est également défavorable : on ne finance pas les centres de tri, par exemple, avec le fonds.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 224.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
(…)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 225 ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Défavorable également.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
M. le rapporteur a prétendu que c'était parce que nous avions déposé ces sous-amendements au débotté qu'il ne pouvait leur donner un avis favorable. L'argument n'est pas recevable. En effet, nous les avions déposés, sous d'autres numéros, nos 70 rectifié ou 43, par exemple, sur une partie du texte qui a été supprimée. Voilà pourquoi nous avons redéposé récemment ces dispositions sous forme de sous-amendements. Le rapporteur les connaissait donc depuis longtemps. Libre à lui de n'être pas d'accord sur le fond, mais qu'il n'affirme pas qu'ils viennent d'être déposés !
M. Jean Proriol, rapporteur.
C'est pourtant la vérité !
M. François Brottes.
Nous souhaitions que la base de référence du fonds de péréquation soit garantie. Je note que ni le rapporteur ni le Gouvernement n'ont envie de la garantir. Cela nous laisse à penser que ce fonds ne sera pas pérennisé.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Sur le fond, je suis défavorable, parce que la réforme de la TP est en cours. Il faudra donc traiter cette question ultérieurement.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 226 ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Je suis défavorable, à titre personnel, à ce sous-amendement que la commission n'a pas examiné.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je suis également défavorable.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous avons eu tout à l'heure un bref échange avec le rapporteur sur les notions de fonds de compensation et de fonds de péréquation. En proposant ce sous-amendement, je voulais lui permettre de réaliser l'amalgame auquel il se livrait : le fonds de péréquation est aussi un peu un fonds de compensation. En l'occurrence, il est proposé que les autres opérateurs puissent y contribuer. Puisqu'il s'y oppose, le fonds de péréquation ne sera pas abondé du tout par les autres opérateurs.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 226.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 217 rectifié ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
Ce sous-amendement n'a pas été non plus examiné par la commission. À titre personnel, j'y serais favorable mais à condition qu'en soient retirés les mots « à fiscalité propre ». Sans quoi l'on défavoriserait toutes les intercommunalités qui n'ont pas encore atteint ce stade.
M. le président.
Le sous-amendement devient donc le n° 217 deuxième rectification auquel le rapporteur est favorable, à titre personnel.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je n'aime pas beaucoup cette manière de légiférer, « au débotté ».
M. François Brottes.
Cette fois, je n'y suis pour rien ! (Sourires.)
M. le président.
Sur ce sous-amendement, je suis embarrassé : sagesse.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 217 deuxième rectification.
(Le sous-amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Maintien du prix unique du timbre
M. François Brottes.
Nous voterons l'amendement de nos collègues communistes, mais nous lui préférons tout de même notre amendement n° 14738. Celui-ci constitue un moment de vérité où chacun doit décider en conscience - c'est pourquoi nous avons demandé un scrutin public - s'il souhaite qu'un tarif unique du timbre continue à être garanti sur l'ensemble du territoire. Cela ne signifie pas le même tarif pour l'éternité. Ce qui est important, c'est que, quel que soit leur lieu de résidence, l'ensemble de nos concitoyens puissent bénéficier d'un égal accès au service public de La Poste, comme en matière de prix du kilowattheure ou du raccordement du téléphone fi
xe ou de l'électricité.
Bref, et comme nous nous en sommes déjà expliqués, nous considérons que la notion fondamentale du service public à la française n'est pas suffisamment garantie par le service universel. C'est pourquoi il nous semble indispensable de préciser que le timbre doit être proposé au même tarif sur l'ensemble du territoire national.
M. le président de la commission m'a indiqué, tout à l'heure, que nous avions déjà voté cet amendement...
M. Patrick Ollier, président de la commission.
Absolument !
M. François Brottes.
...et que l'on faisait là un mauvais procès à la majorité. Effectivement, l'amendement a été voté en ces termes dans un premier temps. Mais le Sénat l'a ensuite rejeté. Puis, l'Assemblée, sous l'impulsion du président de notre commission et du rapporteur Coussain, ...
M. Patrick Ollier, président de la commission.
Et la vôtre aussi !
M. François Brottes.
...a proposé, dans le cadre de l'examen du texte relatif aux territoires ruraux, de réintroduire cette notion de tarif unique. Mais, et c'est cela qui nous gêne, la rédaction retenue dans ce dernier texte lie le maintien du prix unique de la prestation de base à la survie d'un secteur réservé.
Si nous avions la garantie que le Gouvernement se battra pour maintenir un secteur réservé, nous n'aurions pas besoin de soutenir l'amendement n° 14738. Cette garantie n'étant pas acquise - loin de là ! - nous souhaitons donc que soit inscrit dans le marbre de la loi que les services seront garantis au même tarif sur l'ensemble du territoire national. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission a rejeté ces deux amendements pour les motifs suivants.
M. Pierre Cohen.
Les masques tombent !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Les tarifs ne peuvent être identiques sur tout le territoire que pour les prestations de base égrenées, c'est-à-dire hors envoi en nombre, et que si le monopole est maintenu. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. André Chassaigne.
Le loup sort du bois !
M. le président.
Chers collègues, laissez répondre le rapporteur !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Je ne comprends pas vos clameurs : vous avez accepté hier que le Gouvernement que vous souteniez ouvre le marché, mais vous refusez aujourd'hui les conséquences de cette décision. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen.
Vous avouez !
M. Jean Proriol,rapporteur.
Le manque de logique est chez vous, et non chez nous !
M. Yves Fromion.
Ils n'ont pas non plus le monopole du cœur !
M. André Chassaigne.
Vous, vous avez le monopole du fric !
M. Jean Proriol, rapporteur.
L'article 12 de la directive permet d'appliquer un tarif unique sur l'ensemble du territoire. C'est ce que fait et continuera de faire La Poste.
M. Arnaud Montebourg.
Alors, écrivez-le dans la loi !
M. Jean Proriol, rapporteur.
En revanche, il est difficile d'appliquer un tarif unique dans la partie concurrentielle du service universel, sauf à encourager des pratiques d'écrémage des concurrents qui focaliseraient leur offre là où ils sont moins chers que le titulaire, La Poste. Vous donneriez alors une prime à celui qui vient faire l'écrémage parce qu'il le fera au tarif unique, qui pourra être supérieur à celui qu'il aurait pu proposer. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jérôme Lambert.
C'est aussi compliqué que la sécu !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Enfin, et les élus ruraux le savent, lors de l'examen des dispositions relatives aux territoires ruraux - texte actuellement soumis au Sénat -, nous avons voté un amendement prévoyant les dispositions suivantes : « Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national. » Dès lors, il ne me semble pas utile de voter à nouveau cet amendement aujourd'hui, même par scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le Gouvernement souscrit à l'analyse lumineuse du rapporteur. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Brottes.
Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président.
Je vais vous donner la parole pour une courte intervention, le scrutin ayant d'ores et déjà été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
M. François Brottes.
Monsieur le président, vous le savez bien, nous n'avons pas pour intention de demander systématiquement des scrutins publics pour pouvoir intervenir. Vous avez bien compris que ce n'est pas comme cela que nous souhaitons travailler.
M. le président.
Monsieur Brottes, vous êtes déjà intervenu pour défendre votre amendement.
M. François Brottes.
Monsieur le président, je n'ai pas totalement intégré tout ce qu'a égrené M. le rapporteur... (Sourires.)
M. Yves Fromion.
C'est trop compliqué pour vous !
M. François Brottes.
Peut-être. Nous ne sommes pas tous dotés de votre grande intelligence, cher collègue !
M. Bernard Accoyer.
C'est vrai !
M. François Brottes.
Il est dommage, cependant, que vous ne fassiez pas profiter davantage l'hémicycle de cette qualité. (Rires sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le rapporteur, ne noyez pas le poisson ! Nous ne parlons pas ici des services d'ores et déjà sous concurrence. C'est sur le secteur réservé et les missions de service public que nous voulons un engagement de tarif unique sur l'ensemble du territoire.
M. Patrick Ollier, président de la commission.
Il est pris !
M. François Brottes.
Non parce que nous n'avons pas la garantie que le secteur réservé sera maintenu ! Si cet engagement est pris en dehors de toute autre considération, il vaudra pour toute la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Daniel Paul.
Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président.
Ce n'est pas possible, monsieur Paul.
M. Daniel Paul.
Pourquoi ?
M. le président.
J'ai donné la parole à M. Brottes parce que j'ai considéré qu'il voulait éclairer l'Assemblée sur sa demande de scrutin public.
M. Jean Launay.
Mais M. Paul avait demandé la parole avant M. Brottes !
M. le président.
Ce n'est pas le problème. J'applique le règlement : le scrutin a été annoncé depuis plus de cinq minutes.
Monsieur Paul, vous êtes très largement intervenu depuis le début de cette séance. Il faut à présent passer au vote.
Je mets aux voix l'amendement n° 14695.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 14738.
(L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il faut que chacun comprenne bien qu'il s'agit avec cet amendement d'une sorte de session de rattrapage.
La majorité refuse la péréquation tarifaire comme elle a refusé le tarif unique et la prise en compte du lieu de résidence comme adresse de destination du courrier. À défaut d'affirmer la péréquation tarifaire dans la loi, nos collègues communistes proposent de le faire dans le décret. L'amendement devrait être adopté.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14679.
(L'amendement n'est pas adopté.)
2nde lecture
(3ème séance du mardi 12 avril 2005)
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 59. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
La directive de 1997 permettait aux gouvernements des différents États de garantir un tarif unique sur l'ensemble de leur territoire national pour ce qui concerne le service universel. Dès l'instant où l'on fragilise La Poste, ce qui est en train de se passer,...
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ce n'est pas le cas !
M. François Brottes.
...où le secteur réservé est réduit à la portion congrue et où, de surcroît, les concurrents pourront sans limite pratiquer l'écrémage qu'ils voudront, le chiffre d'affaires captif de La Poste va diminuer. Par là même, la notion de péréquation pourra difficilement être maintenue puisque c'est grâce à ce chiffre d'affaires captif que La Poste peut garantir la péréquation et donc le tarif unique du timbre. Nous souhaitons donc que la loi précise qu'il y aura le même tarif sur l'ensemble du territoire.
Vous allez sûrement me répondre, monsieur le rapporteur, que la loi sur le développement des territoires ruraux prévoit un tarif unique sur l'ensemble du territoire. Vous reconnaîtrez cependant, avec l'honnêteté intellectuelle dont vous faites preuve habituellement, que le prix unique est garanti dans le cadre du secteur réservé. Si secteur réservé il n'y a plus, si les gouvernements européens en décident ainsi lors de la révision de la directive, notre loi ne garantira plus le tarif unique.
Notre amendement est clair : nous voulons garantir à tous nos concitoyens le même tarif sur l'ensemble du territoire national, sans conditions.
Mme Marylise Lebranchu.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission a rejeté cet amendement.
D'abord, comme vous l'avez reconnu, monsieur Brottes, la loi du 23 février 2005 sur les territoires ruraux prévoit expressément que les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, même à l'intérieur du secteur réservé, il n'est pas possible de pratiquer le même tarif pour le courrier égrené des particuliers et pour les envois en nombre des entreprises. Vous le savez bien puisque, de temps en temps, les municipalités envoient ce genre de courrier.
M. François Brottes.
Ce n'est pas le sujet !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Votre amendement briderait l'usage d'une pratique qui est économiquement intéressante pour un certain nombre de personnes, voire d'organismes.
M. André Chassaigne.
Cela n'a rien à voir !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Même avis.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Reprenez-vous, monsieur le rapporteur ! Il ne s'agit pas d'imposer le même tarif pour l'ensemble des produits et services de La Poste. Nous voulons qu'à produit ou à service équivalent, de Lille à Marseille, en passant par la Corrèze ou l'Alsace, le même tarif soit pratiqué, quel que soit le périmètre du secteur réservé. Or il y a une condition restrictive qui, de fait, ne garantit pas que le prix unique puisse être maintenu sur l'ensemble du territoire national, quoi qu'il arrive.
C'est un point très important, parce que c'est cela dont on parle avec les Français, c'est cela que l'on doit garantir dans nos villes, dans nos campagnes, dans nos montagnes. Il faut pouvoir leur dire que ce texte, certes dérégulateur, leur apporte la garantie que, quel que soit l'endroit où ils habitent, le prix du timbre sera le même. Sinon, ce n'est pas la peine de raconter des histoires sur la cohésion sociale, sur je ne sais quelle égalité d'accès au service public. Ce sont alors des pans entiers qui seront par terre et la désillusion sera au rendez-vous, mais ce serait un aveu.
Par cet amendement, nous vous offrons la possibilité de vous rattraper pour qu'il n'y ait plus d'ambiguïté. Si l'ambiguïté est maintenue, c'est que nous avions raison de donner l'alerte.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005)
> Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Réseau public postal
M. François Brottes.
Nous souhaitons que la loi précise ce qu'on entend par « réseau postal public ». La directive nous y invite, comme le rappellera le rapporteur, qui la connaît bien mieux que moi.
Dans ce réseau postal public, il ne doit pas y avoir tout et n'importe quoi. Nous souhaitons qu'il y ait bien une forme de labellisation des entités qui sont dans ce réseau postal public et que ces entités exécutent tout ou partie des missions du service universel et du service public postal.
Notre crainte est d'avoir un réseau composite avec des entités qui n'ont plus grand-chose à voir avec l'éthique du service postal - la confidentialité, le professionnalisme, bref la rigueur. D'où la nécessité de définir dans la loi la notion de réseau postal public afin que n'y soient pas assimilées des entités qui n'ont rien à voir avec les missions du service.
(…)
M. Jean Proriol, rapporteur.
Nous nous en tenons à la directive, toute la directive et rien que la directive, sauf quand nous la modifions et l'améliorons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Quant à vous, nous ne vous suivons pas sur ce terrain !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le rapporteur, économisez les procès d'intention : ils n'ont rien à voir avec les prises de position qui sont les nôtres.
Nous ne disons pas pis que pendre de la directive, mais de la manière qui est la vôtre de la transposer, ce qui n'est pas la même chose ! À chaque fois que nous pouvons vous faire un rappel à la directive - car elle est porteuse d'un certain nombre de dispositions intéressantes et utiles dans le cadre du service public postal -, nous le faisons.
En effet, ce qui nous inquiète, c'est votre interprétation partielle, pour ne pas dire partiale, de la directive. C'est pourquoi il est important, chaque fois que c'est nécessaire, et nous le faisons dans plusieurs amendements, d'inscrire dans la loi française le maximum de garanties que la directive nous autorise à inscrire. Or nous sommes inquiets lorsque vous opposez votre refus car il montre bien que votre interprétation de la directive est ultralibérale.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 14762.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du mercredi 19 janvier 2005)
> Points de contacts de La Poste
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 14763. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Il y a également un terme générique dans la directive : « points de contact ». Il est nécessaire de préciser cette notion car, pour nous, le point de contact n'est pas forcément la délégation de service public à tel ou tel acteur économique qui n'a pas grand-chose à voir avec l'éthique du service public postal.
Cet amendement précise que ces points de contact de La Poste concourent à l'exécution du service universel, en en précisant les contours, les missions, et, surtout, que les personnes en charge de ce service sont astreintes à un devoir de réserve et de neutralité.
Ce faisant, nous sommes au cœur de l'éthique républicaine, de celle des fonctionnaires de La Poste notamment et des fonctionnaires territoriaux, et nous apportons des garanties très importantes, qui comptent pour les usagers de La Poste.
Voilà pourquoi l'amendement ainsi rédigé affirme cette sécurité pour l'ensemble de nos concitoyens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Proriol, rapporteur.
La commission a rejeté cet amendement.
Monsieur Brottes, la notion de présence postale relève de la loi du 2 juillet 1990. Les principes que vous évoquez sont redondants avec ceux mentionnés à l'article 2 de cette loi qui fait l'objet d'une rédaction que nous avons améliorée à l'article 8 du présent projet de loi.
M. François Brottes.
Peut mieux faire !
M. Jean Proriol, rapporteur.
Chaque activité est régie par les textes la concernant, ce qui renvoie à l'article L.1 du code des postes et télécommunications pour les services postaux et à l'article L.518-25 du code monétaire et financier pour les services financiers.
S'agissant de la deuxième partie de l'amendement et qui porte sur la confidentialité, une note de La Poste, envoyée à tous les maires le 18 janvier, donc hier, traite de cette question.
M. François Brottes.
Ce n'est pas La Poste qui fait la loi, c'est le Parlement !
M. Jean Proriol, rapporteur.
J'en donne la teneur à l'Assemblée car, effectivement, certaines questions peuvent se poser dans les chaumières auvergnates - ou d'ailleurs !
Je cite :
« La confidentialité est bien assurée dans un point Poste. Lorsqu'un point Poste se met en place, La Poste et le commerçant signent un contrat qui engage ce dernier sur le respect de la confidentialité des opérations et le respect des règles postales.
« En 2005, La Poste va mettre en place une charte de déontologie qui sera signée par le commerçant afin d'officialiser le respect des valeurs de La Poste.
« Par ailleurs, le commerçant n'a absolument pas accès aux comptes financiers de ses clients. »
J'espère ainsi avoir rassuré ceux qui s'interrogeaient sur la notion et le respect de la confidentialité des transactions postales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Défavorable également.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je n'ai pas bien compris la fin du propos de M. le rapporteur : le commerçant n'a pas accès aux comptes financiers du client, a-t-il indiqué.
J'ai une question très précise. S'il s'agit de points Poste qui proposent un service du type vente de timbres ou de colis prétimbrés, étant donné que cela existe déjà, il n'y a rien de très innovant et, comme on dit chez moi de façon parfois un peu vulgaire, il n'y a « rien de grave » ! Mais que se passera-t-il s'il s'agit des services financiers ? En effet, si une personne demande de l'argent à ce point contact et que, par un concours de circonstances, son compte n'est pas approvisionné parce que son salaire a été versé un peu tard, le commerçant répondra à la personne : j'ai des instructions pour ne rien vous donner !
Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire qu'en aucun cas le commerçant n'aura pas connaissance des comptes financiers de l'usager !
Sur cette question particulièrement importante - nous touchons à l'intime, au privé, à la confidentialité -, il faut apporter des réponses beaucoup plus claires, monsieur le rapporteur.
(…)
M. le ministre délégué à l'industrie.
Quand La Poste s'engage avec un commerçant, elle lui fait signer une convention-type, dont l'article 12, intitulé « Confidentialité », est ainsi formulé : « Tant pendant le cours de la présente convention que pendant une durée de cinq ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties doivent garder strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention. Les parties sont responsables du respect par leur personnel de la même obligation de confidentialité. »
M. André Chassaigne et M. Arnaud Montebourg.
Quelles sanctions ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
La sanction, c'est la résolution du contrat.
M. Augustin Bonrepaux.
Ce n'est pas sérieux !
M. le ministre délégué à l'industrie.
En outre, comme il a engagé sa responsabilité, celui qui a contrevenu à cet engagement contractuel sera poursuivi devant les tribunaux.
M. Didier Migaud.
Mais, après cela, il n'y aura plus du tout de bureau de poste !
M. le président.
Sur le vote de l'amendement n° 14763, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Chacun l'a compris, ce sujet est aussi grave que celui du tarif unique. Je rappelle que les postiers prêtent serment, même ceux qui sont employés en contrat à durée déterminée. Lorsqu'une erreur est commise, il y a sanction. On change de postier.
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'est la même chose !
M. François Brottes.
Lorsque, dans le cadre d'une relation commerciale avec La Poste, un commerçant commettra une erreur − pas forcément dans l'intention de nuire, mais peut-être par manque de professionnalisme postier et de formation −, la charte s'appliquera. Mais qui jugera que le niveau de gravité de la faute justifie que le contrat commercial soit rompu ? Quelle instance prendra la mesure en faisant en sorte qu'elle ne soit pas contestable par le commerçant ? L'ART ? Le contrat précisera-t-il les conditions dans lesquelles il peut être rompu et les conditions d'appel ou de recours ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Oui !
M. François Brottes.
Ces précisions sont indispensables, et c'est pourquoi nous vous demandons de voter notre amendement, qui propose d'inscrire ces garanties dans la loi : nous disposerions ainsi d'un support solide auquel accrocher tous les futurs contrats. Pour l'heure, ce que nous propose le projet de loi ne relève que de la poésie ou du folklore.
(…)
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 14763.
(L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)
(3ème séance du jeudi 20 janvier 2005)
M. le président.
Nous en revenons aux amendements n°s 54 à 14 640 portant articles additionnels après l'article 1er, précédemment réservés.
Mes chers collègues, le Gouvernement m'a fait savoir qu'il oppose l'article 41 de la Constitution aux amendements n°s 54 à 14640. Ces amendements - au demeurant redondants avec l'article 8 du projet de loi - ne relèvent effectivement pas du domaine de la loi. L'article 41 de la Constitution leur est donc opposable.
Conformément à la Constitution, je déclare donc les amendements n°s 54 à 16640 irrecevables.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le président, je veux d'abord vous faire part de notre étonnement devant cette initiative. Il nous a été dit, au début de la discussion, que ces amendements étaient renvoyés à la fin du texte. Nous avions compris, monsieur le président, que vous aviez pris cette initiative afin de donner au Gouvernement le temps de préparer ses réponses à ces amendements. Nous voulions savoir, territoire par territoire, quels bureaux de plein exercice seront maintenus, quelle population, parmi les 10 % d'exclus de la proximité d'un service postal, sera concernée, quelle gamme de services sera proposée dans les points de contact.
Au-delà des grands principes très généraux, il nous paraissait indispensable que la réponse soit apportée, sinon commune par commune - nous convenons que c'était peut-être un peu exagéré -, mais au moins département par département.
Or, par cette initiative, notre assemblée refuse de discuter, département par département, de l'avenir du service public postal.
Nous sommes obligés d'en prendre acte, ainsi que de la demande du Gouvernement, que vous évoquez, monsieur le président, et de votre propre analyse de la situation. Le règlement s'applique, même si le caractère législatif de ces amendements était avéré puisqu'ils rappelaient les grands principes de la loi, articulés bureau de poste par bureau de poste - car c'est bien là que se joue le destin du service public postal.
Au-delà de notre surprise et de notre indignation, nous voulons dire notre grande déception pour l'ensemble des élus, qui attendent de savoir quels seront les éléments du service public postal et du service bancaire qui seront maintenus sur leur territoire.
Monsieur le président, compte tenu de cette décision, je demande une suspension de séance.
(…)
M. François Brottes.
Je tiens à dire à mes collègues de la majorité - qui seront peut-être un jour dans l'opposition -...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Ça nous est déjà arrivé !
M. François Brottes.
...que l'argument employé par le Gouvernement pour nous empêcher de débattre de ces amendements - la mise en cause de leur caractère législatif - pourrait l'être aussi pour un grand nombre d'autres amendements déposés sur ce texte. Il semble donc qu'il y ait plusieurs manières de juger de ce caractère législatif, et nous prenons acte qu'on a visé particulièrement ces amendements parce qu'on ne souhaitait pas que le débat ait lieu.
Le droit d'amendement, c'est d'abord un droit d'expression, notamment pour l'opposition. Il est aussi un droit d'explication - c'est tout le sens des échanges avec le ministre que permet un amendement, même si son caractère législatif n'est pas entièrement avéré. L'amendement peut toujours être retiré compte tenu de l'explication fournie par le ministre, et le Journal officiel apporte un éclairage qui permet aux Français de comprendre la législation qui va s'appliquer.
Ce droit d'amendement est sanctionné aujourd'hui par des articles de la Constitution et nous n'avons pas à discuter l'interprétation qui en est faite. Nos amendements n'étaient pas destinés à faire perdre du temps, mais à apporter un éclairage, territoire par territoire, sur les conséquences de la législation qui va entrer en vigueur. Il nous faut prendre acte du fait que la procédure à laquelle vous recourez risque de créer un précédent - une jurisprudence, en quelque sorte - qui portera préjudice à l'ensemble des députés de cette assemblée.
2nde lecture
(3ème séance du mardi 12 avril 2005)
M. François Brottes.
Puisque nous sommes là pour éclairer le texte, j'aimerais savoir où commencent et où finissent les points de contacts de La Poste que vous venez d'évoquer. J'imagine qu'un bureau de Poste constitue un tel point de contact. Mais qu'en est-il d'une agence postale communale ? Fait-elle partie de ce réseau postal ? Le commerçant qui pourra désormais être un point de contact fera-t-il partie du réseau des points de contact de La Poste ? Ma question est précise : j'espère, monsieur le ministre, que la réponse le sera tout autant.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Les textes sont à votre disposition.
M. François Brottes.
Pardonnez-moi d'insister, car il s'agit d'une question très importante, même si je comprends que vous souhaitiez un peu de temps pour pouvoir apporter cette précision. Nous devons savoir exactement quel est le périmètre des points de contact du réseau postal.
(…)
M. le ministre délégué à l'industrie.
Même avis. Je conteste l'idée qu'exprime cet amendement, à savoir que les points de contact organisés en partenariat avec les mairies, les commerces pluriactifs ruraux ou d'autres services publics ne participent en rien au service public. Je pense au contraire que l'éventail actuel des formes de présence postale doit être élargi, dans l'objectif d'assurer une meilleure accessibilité de l'offre de services.
J'ajoute que cet amendement est une véritable régression, puisqu'il condamne le dispositif qui a été institué par la loi Voynet en excluant du service public les agences postales communales.
Plusieurs députés du groupe socialiste.
Mais non !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Bien sûr que si !
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous préférons, monsieur le ministre, que vous vous exprimiez plutôt que vous ne vous exprimiez pas, même si vous avez droit au silence, comme chacun d'entre nous ici. Il est vrai qu'il vaut mieux parfois ne rien dire que dire des inexactitudes.
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'est bien ce que fait votre amendement !
M. François Brottes.
Je visais votre absence de réponse à notre interrogation à propos de la définition du périmètre du réseau postal public.
Alors que vous ne nous avez pas répondu tout à l'heure, vous nous reprochez maintenant de vouloir préciser ce qu'est un point de contact, et d'oser imaginer que ce point de contact ne puisse pas accomplir des missions de service public. Mais pourquoi alors ne pas nous avoir répondu que tous les points de contact, y compris les agences communales postales et les commerçants faisaient partie intégrante du réseau public postal ? Nous aurions peut-être dans ce cas retiré notre amendement, qui aurait été effectivement redondant face à une si grande précision. Mais comme vous ne nous avez apporté aucune précision, nous attendions de cet amendement qu'il soit pour vous l'occasion de nous éclairer. On avance donc un peu !
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI relative à la régulation des activités postales (n° 2005-516 du 20 mai 2005) > Retour au sommaire
Projet de loi relatif à la régulation des activités postales de 2005, 1ère lecture
(2ème séance du mercredi 20 janvier 2005)
> Unité de la Poste
M. le président.
La parole est à M. Daniel Paul, pour soutenir cet amendement n° 14707.
M. Daniel Paul.
Notre amendement tend à préciser que « les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire de la Poste. Elles facilitent l'accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »
(…)
M. François Brottes.
Je crois que l'on fait un procès d'intention à nos collègues député-e-s communistes et républicains.
M. Daniel Paul.
Comme toujours !
M. François Brottes.
Je voudrais donc le dénoncer.
Nous sommes, comme nos collègues communistes, je l'imagine, attachés à l'unité de La Poste.
M. Daniel Paul.
Bien sûr !
M. François Brottes.
Aujourd'hui, ce qui fait la puissance d'intervention de La Poste, la lisibilité de son activité et la satisfaction de ses clients, c'est que ces derniers savent pouvoir y trouver une écoute de qualité pour l'accomplissement de missions dans le domaine du transport du courrier, des colis et des prestations en matière financière. Dans un bureau de poste, tout cela peut, en effet, être proposé.
C'est ce qui fait la force du réseau. C'est le « quatrième métier », comme l'a indiqué le président actuel de La Poste.
Ce n'est pas parce que l'on évoque la notion d'activités qui ne sont pas exclusives ou séparables que cela interdit pour autant une séparation comptable, actuellement en vigueur, et comme l'impose la directive.
Une chose est de dire : « Il ne faut pas séparer ces activités les unes des autres, parce que c'est l'unité qui fait leur force... »
M. Daniel Paul.
Comme toujours !
M. François Brottes.
« ...et leur pertinence auprès du public. » Autre chose est de considérer que l'on doit pouvoir identifier ces activités sur le plan comptable. Nous ne devons pas répondre à côté de la question posée. Aussi, nous rallierons-nous à cet amendement.
Monsieur le président, vous avez eu la bonté de me donner la parole. Je note d'ailleurs que les choses se déroulent très bi | 
