Logement

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi instituant un droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007)
> Conditions du travail parlementaire
> Regroupement familial
> Distinction logement-hébergement : portée pour les sans abris
> Caractère prioritaire des personnes handicapées ou à mobilité réduite pour le logement d'urgence
> Relogement dans les communes ne respectant par le quota de 20% de logement social
> Tarifs d'électricité réglementés pour les nouveaux logements
> Tarif social du gaz et de l'électricité

Assemblée nationale

> Conditions du travail parlementaire


M. François Brottes.

Mon rappel se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Il y a peu de temps, notre collègue Piron expliquait que nous étions en train d'essayer de gérer les questions de long terme.

M. Michel Piron.

Ce qui n'est pas ennemi du court terme !

M. François Brottes.

Même si j'ai bien compris, comme chacun ici, que nous essayons, avec ce texte, de calmer l'opinion et de gérer les affaires urgentes, j'ai quand même le sentiment que nous vivons un moment de précipitation de fin de règne.

M. Michel Piron.

Ah bon ?

M. Denis Jacquat.

Psychose !

M. François Brottes.

Je m'explique.

Demain matin - je parle sous votre contrôle, monsieur le président -, il est prévu que nous poursuivions la discussion de ce projet de loi. Or nous apprenons que la commission des affaires économiques, qui est directement concernée par ce texte, se réunit à la même heure, sur des sujets d'importance, dont la rénovation urbaine.

Je ne vois pas comment nous pouvons travailler dans ces conditions. Ce n'est pas parce que nous sommes en fin de législature et que la majorité se précipite sur un certain nombre de questions, aussi graves les unes que les autres, que nous devons travailler ainsi.

M. Michel Piron.

Ce n'est pas acceptable d'entendre ça !

M. François Brottes.

Monsieur le président, je voudrais obtenir l'assurance qu'il n'y aura pas concomitance de ces deux réunions.

M. le président.

Monsieur Brottes, je prends acte de votre rappel au règlement.

M. Jean-Louis Dumont.

La présidence pourra en tenir compte.

M. le président.

Je vous rappelle toutefois que c'est le Gouvernement qui fixe l'ordre du jour - celui-ci a été annoncé depuis un certain temps déjà - et que, par ailleurs, la commission des affaires économiques est, sur le présent texte, saisie pour avis.

M. Jean-Louis Dumont.

La présidence est laxiste, là !

Mme Annick Lepetit.

Même saisie pour avis, nous avons siégé toute une matinée !

M. le président.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Monsieur le président, je vais demander une suspension de séance.

Mme Annick Lepetit.

Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Nous ne pouvons nous satisfaire de votre réponse, aussi respectable soit-elle, et même doublement respectable parce que prononcée par le président de séance et par M. Dosière. (Sourires.)

M. Jean-Louis Dumont.

Nous travaillons matin, midi et soir !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

La commission des affaires économiques est certes saisie pour avis, mais cela ne résulte que des circonstances de saisine du Sénat. M. Ollier, qui est présent ce soir, sait très bien qu'habituellement c'est la commission des affaires économiques qui apprécie l'intégralité des dispositifs concernant le logement, la rénovation urbaine et la politique de la ville.

M. François Brottes.

Absolument !

(suspension de séance)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.

Monsieur Brottes, votre préoccupation tenant au fait que les membres de la commission des affaires économiques soient saisis en même temps en séance publique et en commission de deux sujets différents est tout à fait légitime et vous avez raison de soulever ce problème. Pour le résoudre, je vous propose donc une solution qui va dépendre de M. le président de la commission des affaires culturelles, saisie au fond. En tant que président de la commission des affaires économiques, je demande en effet la réserve de tous les articles et amendements qui resteront à examiner après la séance de ce soir jusqu'avant l'article 6 M, qui est le premier article consacré à la cohésion sociale. Ainsi, nous pourrons travailler en commission et venir ensuite débattre en séance des articles qui concernent directement la commission des affaires économiques. J'espère, monsieur Brottes, que cette solution vous donnera satisfaction.

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles.

Je salue cette excellente initiative.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Nous remercions le président de la commission des affaires économiques de sa proposition. Nous le savons très attaché à ce que sa commission effectue un travail de qualité, dans le respect de la pluralité des points de vue. Il n'y avait aucune raison, au motif que nous sommes dans la dernière semaine de travaux, de déroger aux habitudes de travail qui ont prévalu durant toute la législature.

M. le président.

La suspension de séance aura été utile !

Pour lire l'intégralité des débats :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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> Regroupement familial

M. Thierry Mariani.

Il serait opportun d'adopter cet amendement qui vise à lutter contre la polygamie et le regroupement familial illégal. En effet, si le texte était voté en l'état, les citoyens étrangers pourraient se prévaloir du nouveau droit au logement devant un tribunal administratif, lequel devrait prendre en compte leurs « besoins » et leurs « capacités », sans autre précision. Ainsi les étrangers pourraient-ils poursuivre l'État français qui ne leur fournit pas un logement décent pour leurs conjoints et leurs enfants séjournant avec eux, même s'ils sont entrés en France en dehors du groupement familial, c'est-à-dire illégalement.

Pour avoir été rapporteur des deux lois Sarkozy relatives à l'immigration de 2003 et 2006, je connais parfaitement ce phénomène qui consiste à faire entrer sur le territoire national conjoints et enfants avec un simple visa de tourisme, pour n'en plus jamais repartir.

L'objet de cet amendement, cosigné par soixante-dix-neuf députés, est clair : seuls les enfants et le conjoint venus en France dans le cadre du regroupement familial seraient pris en compte lors de l'action en justice d'un étranger qui souhaite voir constater que l'État ne lui a pas donné de logement répondant à ses besoins et à ses capacités. En effet, il ne me semble pas admissible qu'un étranger qui ne respecte pas les lois en faisant venir des enfants ou une seconde épouse en dehors du regroupement familial puisse avoir des droits en récompense de ses fraudes. Cet amendement, indispensable à une bonne application du droit opposable au logement, compléterait utilement le texte du Gouvernement, dans le respect de nos valeurs républicaines. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de le voter.

(.)

M. François Brottes.

Chacun l'a bien compris : nous ne sommes pas ici au café du commerce, mais en train d'écrire le droit. Compte tenu de ses propos évasifs, il m'a semblé comprendre que Mme la rapporteure ne peut pas tout refuser à M. Mariani après les multiples rebondissements qu'a connus ce débat. Une pression très forte s'exerce sur elle.

Mais, pour rester sur la forme, puisque trois rapporteurs, l'un saisi au fond, deux pour avis, sont présents dans l'hémicycle, il me serait agréable - la demande est, je pense, légitime - que celui de la commission des lois nous indique son sentiment, en droit, sur le dépôt de l'amendement à cet article et sous cette forme. Le silence ne vaut pas réponse : qu'il exerce donc la compétence que l'Assemblée lui a déléguée ! Il est de son devoir de nous répondre.

M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani.

J'ai déposé mon amendement sur l'article 3 parce que celui-ci prévoit, au quatrième alinéa, le cas où le demandeur « n'a pas reçu une offre tenant compte de ses besoins et de ses capacités ». L'amendement vise seulement à préciser que ceux-ci sont appréciés en fonction de la situation régulière de l'intéressé.

Quant aux familles recomposées, madame Billard, elles ne posent aucun problème, à condition que les enfants soient en situation régulière. Loin de moi, comme vous le prétendez en caricaturant mes propos, la volonté de stigmatiser les étrangers, mais je distingue ceux qui respectent nos lois, qui doivent bénéficier des mêmes droits que les Français, et ceux qui ne les respectent pas, qui ne peuvent pas se prévaloir des lois de la République en les violant par ailleurs. L'amendement n'écartera du dispositif que les étrangers qui ont effectué un regroupement familial illégal ou qui se retrouvent de fait en situation de polygamie. Les autres ont les mêmes droits que les Français.

Mme Martine Billard.

Autant dire que l'amendement ne sert à rien ! Il est étonnant que la commission des lois n'ait rien à dire à ce sujet !

M. Pierre Cohen.

C'est une honte !

M. Thierry Mariani.

Il ne s'agit que de refuser des droits à des étrangers en situation irrégulière !

M. François Brottes.

C'est inutile, puisque la loi les leur refuse déjà !

M. Thierry Mariani.

Dites plutôt que vous voulez donner des droits à des étrangers en situation irrégulière !

M. François Brottes.

Le rapporteur ne la commission des lois n'intervient pas ? Un rapporteur muet est un rapporteur incompétent, monsieur Fenech !

M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois .

Un ton au-dessous, monsieur Brottes ! Vous devez rester correct.

M. François Brottes.

Vous, vous avez le devoir de nous répondre ! C'est du jamais vu !

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

(.)

M. François Brottes.

Je demande la parole pour un rappel au règlement, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes.

Certes, monsieur le président, un rapporteur n'est pas tenu de répondre lorsqu'on l'interroge sur un sujet précis, mais j'ai siégé de longues heures au cours de cette législature et je n'ai jamais vu un rapporteur se taire face à une question qui, comme celle de M. le Bouillonnec, est pertinente, n'est pas perfide et porte uniquement sur la forme. Je n'ai pas connaissance d'un précédent en la matière. D'où notre colère.

J'entends bien que, sur ce sujet, le débat était compliqué, notamment au sein de la majorité, mais je souhaiterais - si vous n'y voyez pas d'inconvénient, monsieur le président - que, le vote ayant eu lieu, le rapporteur pour avis de la commission des lois nous apporte maintenant cet éclairage sur la forme.

(.)

M. Georges Fenech, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Je précise que, la commission des lois n'ayant pas été saisie de l'amendement n° 334 rectifié de M. Mariani, je n'ai aucun avis à émettre à titre personnel.

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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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> Distinction logement-hébergement : portée pour les sans abris

Mme Martine Billard.

Moi, je ne le voterai pas, car il me semble que nous sommes insensiblement en train d'opérer un glissement.

Aujourd'hui, sauf volonté contraire expressément exprimée, l'État a la responsabilité d'héberger toute personne résidant sur le territoire national. Introduire dans la loi sur le droit au logement opposable l'obligation de proposer un hébergement à toute personne qui demande un logement serait, par rapport au droit actuel, soit redondant, soit régressif.

Nous avons adopté un amendement interdisant la remise à la rue à l'article 1 er . Faut-il pour autant obliger les personnes à la rue à rejoindre un centre d'hébergement ? Ce débat a occupé l'ensemble des associations et des milieux qui travaillent sur ces questions. Nous avons toujours affirmé qu'il ne fallait pas aller contre la volonté des personnes, qu'il convenait plutôt d'engager à leurs côtés un long travail de conviction, tant il est vrai que la démarche de quitter la rue ne se fait pas du jour au lendemain quand on y est depuis très longtemps.

Or, ici, la commission va examiner des demandes de personnes qui sont déjà dans une démarche de logement, pas de personnes qui sont dans le refus de quitter la rue. Pour diverses raisons, certaines d'entre elles auront peut-être besoin d'un accompagnement sous forme de place en résidence sociale ou d'aide psychiatrique. Cependant si l'on envisage de répondre à la demande en termes d'hébergement et pas de logement, on sort déjà de l'objectif de la loi.

M. Michel Piron.

C'est tout le contraire !

Mme Martine Billard.

En outre, la commission pouvant faire toute proposition de réorientation des demandes, que se passera-t-il en cas de refus du demandeur ? Si une personne demande un logement, elle a le droit de ne pas vouloir retourner dans une structure d'hébergement !

Mme Annick Lepetit.

Ce sont toutes les limites de cette loi !

Mme Martine Billard.

Considérera-t-on qu'on n'a plus à s'en occuper puisqu'elle aura refusé une proposition ?

Je ne voterai donc pas cet amendement, même si la commission est de bonne foi. Il est trop ambigu et peut déboucher sur des situations qui ne correspondent pas à ce que l'on attend d'une loi sur le droit au logement opposable.

M. Michel Piron.

Procès d'intention !

M. le président.

La parole est à M. François Brottes

.

M. François Brottes.

Je partage l'argumentation que vient de développer Martine Billard. Il ne faudrait pas que cette clarification, que nous appelons de nos voux, entre hébergement et logement soit l'occasion de se débarrasser des cas les plus difficiles.

Mme Christine Boutin, rapporteure .

Mais non !

M. François Brottes.

C'est pourquoi je suggère de substituer au mot « prévu » le mot « proposé ». Plutôt que de se contenter d'une prévision, les services chargés de la question de l'hébergement seraient ainsi tenus de trouver une solution pour tous les cas. On travaille là sur le logement d'urgence au risque d'éliminer les situations de super urgence. Ce n'est pas acceptable et nous devons faire montre d'une volonté plus forte. Le mot « proposé » induit l'engagement de déboucher sur une solution à l'issue du traitement du dossier.

(.)

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur la proposition de rectification de M. Brottes ?

Mme Christine Boutin, rapporteure.

J'entends bien la préoccupation et je la partage. Il me semble qu'un accueil « prévu » est très proche d'un accueil « proposé ».

M. Michel Piron.

« Prévu » est même plus fort !

Mme Christine Boutin, rapporteure.

Personnellement, je préfère ma rédaction, mais s'il y a unanimité sur le mot « proposé », je n'y vois pas d'opposition. À moins que le Gouvernement ne soit d'un avis contraire.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette modification ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Cela ne me pose pas non plus de difficulté particulière, même si le mot « prévu » me semblait renforcer l'obligation d'avoir préalablement construit. Du point de vue du droit, le mot « proposé » n'est pas gênant. Sagesse, donc, en ce qui concerne la rectification et avis favorable sur l'amendement.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 deuxième rectification.

(L'amendement est adopté.)

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> Caractère prioritaire des personnes handicapées ou à mobilité réduite pour le logement d'urgence

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Cet amendement a été élaboré à partir d'un amendement présenté par M. Bignon et après un long débat avec Mme la rapporteure, dont vous connaissez l'engagement sur les sujets qui touchent au handicap. Il s'agit en effet de tenir compte, dans certaines conditions, du handicap dans la définition de la liste des catégories de demandeurs prioritaires.

(.)

M. François Brottes.

Je ne doute pas un instant que les rapporteurs de ce texte soient animés d'une volonté extrêmement constructive à l'égard de ceux qui se trouvent dans une situation de nécessité en matière de logement. Cela étant, les aspects très techniques de ce débat ne doivent pas nous faire oublier de quoi il est réellement question. Ainsi, je regrette l'avis défavorable donné à l'amendement n° 317 : si l'amendement du Gouvernement représente une avancée, il a tout de même pour conséquence pratique d'instaurer une espèce de « tri sélectif » préalable en interdisant à des personnes qui, sans être handicapées à vie, peuvent connaître de graves difficultés, de saisir la commission de médiation.

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Mais si, elles le peuvent !

M. François Brottes.

Il ne s'agit pas d'instaurer un droit automatique à pouvoir bénéficier d'un logement d'urgence, mais simplement d'élargir le champ de ceux qui peuvent faire appel à la commission. Je pense notamment aux personnes dont la mobilité diminue en raison de leur âge ou ne se trouve altérée que de façon ponctuelle - car il est évidemment exclu, pour ces dernières, de rester à l'hôpital durant toute la période où leur mobilité se trouvera réduite.

Je le répète, le traitement de l'urgence ne doit pas débuter par une opération de tri préalable. La rédaction de notre amendement me paraissait constituer un compromis acceptable en retenant des critères assez larges, mais dans le cadre de limites bien définies.

(.)

M. François Brottes.

Madame la rapporteure, j'aurais souhaité que vous répondiez à mes remarques. Nous ne pouvons pas nous substituer à la commission. Nous faisons la loi et nous mettons en place un cadre visant à définir qui est éligible à la demande de gestion de l'urgence en matière de logement. Certes, notre amendement tend à élargir le champ initial du texte. Mais il appartiendra à la commission de médiation d'établir les priorités. On peut entendre que la commission doive procéder par étapes. En revanche, le législateur qui fait ouvre législative sur un texte dit fondamental - pourquoi pas d'ailleurs, relevons-en le défi ! -, n'a pas à faire de sélection à l'entrée. Chacun doit faire son travail. Ainsi, la commission établira des critères à partir d'une liste, certes un peu large. Mais qui contestera que des personnes à mobilité réduite ou des personnes âgées en situation de dépendance évolutive ne bénéficient pas d'un traitement d'urgence ? Même pas vous, madame la rapporteure ! Ne faisons pas ici ce travail par étapes qui revient à la commission. La loi doit fixer un cadre qui doit être juste pour ceux qui pourraient être concernés. En l'occurrence, le texte en oublie trop. C'est la raison pour laquelle je souhaite avoir votre sentiment - généreux, j'imagine - sur notre amendement n° 317.

(.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n°317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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> Relogement dans les communes ne respectant par le quota de 20% de logement social

M. Francis Vercamer.

Nous avons défendu précédemment un amendement visant à éviter d'alourdir les difficultés dans les communes disposant de plus de 50 % de logements sociaux en précisant qu'elles sont exclues des propositions de logement ou de relogement.

Dans le même esprit, l'amendement n° 73 vise à ce que le juge ordonne prioritairement le logement - ou le relogement - dans les communes qui ne respectent pas le quota de 20 % de logements sociaux fixé par l'article 55 de la loi SRU. Mme la rapporteure va nous objecter qu'il ne faut pas confondre le droit au logement opposable et la solidarité urbaine, mais nous considérons que ceux qui n'ont pas exercé leur solidarité sur le bâti doivent au moins le faire pour le logement.

Mme Annick Lepetit et M. Frédéric Dutoit.

Excellent amendement !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Boutin, rapporteure.

Je comprends parfaitement le fondement de cet amendement, mais le dispositif proposé me paraît trop contraignant et peu justifié. Il aurait pour effet d'entretenir la confusion entre la loi SRU et le droit au logement opposable. Par ailleurs, l'article 2 prévoit des dispositions visant à satisfaire les objectifs de mixité sociale. La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Je souscris aux arguments exposés par Mme la rapporteure. En outre, je rappelle que l'objectif est de trouver une réponse adaptée aux besoins du demandeur de logement. Il n'est pas souhaitable d'assigner celui-ci obligatoirement dans une commune qui ne respecte pas le quota de 20 % de logements sociaux fixé par l'article 55 de la loi SRU. À mon sens, la logique veut que la demande de logement soit satisfaite dans toute commune en capacité de répondre à cette demande.

M. Frédéric Dutoit.

En capacité d'y répondre ! Tout le problème est là !

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Mme la rapporteure a raison lorsqu'elle affirme que cet amendement est contraignant : c'est bien pour cela que nous y sommes favorables ! Je ne vois pas comment on peut instaurer un droit opposable au logement sans se donner les moyens d'accueillir ceux qui entendent le faire valoir. Cet « amendement Neuilly » vise en fait à contester et empêcher l'exercice du « droit opposé » au logement dont certaines communes estiment disposer. (« Excellent ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

(.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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> Tarifs réglementés de l'électricité pour les nouveaux logements

M. Jean-Claude Lenoir.

Madame la présidente, cet amendement, que j'ai déposé avec le président Ollier, a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques.

Au moment où nous voulons rendre les logements accessibles au plus grand nombre se pose un problème lié aux charges d'électricité et de chauffage. Pour des raisons explicitées dans l'exposé sommaire, une incertitude existe quant à l'application des tarifs régulés aux sites de consommation créés après le 1 er  juillet 2007. Nous entendons ici lever toute ambiguïté en prévoyant que tous les sites, quelle que soit leur date de création, bénéficieront des tarifs régulés, qui sont, je le rappelle, très sensiblement inférieurs au prix du marché.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Boutin, rapporteure.

Favorable.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Sagesse.

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Nous soutiendrons cet amendement, même si nous le trouvons un peu timoré s'agissant de la question du couple site-personne. Néanmoins nous feronsouvre utile en l'adoptant. Précisons toutefois que nous n'avons jamais été demandeurs de cette échéance du 1 er  juillet.

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

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> Tarif social du gaz et de l'électricité

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 224.

M. François Brottes.

Le logement pèse très lourd dans le budget des ménages et il faut envisager le couple loyer-charges. Dans ces dernières, l'énergie prend une part décisive. Or il existe désormais une tarification sociale pour le gaz comme pour l'électricité. Afin de diminuer encore les charges des plus démunis, nous proposons d'exonérer de l'abonnement les personnes éligibles à ces tarifs de solidarité. Le périmètre des bénéficiaires est bien circonscrit et cette mesure serait d'autant plus positive pour les ménages au pouvoir d'achat très faible que le prix de l'abonnement ne cesse de croître.

Mme la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Christine Boutin, rapporteure.

La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

C'est l'un des sujets abordés dans le cadre de la conférence nationale sur les charges des immeubles d'habitation. Les premières conclusions ont été rendues la semaine dernière. Vous anticipez sur son travail et je vous demande de retirer cet amendement, prématuré pour le moment.

Mme la présidente.

Accédez-vous à cette demande, monsieur Brottes ?

M. François Brottes.

M. Kucheida, le premier signataire de cet amendement, tient beaucoup à ce qu'il soit voté dès ce soir, et nous le soutenons. Pourquoi ne pas anticiper ? Un peu d'audace !

Mme la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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