Energie : Gaz et électricité
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (n° 2004-803 du 9 août 2004)
> Discussion générale
> Motion de renvoi en commission
> Transposition des directives européennes
> Etude d’impact, clause de réversibilité
> Changement de statut d’EDF-GDF
> Service public de l’énergie
> Contrat de service public
> Contrat de service public : recherche et développement
> Contrat de service public : possibilité d’une autre opérateur
> Contrat de service public : missions de service public
> Contrat de service public : la qualité des services
> Contrat de service public : le rapport au Parlement
> Tarifs et prix de l’électricité
Retour sommaire
Assemblée nationale
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(3ème séance du mardi 15 juin 2004)
> Discussion générale
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué à l'industrie, je ne vous ferai pas l'affront après les résultats du scrutin de dimanche, de vous interpréter ce magnifique refrain « L'important c'est la rose »... ( Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire .) C'était pourtant assez tentant, car son interprète était surnommé « Monsieur 100 000 volts » ! Souvenez-vous, il avait du talent et portait une cravate à pois.
Aujourd'hui, nous sommes dotés d'un « Monsieur 100 % » qui n'est certes dépourvu ni de talent ni d'élégance, j'en conviens, mais qui affectionne plus le boniment que le chant ! ( Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
« Si je ne touche pas à votre statut - du personnel - vous accepterez le changement de statut - de l'entreprise. »
« Si je vous fais le coup de la privatisation en plusieurs épisodes - 100 % public pour s'habituer en douceur au statut privé, puis 70 %, un an plus tard, le goutte à goutte plutôt que le remède de cheval - vous pourrez apprécier la progressivité de ma bonne foi. »
« Si je vous dis que je suis prêt à rouvrir le dossier de la fusion entre GDF et EDF, et que de surcroît, je rebaptise RTE en EDF Transport, vous reconnaîtrez que je pratique la « câlinothérapie. »
« Si je mets 500 millions d'euros sur la table, sans expliquer aux Français qu'en réalité les prix de l'énergie vont considérablement augmenter après la privatisation, vous ne pourrez pas me reprocher de ne pas savoir brouiller le jeu. »
« Si je propose 15 % d'actions au personnel, même si ce n'est pas pour tout de suite, c'est tout de même une formule qui leur donne un nouveau droit : celui de payer pour travailler. »
Vous allez me dire, monsieur le ministre d'État, que j'exagère.
M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mais non, vous pouvez faire bien pire !
M. François-Michel Gonnot .
Chansonnier !
M. François Brottes.
Chacun aura bien compris que toute ressemblance avec une personnalité en exercice n'est que pure coïncidence.
Je suis prêt à admettre avec vous que le sujet est trop grave pour le traiter avec une telle légèreté.
M. Hervé Novelli.
En effet !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Faute avouée est à moitié pardonnée !
M. François Brottes.
La première étape vers la privatisation d'EDF et de GDF a pour conséquence :
De dessaisir les Français d'un élément structurant de leur patrimoine collectif ;
De rompre le pacte républicain fondé par le Conseil national de la Résistance ;
De fragiliser un dispositif sécurisé, avec des équipes parfaitement formées, qui remplit aujourd'hui, avec compétence et constance, ses missions de service public, parce qu'il n'est pas sous la pression d'enjeux spéculatifs à court terme.
Et s'il est vrai, chers collègues, que la tentation a existé ou existe encore dans nos rangs d'ouvrir le capital... (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Dionis du Séjour.
Quel aveu ! Faute avouée est à moitié pardonnée ! ( Sourires.)
M. François Brottes.
...notre analyse de la situation mondiale, le résultat de certaines expériences, pas forcément glorieuses, ajoutés aux caractéristiques très particulières du secteur de l'énergie et aux enjeux pour la planète, nous conduisent à avoir une position très claire : nous sommes opposés au changement de statut...
M. André Gerin.
Très bien.
M. Hervé Novelli.
Cela ne m'étonne pas ! Archaïque !
M. François Brottes.
...car il s'agit en fait de mettre progressivement un terme à la péréquation des tarifs, puisque la privatisation conjuguée à l'ouverture à la concurrence, signifie que seuls les clients très rentables seront servis correctement. Si Thomas Edison déclarait lorsqu'il a inventé la lampe à incandescence que celle-ci allait « rendre l'électricité si bon marché que seuls les riches pourraient se payer le luxe d'utiliser les bougies », il y a fort à parier que l'une des conséquences de votre projet de loi sera d'inverser ce raisonnement. Votre flamme, monsieur le ministre, ne suffira pas à nous convaincre que vous allez faire baisser le prix de l'électricité ! Cela étant, je ne vous demande pas de prendre d'engagement sur le prix des bougies !
M. Hervé Mariton.
Cela fera monter le prix des chandelles !
M. François Brottes.
Pour procéder à ce changement de statut, qui relève d'une position dogmatique, vous aviez besoin d'une bonne raison, d'un alibi et d'un prétexte.
La bonne raison est politique : il faut donner à votre camp un gage de courage, en montrant que vous savez imposer les réformes les plus libérales aux forteresses publiques les plus imprenables.
L'alibi est européen : le coupable serait le sommet de Barcelone, qui aurait décidé en 1996 de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence pour les professionnels, et vous laissez entendre que c'est la raison pour laquelle vous étiez dans l'obligation de changer les statuts d'EDF et de GDF.
M. André Gerin.
Il y a du vrai !
M. François Brottes.
Mais c'est un alibi en carton-pâte ! En effet, le commissaire européen Monti vient de rappeler que le choix du statut des entreprises appartenait aux États. Il s'agit donc d'un choix politique. Et le sommet de Barcelone, sous la pression de Lionel Jospin, avait parallèlement fait obligation à la Commission « de consolider et de préciser, dans une proposition de directive cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, autrement dit de nos services publics ».
Non seulement votre gouvernement n'a pas relayé cette obligation, mais, en outre, Mme Fontaine a accepté avec zèle et enthousiasme, le 4 octobre 2002, l'ouverture à la concurrence pour les ménages. Car, monsieur Gonnot, c'est fait. Le Gouvernement a déjà pris position clairement, inutile de nous renvoyer à une date ultérieure.
Le prétexte, enfin, est le problème du fameux principe de spécialité, qui, parce qu'il enfermerait EDF, notamment, dans un costume trop « étriqué » serait préjudiciable au développement de l'entreprise dans un environnement plus concurrentiel. Je conviens qu'il ne s'agit pas d'un faux problème.
Nous souhaitons, nous aussi, que l'entreprise nationale puisse conforter ses atouts et se développer dans les meilleures conditions. Pour autant, nous considérons que la loi de 2000, ciselée par notre collègue Bataille, a déjà assoupli l'application du principe de spécialité pour les clients éligibles, et rien ne nous empêche de l'assouplir encore si nécessaire. Je constate que le Gouvernement n'a pas étudié cette hypothèse, tant il tenait à régler son compte au statut public de l'entreprise.
J'ajoute que sur la question du principe de spécialité, il peut être utile de conserver pour partie ce principe au regard de la Commission européenne, car il est garant de la spécificité d'EDF par rapport à ses concurrents, et surtout gage de non-contestation par l'Europe de sa situation d'entreprise intégrée, vitale pour le pays, car elle gère la totalité du processus, de la production à la distribution.
Tels sont vos arguments pour enclencher la privatisation par le biais du changement de statut.
Je pense, contrairement à vous, que c'est justement parce qu'il y a ouverture à la concurrence, que nous avons le devoir, dans l'intérêt du pays et des Français, de conserver et de conforter un puissant pôle public de l'énergie.
Il faut garantir la sécurité des installations nucléaires et hydrauliques et sécuriser la production d'énergie et les approvisionnements. Nous ne devons pas être otages d'un marché qui s'emballe ou qui raréfie l'offre pour faire monter les prix.
En Californie, l'État a dû se substituer au distributeur insolvable et acheter de l'électricité aux producteurs au double des prix pratiqués avant la libéralisation ! Il faut veiller à l'équilibre permanent entre les électrons qui entrent sur le réseau, et ceux qui sont consommés en sortie. C'est une question d'intérêt général pour l'industrie comme pour les particuliers.
Il faut maîtriser la péréquation des tarifs, la qualité de desserte de l'ensemble du territoire et l'accès de tous à ce bien de première nécessité.
Enfin, il faut conserver un outil puissant pour engager notre pays dans de vraies filières complémentaires et structurées en matière d'énergies renouvelables.
Quels reproches faire à une entreprise qui a réussi à pratiquer des tarifs parmi les plus bas du monde, qui a toujours eu l'exigence du meilleur niveau technologique, qui a nourri le budget de l'État, sous tous les gouvernements, sans états d'âme puisque cette entreprise est celle de tous les Français ? Que vont gagner les usagers et le personnel dans ce changement radical de statut ?
Monsieur le ministre, beaucoup de Français se posent ces questions. Ils ont compris que cette décision n'était pas imposée par Bruxelles, ni par les concurrents de nos entreprises. Ils ont compris que les clients n'allaient rien y gagner et que les personnels en avaient perçu tous les dangers.
M. André Gerin.
Très bien.
M. François Brottes.
Nous sommes, par expérience acquise certes, convaincus que l'ouverture du capital, lorsqu'il s'agit d'une entreprise qui assume une mission de service public aussi forte, induit forcément une modification fondamentale du mode de gestion. Ce qui compte désormais, c'est le profit à court terme, le montant de l'action au jour le jour, le marché et la côte d'amour des experts financiers.
Dans ces circonstances, quel que soit le pourcentage d'intérêts privés en jeu, on a tendance, j'allais dire presque naturellement, à faire l'impasse sur ce qui n'est pas rentable immédiatement : la recherche, la formation des femmes et des hommes, la maintenance lourde des installations.
M. André Gerin.
Tout à fait !
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, nous faisons ici la loi pour tous, dans la durée. Nous ne faisons pas de « coups ». Nous avons la responsabilité des valeurs de notre pays, qui ont su rassembler aux lendemains de périodes noires de notre histoire.
Je vous le demande solennellement, renoncez à vous engager sur le chemin de la privatisation. Personne ne vous reprochera d'avoir changé d'avis en toute lucidité. Nous débattons au Parlement au nom du peuple, c'est notre honneur collectif. C'est du débat que doit jaillir la lumière, quoi qu'aient pu en dire certaines publicités qui anticipaient l'issue de nos délibérations...
Monsieur le ministre, oubliez un instant la doctrine. C'est parfois comme cela qu'on entre dans l'Histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
> Retour au sommaire
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(1ère séance du mercredi 16 juin 2004)
> Motion de renvoi en commission
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous avons besoin de retourner en commission !
Parfois on utilise la motion de renvoi comme subterfuge pour prolonger les débats (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), mais ce n'est pas le cas en l'occurrence : en tout état de cause, le renvoi en commission est une nécessité absolue !
Chacun a remarqué que, depuis que le débat a commencé, y compris en commission, le Gouvernement « flotte ». Le ministre a changé de point de vue plusieurs fois. Il a parfaitement le droit d'évoluer et nous souhaitons même qu'il le fasse encore jusqu'au point de rompre avec l'idée de changement de statut. Il aura le temps de réfléchir puisque nous proposons de le lui donner !
La deuxième raison - très sérieuse - est que la commission n'a pas encore examiné tous les amendements : il en reste six cents. Il faut donc poursuivre le travail en commission pour débattre vraiment au fond.
M. Yves Bur.
Ce sont des arguments éculés !
M. François Brottes.
Je note au passage, sans faire de procès d'intention, chers collègues de la majorité, quelque chose qui se produit rarement ici : sur les deux rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires économiques, aucun n'était présent (Mme des Esgault proteste) alors même que nous défendions une motion de renvoi et exposions donc les raisons pour lesquelles, selon nous, il faut continuer le travail en commission ! Je tenais à le signaler parce que c'est dommage pour la suite de nos débats. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mes collègues et moi avons noté aussi - et c'est peut-être ce qui explique l'absence des rapporteurs : ils cherchent un point d'accord ! - qu'ils n'ont pas le même avis sur certains aspects fondamentaux de ce dossier, par exemple sur le statut du gestionnaire des réseaux de transport.
Je ne fais pas de procès d'intention et la preuve en est que, cet après-midi - le président Ollier peut en témoigner -, nous avons dû examiner quelques amendements, notamment du rapporteur de la commission des finances, dont le rapporteur de la commission des affaires économiques a dit qu'il ne voulait pas entendre parler et qu'il les rejetait.
Voilà qui montre bien qu'il y a un vrai problème, que le travail a été mal fait en amont et que ce projet est improvisé. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il convient donc d'y réfléchir à nouveau.
Mon collègue communiste l'a rappelé, nous avons posé des questions, sur la valeur de la soulte, par exemple. Le ministre nous a indiqué une fourchette très large. C'est une réponse inacceptable ! Sur la valeur d'EDF et de GDF, on est incapable de nous répondre. Pas de réponse non plus sur le montant de la taxe qui sera prélevée sur le transport de l'électricité !
Autant de questions qui ne peuvent rester sans réponse, car nous devons être suffisamment éclairés pour examiner des amendements qui auront un impact considérable au plan national. En effet, le réseau de transport de l'électricité va être privatisé et sa distribution ne permettra plus à nos concitoyens de bénéficier du tarif unique de l'électricité, puisqu'il n'y aura plus de péréquation.
Ce texte constitue un enjeu national. C'est une page qui se tourne, car il remet en cause ce qui faisait l'objet d'un consensus au sein de la République. On a cité le général de Gaulle, on a cité le Conseil national de la Résistance.
Mais aujourd'hui, on est en train de démanteler ce qui faisait l'unité du pays et c'est inacceptable. Nous ne pouvons pas, sans être suffisamment éclairés, continuer à débattre.
C'est la raison pour laquelle nous devons unanimement...
M. François-Michel Gonnot.
Non !
M. François Brottes.
...voter le renvoi en commission.
D'ailleurs, M. Ollier nous a indiqué que la commission se réunirait demain à quatorze heures. Comment continuer à débattre ce soir, alors que la totalité des amendements n'a pas été examinée ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Arrêtez-le !
M. François Brottes.
Comment discuter sur les articles alors que l'ensemble des amendements n'ont pas été traités en commission ? Cela ne s'est jamais produit dans cette assemblée, monsieur le président. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes face à une situation parfaitement inacceptable et intolérable.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Il s'énerve ! Arrêtez-le !
M. François Brottes.
J'en appelle solennellement au bon sens. Nous devons débattre sereinement d'un problème grave avec les moyens dont doit être doté le Parlement, c'est-à-dire après un travail abouti en commission.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le groupe socialiste, ainsi que le groupe communiste, qui m'a assuré de son soutien, votent le renvoi en commission.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
(…)
M. le président.
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la motion de renvoi en commission de M. Ayrault.
(…) Voici le résultat du scrutin sur la motion de renvoi en commission : La motion de renvoi en commission n'est pas adoptée.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
> Retour au sommaire
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(2ème séance du jeudi 17 juin 2004)
> Transposition des directives européennes
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement, concerne l'application des directives européennes dans notre pays et leur transposition en droit interne.
Je constate - je ne commente pas - que le Conseil constitutionnel a confirmé ce que nous savions déjà, à savoir que même si un État ne transpose pas une directive, celle-ci s'applique. Notre Parlement, qui est directement concerné par ce type de décision, doit donc savoir selon quelles modalités le Gouvernement envisage désormais de transposer les directives.
C'est la raison pour laquelle, au nom du groupe socialiste, je souhaite que le ministre chargé des affaires européennes vienne nous expliquer, au cours de ce débat, comment interpréter la décision des sages du Conseil constitutionnel, afin que notre travail soit le plus efficace possible.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie.
Bien entendu, les décisions du Conseil constitutionnel ont force d'exécution et s'imposent au Gouvernement comme au Parlement. Ma lecture personnelle de la récente décision du Conseil constitutionnel est qu'il n'a fait qu'exprimer explicitement ce que sa jurisprudence antérieure exprimait implicitement. C'est plutôt un élément de clarification et de pédagogie du droit. Il me semble qu'il n'y a aucune grande nouveauté juridiquement parlant dans ce qu'a dit le Conseil constitutionnel. Il ne fait que dire clairement ce qu'on sait, à savoir que dès lors que les traités sont conformes à notre Constitution, les directives qui sont prises en exécution des traités sont forcément constitutionnelles.
Je vous donne bien volontiers cette précision, mais n'allons pas nous égarer dans un débat accessoire dont je ne puis croire, monsieur Brottes, qu'il ait un caractère dilatoire.
M. François Brottes. Monsieur le président, je demande la parole...
M. le président.
Monsieur Brottes, je vais vous redonner la parole, mais très brièvement.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Je prends acte de votre volonté de nous donner des éclaircissements.
Vous venez de l'indiquer, ce qui était implicite devient explicite. Est-ce pour cette raison que les gouvernements - et je ne fais pas de procès particulier à ce gouvernement - pourraient s'exonérer de transposer des directives, considérant qu'elles s'appliquent de fait ? Si tel était le cas, nous serions alors totalement dessaisis de la mise en œuvre de ces directives. Quand on sait que plus de 50 % de nos textes sont des transpositions de directives, nous pourrions éviter de siéger en juillet (Sourires), voire toute une partie de l'année.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie. Monsieur Brottes, vous le savez, il est dans notre intérêt de transposer nous-mêmes les directives, car cela permet de tenir compte de nos spécificités politiques et administratives.
Vous savez aussi que quand on transpose en retard, on est poursuivi. Permettez-moi de vous dire que c'est ce qui s'est passé sous le gouvernement de M. Jospin à propos de l'économie numérique...
M. François Brottes.
J'avais essayé de ne pas polémiquer !
M. le ministre délégué à l'industrie.
...puisque la France est poursuivie pour son retard. Et j'avoue que les gouvernements de droite ont eux aussi pris du retard dans la transposition des directives. Mais n'en faisons pas un système, car ce serait au détriment de notre pays.
(…)
M. François Brottes.
Par-delà les mots, qui sont certes importants, il faut s'en tenir aux actes. M. le ministre y a fait allusion tout à l'heure et c'est bien ce qui nous inquiète.
La majorité, élargie à l'UDF - peut-être même que l'UDF est passée devant l'UMP -, est en passe de transformer l'établissement public en société anonyme, puis d'ouvrir le marché aux ménages. Le changement du statut est quasiment acquis, et je doute que nous puissions vous convaincre d'y renoncer. Pour le reste, l'ouverture du marché aux particuliers, annoncée pour juillet 2007, n'est pas obligatoire : les États peuvent s'y opposer, Lionel Jospin l'avait fait à Barcelone. Ils peuvent résister afin de permettre une réelle péréquation des tarifs, un vrai service de proximité. Ils seraient même bien inspirés s'ils le faisaient, compte tenu du tournant déjà pris, comme par anticipation. Voyez l'exemple de notre collègue Gonnot, qui n'est pas le seul martyr dans cet hémicycle en matière d'atteinte à l'existence d'un service de proximité.
M. Daniel Paul.
Absolument !
M. François Brottes.
La directive comporte une disposition qui m'inquiète beaucoup : celle qui prévoit expressément que, pour les usagers domestiques, les États puissent recourir à un « fournisseur du dernier recours ». La formule dit bien ce qu'elle veut dire.
Avec une ouverture totale à la concurrence et des acteurs tous privés, le jeu du marché pourrait conduire à délaisser des pans entiers de notre territoire et l'État devra, pour un certain nombre de nos concitoyens, se substituer à la carence du marché en désignant un fournisseur du dernier recours.
Dans quelles conditions se fera cette fourniture ? On ne peut qu'être inquiet à ce sujet quand on voit comment cela se passe pour ce qui est des médecins de campagne. Je pense qu'on court à la catastrophe.
Cet amendement comporte des objectifs auxquels on peut adhérer. Mais pour notre part, nous ne souhaitons pas modifier le statut d'EDF et nous sommes favorables au maintien d'un opérateur public. En outre, s'agissant de l'ouverture à la concurrence, ce qui existe aujourd'hui est largement suffisant.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je suis bien en peine de répondre à M. Brottes, puisqu'il nous invite ni plus ni moins à retirer notre texte !
M. François Brottes.
Absolument !
M. Daniel Paul.
Ce serait la sagesse !
M. le ministre délégué à l'industrie.
J'ai eu du mal à parvenir à cette déduction, mais finalement, j'y suis arrivé ! (Sourires.)
M. François Brottes.
Quelle perspicacité !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je dois reconnaître que j'ai eu des doutes pendant un moment.
M. le président.
Les doutes sont levés !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Maintenant qu'ils sont levés, monsieur Brottes, je n'ai pas grand-chose à ajouter.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
> haut de page
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(3ème séance du jeudi 17 juin 2004)
> Etude d’impact, clause de réversibilité
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Cet amendement confirme les positions qui avaient été défendues par le gouvernement de l'époque sur la nécessité de ne pas ouvrir le marché à la concurrence pour les consommateurs domestiques. Il est important de le réaffirmer, car rien n'est inéluctable en la matière, malgré la position adoptée par Mme Fontaine lors d'un récent Conseil.
J'ai le sentiment que M. Devedjian a une approche un peu différente, puisqu'il nous dit que les choses ne sont pas encore engagées. Je rejoins pour ma part mes collègues communistes sur la nécessité de réaliser un bilan. Le rapporteur va encore nous dire que les bilans, comme les rapports, ne servent à rien. Mais je rappelle que les directives évoluent trop souvent, voire systématiquement, sans le moindre bilan d'étape et en l'absence de toute étude d'impact sérieuse.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que lorsqu'une telle étude est réalisée, elle est très globale et évalue les conséquences de telle ou telle disposition sur un plan macro-économique. Il serait pourtant plus intéressant de disposer d'une analyse pour chaque filière industrielle ou pour chaque territoire, parce que l'impact d'une dérégulation peut être différent selon les cas. L'Europe est composée de territoires très différents, et les filières industrielles ne se développent pas partout de la même façon.
La France est toujours convaincue, ainsi que vous nous l'avez confirmé, de la nécessité de réaliser un bilan d'étape et une étude d'impact. Il serait souhaitable de disposer d'un bilan détaillé, car nous avons plus besoin d'analyses précises que d'une étude globale, qui ne mesure rien du tout.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je veux remercier du fond du cœur M. Brottes et M. Paul de la formidable confiance dont ils gratifient le ministre chargé de l'énergie - moi-même, en l'occurrence -...
M. François Brottes.
Le Gouvernement de la France !
M. le ministre délégué à l'industrie.
...qu'ils croient capable d'obtenir à lui seul un moratoire sur les directives européennes. Je suis vraiment très touché par cette marque de confiance. (Sourires.)
(…)
M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Bocquet et M. Asensi ont raison : il n'y a rien de subversif dans cette proposition. J'en conviens volontiers.
Mais il se trouve que la possibilité qu'ils préconisent existe déjà. Le propre d'une institution démocratique comme l'Union européenne est de pouvoir toujours revenir sur ses décisions et défaire ce qu'elle a construit. Il est par conséquent inutile d'inscrire dans le texte une clause de réversibilité, puisqu'il s'agit d'un principe fondamental de l'Union européenne.
M. Alain Bocquet.
Peut-être, mais cela va mieux en le disant.
M. François Asensi.
Et en l'écrivant !
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
La question de nos collègues et la réponse du ministre sont importantes, puisque l'Europe doit être une institution qui fonctionne de manière démocratique. Or, en l'observant, on a parfois le sentiment d'une marche en avant inéluctable, dans laquelle chaque pas accompli interdit toute remise en cause de ce qui a été décidé.
Je souhaiterais donc, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, vous demander un effort de pédagogie. Lorsqu'il y a codécision et que le Parlement, ou le Conseil, est impliqué, quelles sont les modalités, sinon de réversibilité, du moins de révision d'une directive ? Qui prend l'initiative d'une telle décision ? Et comment le lien entre le Conseil et le Parlement s'organise-t-il ?
Si l'on n'explique pas à nos concitoyens ce type de processus, et si nous-mêmes, parlements nationaux, ne sommes pas associés au mode de fonctionnement des décisions européennes, nous aurons tendance à imaginer le pire.
Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé que toutes les décisions étaient réversibles, au nom d'un principe tenant au fondement même de la démocratie. Encore faut-il que nous puissions être éclairés sur la méthode à suivre. Si notre assemblée l'était, nous ne nous poserions peut-être plus de questions qui ne méritent pas d'être posées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1605.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(…)
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes, pour présenter l'amendement n° 558.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, vous avez reproché à M. Bataille de vouloir inscrire dans la loi une disposition qui n'y figure pas. Or c'est précisément la raison pour laquelle nous avons déposé ces amendements.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Vous voulez donc modifier le préambule de la Constitution de 1946 ?
M. François Brottes.
Nous avons la conviction que l'intérêt national ne se sous-traite pas aux intérêts privés. Le mélange des genres a fait son temps. Je ne dis pas que nous n'avons jamais fauté sur ce point,...
M. François-Michel Gonnot.
Et lourdement !
M. François Brottes.
...mais, contrairement à d'autres, nous savons prendre du recul et voir à quels écueils cela peut conduire quand il s'agit d'entreprises publiques qui assument des missions de service public très importantes.
Je n'étais pas né en 1946, mais il me semble que ceux qui ont bâti le programme du Conseil national de la Résistance, à une époque où dominaient, non pas les querelles de clocher mais l'intérêt général et la volonté collective de construire un avenir meilleur, méritent notre respect. Celui-ci est d'ailleurs partagé dans notre hémicycle. Cette date, que nous évoquons sans nostalgie ni archaïsme, mais avec émotion, marque un grand rendez-vous de notre peuple avec son destin.
Nous sommes tous attachés à la souveraineté du peuple, M. le ministre l'a dit. Mais nous, nous considérons qu'elle ne se monnaye ni ne se négocie.
M. François-Michel Gonnot et M. Christian Cabal.
Elle évolue !
M. François Brottes.
C'est pourquoi nous tenons à ce que ce principe, qui a été porté par Paul Ramadier, soit inscrit dans le projet de loi. Si, à l'instar de M. Sarkozy, qui a cité quelques dates, nous voulons que ce texte soit un texte fondateur, soyons dignes de 1946 et votons ces amendements !
Mme la présidente.
Monsieur Brottes, monsieur Bataille, puis-je considérer que vous avez défendu l'ensemble des amendements identiques ?
M. François Brottes.
Chaque amendement a été déposé par un seul député, et ceux qui sont présents défendent les leurs.
Mme la présidente.
Ainsi, les choses sont claires. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 555 à 567.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
> Retour au sommaire
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(2ème séance du jeudi 17 juin 2004)
> Changement de statut d’EDF et GDF
> Opportunité d’une fusion EDF-GDF
M. François Brottes.
Chacun l'a compris, en transformant l'établissement public en société anonyme, ce texte marque la première étape du démantèlement de nos grands services publics de l'énergie. Face à cela, on ne peut qu'éprouver un sentiment de déchirement. Les agents du service public vont devenir de banals actionnaires, à qui l'on tâchera d'inculquer qu'ils ne doivent avoir qu'un seul souci, faire progresser le cours de l'action. Or, on constate qu'ils n'adhèrent pas à cette logique.
À travers cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer que le service public de l'énergie doit prendre en compte un objectif de cohésion sociale, car l'électricité est un bien de première nécessité. Je n'en dis pas plus et renvoie chacun, avec un peu de solennité, à l'oraison funèbre qu'a prononcée tout à l'heure Jean Lassalle, lorsqu'il a expliqué que ce texte était un enterrement de première classe pour l'un des derniers grands services publics de notre pays.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 146 à 156.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(3ème séance du jeudi 17 juin 2004)
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 571.
M. François Brottes.
Vous vous apercevrez que, si nos amendements sont identiques, les argumentations de leurs auteurs se complètent, de façon à accroître nos chances de convaincre nos collègues, sinon de rallier, du moins de se rapprocher de nos positions. En l'espèce, je suis certain que ces amendements feront l'unanimité, puisque nous proposons simplement, comme M. Sarkozy, que le capital d'EDF reste à 100 % public.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Non, ce n'est pas ce que vous proposez !
M. François Brottes.
En l'inscrivant dans la loi, vous avez l'occasion de nous prouver que l'annonce du ministre n'est pas un rideau de fumée et qu'elle se traduira bien dans les faits. C'est pourquoi je suis certain que, soucieuse de ne pas désavouer son ministre, la majorité votera cette disposition, qui n'est pas incompatible avec le statut de société anonyme.
J'ajoute que de nombreuses entreprises sont à l'affût. Ainsi, le PDG de Veolia Environnement a laissé entendre que son groupe n'excluait pas de prendre des participations dans EDF. Nous savons que tout cela est cousu de fil blanc. C'est pourquoi nous vous prenons au mot.
Puisque vous nous dites que le capital sera détenu à 100 % par l'État, votons ensemble cet amendement. Si vous changez d'avis dans un an, vous pourrez retirer cette disposition, puisque vous serez encore majoritaire. En la votant aujourd'hui, vous démontrerez que la parole du ministre vaut quelque chose.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. François Brottes.
On sent bien que même le Gouvernement a perçu les risques d'inconstitutionnalité, et cela justifie les amendements proposés par nos collègues communistes.
Depuis quelques jours, face à l'inquiétude qui monte, dans la population comme chez les personnels d'EDF et de GDF, les ministres assurent qu'il ne s'agit pas de privatiser ces établissements publics. Cela ne les empêche pas d'ailleurs de se justifier en accusant le Gouvernement Jospin d'avoir battu des records en matière de privatisation. C'est là mélanger quelque peu les genres.
S'ils nient toute volonté de privatiser, c'est d'abord parce qu'ils sentent bien qu'il y a un problème réel en ce qui concerne le respect des principes que viennent de rappeler nos collègues. Mais un autre motif les anime, en particulier M. le ministre d'État. Je vous propose, monsieur le ministre, une devinette du type « Qui a dit », puisque vous semblez spécialiste en la matière. Qui a dit : « La privatisation d'EDF est inscrite dans les faits. Je propose que tout ou partie des recettes considérables qui sont à attendre de cette privatisation soit affecté au financement de la modernisation de l'État » ? C'est Nicolas Sarkozy, selon une dépêche du 6 juin 2001. Ces propos trahissent l'intention de base, le fondement de votre texte. Il s'agit aujourd'hui de déployer un rideau de fumée, pour éviter que le texte ne soit jugé inconstitutionnel et que la paix sociale ne se dégrade, mais, malgré cela, on voit ce qu'il y a derrière. Si tel n'est pas le cas, votons la disposition qui vous est ici proposée : cela prouverait la bonne foi de chacun.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. François Brottes.
Cette question de la fusion entre EDF et GDF doit, effectivement, être largement débattue. Je voudrais d'ailleurs voir associés à ce débat mon collègue Birraux, scientifique extrêmement rigoureux et aimant l'ordre - comme il nous l'a rappelé tout à l'heure -, et notre collègue Gonnot, qui a un sens de l'État tout républicain, partagé par nous tous ici. (Sourires.)
Lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie, j'avais déposé un amendement pour demander un rapport sur la fusion, donc avant que n'intervienne le vote de ce texte sur le changement de statut. Le rapporteur m'avait apporté une réponse assez identique à la vôtre, monsieur Lenoir. Dans le nouveau contexte que vous proposez, un rapport est-il pertinent ou pas ? Cela vaut tout de même la peine d'y réfléchir pour avoir les éléments de conclusion de cette réflexion sur la fusion avant que le changement de statut ne soit soumis à notre vote. Sinon, cela contrarierait M. Birraux car ce serait incohérent !
Tout à l'heure, M. Birraux m'a rappelé que sa majorité était extrêmement rigoureuse en votant d'abord un texte d'orientation pour, ensuite seulement, envisager le changement de statut d'EDF. Par conséquent, suivons sa préoccupation : avant de changer le statut, posons-nous la question de la fusion et tirons-en des conclusions, mais ne mettons pas la charrue avant les bœufs !
S'agissant de la fusion entre EDF et GDF, je souhaite également que notre collègue Gonnot participe à ce débat. Voilà quelques mois, il y a en effet contribué de façon tout à fait pertinente en faisant une communication sur ce point, laquelle a suscité une émotion assez profonde dans sa majorité. Mais peu importe ! L'essentiel est que lorsqu'on contribue au débat, on puisse en faire profiter tout le monde. Or, cher collègue Gonnot, c'est le moment de nous dire à quelles conclusions vous en êtes arrivé, car le rapporteur va certainement nous dire : « La commission a rejeté cet amendement, circulez, il n'y a rien à voir ! » Le ministre nous dira certainement d'autres choses. En tout cas, il serait intéressant de discuter tous ensemble de cette question.
On nous dit que la fusion obligerait à se couper des pans entiers de l'activité d'EDF ou de GDF. Or, monsieur le ministre, la réflexion sur la régulation du marché de l'énergie doit être conduite non pas à l'échelle de la nation, mais à l'échelle de l'Europe, comme dans le domaine aérien par exemple. Pourquoi agiter un épouvantail et dire : « Attention, en cas de fusion, il y a un monopole de fait ? » Sur le marché français, on peut peut-être parler d'une situation dominante, mais, sur le marché européen, cela resterait à prouver. En tout état de cause, dès l'instant où l'on pose le problème à l'échelle européenne - car, selon moi, il se pose à ce niveau -, il n'est pas du tout sûr que l'argument proposé tienne la route.
Le sujet est grave, et il préoccupe les usagers comme les personnels, d'autant qu'il est question, dans le texte, de conserver une certaine unité des deux entreprises au niveau de la distribution. Allons au bout de notre réflexion afin que cette thèse aboutisse à un grand pôle public de l'énergie dans notre pays, comme nous le proposons.
(…)
Mme la présidente.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
Surpris par le nombre des amendements et par la vigueur avec laquelle la gauche les défend, je me suis demandé ce qu'avaient fait ceux qui les soutiennent pendant les cinq années où ils étaient dans la majorité, de 1997 à 2002.
M. François Brottes.
On ne modifiait pas le statut !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Peut-être n'ont-ils pas été entendus par le Premier ministre de l'époque. Peut-être les ministres du gouvernement étaient-ils sourds aux déclarations des membres de la majorité.
M. Alain Bocquet.
Aujourd'hui, c'est pire : c'est la cécité et la surdité réunies !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
J'ai profité de la dernière suspension de séance pour aller voir, à la bibliothèque, si, pendant ces cinq années, ceux qui nous demandent aujourd'hui de fusionner EDF et GDF avaient élaboré des propositions de loi sur la question. Ils étaient dans la majorité, ils avaient tout loisir de faire avancer ces idées, mais aucun d'entre eux n'a déposé la moindre proposition de loi en ce sens.
(…)
Mme la présidente.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Le Gouvernement en convient et le dit depuis le début : le problème se pose. Mais on ne peut pas le traiter à la va-vite, par un simple amendement.
Nous avons en effet besoin d'opérateurs qui puissent proposer une offre diversifiée. Les électriciens doivent pouvoir proposer aussi du gaz, et les gaziers de l'électricité. Dès lors, l'idée de fusion a un sens. D'autres synergies peuvent s'opérer. La question mérite qu'on y réfléchisse. Mais cela doit d'abord se faire au niveau des deux entreprises. J'observe que les deux directions ne sont pas emballées par cette perspective. (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.) Je ne dis pas que ce soit rédhibitoire, je me contente de le signaler. À cet égard, il faut au moins avoir réfléchi à un projet d'entreprise. À ce jour, ce travail n'a été fait ni par le Gouvernement ni par les entreprises.
D'autre part, il faut évaluer l'impact d'une telle décision au regard de la réglementation européenne et prendre en considération l'attitude de la Commission de Bruxelles. Je ne dis pas que cette fusion serait la bombe atomique, qu'elle nous obligerait à abandonner des pans entiers de marché, mais on ne peut pas non plus l'exclure et ce serait très possible. En tout cas, il est impossible de prendre une décision tant qu'une évaluation sérieuse n'a pas été réalisée.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de se donner du temps et d'ouvrir le débat. Je prends ces amendements comme la contribution qu'y apporte le groupe socialiste.
M. Jacques Desallangre.
Et le groupe communiste et républicain !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Comme le groupe communiste, il souhaite la fusion. Loin de vouloir polémiquer, je considère que ce n'est pas ce soir que nous en déciderons, car, ni les uns ni les autres, nous n'avons évalué toutes les conséquences d'une telle mesure. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Brottes, pour répondre à la commission.
M. François Brottes.
Je souhaite en effet répondre à la commission, car M. le ministre et M. le rapporteur ont adopté des attitudes sensiblement différentes.
On nous dit que la principale motivation de la privatisation − ou, si vous préférez, du changement de statut, mais, à la longue, cela reviendra au même −, c'est la nécessité de faire sauter le principe de spécialité. Or, si nous prenons une option sur la fusion, ce principe est élargi et le prétexte au changement de statut disparaît. On voit donc bien pourquoi certains de nos collègues refusent d'accorder la moindre attention à cette question.
Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il faut réfléchir, qu'il faut évaluer l'impact de la fusion. Vous avez raison d'être prudent, c'est la bonne méthode. Nous déplorons cependant d'avoir à débattre d'un texte sans disposer de tous les éléments qui permettraient que nous nous prononcions en connaissance de cause. Ce texte comporte des dispositions lourdes de conséquences et il n'est pas sérieux d'en discuter alors que plusieurs interrogations importantes restent en suspens.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(2ème séance du mardi 22 juin 2004)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Ce rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux et les conditions dans lesquelles nous délibérons.
Je ne soulignerai pas, quoique je pourrais le faire, le morcellement des débats que nous subissons. Le Gouvernement est tout à fait libre de définir l'ordre du jour prioritaire comme il l'entend. Je note tout de même que nous devions débattre hier soir du texte relatif à EDF et GDF, et que ce débat a été reporté à aujourd'hui. Tout cela est un peu compliqué.
Mais c'est une question beaucoup plus sérieuse que je veux poser ici, monsieur le président. Nous avons pris connaissance d'une communication d'une commissaire européenne, Mme de Palacio, qui, peut-être sous le coup de l'amertume qu'elle a dû ressentir après l'échec de M. Aznar - c'est là un commentaire politique qui n'engage que moi -, vient d'indiquer deux choses à la France.
En premier lieu, elle a considéré qu'il était indispensable de modifier le statut d'EDF et de GDF, au motif qu'elles doivent pouvoir déposer leur bilan et faire faillite. Quel avenir pour nos entreprises publiques !
En second lieu, elle s'est livrée à une attaque en règle contre le principe de l'entreprise intégrée, puisqu'elle dit clairement que le réseau doit cesser d'appartenir à celle-ci.
Cette ingérence pose problème. Nous nous demandons si Mme de Palacio a changé de compétences au sein de la Commission européenne. En effet, elle ne reprend pas du tout les propos de Mario Monti, qui, jusqu'à ce jour, était le commissaire européen chargé de la concurrence. Avant de poursuivre la discussion du texte, nous souhaitons donc vérifier si M. Monti a été dessaisi de ses attributions. Pour cela, monsieur le président, je vous demande une suspension de séance au nom du groupe socialiste.
(…)
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie.
Je ne ferai aucun commentaire sur la demande de suspension de séance. Toutefois, le Gouvernement ayant été interpellé par deux fois, j'aimerais apporter une réponse permettant de nourrir les réflexions pendant cette suspension.
Mme de Palacio est commissaire à l'énergie. Donc, s'agissant d'EDF, elle n'est pas sortie de son champ de compétences en intervenant. De plus, elle s'exprime au nom de la Commission, comme M. Monti dont l'opposition n'a cessé d'invoquer les déclarations. Enfin, Mme de Palacio, dans un débat fort intéressant, a rappelé la décision de la Commission du 16 décembre 2003 qui précise, dans son paragraphe 57, que « la Commission considère que l'impossibilité, pour EDF, d'être soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et, par conséquent, de faire faillite, équivaut à une garantie générale portant sur l'ensemble des engagements de l'entreprise. Une telle garantie ne peut faire l'objet d'aucune rémunération selon les règles du marché. Cette garantie, qui est illimitée dans sa couverture dans le temps et dans son montant, constitue une aide d'État. »
Il n'est pas question pour le Gouvernement de laisser une grande entreprise française faire faillite. Il l'a déjà démontré avec Alstom, sous les sarcasmes de l'opposition ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Merci, monsieur le président, de m'autoriser à répondre au Gouvernement...
Je voudrais d'abord dire mon adhésion à l'idée d'un référendum au sujet de cette décision grave pour la nation. Nous soutenons donc l'amendement de nos collègues communistes.
Mais je voudrais aussi rappeler à la mémoire de nos collègues, et surtout de M. le ministre - qui, je le comprends bien, a le nez dans le guidon de l'actualité et ne dispose pas forcément de temps pour jeter un coup d'œil dans le rétroviseur de l'histoire -, une réponse de M. Borotra à une question écrite de M. Hannoun, député de l'Isère, parue au Journal officiel du 12 août 1996. Michel Hannoun, que M. Remiller connaît bien,...
M. Jacques Remiller.
C'était un excellent député !
M. François Brottes.
...n'est plus député aujourd'hui, mais il posait d'excellentes questions. En l'occurrence, il demandait au ministre de l'industrie du gouvernement Juppé de bien vouloir lui préciser la position qu'il avait défendue, au nom du Gouvernement, lors du conseil des ministres de l'énergie du 20 juin 1996, concernant l'évolution du marché intérieur de l'électricité.
Voici une partie de la réponse :...
M. le ministre délégué à l'industrie.
C'était en 1996 !
M. François Brottes.
« Les négociations avec nos partenaires européens se sont conclues, lors du conseil des ministres chargés de l'énergie du 20 juin 1996, par l'adoption d'une position commune sur la directive concernant le marché intérieur de l'électricité. »
Je rappelle que le Premier ministre d'alors n'est pas Jospin mais bien Juppé.
« Après plusieurs années de discussion, la France, affirme M. Borotra, est ainsi parvenue à faire admettre que puissent coexister, en Europe, des pays dont l'organisation électrique est inspirée par une volonté de libéralisation totale du marché et des pays qui, à l'image de la France, sont attachés au maintien d'obligations de service public. »
Nous ne disons pas autre chose.
« Les principes que nous avons fait prévaloir, poursuit M. Borotra, vont nous permettre de conserver une programmation à long terme des investissements, placée sous le contrôle de la puissance publique, et de conforter l'option nucléaire. Ils nous permettront également de préserver le cœur du service public, en maintenant à EDF et aux régies la responsabilité du service des 29 millions de consommateurs domestiques dans les mêmes conditions d'égalité de traitement tarifaire. À cet égard, toutes assurances peuvent être données en ce qui concerne le maintien en l'état du monopole de transport et de distribution de l'électricité.
« L'adoption de la directive entraînera une ouverture du marché qui sera maîtrisée et progressive. [...] Le Gouvernement donnera les moyens à EDF d'assurer ses missions de service public et de s'adapter à l'ouverture ménagée du marché, notamment par une adaptation de ses tarifs, qui se traduira par une baisse des prix au bénéfice des consommateurs domestiques comme à celui des industriels. »
On voit bien que ce n'est pas tout à fait le sens qu'a pris l'histoire des tarifs.
Et M. Borotra conclut sur un point très important :
« Il ne saurait être question, enfin, de modifier le statut d'EDF ou celui de ses salariés. EDF est une entreprise publique, qui le demeurera. Son personnel conservera le statut des entreprises électriques et gazières. Le caractère intégré très important de l'entreprise sera préservé, sous la seule réserve que ses différentes activités de production, de transport et de distribution d'électricité fassent l'objet d'une comptabilisation distincte. L'accord auquel les ministres sont parvenus le 20 juin 1996 permet à la France de conserver les principes essentiels du service public de l'électricité. »
Monsieur le ministre, en 1996, M. Borotra prenait position contre un changement de statut ; aujourd'hui, c'est pourtant ce que vous nous proposez. Alors, comment vous croire quand vous nous promettez que l'État restera majoritaire dans la société anonyme, qu'il ne descendra jamais en dessous de la barre des 70 % ou des 50 % de capital ?
Par ailleurs, M. Borotra s'engageait, à juste titre, à ne pas remettre en cause le caractère intégré de l'entreprise. Or vous ne m'avez pas répondu, tout à l'heure, à propos des inquiétudes exprimées par Mme de Palacio. Celle-ci prend décidément des positions très préoccupantes : selon elle, la Commission s'émouvrait du texte actuel parce qu'il constituerait un pas en arrière en matière d'indépendance de la gestion du réseau.
Ces deux problèmes extrêmement graves sont au cœur du texte ; ils montrent qu'il arrive à la majorité de renier ses promesses. C'est la raison pour laquelle nous émettons de sérieux doutes quant aux volontés réelles du Gouvernement.
(…)
M. François Brottes.
Nous prenons acte, monsieur le président, du fait que les amendements précédents tombent. Nous sommes un peu surpris, mais cela relève de votre responsabilité et en aucun cas nous ne saurions la contester.
Nos collègues de l'UMP vont finir par user les piles de leur argumentaire flash n° 25 à force de rabâcher certaines déclarations qui ont effectivement été faites par des leaders de notre sensibilité. Si j'ai cité M. Borotra, c'est parce que, de toutes les déclarations auxquelles il a été fait allusion ici, la sienne est la seule qui figure au Journal officiel de la République française. Elle a donc force de loi, en quelque sorte. Quand on sait que M. Borotra, alors ministre de la République, a déclaré en 1996 qu'il « ne saurait être question de modifier le statut d'EDF », on est en droit de s'interroger sur les positions prises dans ce débat, qui sera aussi retranscrit au Journal officiel, par un ministre de même sensibilité qui avance des arguments contraires pour modifier ce statut.
Si nos positions n'ont pas toujours été très claires - nous en convenons -, elles le sont aujourd'hui parfaitement, parce que l'expérience de France Télécom a montré que lorsque l'on ouvrait le capital le management changeait d'attitude et l'on avait une vision uniquement à court terme de la gestion de l'entreprise et de ses investissements, y compris en matière de recherche et de formation des hommes. Nous avons également pris acte de la dégradation des tarifs non seulement pour les ménages, mais aussi pour les industriels qui sont extrêmement inquiets, car dans certaines entreprises 30 % des comptes d'exploitation sont affectés aux charges d'énergie, et cela ne va pas s'arranger. Et puis, il y a des risques s'agissant de la sécurité des approvisionnements et des installations.
Sur une question aussi grave, on ne peut donc pas avoir une approche « religieuse ». C'est parce que nous avons réfléchi et que nous avons cette expérience, pas forcément glorieuse - j'en conviens -, que notre position est aujourd'hui extrêmement claire. Pour ne pas user les piles de leur argumentaire flash n° 25, nos collègues de l'UMP devraient, quant à eux, rester dans le cadre des positions qui ont été exprimées officiellement dans le cadre du Journal officiel de la République française.
Ces amendements visent à redéfinir le principe de spécialité de l'établissement public « Électricité de France ». Il faut en effet en finir avec votre argument selon lequel nous sommes obligés d'aller vers la privatisation en changeant de statut parce que nous sommes engoncés dans le principe de spécialité et que nous ne pouvons pas sortir de ce carcan.
Comme l'ont dit nos collègues Ducout et Bataille, mais visiblement vous ne les avez pas suffisamment écoutés, nous avons montré avec la loi de 2000 qu'il était possible de faire preuve de souplesse en la matière. Avec ces amendements nous proposons d'assouplir encore cette disposition pour que l'on ne puisse plus nous rétorquer que le changement de statut est la seule solution.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 529 à 541.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
M. François Brottes.
Monsieur le président, nous nous sommes mis d'accord pour ne pas allonger le débat. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Toutefois, la brièveté du ministre et du rapporteur me met dans l'obligation d'envisager que nous procédions autrement.
Je déplore ces réponses lapidaires sur une question aussi importante que celle du principe de spécialité. Nous proposons de redéfinir ce dernier et d'en élargir le champ afin de permettre à l'entreprise de mieux assumer ses missions de service public ou d'intérêt général. Ce qui l'autorise à être différente des autres est précisément qu'elle assume certaines missions de ce type. La proposition du Gouvernement consistant à banaliser totalement le rôle et les missions d'EDF et de GDF va à l'encontre de la préservation des missions d'intérêt général accomplies aujourd'hui.
À titre de preuve, puisqu'on prétend que nous faisons ici des procès d'intention, je rappellerai, sous le contrôle du rapporteur - en espérant qu'il acceptera de me répondre autrement qu'en deux mots -, qu'un amendement adopté en commission vise à répartir les missions de service public entre tous les opérateurs qui seront sur ce marché. On le voit : on s'achemine bien vers une banalisation complète du rôle d'EDF et de GDF.
Sur ce point, notre opposition au Gouvernement ne peut qu'être frontale. Au fur et à mesure que nous avançons, nous essayons de démasquer ses mauvaises intentions. Mais nous ne recevons en retour que des refus et des non-réponses. À ceci près que, en écoutant les arguments que nous développons pour soutenir nos amendements, chacun peut percevoir ce qui se cache derrière le projet de loi.
Quand on constate qu'un député de la majorité comme M. Gonnot interroge en vain le Gouvernement, notamment sur le rôle effectif dont disposera la « commission Théodule », on est en droit de s'inquiéter non seulement sur l'évolution du débat, mais sur la manière dont les entreprises publiques seront traitées, une fois que le projet de loi sera voté, ce qui ne fait aucun doute, vu la confortable majorité dont dispose l'UMP. Le Gouvernement sera alors en mesure de faire ce qu'il voudra, notamment de procéder à la banalisation complète d'EDF et de GDF.
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur les déclarations contradictoires des commissaires européens, notamment de Mme de Palacio. Je comprends que Mme Haigneré ne puisse pas nous rejoindre, mais vous êtes habilité à apporter des réponses en tant que membre du Gouvernement.
Mme de Palacio dit qu'il faut changer de statut pour qu'EDF-GDF puisse faire faillite, ce qui n'est pas la position de Mario Monti. Par ailleurs, dans sa déclaration, elle s'inquiète que les dispositions du texte dont nous sommes saisis soient en recul par rapport à l'indépendance du gestionnaire du réseau et que le nom « EDF-Transport », choisi pour remplacer l'expression « Réseau de transport d'électricité », soit équivoque.
Sur ces deux questions, monsieur le ministre, il est important de savoir, avant le passage à la discussion des articles, quelle lecture le Gouvernement a de la position de la Commission, laquelle est - et ce n'est pas votre faute, j'en conviens - quelque peu flottante.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Monsieur Brottes, sur le premier point, je vous ai répondu tout à l'heure en vous indiquant la décision de la Commission.
Sur le second point, je vais vous répondre maintenant.
Pour le Gouvernement, les choses sont simples : la position de la Commission est celle de la directive. Ce que dit le c) du 2. de l'article 10 de la directive 2003/54/CE est parfaitement clair : « Le gestionnaire de réseau de transport dispose de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour assurer l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau. Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale, réglementé indirectement en vertu de l'article 23, paragraphe 2, soient préservés. »
Nonobstant les déclarations des commissaires, il n'y a donc pas d'ambiguïté sur ce point. En tout cas, le Gouvernement s'en tient à la directive, et il entend la respecter scrupuleusement.
S'agissant de la dénomination « EDF-Transport », j'observe qu'en Allemagne le transporteur a gardé le même nom que le producteur, EON, et que la Commission n'y a vu, semble-t-il, aucun inconvénient.
Par conséquent, les choses ne présentent aucune difficulté et la présence de Mme Haigneré n'est pas indispensable à notre débat, même si elle y aurait apporté toute sa science et tout son charme. (Sourires )
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
> Retour au sommaire
Projet de loi relatif au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières de 2004
(2ème séance du mercredi 16 juin 2004)
> Service public de l’énergie
Mme la présidente.
Je suis saisie de onze amendements identiques, nos 91 à 101, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 91.
M. François Brottes.
Puisque le président de la commission semble vouloir prendre les Français à témoin du fait que nous soulèverions des problèmes indignes de parlementaires responsables, je voudrais profiter de la défense de cet amendement pour expliquer, avec des mots simples, notre attitude. Alors qu'un tiers des modifications proposées par les députés n'ont pas encore été étudiées correctement en commission - un tiers, ce n'est pas rien - on veut, en commençant le débat aussi rapidement, empêcher finalement ces amendements d'être débattus ensuite dans l'hémicycle. Les Français comprendront aisément que les députés de l'opposition n'acceptent pas cette manière de travailler.
L'opposition n'a aucune volonté d'obstruction. Bien que très opposés à ce texte, nous respectons notre assemblée et sommes attachés à son bon fonctionnement.
M. Claude Gaillard .
Très bien !
M. François Brottes.
Simplement, nous souhaitons que la forme soit respectée, que la méthode de travail utilisée permette d'éclairer tous ceux qui souhaitent, avec un sens aigu des responsabilités, débattre de ce projet.
Dans cet esprit, affirmer dès le début du texte que « le service public de l'énergie satisfait aux principes de transparence, de responsabilité et d'accessibilité » nous semble fondamental.
La transparence, le Gouvernement n'en a guère fait preuve jusqu'à présent. Nous ne savons pas où il va, et l'opacité la plus complète règne tant sur le montant de l'ouverture du capital que sur la soulte ou la valeur de l'entreprise, pour ne prendre que ces quelques exemples.
La responsabilité, nous prenons la nôtre quand nous affirmons que nous ne sommes pas en mesure de débattre correctement sur les articles. Rappeler cette valeur, y compris dans la façon que nous avons de débattre, est indispensable.
L'accessibilité signifie que les services publics, comme d'ailleurs les travaux de notre assemblée, doivent être compréhensibles par tous les citoyens. Aujourd'hui, tout est fait pour que ce ne soit pas le cas.
Tout cela pour dire que notre groupe défend avec vigueur ce premier amendement.
Mme la présidente.
Monsieur Brottes, puis-je considérer que vous avez défendu les dix autres amendements ?
M. François Brottes.
La défense de l'amendement n° 91 vaut en effet pour cette série d'amendements identiques. Cela prouve bien que nous ne faisons pas d'obstruction.
(...)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 91 à 101.
( Ces amendements ne sont pas adoptés .)
(2ème séance du jeudi 17 juin 2004)
(...)
M. François Brottes.
Nous souhaitons écrire dans la loi que « le service public de l'énergie est synonyme de long terme ».
Nous le redirons au cours du débat : le Gouvernement fait le choix de dessaisir totalement le Parlement de l'élaboration des textes et du contrôle des missions de service public. Dans l'article 1er, il les renvoie à un contrat. En somme, en laissant à M. le ministre le soin de s'arranger avec l'entreprise pour régler les modalités de mise en ouvre du service public, nous lui signons un chèque en blanc. « Circulez, dit-on aux parlementaires, il n'y a rien à voir ! »
Pour notre part, nous souhaitons que la loi définisse le plus précisément possible les termes de ce contrat. Pourquoi insister sur la notion de long terme ? Parce que nous savons d'expérience comment se comportent les gouvernements - tous les gouvernements, je vous le concède, monsieur le ministre. Ainsi, une entreprise comme France Télécom, qui était encore publique, il y a quelque temps, et relève toujours, pour ses missions, d'un contrat avec l'État, a vu ce contrat progressivement abandonné au fil des années. Aujourd'hui, il n'est plus renouvelé. On le voit bien : quand la loi renvoie à un contrat, non seulement le Parlement est dessaisi, mais le contrat lui-même risque de ne jamais voir le jour. Vous le voyez : notre inquiétude relève du constat.
Nous ne pouvons pas laisser passer le fait qu'un contrat entre le Gouvernement et l'entreprise soit le seul support qui permette d'instaurer les modalités du service public.
Tels sont les arguments que je voulais développer, pour compléter l'intervention de mon collègue Christian Bataille.
(...)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je vous remercie de laisser le débat se poursuivre, monsieur le président. Je ne doute pas, du reste, que les uns et les autres considéreront qu'il est utile que nous éclairions nos concitoyens.
Monsieur Cochet, associer le service public au long terme, c'est, en quelque sorte, prendre en compte le développement durable. En outre, on gère mieux le court terme lorsque l'on a le regard fixé sur un horizon lointain plutôt que sur les cours de la bourse.
M. Yves Cochet.
C'est vrai !
M. François Brottes.
Or, le service public va être l'otage du court terme. Il n'est donc pas anecdotique d'inscrire cette notion dans la loi.
Par ailleurs, M. Birraux nous a renvoyés à la loi d'orientation sur l'énergie, pour souligner que, contrairement à nous, la majorité avait pensé au long terme. Or, si je respecte sa compétence scientifique dans le domaine de l'énergie - je ne suis pas, pour ma part, un technicien -, je constate que nous ignorons quand cette loi sera définitivement votée et promulguée. Par contre, le projet de loi que nous sommes en train d'examiner a fait l'objet d'une déclaration d'urgence. Nous allons donc décider du court terme avant le long terme. Avouez que ce n'est pas très vertueux, monsieur Birraux.
Certes, avec cette loi d'orientation, la majorité a poursuivi l'action que nous avions entamée et que les élections ne nous ont pas permis de mener à son terme. Le débat a été utile, même si nous avons déploré notamment un manque de volontarisme en ce qui concerne les énergies renouvelables. Mais, encore une fois, nous regrettons que l'on prenne les décisions de court terme - le changement de statut d'EDF et de GDF - avant même que ne soit définitivement votée la loi d'orientation qui définit, sur le long terme, la stratégie énergétique de notre pays.
Votre remarque était donc tout à fait juste, monsieur Birraux, mais ce rappel devrait vous conduire à inviter le Gouvernement à suspendre l'examen de ce texte en attendant la promulgation de la loi d'orientation.
(...)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 168 à 178.
( Ces amendements ne sont pas adoptés .)
(...)
M. François Brottes.
Nous proposons d'écrire dans la loi que le service public de l'énergie est un élément du contrat social pour les personnels et les usagers. Cela peut faire sourire. Mais imaginons un instant que nous soyons dans la majorité - on peut rêver (Sourires ) - et que nous ayons inscrit ce principe dans la loi. Je suis sûr que nos collègues qui se trouveraient alors dans l'opposition souhaiteraient déposer un amendement disant que le service public de l'énergie est un élément du contrat libéral pour les actionnaires et les clients.
Je regrette de ne pas avoir le talent dont vient de faire preuve Jean Lassalle, pour dire qu'il y a danger pour le contrat social, qui risque d'être rompu. En effet, l'intérêt des capitaux privés va annihiler progressivement les missions de service public. Il est proposé que 15 % du capital soit détenu par le personnel. Mais lorsque dans le contrat avec le personnel, la course aux actions et les spéculations sur le montant de celles-ci prennent le pas sur l'éthique, un tel changement d'état d'esprit laisse craindre le pire pour l'avenir du service public. C'est pourquoi nous souhaitons que ce texte réaffirme la nécessité pour le service public de l'énergie de conforter le contrat social, à la fois pour les personnels et les usagers, et non pas les clients.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 179 à 189.
(Ces amendements ne sont pas adoptés .)
(...)
M. François Brottes.
Ces amendements visent à préciser que « la recherche de l'efficacité du service public de l'énergie ne peut entraîner la mise en ouvre d'un dispositif contraire au principe de continuité ». On sait bien en effet qu'il pourra arriver, autant au niveau de l'offre, de la production d'énergie, que de la demande, que certains opérateurs trouvent un intérêt à rompre ce principe de continuité, et par là même à dégrader le service public ici ou là, « à la tête du client ». C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit confirmé le principe de continuité comme un élément essentiel de la notion du service public. Je rappelle d'ailleurs qu'il en fait intégralement partie, qu'il s'agisse du service public de la santé, de celui de l'éducation, des télécommunications ou de la Poste, ou de ce qui en reste dans ces deux derniers cas.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements.
(Ces amendements ne sont pas adoptés .)
(...)
M. François Brottes.
Nous poursuivons, les uns après les autres, notre effort de pédagogie pour convaincre le rapporteur - ce n'est pas le plus facile - et nos collègues de la nécessité de renforcer le service public dans ce texte loi.
Je vois quatre raisons supplémentaires de voter ces amendements qui visent à développer une politique d'accueil et d'aide à l'accès au service public de l'énergie.
Premièrement, parce que, Christian Bataille l'a évoqué, vous avez voté contre les tarifs sociaux quand nous les avons instaurés. Pardonnez-moi de vous faire un procès, mais je me méfie : nous sommes extrêmement vigilants car nous craignons qu'au premier moment d'inadvertance de notre part, vous fassiez disparaître cette disposition.
Deuxièmement, parce que, même si la loi de 2000 n'est pas abrogée, le fait de passer d'un établissement public à une société anonyme bouleverse complètement l'équilibre. Il nous semble donc plus qu'urgent de réaffirmer des principes très forts.
Troisièmement, parce que nous nous souvenons des déclarations de Mme Fontaine, illustre prédécesseur de M. Devedjian, désormais députée européenne, ce dont nous la félicitons.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je suis certain que c'est sincère !
M. François Brottes.
C'est sincère, d'autant qu'elle est profondément démocrate. Pour autant, nous ne partageons pas du tout les positions qu'elle a pu défendre lorsqu'elle était ministre, notamment celle qui lui a fait me répondre ici même qu'elle était fière d'avoir contribué au soutien que la France a apporté à cette proposition d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique pour l'ensemble des ménages. Nous condamnons cette attitude parce qu'elle nous paraît dangereuse. En effet, lorsque l'usager « ménage », pardonnez-moi ce raccourci, sera considéré comme l'usager industriel, nous craignons que les opérateurs ne s'intéressent plus à ceux qui habitent des zones isolées ou qui disposent de peu de moyens. Les missions de service public ne seront-elles pas réduites à la portion congrue ?
Quatrièmement, et là je m'adresse plus particulièrement au président de la commission, parce que les charges de service public qui sont aujourd'hui réclamées aux opérateurs sont contestées. Qu'en sera-t-il demain ? Or ces sommes alimentent le fonds qui finance notamment les tarifs sociaux.
Ce projet de loi donne le signal du démantèlement du service public. Il faut manifester notre volonté de renforcer l'accès au service public pour tous. Sinon nous avons toutes les raisons d'être inquiets.
(...)
M. le président.
Le rapporteur est certainement très sensible à ce que vous venez de dire, monsieur Brottes.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 190 à 200.
( Ces amendements ne sont pas adoptés .)
(...)
M. François Brottes.
Vouloir rappeler que les principes du service public de l'énergie garantissent des prestations d'un haut niveau de qualité ne relève que d'une déclaration d'intention, nous dira-t-on. Mais je pourrais citer nombre d'articles de la loi Pasqua relative à l'aménagement du territoire qui ressemblent fort à ce type d'amendements.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Donc, c'est déjà dans la loi !
M. François Brottes.
Cette loi, qui n'a d'ailleurs pas été abrogée, mais qui a été complétée par la loi Voynet...
| 
