Energie : Gaz et électricité
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Services communs d’EDF-GDF
> Directive cadre sur les services publics d’intérêt général
> Inconstitutionnalité de la privatisation de GDF : le statut des réseaux de transport
> Explications de vote du groupe socialiste (1ère lecture)
> Exception d'irrecevabilité (lecture finale)
>
Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (lecture finale)
Assemblée nationale
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du vendredi 22 septembre 2006)
>
Services communs d’EDF-GDF
M. François Brottes.
L’article 7, en fait, c’est la mise en œuvre de la schizophrénie comme soin palliatif avant la fin. Clairement, EDF-GDF Services, c’est la double appartenance, la double personnalité, avec comme objectif, même si ce n’est pas dit dans le texte, de faire la démonstration que votre système abracadabrantesque n’est pas viable. On ira donc vers l’explosion en vol de ce service. C’est classique, vous y allez par petites doses. On change le statut, mais l’entreprise reste à 70 % propriété de l’État et, quelques années plus tard, on descend en dessous de 50 %. Comme on y est allé progressivement, on se dit que la potion va passer.
Là, on maintient EDF-GDF Services. Comme ça, on garde les voitures bleues dans le paysage, on annonce que la proximité demeure, ainsi que la mixité des compétences, mais on voit bien que, progressivement, tout ça ne marchera pas.
Aujourd’hui, il n’y a pas de gouvernance d’EDF-GDF Services. Qui sera le patron de cette entité schizophrène ? Qui va nommer les patrons ? À qui appartiendront les contrats qui vont lier l’employeur – lequel ? – avec les employés d’EDF-GDF Services ? Dans quelle mesure les 10 000 salariés, sur 60 000, qui ont vocation à devenir ou à rester des commerciaux seront-ils rattachés au statut des industries électriques et gazières ? Le rapporteur nous a dit, je crois, que, le commercial n’existant pas au moment de la création du statut, cela n’avait pas forcément vocation à exister maintenant, mais il semblerait que le Gouvernement ait senti qu’il pouvait y avoir un problème.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Je n’ai pas dit cela !
M. François Brottes.
J’utilise le conditionnel, monsieur le rapporteur, vous préciserez vos propos.
Il faudra également nous répondre sur la gouvernance, sur le décret en préparation pour les commerciaux. Quelle est l’entreprise employeur et quels sont finalement les contenus des contrats de travail de ces agents, à qui rendent-ils des comptes, quelles sont leurs missions ? Enfin, dans quelle mesure les femmes et les hommes qui servent les intérêts de Suez, avec beaucoup de compétence le plus souvent, seront-ils susceptibles de se substituer à une partie des acteurs d’EDF-GDF Services ? Il y aura en effet doublon et il faudra veiller à supprimer un certain nombre d’activités. Je suis sûr que vous ne me répondrez pas clairement sur ce point car, sinon, vous ne pourriez pas emballer votre projet aussi bien que vous essayez de le faire depuis le début, même si, au fur et à mesure de nos débats, on voit bien que le papier d’emballage s’est un peu abîmé.
Bref, sur la gouvernance, le statut, la schizophrénie avec une concurrence dans les missions, je souhaite avoir des réponses maintenant pour ne pas avoir à poser les mêmes questions lors de l’examen des amendements qui vont suivre. Plus les réponses du rapporteur et du ministre seront étayées, mieux nous pourrons avancer dans le débat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
J’ai eu l’occasion de souligner que la loi de 1946 précisait les trois métiers d’EDF et de Gaz de France : production, transport, distribution.
M. François Brottes.
Vous tuez la loi de 1946 !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Dès 1946, la distribution comprenait les commerciaux, tous ceux qui étaient en aval du compteur, tous ceux qui allaient vers les clients pour négocier des contrats, ceux qui mettaient en place, entretenaient, relevaient les compteurs, mais on ne précisait pas d’autres métiers en aval de la distribution. Pour autant, les agents concernés avaient le statut des industries électriques et gazières. Personne ne peut en douter, c’est une réalité.
Aujourd’hui, nous avons une organisation qui précise mieux les différents segments, d’autant que nous avons l’ouverture des marchés depuis la loi de 2000.
Pour que les choses soient claires,…
M. François Brottes.
Enfin une réponse !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
…le Gouvernement a pris l’initiative de préparer un décret. Ce décret sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie le 26 septembre, c’est-à-dire la semaine prochaine. C’est dire, monsieur Brottes, que les choses avancent.
M. Pierre Cohen.
Peut-on l’avoir ?
M. François Brottes.
Quand sortira-t-il ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Je suis même convaincu que François Brottes était informé de la convocation du Conseil supérieur de l’énergie, qu’il en connaissait l’ordre du jour et qu’il a posé une question pour tenter de faire croire que c’est lui qui a éveillé l’attention des pouvoirs publics sur ce sujet.
M. François Brottes.
Heureusement qu’on vous met la pression de temps en temps !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
On a évoqué au début du débat le champ d’application du statut des IEG, et on n’en a plus parlé du tout. Plusieurs orateurs sont intervenus pour dire qu’il était mis en cause et que les agents s’inquiétaient. Je rappelle que ce statut n’est pas un statut d’entreprise. On dit parfois qu’untel a le statut d’EDF. Non. C’est un statut de branche,…
M. Jean-Marie Le Guen.
Vous parlez des régimes spéciaux ?
M. François Brottes.
Fillon n’est pas d’accord !
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
…qui s’applique certes aux agents d’Électricité de France et de Gaz de France, mais également à des agents appartenant à d’autres entreprises, même des entreprises concurrentes. Chez Suez, par exemple, je crois qu’il s’applique à environ 2 000 salariés.
Ensuite, mais le ministre le redira, il n’est absolument pas question de toucher à ce statut de branche, et qui sera bientôt étendu, compte tenu du décret dont je parlais, à des salariés d’entreprises concurrentes.
M. Jean-Marie Le Guen.
Même pour ce qui est des régimes spéciaux ?
M. François Brottes.
Ce n’est pas ce que demande M. Fillon !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
M. Fillon n’est pas au Gouvernement que je sache !
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie.
Je voudrais revenir sur certaines questions qui ont été posées et compléter les réponses que vient de faire le rapporteur.
Tout d’abord, en ce qui concerne le bruit qui court, relayé par quelques tracts, sur la cession de 21 % des volumes de Gaz de France. Je ne sais pas d’où vient ce chiffre ni comment il a été calculé. Nous vous avons donné hier des chiffres précis. Aujourd’hui les approvisionnements à long terme de Gaz de France représentent 540 térawattheures et 640 térawattheures si l’on y ajoute les contrats à court terme. Or, dans leur réponse à la Commission européenne, les entreprises n’ont proposé de céder que 50 térawattheures – soit moins de 10 % par rapport au total de Gaz de France – et dans ces 50 térawattheures, 80 % sont liés à des activités de Suez en Belgique et 20 % à des activités de Gaz de France. Je démens donc formellement ce pourcentage de 21 %.
En ce qui concerne la sécurité d’emploi des 60 000 salariés d’EGD…
M. François Brottes.
Et la gouvernance ?
M. le ministre délégué à l’industrie.
…j’ai déjà expliqué hier que les activités de cette entreprise ne connaîtraient aucun changement. Celles-ci, pour répondre à M. Vaxès, sont clairement précisées par la loi de 1946 et reprises dans la loi de 2004. « La création d’un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d’autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés ».
Vous partez toujours de l’hypothèse que demain d’autres réseaux se mettraient en place et viendraient concurrencer des réseaux de distribution actuels. Il n’y a aucune raison pour qu’il en soit ainsi puisque ces réseaux appartiennent aux communes et sont concédés à des opérateurs qui peuvent être soit de Gaz de France, soit les DNN, et entretenus par le personnel d’EGD. Je ne vois pas en quoi la quantité globale de travail se réduirait puisque, au contraire le gaz sera utilisé au moins autant, voire plus. Quant aux activités de Suez dans le domaine du gaz en France, elles concernent les fournitures industrielles. Il n’y a donc pas de rapport.
Enfin, vous vous êtes inquiétés de la nomination du président d’EGD. Elle se fait sans problèmes depuis 1946, et je ne vois pas pourquoi cela changeait.
Le rapporteur vous a parlé du statut des industries électriques et gazières qui, non seulement ne change pas pour l’ensemble des personnels concernés mais va être étendu à certaines catégories de personnel. Un projet de décret a été transmis au Conseil supérieur de l’énergie qui doit l’examiner le 26 septembre. Je comprends vos inquiétudes, mais elles ne sont pas fondées. Rien dans nos intentions, ni dans ce texte n’est de nature à vous alerter.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
J’ai bien compris votre réponse sur les approvisionnements, monsieur le ministre. Malheureusement, la lettre dont nous avons pris connaissance hier, contient beaucoup d’éléments qui ne sont pas chiffrés. Chacun peut donc avoir son interprétation. Je prends acte de la vôtre, mais le débat demeure.
Vous ne m’avez pas, par ailleurs, répondu sur la gouvernance d’EDF- GDF Services.
M. le ministre délégué à l’industrie.
On continue comme avant !
M. François Brottes.
Mais qui est le patron ?
M. le ministre délégué à l’industrie.
Il est désigné par les deux entreprises.
M. François Brottes.
Je prends acte du fait que selon M. le ministre, deux entreprises, qui vont désormais se livrer une concurrence effrénée, l’une privée l’autre publique, se mettront aisément d’accord sur le nom d’un même patron pour que l’ensemble fonctionne sans schizophrénie. Bon courage, monsieur le ministre !
(…)
M. François Brottes.
J’ai exprimé tout à l’heure notre inquiétude réelle quant à la manière dont allait disparaître progressivement EDF-GDF Services. En tout état de cause, nous souhaitons que la création d’un service commun entre les deux filiales Gestion de Réseau de Distribution-Électricité de France et Gestion de Réseau de Distribution-Gaz de France soit à même de préserver l’emploi et les compétences du service.
Votre refus de cette solution prouvera bien l’objectif de démantèlement complet de ce service qui se dissimule derrière ce texte. J’ai parlé de « schizophrénie », pour décrire une situation dans laquelle on ne sait plus qui gouverne quoi ou ce que vont avoir à faire ces agents. Ce qui est terrible, c’est que 50 000 salariés vont être traités avec un grand mépris.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Le texte qui nous est proposé, cher collègue François Brottes, ne remet absolument pas en cause l’article 5 de la loi de 1946, qui décrit les missions du service commun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie.
Je voudrais vous dire, monsieur Brottes, et à travers vous à tous les personnels d’EGD, que nous savons pouvoir compter sur eux pour l’entretien de nos réseaux, en tant ordinaire comme dans des circonstances exceptionnelles. Ils ont su dans le passé faire preuve de leur sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du mercredi 27 septembre 2006)
> Directive cadre sur les services publics d’intérêt général
M. François Brottes.
Monsieur le président, il se passe au Parlement européen des événements susceptibles de modifier sensiblement le cours de nos débats.
Nous avons évoqué, pas plus tard que cet après-midi, le sommet de Barcelone, où M. Chirac et M. Jospin avaient confirmé l’ouverture des marchés de l’énergie pour les entreprises mais s'y étaient opposés pour les ménages. Par ailleurs, cette ouverture était assortie de deux autres conditions : la réalisation d’une étude d’impact avant de poursuivre l’ouverture des marchés – engagement qui n’a pas été tenu – et l’élaboration par la Commission européenne, avant la fin de l’année, d’une directive-cadre pour les services d’intérêt économique général.
Il se trouve que l’échéance de fin 2002 n’a pas été tenue pour l’élaboration de cette directive et que, depuis, peu de choses ont bougé, si ce n’est les socialistes européens qui ont soumis au Parlement une proposition de directive.
Or il s’est produit aujourd’hui la chose suivante, qui justifie mon rappel au règlement : une majorité de parlementaires européens a adopté le rapport d’initiative de M. Rapkay, faisant suite au Livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général, fruit d’un compromis confus et minimaliste mais considéré néanmoins comme une victoire politique libérale par le député suédois du PPE, Gunnar Hökmark.
Il se trouve que cette résolution non législative – et c’est là que cela rejoint nos préoccupations – évacue toute référence à une éventuelle directive-cadre européenne sur les services publics. En effet, la proposition d’amendement 22 au rapport Rapkay, qui reprenait les termes mêmes du rapport Langen – du nom d’un député allemand du PPE – adopté par le Parlement européen le 13 novembre 2001 et sollicitant une directive-cadre de la Commission européenne, a été repoussée par une majorité d’europarlementaires, dont les membres du PPE, qui sont, je crois, mesdames et messieurs de l’UMP, vos frères d’armes politiques.
Le Parlement européen vient donc – et c’est extrêmement grave – de voter pour la dérégulation des services publics, pour l’application du droit à la concurrence à tous les services d’intérêt général, contre une distinction entre les services publics marchands et non-marchands, contre une définition stable de la régie publique directe, contre une directive-cadre, enfin, sur les services d’intérêt économique général.
Je pense que M. Novelli se réjouit de cette décision,…
M. Hervé Novelli.
C’est vous qui le dites. Vous faites de la provocation !
M. François Brottes.
…qui est extrêmement grave, car le fait qu’une majorité d’europarlementaires renoncent ainsi à la mise en œuvre d’une directive sur les services d’intérêt économique général, protégeant ainsi le service public universel montre que plus nous dérégulons et plus nous privatisons ici, plus le danger est grand que nous ne puissions plus garantir dans l’avenir à nos concitoyens ces missions de services publics auxquelles ils sont attachés.
M. le président.
Merci, monsieur Brottes, pour ce 156e rappel au règlement depuis le début de l’examen du projet.
M. François Brottes.
Mais c’est important !
M. le président.
Je ne porte pas de jugement :je me borne à compter. Je pourrai d’ailleurs vous préciser dans quelques instants le nombre de rappels au règlement que vous avez vous-même sollicités, monsieur Brottes. J’adore les statistiques !
M. François Brottes.
Vous en faites des piles, monsieur le président !
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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du mercredi 27 septembre 2006)
> Inconstitutionnalité de la privatisation de GDF : le statut des réseaux de transport
M. François Brottes.
Ces amendements de repli s’expliquent par la décision de la majorité de privatiser Gaz de France en votant l’article 10.
Lorsque nous déposerons le recours que nous avons annoncé devant le Conseil constitutionnel, nous poserons la question du statut du réseau de transport de gaz.
Selon le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Le réseau de GDF, même s’il n’est pas le seul, couvre une bonne partie du territoire nationa ; il a donc, de fait, un statut de service public. À supposer même que ce statut ait été remis en cause par la loi de 2004, le changement de statut de GDF ne modifie pas pour autant, selon nous, le statut qu’avait son réseau du temps où l’entreprise était un établissement public industriel et commercial.
Il conviendrait donc, pour changer ce statut, soit de plaider que le grand réseau gazier n’a jamais eu le caractère d’un service public national, même lorsqu’il était concédé, ce qui semble difficile, soit de le déclasser explicitement. Autrement dit, il faudrait prouver que ledit réseau a perdu son statut de service public en raison non des évolutions de GDF, puisque le statut du réseau n’en est pour autant pas modifié, mais de faits nouveaux liés à son rôle dans le secteur de l’énergie – et là encore, je vous souhaite bon courage !
Cet article, comme beaucoup d’autres dans ce texte, est en trompe l’œil. Comme vous avez oublié de ne pas être malin, monsieur le ministre, écrire que le capital du gestionnaire du réseau « ne peut être détenu que par Gaz de France, l’État ou des entreprises ou organismes du secteur public » peut faire illusion. Une lecture rapide permet en effet de se rassurer dans la mesure où elle donne l’impression que le réseau restera public. Malheureusement, cette précision sur la détention du capital intervient à l’article 11, c’est-à-dire après l’article 10 dont l’une des conséquences est de rendre Gaz de France potentiellement privatisée. En fait, le réseau pourra être géré par la nouvelle entité privée Suez-Gaz de France. Vous mettez donc à mal un bien qui a le statut de service public, et il faudra le déclasser si vous voulez aller au bout de votre projet.
Or ce n’est pas ce que vous faites. Cette disposition, telle qu’elle est rédigée, est lourde de contentieux et nous ne manquerions pas de la soumettre au Conseil constitutionnel. Pour vous éviter cet écueil, nous vous proposons une séance de rattrapage. Comme nos collègues communistes et, me semble-t-il, l’UDF l’ont préconisé, nous suggérons que le capital du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel soit totalement public. Nous considérons en effet que ce bien est un service public national et qu’il entre dans le cadre des protections imposées par l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946. Nous vous donnons l’occasion, par le vote de ces amendements, de vous protéger de l’inconstitutionnalité de votre texte.
(…)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
J’ai été particulièrement attentif aux arguments exposés par nos collègues François Brottes et Pierre Ducout. Le problème qu’ils soulèvent m’a amené à regarder de près quels étaient les avis, voire les jugements du Conseil d’État sur cette question qui me paraît importante.
J’ai trouvé deux arrêts intéressants du Conseil. Le premier remonte à 1910 : c’est l’arrêt Compagnie générale française des tramways, qui admettait un pouvoir de modification unilatérale du contrat au profit de l’administration. Le second, car je cherchais un arrêt concernant le gaz, est un peu plus ancien puisqu’il date du 10 janvier 1902. Il s’agit de l’arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, qui assoit plus fortement le principe de la mutabilité des contrats administratifs et qui admet que l’État puisse veiller à la qualité d’un service indépendamment de la propriété de l’entreprise.
Pour l’anecdote, je vous signale que le commissaire du gouvernement était Léon Blum. (Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Cohen.
Et alors ?
M. le président.
C’est une anecdote…
M. Pierre Ducout.
Sympathique mais qui ne fait pas avancer le débat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l’industrie.
Défavorable.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je regrette que la réponse du rapporteur ne soit pas plus sérieuse, malgré tout le respect que j’ai pour Léon Blum.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Et pas pour le rapporteur ?
M. François Brottes.
Comment pouvez-vous, monsieur Lenoir, faire référence à 1902 alors que, avec d’autres, je me demande si ce projet de loi ne trahit pas la Constitution de 1946 et son préambule ? Vous devriez savoir que 1946 est sensiblement postérieur à 1902.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Cela n’a pas été remis en cause…
M. François Brottes.
La Constitution est la loi fondamentale, qui s’impose, me semble-t-il, à tous les autres textes qui suivent et qui efface de fait les textes qui précèdent – ou alors je n’ai pas compris quel est son rôle.
Le problème du service public a certes été posé au Conseil d’État par le Gouvernement en amont du débat sur ce texte mais, j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, il a été mal formulé puisque le dossier de GDF a été présenté dans sa globalité sans que la question spécifique du réseau ait été évoquée. Or le réseau pose un réel problème car il exerce un monopole de fait sur l’ensemble des régions, où il n’a pas de concurrent, si on met de côté un autre petit réseau qui existe sur le territoire.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a admis, le 5 août 2004, que GDF était en charge d’un service public national, par le biais notamment de la gestion de ce réseau de transport. Or l’article 11 confirme la privatisation du réseau, puisque, quand vous écrivez Gaz de France, c’est, pour vous, vous nous l’avez expliqué, Gaz de France nouvelle mouture, nouvelle version, Gaz de France privatisé, fusionné avec Suez. Donc, vous privatisez en même temps cette infrastructure de transport de gaz.
Cela soulève le problème du déclassement. Qu’allez-vous faire quand le Conseil constitutionnel exigera le déclassement du réseau qui, aujourd’hui, est un bien appartenant à la nation ? Monsieur le ministre, j’entends bien que vous ne vous contentiez pas de répondre que vous êtes défavorable. Il faut éclairer le Conseil constitutionnel pour qu’il entende la manière dont vous voulez vous prémunir de cette injonction qu’il pourrait vous faire à la suite du recours que nous formulerons.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie > Retour au sommaire
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 29 septembre 2006)
> Explications de vote (1ère lecture)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Si je m'adresse à vous du haut de cette tribune, monsieur le ministre d'État, c'est parce que je n'aurais pas trouvé très courtois de parler dans votre dos. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce qui se passe ici, aujourd'hui, est très grave, et fera date en effet.
La majorité nous invite à franchir la ligne jaune à très vive allure, sans réflexion, sans étude d'impact, sans débat digne d'un enjeu qui concerne toutes les entreprises et tous les Français sans exception. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Vous parlez des 35 heures ?
M. François Brottes.
Alors que le Gouvernement vient d'essuyer deux échecs électoraux, au moment du championnat d'Europe de football et à la veille du départ en vacances de beaucoup de nos concitoyens, (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Quel rapport ?
M. François Brottes. ...vous nous proposez de privatiser à la hussarde EDF et GDF, en commençant par les transformer en sociétés anonymes. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous nous proposez d'approuver la confiscation du patrimoine de la nation issu du pacte de rassemblement de la Résistance. Vous nous proposez, avec la réforme d'EDF, de fragiliser et de mettre à mal l'une des plus belles entreprises publique du monde. Vous nous proposez de tourner le dos - certes en plusieurs étapes, car vous êtes habile -...
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Il faut l'être, pour tourner le dos en plusieurs étapes !
M. François Brottes.
...au service public de l'énergie, à la péréquation des tarifs et à l'égalité d'accès sur tout le territoire. Vous donnez ainsi des gages aux plus libéraux de votre camp, à ceux qui font passer le dogme du libéralisme avant les valeurs de la république. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce qui se passe aujourd'hui est grave à cause d'abord de la méthode employée. Premièrement, vous avez tout fait pour laisser croire que la question du statut des personnels était le premier enjeu de votre texte, et ça a plutôt marché : non seulement cela vous a permis de laisser accroire que vous aviez fait toute une série de concessions mais en plus la plupart des media n'ont couvert que cet aspect de la réforme.
Vous avez ensuite fait fluctuer vos positions au gré du courant, pour mieux détourner l'attention et maîtriser seul la manœuvre. Enfin vous avez méprisé le Parlement, et pas seulement en annonçant des dispositions qui ne figuraient pas dans le texte de loi - c'était le cas fameux du capital à 100 % public d'EDF ; vous n'avez surtout même pas daigné répondre aux interpellations de ceux qui ont essayé au cours du débat de vous convaincre, tels mes collègues Christian Bataille, Jean Gaubert, Pierre Ducout, Pierre Cohen, David Habib, Nathalie Gauthier, François Dosé, Augustin Bonrepeaux, Jean louis Dumont, Jean Launay, Eric Besson...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
N'en jetez plus !
M. François Brottes.
...Jean-Marc Ayrault, moi-même et tous les élus du groupe socialiste qui n'avons de cesse depuis quinze jours, jour après nuit, de vous interpeller. Mais non, rien à faire ! Vous avez persisté à nous opposer le silence : il fallait « plier » ce texte avant l'été. Je vous le dis franchement, une telle méthode n'est pas acceptable, et les Français devaient le savoir.
Ce qui est grave aujourd'hui, c'est le contenu même de votre loi, sur lequel M. Gonnot vient de revenir.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
C'est vous qui êtes grave !
M. François Brottes.
Tout d'abord, vous avez tout fait pour laisser croire que tout ça c'était, en gros, la faute à l'Europe et à Jospin - on vient de le voir encore à l'instant. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. François-Michel Gonnot.
Assumez vos choix !
M. François Brottes.
Dois-je vous rappeler que c'est un gouvernement de droite, celui de M. Juppé, où M. Borotra était en charge de ce secteur, qui en 1996 a pris l'engagement d'ouvrir le marché de l'énergie, le sommet de Barcelone ne faisant qu'établir le calendrier de cette ouverture. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Bien plus, Lionel Jospin avait réussi alors à exclure, pour les protéger, les ménages de cet engagement. Mais depuis Mme Fontaine et le gouvernement Raffarin II se sont empressés de cautionner avec entrain - toujours le dogme - l'extension aux ménages de l'ouverture à la concurrence, prévue pour 2007.
À l'époque Franck Borotra avait assuré devant l'Assemblée nationale qu'il ne fallait pas s'inquiéter, que cette ouverture ne nous contraindrait pas à changer le statut d'EDF. Ce point est encore confirmé par le commissaire Mario Monti, seul commissaire compétent à Bruxelles pour les questions de concurrence. Vous savez bien, monsieur le ministre d'État, que ce n'est ni la faute à Monti ni la faute à Jospin, c'est votre choix politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous nous dites ensuite que c'est pour sortir les établissements du carcan de contraintes, comme le principe de spécialité, que nous devons les transformer en sociétés anonymes. Or la loi de 2000 avait déjà assoupli cette contrainte, et rien ne vous empêchait d'en élargir à nouveau les contours.
Enfin, monsieur le ministre d'État, vous nous dites le même jour, d'une part qu'EDF et GDF ont besoin de fonds propres, et d'autre part que rien ne presse en ce qui concerne l'augmentation de leur capital : ce n'est pas là la moindre des contradictions.
Ce qui est grave aussi, c'est l'improvisation dans laquelle nous sommes. Premièrement, ce n'est plus la loi mais le contrat qui définira les missions de services publics, qui seront d'ailleurs à la charge de tous les opérateurs : cela revient à banaliser complètement le rôle d'EDF et de GDF, et donc à terme à fragiliser le statut des agents et à léser les usagers, devenus des « clients ». Deuxièmement la décision de réduire la proportion du capital qui devra être publique reviendra à une commission « Théodule » : pourquoi ne pas proposer un référendum sur cette question ?
Troisièmement, même la société gérant le réseau de transport d'électricité sera une filiale de la maison mère, société anonyme ; elle sera donc en partie possédée par des intérêts privés, qui d'une part ne seront pas neutres par rapport à l'ensemble des opérateurs, et surtout risqueront, pour des raisons de profit à court terme, de faire l'impasse sur les extensions ou la maintenance indispensables.
Quatrièmement, vous n'avez même pas pris soin de consulter les autorités concédantes que sont les collectivités locales auxquelles appartient le réseau de distribution,...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Mais si !
M. François Brottes.
...pour savoir si elles étaient d'accord pour « marcher dans votre combine » du changement de statut.
M. Claude Goasguen.
Scandaleux !
M. François Brottes.
Cinquièmement, vous annoncez le versement par EDF et GDF d'une soulte, pour compenser la charge des retraites qui sera assumée par ailleurs, solution que les salariés avaient pourtant nettement rejetée à l'occasion d'un référendum interne.
Plusieurs députés du groupe socialiste.
C'est vrai !
M. François Brottes.
Vous êtes en outre incapable de nous en indiquer le montant. Vous nous dites qu'il se situera entre zéro et dix milliards d'euros : autrement dit vous nous prenez, ou pour des naïfs, ou pour des imbéciles. (« Les deux ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Surtout, vous n'osez pas avouer que c'est une arme capitale pour réduire, en surface et ponctuellement, le déficit des comptes de la nation pour 2004.
Sixièmement, nous ne savons toujours pas ni quand, ni à quelle hauteur vous allez, soit ouvrir, soit augmenter le capital de ces sociétés anonymes nouvellement créées.
Septièmement, vous êtes incapable de nous dire quels seront finalement le taux et l'assiette de la nouvelle taxe, cette fameuse contribution tarifaire chère à M. de Courson, prélevée sur le transport et, semble-t-il aujourd'hui, sur la distribution d'énergie ; autrement dit, vous êtes incapable de nous dire quelle en sera l'incidence réelle sur les tarifs.
Huitièmement - et j'en ai presque terminé pour ce qui concerne les exemples - (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) pour calmer le jeu, vous engagez une réflexion sur l'intérêt stratégique d'une fusion entre EDF et GDF, ce que je ne saurai vous reprocher ; mais vous ne prenez pas le temps d'attendre le résultat de cette analyse pour modifier fondamentalement le statut de ces entreprises.
Neuvièmement, ce texte ne donne aucune garantie en ce qui concerne le maintien du maillage du territoire et des 65 000 agents concernés.
Enfin vous rebaptisez RTE « EDF Transport », en espérant que, même si cela déplaît à madame Loyala de Palacio, cela suffise à amadouer les personnels. Je veux profiter de cette occasion pour dire combien le combat qu'ils mènent est difficile, d'autant qu'ils sont parfois victimes de provocations. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Goasguen.
Qui fait de la provocation ?
Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
Quelle grossière démagogie !
M. François Brottes.
Mais la détermination de leurs réactions est à la hauteur du cynisme avec lequel ils sont traités, non seulement eux, mais avant tout le service public, qu'ils défendent becs et ongles.
M. Claude Goasguen.
En enlevant les compteurs ?
M. François Brottes.
Ce ne sont pas eux, mais votre loi qui doit être sanctionnée !
M. Bernard Accoyer.
C'est honteux !
M. François Brottes.
Chacun aura compris qu'un si grand nombre d'interrogations suffit à démontrer que ce texte a été écrit dans l'improvisation, avec la seule volonté de mettre à terre l'un des plus beaux symboles de la réussite du secteur public.
Ce qui se passe aujourd'hui est grave par les conséquences qu'aura votre choix, et je veux conclure par là. (« Enfin ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Les précédents de la Californie, de la Grande-Bretagne, de l'Italie parlent d'eux-mêmes : ils nous rappellent qu'un réseau, c'est fragile, qu'il faut veiller à ce qu'il y ait autant d'électrons qui entrent que d'électrons qui sortent. Et lorsqu'on sait que l'électricité ne se stocke pas, on comprend que le simple jeu d'intérêts autres que le seul intérêt général peut suffire à mettre à genoux, pour des raisons de spéculation ou d'incompétence, un système dont la très grande fiabilité était assurée par nos établissements publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Outre la sécurité du réseau, pour laquelle vous nous proposez simplement un code de bonne conduite - c'est un peu léger -, quid de la sécurité, du suivi et de la maintenance des cinquante-huit centrales de notre parc nucléaire, gages de l'indépendance énergétique nationale, en passe d'être convoités à leur tour par des intérêts privés, parfois sans scrupule ?
L'énergie, c'est un bien de première nécessité. L'énergie, c'est vital. La soumettre à la seule logique de rentabilité est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
D'ailleurs, tout le monde, et en premier lieu les entreprises, va se rendre compte que les tarifs vont considérablement augmenter. Or l'énergie est un poste budgétaire très lourd pour les entreprises comme pour les ménages. La hausse des tarifs provoquera à coup sûr une nouvelle baisse du pouvoir d'achat, mais aussi des délocalisations d'usines et des pertes d'emplois !
Franchement, chers collègues de droite, quand le seul argument que vous nous donnez, avec Mme de Palacio, pour justifier du changement de statut d'EDF et de GDF est qu'il est souhaitable de leur permettre de « faire faillite » comme tout le monde, on n'a pas envie de sourire, on a surtout très envie de se mettre en colère, car il s'agit d'une véritable provocation à l'égard du service public de l'énergie et de la sécurité des installations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
C'est justement parce qu'il y a concurrence qu'il faut conforter l'existence d'un pôle public de l'énergie fort et innovant !
M. Jean Proriol.
Il est survolté !
M. François Brottes.
L'expérience l'a montré, et pas toujours à notre avantage, je le reconnais : dès qu'on ouvre le capital, on va au bout de la démarche de privatisation, et, surtout, les réflexes du "management" de l'entreprise changent : on sacrifie très facilement les investissements lourds de maintenance, de recherche ou de formation des personnels au profit du court terme et de la cotation d'une action qui obsède !
Ce qui se passe aujourd'hui est très grave. Votre décision risque de rendre les choses irréversibles, et les Français doivent savoir que ceux qui auront ouvert le processus de privatisation porteront la responsabilité des incidents et de l'augmentation des tarifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le groupe socialiste votera contre ce texte (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) avec une profonde conviction et vous demande, solennellement, une dernière fois, d'abandonner cette loi dogmatique et dangereuse de privatisation d'EDF et de GDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vais donc mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 558
Nombre de suffrages exprimés 556
Majorité absolue 279
Pour l'adoption 376
Contre 180
L'Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie > Retour au sommaire
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(Première séance du mardi 7 novembre 2006)
> Exception d'irrecevabilité (lecture finale)
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement. La parole est à M. François Brottes , pour une durée qui ne peut excéder quinze minutes.
M. François Brottes.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, je me dois tout d'abord, n'en déplaise à certains, de rappeler que, si nous sommes ici pour mettre un point final à nos débats en votant le texte issu de la commission mixte paritaire, c'est avant tout pour entériner la trahison de la parole donnée, une parole exprimée très solennellement dans cet hémicycle il y a quelques mois par M. Nicolas Sarkozy en personne, alors ministre des finances. On m'a dit qu'il fallait que je dise « monsieur », je m'exécute donc, par courtoisie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je le cite : « je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres. » Ils s'y étaient donc mis à plusieurs pour donner des garanties, conformes d'ailleurs à ce moment-là à la Constitution !
Sachant qu'il faut toujours replacer les reniements dans leur contexte, c'est bien ainsi que je commençai la rédaction de mon intervention samedi vers vingt-deux heures. Je restais ce soir-là sous l'influence de l'hommage rendu à Georges Brassens pour le vingt-cinquième anniversaire de sa disparition et je me remémorais sa fameuse chanson : La Non-demande en Mariage. « Nous avons fait davantage de concessions que nous l'imaginions » disait le fiancé Gaz de France, et le poète de considérer que ce n'était pas bien de se déshabiller comme cela, de lettre de griefs en lettre de griefs, à la demande de la commissaire Nelly Kroes. J'imaginais donc M. Cirelli, le président de GDF, chanter le refrain de Brassens à M. Mestrallet, son homologue de Suez : « J'ai l'honneur de/Ne pas te demander ta main,/ Ne gravons pas/Nos noms au bas/D'un parchemin ». L'inspiration s'arrêta là : ce fut le noir total, la grosse panne d'électricité,...
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur .
N'éxagérons pas !
M. François Brottes.
...comme un sort lancé par l'absence de politique européenne sérieuse de l'énergie. Mon lyrisme de pacotille - j'en conviens - s'est trouvé contrarié au moment où je m'étais mis à rêver que le Gouvernement était en passe de renoncer à privatiser une grande entreprise publique de l'énergie, qui distribue un bien de première nécessité et qui relève bien du service public. Cette fameuse panne qui a concerné une grande partie de l'Europe est arrivée à point nommé. Alors que la nuit était avancée et qu'il faisait à peine quelques degrés au-dessus de zéro, les coups de téléphone de mes administrés inquiets, à qui je n'ai pu répondre ni sur la cause ni sur la durée de la panne, sont venus me rappeler que l'énergie était un bien de première nécessité.
Un black-out total évité de justesse, messieurs les ministres, grâce aux précautions techniques prises par des professionnels encore sous statut public, est en fait un dur rappel à la réalité pour ceux qui n'ont comme obsession que l'ouverture des marchés, et qui ne se préoccupent guère de la qualité et de la continuité du service rendu aux usagers.
Beaucoup de questions sur l'origine de la panne restent encore sans réponse : consommons-nous trop d'énergie ? La production nucléaire française dédouane-t-elle certains pays qui se défaussent de leur part du fardeau de la production d'énergie ? Manquons-nous vraiment d'interconnexions et nos capacités d'arbitrage démocratique ne nous permettent-elles pas de mesurer convenablement tous les enjeux ? Est-ce parce que les traders du marché de l'énergie profitent un peu trop des situations de crise, des déséquilibres entre l'offre et la demande, pour faire monter les enchères au point d'empêcher de prendre à temps les bonnes décisions ? L'intérêt du marché et des actionnaires n'est-il pas finalement d'organiser la pénurie et de prendre en otage les usagers pour faire monter les prix ? Est-ce parce que les régulateurs ne coordonnent pas leurs actions en Europe ou que la Commission européenne ne s'intéresse pas à autre chose qu'aux parts de marché de chaque opérateur, au point de préconiser la casse de ce qui marche bien, comme EDF-GDF ? Est-ce parce que nous manquons de moyens de production d'énergie ? Beaucoup de questions restent en suspens auxquelles les enquêtes qui ont été lancées permettront sans doute de répondre.
Franchement, avouez que ce n'est pas le moment de privatiser Gaz de France dans l'urgence, et au forceps !
Cette disposition tourne le dos à la Constitution, je vais y revenir. L'avis définitif de la Commission européenne n'est toujours pas connu. Autant l'attendre avant de venir en commission des affaires économiques, monsieur le ministre, cela vous évitera de nous donner un périmètre qui sera modifié aussitôt après ! L'Autorité des marchés financiers ne s'est pas prononcée, les actionnaires de Suez continuent à faire monter les enchères. À propos, est-il acceptable que le contribuable subventionne l'actionnariat de Suez, composé pour l'essentiel de fonds de pension et d'investissement étrangers, surtout qu'il lui sera demandé de payer jusqu'à dix fois plus, pour obtenir moins, que ce qui était prévu à l'origine ?
Le périmètre des activités gaz et électricité de ce fameux champion ne ressemble en effet plus beaucoup à celui qui était présenté dans les arguments qui nous ont été assénés pendant des mois et des mois, avec le renfort de pleines pages de publicité, ou lors de l'audition des ministres devant les caméras.
Le personnel de GDF n'a pas été consulté sur la fusion, vous l'avez avoué vous-même au cours de nos débats, monsieur le ministre de l'économie. Par ailleurs, le Conseil supérieur consultatif de GDF a engagé une action pour vous rappeler que vous n'aviez pas respecté les formes, notamment concernant l'avenir de EDF-GDF service.
Les fantômes d'ENEL ou de Pinault rôdent toujours autour du démantèlement de Suez, et Gazprom est en embuscade pour acquérir le nouvel ensemble GDF-Suez... Et ce n'est pas l'action spécifique, dite golden share, qui l'en empêchera.
Franchement, avouez que ce n'est pas non plus le moment de laisser l'indépendance nationale aux bons soins du régulateur, comme le propose votre texte. M. le rapporteur ne s'est pas attardé sur cet aspect de la question, bien qu'il s'agisse d'une disposition prise par le Sénat et maintenue par la commission mixte paritaire : « Les programmes d'investissements des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie, qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. » Bref, c'en est fini de la desserte de certains de nos territoires ruraux !
Le groupe socialiste considère qu'il n'est ni opportun, ni nécessaire, ni conforme à la Constitution de privatiser Gaz de France. Le recours que nous déposerons devant le Conseil constitutionnel portera exclusivement sur l'article 10, lequel constitue depuis l'origine la clef de voûte idéologique d'une politique de l'énergie improvisée, puisque à peine six mois après avoir promulgué une loi d'orientation sur l'énergie prescrivant qu'il appartient à nos entreprises publiques de l'énergie, EDF et GDF, de garantir le service public de l'énergie, vous avez décidé de brader un de nos fleurons afin de parer à une OPA inamicale, ce qui révèle un vrai manque de sang-froid et un sens étrange de l'État ; l'histoire jugera et les Français paieront !
Nous dénonçons essentiellement trois conséquences de l'article 10 du projet de loi, qui donne au Gouvernement la possibilité de privatiser Gaz de France.
Premièrement, nous considérons que l'article 10 n'est pas conforme au neuvième alinéa de préambule de la Constitution de 1946, qui prescrit que « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir » - et a fortiori rester - « la propriété de la nation ».
Deuxièmement, nous considérons que l'article 10 n'est pas conforme aux deux principes constitutionnels de libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle.
Troisièmement, nous considérons que l'article 10 n'est pas conforme au principe constitutionnel de continuité du service public.
Sur le premier point, il est clair - vous le confirmez vous-mêmes, messieurs les ministres - que votre projet de loi privatise une entreprise publique disposant de la qualité d'un service public national ou de monopole de fait sur son périmètre d'action, puisqu'elle possède près de 88 % du réseau de transport et distribue cette énergie à près de 96 % des clients desservis par une concession.
Une telle entreprise doit donc, de notre point de vue, et en vertu même de la Constitution, appartenir au secteur public, à moins que vous ne lui retiriez les qualités évoquées, mais ce serait pour vous un nouveau reniement.
Sur le premier point encore, nous considérons également pour plusieurs autres raisons que le transfert au secteur privé de la société à majorité publique GDF est contraire au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
Tout d'abord, votre projet de loi a pour effet de conférer à une entreprise privée un monopole à l'échelon national - celui de la distribution publique de gaz - comme concessionnaire des communes déjà desservies en gaz naturel, monopole qui, en réalité, est un bien national, étant donné la part très réduite laissée aux distributeurs non nationalisés, les DNN.
Ensuite, Gaz de France, comme monopole de fait, continuera à jouer un rôle en matière de péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux.
Enfin, dans le contexte d'ouverture du marché, la loi de 2006 renforce la mission de service public national de Gaz de France, notamment en lui demandant explicitement d'assumer seul et pour une durée indéfinie la fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé à tous les clients domestiques qui le souhaitent et à certains clients non domestiques qui le revendiquent.
Sur le deuxième point, qui concerne les deux principes de la libre administration des collectivités locales et de liberté contractuelle, il convient de rappeler qu'ils ont tous les deux une valeur constitutionnelle : couplés l'un à l'autre, ils signifient clairement que le législateur ne peut adopter de disposition ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté contractuelle des collectivités territoriales, notamment la faculté de contracter avec les partenaires de leur choix, après publicité et mise en concurrence, surtout lorsque ces partenaires changent de nature et que, du secteur public, ils passent au secteur privé - suivez mon regard !
Il est difficile d'admettre qu'on puisse déroger ainsi au droit commun de la commande publique, surtout dans un contexte où le groupe GDF-Suez deviendrait le partenaire privé obligé en matière de gaz, alors que les collectivités territoriales conduiraient avec lui des négociations concurrentielles pour l'attribution de leurs autres délégations de service public - l'eau, l'assainissement, le chauffage urbain ou le traitement des déchets -, sans compter ce que j'ai dénoncé à plusieurs reprises au cours de nos longs débats, messieurs les ministres, à savoir l'illégalité de cette situation au regard du droit communautaire, laquelle risque de fragiliser, voire de remettre à plat toutes les concessions de distribution de gaz, comme le démontre la jurisprudence de la Cour européenne de justice.
Le troisième point, quant à lui, qui concerne la garantie de la continuité du service, pose les termes du débat sur la capacité réelle que s'assure l'État et sur la pertinence effective des moyens qu'il se donne à cet effet, de garantir que des biens irremplaçables et indispensables à l'exercice du service public, comme le réseau de transport de gaz, resteront affectés au service public, en vue notamment de les réquisitionner si besoin est. Or votre projet de loi ne donne aucune garantie en la matière. Il envisage simplement la définition assez floue d'une action spécifique dont l'usage - il convient de le rappeler - est très encadré puisqu'il ne peut être mis en ouvre qu' a posteriori - c'est-à-dire éventuellement trop tard - et dans des conditions exposées à toutes sortes de recours, ce qui ne fait pas de cette action spécifique une garantie suffisante, c'est l'évidence même, d'autant que sa mise en ouvre est strictement subordonnée au pouvoir discrétionnaire du Gouvernement, qui ne doit pas rater « la fenêtre de tir » pour l'utiliser, sa validité juridique étant de ce fait très incertaine.
C'est à ce titre que nous considérons que l'article 10 méconnaît les exigences constitutionnelles qui s'attachent à la nécessaire continuité du service public.
Messieurs les ministres, mes chers collègues, les raisons de déclarer irrecevable l'article 10 du projet de loi qui, en tendant à privatiser Gaz de France, annonce la fin du service public de l'énergie, ne manquent pas. C'est la raison pour laquelle, avec le groupe socialiste, je vous invite à voter la présente exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 7 novembre 2006 )
> Explications de vote sur l'ensemble du projet de loi (lecture finale)
M. le président.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur le texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
La parole est à M. François Brottes , pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'heure n'est pas encore au bilan de l'application de votre texte, mais le moment est venu d'en dénoncer ce que j'appellerai les faux-semblants, avant et après son passage au Sénat.
Souvenons-nous, tout a commencé par un mensonge.
M. Jean-Marc Roubaud.
Oh ! Ce n'est pas possible !
M. François Brottes.
« Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l'a rappelé solennellement lors du conseil des ministres. » Ainsi s'exprimait M. Sarkozy, ici même, le 14 juin 2004. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) Et quelques mois plus tard, après avoir engrangé plus de 44 % de hausse de ses bénéfices sur le dos des consommateurs, GDF est autorisée à être privatisée. Il fallait présenter à Suez la mariée sous ses meilleurs atours. C'est cela la privatisation : encore et toujours augmenter les dividendes des actionnaires !
Votre loi, c'est tout à la fois un démantèlement par idéologie, le plaisir de casser les grandes entreprises publiques par principe libéral strict, pour donner des gages à ceux qui aiment vous entendre supprimer des milliers de postes de fonctionnaires, mais qui viennent ensuite se plaindre auprès de leur député, qu'il soit de droite ou de gauche, du manque d'enseignants, d'auxiliaires de vie scolaire, de gendarmes ou d'infirmières...
Votre loi, c'est une privatisation sans concertation.
M. André Gerin.
Eh oui !
M. François Brottes.
D'ailleurs, le juge des référés a, ce matin, ordonné la poursuite de la procédure d'information des représentants des personnels de GDF sur le projet de fusion, à laquelle vous aviez tenté de vous soustraire, monsieur le ministre.
Votre loi, c'est une privatisation sans protection : ni la minorité de blocage, ni l'action spécifique ne constituent des remparts suffisants pour limiter l'augmentation des tarifs ou pour empêcher une OPA de Gazprom, par exemple, sur le nouvel ensemble.
Votre loi, c'est une fusion annoncée sans condition : plus on avance dans le temps, plus vos arguments sur l'attractivité de la fusion tombent, les uns après les autres, et le périmètre gazier et électrique du futur ensemble se réduit jour après jour. «Nous avons fait davantage de concessions que nous l'imaginions » avoue le président de Gaz de France, et ce n'est pas terminé : ni la Commission européenne, ni l'Autorité des marchés financiers, ni les actionnaires de Suez n'ont encore dit leur dernier mot. Oui, monsieur le ministre, c'est un chèque en blanc que vous demandez au Parlement.
Avec votre loi, ce sont des tarifs réglementés qui vont très vite rejoindre les prix du marché, ce sont donc des augmentations annoncées pour tous les usagers. C'est d'ailleurs écrit dans le contrat entre l'État et GDF, et c'est la conséquence mécanique de la mise en ouvre provisoire de votre tarif de retour, que vous appelez d'ailleurs le tarif transitoire d'ajustement du marché.
M. Jean-Marc Roubaud.
C'est faux !
M. François Brottes.
Avec votre loi, ce sont les consommateurs qui vont financer le rabais accordé provisoirement aux entreprises puisque EDF, qui aura plus de charges, négociera une augmentation du tarif réglementé, tandis que la CSPE, contribution au service public de l'électricité, qui, en principe, doit financer le service public et les énergies renouvelables, sera, elle aussi, mise à contribution pour consentir une remise, certes nécessaire, aux industriels.
Votre loi, c'est la confirmation de la démission de l'État au profit du régulateur, puisque les programmes d'investissement des transporteurs de gaz naturel seront soumis à 1'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ! Vous imaginez les conséquences que cela aura pour la desserte du gaz, notamment en milieu rural ? Je passe sur la création d'un médiateur « fantoche » ou sur les tarifs sociaux alibi qui servent à faire « passer la pilule » d'une logique strictement financière qui sera destructrice pour les missions de service public et d'aménagement du territoire.
Pour conclure, je veux ajouter que la grande panne de samedi dernier, qui a à voir et avec l'électricité et avec le gaz, confirme la nécessité d'organiser un grand pôle public autour d'EDF et de GDF et d'avoir une approche similaire à l'échelle du continent européen. En frôlant la catastrophe, nous avons mesuré les limites de la dérégulation organisée, de la pénurie orchestrée. L'intérêt du marché et des actionnaires n'est-il pas finalement d'organiser la pénurie et de prendre en otage les usagers pour faire monter les prix ?
Parce que l'énergie est, en effet, un bien de première nécessité, le groupe socialiste considère qu'il n'est ni opportun, ni nécessaire, ni conforme à la Constitution de privatiser Gaz de France.
Votre loi opère la privatisation d'une entreprise publique disposant de la qualité d'un service public national ou de monopole de fait sur son périmètre d'action. En vertu de la Constitution, une entreprise de ce type doit appartenir au secteur public.
Gaz de France, comme monopole de fait, continuera à jouer un rôle en matière de péréquation des tarifs, d'utilisation des réseaux et assumera seul la fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé à tous les clients domestiques qui le souhaitent, et à certains clients non domestiques qui le revendiquent.
Votre loi a pour effet de conférer à une entreprise privée un monopole à l'échelon national, à savoir celui de la distribution publique de gaz, comme concessionnaire des communes déjà desservies en gaz naturel, monopole qui en réalité est un bien national.
En imposant aux collectivités de passer d'un monopole public à un monopole privé, votre loi porte atteinte aux deux principes constitutionnels de la libre administration des collectivités locales et de la liberté contractuelle.
Le principe constitutionnel de garantie de la continuité du service impose que l'on débatte de la capacité réelle de l'État et de la pertinence effective des moyens qu'il se donne pour garantir que des biens irremplaçables et indispensables à l'exercice du service public, comme le réseau de transport de gaz par exemple, restent affectés au service public. Or votre loi ne garantit rien en ce domaine.
C'est pour toutes ces raisons et beaucoup d'autres, mais le temps m'est compté, que le groupe socialiste votera contre ce texte qui autorise la privatisation de Gaz de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix par scrutin public l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 512
Nombre de suffrages exprimés 506
Majorité absolue 254
Pour l'adoption 315
Contre 191
L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
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