Energie : Gaz et électricité

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Privatisation de GDF
> Fusion GDF-Suez
> Rapport sur l’avenir de la régulation
> La régulation dans le secteur postal : analogie
> Pôle EDF-GDF : pertinence
> Golden share

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du jeudi 21 septembre 2006)

> Privatisation de GDF

M. François Brottes.

Puisque la suppression de l’alinéa 6 entraînerait celle des alinéas qui suivent, je voudrais faire deux remarques.

D’abord, monsieur le ministre, vous nous avez fait un exposé sur la manière dont fonctionnait aujourd’hui le marché de l’énergie dans le monde. Je vous en remercie. Vous avez énoncé un certain nombre de vérités frappées au coin du bon sens, je me dois de le reconnaître. Cela étant, que vaut la loi française face à la loi de la jungle mondiale ? C’est tout de même ça le sujet. On peut prendre des dispositions ici qui, en tout état de cause, seront bafouées parce que le marché mondial fonctionne différemment de la manière dont nous concevons l’organisation de notre fonctionnement économique. Je pense que vous en convenez.

Le président Ollier s’emporte – une fois n’est pas coutume – lorsque j’évoque l’intérêt national. Mais nos critiques n’auraient certainement pas la même teneur s’il avait été décidé que l’État resterait majoritaire dans le capital de GDF. Le vrai problème pour notre pays est qu’il ne le sera plus et n’assumera donc plus son rôle protecteur dans une économie mondialisée. On peut débattre du projet industriel. Mais le débat change de nature dès lors que l’outil essentiel de ce projet disparaît, et que l’État ne détient plus, comme vous l’annoncez, que 33 % du capital de GDF – et combien du groupe résultant de la fusion ? Vous nous parlez de synergies financières à trouver. Mais force est de constater que les décisions de la Commission européenne réduiront le périmètre du chiffre d’affaires comme des activités liées au gaz.

Nous ne sommes donc pas rassurés par votre démonstration. En effet, l’heure est grave et le secteur difficile à appréhender, mais c’est précisément la raison pour laquelle il ne faut pas lâcher les quelques manettes à notre disposition, au premier rang desquelles la participation majoritaire de l’État dans le capital de nos entreprises publiques.

(2ème séance du vendredi 22 septembre 2006)

M. François Brottes.

Si le sujet n’était pas aussi sérieux et dangereux pour l’avenir du pays, je proposerais d’illustrer musicalement ce débat. Nous avons en effet eu droit à une complainte au départ et à une valse ensuite. Tout cela se terminera malheureusement par un chaos.
La complainte pourrait être celle du joueur de flûte ou encore celle de Nicolas. M. Sarkozy avait pris des engagements solennels. Il revient dessus et c’est grave.
La valse, c’est la valse à trois temps. Premier temps, celui du chèque en blanc, et nous y sommes. Le ministre nous demande de lui donner dans la loi les moyens de faire ce qu’il veut de Gaz de France, quand il veut et avec qui il veut !

M. Daniel Paul.

C’est cela !

Mme Jacqueline Fraysse.

Et il nous dit que c’est dans l’intérêt national !

M. François Brottes.

Oui, parce qu’il a encore des réflexes républicains !

Le deuxième temps sera celui de la privatisation qui interviendra après la loi, ce qui va vous permettre de maintenir une ambiguïté. En effet, si un recours contre la loi est formé devant le Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas impossible, il se fera à un moment où la privatisation n’aura pas encore eu lieu. Je le dis au cas ou vous auriez le sentiment que nous ne vous avons pas vu venir : nous ne sommes pas dupes du montage, monsieur le ministre !
Le troisième temps sera celui de la fusion, dont on nous dit qu’elle se fera peut-être avec Suez, si Suez et ses actionnaires veulent bien accepter les conditions qui leur sont proposées et si la Commission européenne veut bien, au final, donner un avis positif. Nous l’avons dit au début de ce débat, il est absolument irresponsable de délibérer sur un texte qui engage une entreprise publique nationale dans une voie qui n’est pas connue à ce jour puisque la Commission ne donnera sa réponse qu’à la fin du mois de novembre.
Et tout cela se terminera par un chaos. Je ne sais pas s’il faudra se faire soigner par Doc Gynéco, mais, en tout état de cause, l’État abandonne le contrôle du secteur de l’énergie, car le seul moyen pour lui d’assurer ce contrôle c’est d’être majoritaire dans les entreprises publiques nationales de l’énergie. Les prix vont considérablement augmenter parce qu’il faudra distribuer des dividendes aux actionnaires gourmands et impatients. Les concessions entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux de gaz vont exploser en vol – elles seront attaquées, remises en cause et tout sera déstabilisé. Enfin, la nouvelle entité privée que vous nous promettez sera parfaitement « opéable » et demain c’est Gazprom qui fera la loi sur notre territoire !

(1ère séance du lundi 25 septembre 2006)

M. François Brottes.

Nous commençons la vingt-huitième séance de travail sur ce texte. Certains évoquent le fait que d’aucuns, ici, auraient baissé les bras. Ce texte, je vous le rappelle, devait être voté vendredi dernier, le 22 septembre. Neuf articles ont été examinés en vingt-sept séances. Le débat qui, au demeurant, tout le monde l’a observé, est de grande qualité, nous a permis de démasquer tous les dangers de ce projet. Nous arrivons à présent, avec l’étude de cet article 10, au cœur du projet, à la disposition pour laquelle le Président de la République nous a convoqués en session extraordinaire. Cet article prévoit, en effet, en quelques mots de procéder à la privation de Gaz de France. Heureusement, en prenant le temps du débat – il n’y a d’ailleurs aucune raison que cela ne continue pas –, nous avons démasqué les dangers du projet. Ainsi, nous avons pu démontrer que le risque était grand pour les familles et les entreprises de voir les tarifs augmenter. Ce sera également bientôt, en vertu d’une certaine jurisprudence européenne, la fin des concessions portées par les collectivités locales en matière de distribution. Nous nous orientons, de plus, vers une fragilisation terrible – je ne trouve pas d’autres mots –, de l’indépendance nationale en matière énergétique, du fait de la concurrence frontale avec EDF, et aussi, comme vous l’avez vous-même avoué, monsieur Breton – je ne sais pas si c’était dans l’émission à laquelle faisait référence mon collègue Paul ou dans une autre –, et du caractère « opéable » du groupe ainsi fusionné. Gazprom et quelques autres sont aguets ; cette fragilisation est donc bien réelle.

Nous avons également pu suffisamment mesurer, d’où notre inquiétude, le démantèlement de Gaz de France, entreprise nationale de service public de l’énergie, alors que, six mois avant même que le Premier ministre décide d’en proposer la privatisation au Parlement, il était encore inscrit dans la loi de 2005 qu’elle était seule garante du bon exercice du service public de l’énergie, ce dont nous sommes d’ailleurs convaincus.

Nous examinons donc aujourd’hui le pire aspect de votre texte. En effet, cette privatisation de Gaz de France va s’effectuer sans que nous connaissions précisément les conditions de la Commission européenne. Nous allons le faire à l’aveugle. Vous demandez un chèque en blanc pour sceller les partenariats. Nous ne connaissons pas encore les partenaires et n’avons aucune idée de la façon dont cela se déroulera. Vous allez effectivement nous proposer une minorité de blocage de GDF, mais pas forcément de l’entité fusionnée que vous appelez de vos vœux. Vous allez procéder à cette décision de privatisation sans connaître exactement les exigences finales des actionnaires de Suez. La parité du « un pour un » semble extrêmement menacée.

Monsieur le président, la combativité du groupe socialiste reste intacte pour dénoncer pied à pied les méfaits et les dangers de ce projet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. François Brottes.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 3.
Chacun aura compris que la majorité avait bien besoin d’une longue suspension de séance pour que ceux qui, dans ses rangs, contestent le bien-fondé des conclusions du rapport Roulet essaient de convaincre du contraire.
J’ai beaucoup d’estime pour M. Roulet, qui est un grand commis de l’État et que par ailleurs je connais personnellement, car il habite dans la circonscription dont je suis l’élu. (Rires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mes propos ne le mettent nullement en cause car, dans ce débat, il agissait sur ordre.
Monsieur le ministre, en nous présentant avec votre emphase coutumière des conclusions qui vous arrangent – des conclusions partielles,…

M. Daniel Paul.

Partiales !

M. François Brottes.

…si ce n’est partiales – vous avez confondu, me semble-t-il, la commission Roulet avec la commission « Roulés dans la farine » ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette image prête peut-être à sourire, mais je l’utilise à dessein !

M. Pierre Lellouche.

Quel esprit !

M. Arnaud Montebourg.

Le calembour est justifié !

M. François Brottes.

Votre attitude à propos d’EDF et GDF revient à expliquer à un boulanger-pâtissier qu’on va envoyer son pâtissier dans une autre entreprise et qu’il doit désormais se débrouiller tout seul.

M. Jean-Marc Ayrault.

Il est dans le pétrin !

M. François Brottes.

La question posée à la commission Roulet était de savoir comment le boulanger-EDF – si j’ose dire – pourra s’en sortir tout seul sur le marché du gaz, de quels fonds propres il aura besoin et combien doit valoir son action pour qu’il puisse mobiliser des investissements suffisants, sachant que vous avez décidé de le séparer de son pâtissier-Gaz de France.

M. Guy Geoffroy.

Ce sont les socialistes qui sont dans le pétrin !

M. François Brottes.

En réalité, la commission Roulet n’a analysé que le projet industriel et financier d’EDF. La question de l’alliance entre EDF et GDF n’a été envisagée que dans le cadre de la stratégie gazière et en prenant pour seule hypothèse celle d’une fusion totale, qui n’est pourtant pas la seule approche possible pour envisager une telle alliance – que nous sommes, je le rappelle, un certain nombre à défendre sur tous les bancs de notre assemblée.
Nous dénonçons cette façon de présenter les choses. D’autres formes juridiques existent. On peut aussi envisager d’autres approches – par métier, en distinguant par exemple le stockage, le transport et la distribution, ou par marché, en distinguant le gaz et l’énergie ou le marché national et international – pour que l’entité EDF-GDF puisse voir le jour dans une perspective dynamique et positive, afin d’assurer le maintien d’une stratégie maîtrisée au plan national et de garantir le service public de l’énergie.
En tout état de cause, votre manière de vous débarrasser de la question a consisté à conseiller au boulanger de faire du pain brioché. Ce n’est ni sérieux, ni convenable.

(…)

M. François Brottes.

Nous avons un peu de mal à mesurer l’envergure de l’enjeu, compte tenu des déclarations faites en début de séance par M. le ministre et par M. le président de la commission, de réponses qui n’en sont pas, d’arguments dont je considère qu’ils ne sont pas honnêtes – je le dis autrement que mon collègue Daniel Paul –, et que la question de savoir si EDF-GDF peut, dans une alliance intelligente et intelligible, continuer à garantir l’intérêt stratégique national en matière d’énergie n’a pas été posée à la commission Roulet. Je tiens à dire avec gravité que si aujourd’hui, sur tous ces bancs, il y a des députés qui considèrent que vous faites une faute, monsieur le ministre, en privatisant Gaz de France, c’est parce que nous avons des arguments.

J’en connaissais, lorsque M. Proriol était à la place de M. Lenoir, comme rapporteur du texte sur la régulation postale, qui me critiquaient parce que j’expliquais que la manière dont vous mettiez en place la banque postale nous amenait directement à banaliser le livret A, et qu’en tout état de cause celui-ci n’existerait plus demain. Que ne m’a-t-on pas dit sur les bancs de la majorité ? J’ai dit la même chose sur le prix unique du timbre. On n’en est pas encore tout à fait là, mais pour le livret A, sa disparition est annoncée pour bientôt. Et c’est à cause de la manière dont vous avez transposé la directive que nous en sommes arrivés là.

De même, sur ce texte de privatisation de Gaz de France, après la trahison de M. Sarkozy, incapable de tenir ses engagements (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), et j’ai toujours l’enregistrement à votre disposition. Si vous en doutez puisque je vous rappelle que c’était dans l’hémicycle, vous enchaînez par un amalgame insupportable entre transposition d’une directive européenne et privatisation, comme pour faire croire que c’est l’Europe qui oblige à privatiser.

Mme Élisabeth Guigou.

Alors que c’est faux !

M. François Brottes.

Il faut le redire : la Commission européenne a sans cesse indiqué que le statut des entreprises de services d’intérêt économique général relevait des États et qu’en tout état de cause les directives ne prenaient pas parti sur la manière dont ces statuts devaient être organisés.

Mme Élisabeth Guigou.

Exactement !

M. François Brottes.

Ce faux-semblant, cette manière de maquiller le sujet, n’est absolument pas convenable. C’est la raison pour laquelle il faut que nous prenions tout notre temps sur cet article 10, pour bien montrer que l’essentiel de la loi que vous voulez faire voter porte bien sur une privatisation que vous vous devez d’assumer et que vous nous proposez dans des conditions qui sont totalement inacceptables et incorrectes.

Je ne développerai pas la totalité de l’argumentation puisque nous serons un certain nombre à y revenir, mais je veux citer les points sur lesquels il y a véritablement malhonnêteté dans les arguments en faveur du projet de loi.
Non, monsieur le ministre, vous n’avez pas étudié toutes les possibilités d’alliance entre EDF et GDF. Ce n’est pas la commande qui avait été passée à la commission Roulet. Par contre, vous auriez été bien inspiré si vous vous étiez engagé, de façon volontaire – au moins aurait-on pu mesurer votre honnêteté dans cette démarche –, à confier à un ou plusieurs cabinets une réflexion portant sur une alliance, qui ne s’appellerait pas d’ailleurs forcément une fusion. Nous y reviendrons dans ce débat pour faire la démonstration que d’autres choix sont possibles. François-Michel Gonnot et d’autres de ses collègues partagent ce point de vue.
Vous n’avez pas non plus posé au Conseil d’État la question qui convenait concernant la constitutionnalité de votre privatisation.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Si !

M. François Brottes.

Eh non, monsieur Novelli. C’est comme pour la commission Roulet : on ne lui pose pas la bonne question, comme ça, on est sûr d’avoir une réponse qui convient. Monsieur le ministre, vous avez demandé au Conseil d’État si GDF constitue un monopole de fait ou un service public national, mais sans distinguer entre ses infrastructures et ses activités commerciales.

L’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 précise que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Je répète : « Tout bien, toute entreprise », et non « tout bien et toute entreprise ». Si vous aviez distingué les choses, sans escamoter le domaine des infrastructures, la réponse du Conseil d’État, vous le savez fort bien, ne vous aurait pas autorisé à vous engager dans ce funeste projet.

Autre argument au nom duquel nous dénonçons votre texte : la méthode utilisée. Vous cherchez à camoufler l’importance réelle des contreparties en publiant des communiqués de synthèse des propositions faites à la Commission européenne, laquelle ne rendra son avis définitif qu’à la fin du mois de novembre. On parle de 20 000 suppressions d’emplois et de la restitution de 21 % des approvisionnements en gaz. Il est donc évident que les périmètres actuels ne seront pas conservés, contrairement à vos engagements. Alors qu’il nous faudrait des éléments chiffrés, nous n’avons rien d’autre que votre profession de foi – on conçoit donc que vous vous arc-boutiez sur elle.
Vous demandez un chèque en blanc à la représentation nationale. Ainsi, nous ignorons également quel sera le rapport entre les actions de GDF et celles de Suez. Nous ne le saurons qu’à la fin du film ! N’est-il pas incroyable de nous demander de payer notre place – ou plutôt de le demander au peuple français, puisque c’est à lui qu’appartient GDF, et que les actionnaires de Suez feront leurs choux gras sur son dos –, sans nous permettre d’assister à la projection jusqu’à la fin ?

Je ne reviendrai pas sur les tarifs, le démantèlement ou les concessions de service public qui vont être cassées : j’ai cité sur ce point des exemples de la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ce sont autant de problèmes que vous, monsieur le ministre de l’économie et des finances, avec le Premier ministre, camouflez dans votre volonté de laisser passer l’orage et de faire voter ce texte au plus vite. Tout ce qui compte à vos yeux, c’est de passer à autre chose, et d’avoir les mains libres, afin de faire ce que vous voulez de GDF, dans le dos des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. François Brottes.

Pour en revenir à notre débat, la question a, en revanche, été très bien posée au Conseil d’État, c’est-à-dire d’une manière qui a permis d’obtenir la réponse souhaitée !
À la question : « GDF constitue-t-il un monopole de fait ? », le Conseil d’État a, certes, répondu non, mais il n’a pas distingué entre l’exploitation du réseau, qui est plutôt de nature monopolistique, et son utilisation par les « commercialisateurs », autrement dit les fournisseurs, qui sont en compétition auprès des entreprises depuis l’ouverture du secteur à la concurrence. En tant que fournisseur, Gaz de France n’a plus de monopole. Toute la question est donc de savoir si la gestion du réseau – sa construction, son entretien, son exploitation, la perception des péages – est une activité monopolistique.

Pour ce qui est du grand réseau d’alimentation et de distribution public, sa nature de monopole naturel sur un territoire est évidente dans le domaine de l’électricité – je pense, bien sûr, à RTE pour le réseau haute tension. Dans ces conditions, on voit mal pourquoi elle ne le serait pas dans celui du gaz.
Si, à la question qui lui était posée – celle de savoir si GDF était un monopole de fait –, le Conseil d’État a répondu, à juste raison, par la négative, c’est donc parce que l’on a confondu les deux aspects de la question. On ne lui a pas demandé en effet si l’exploitation du grand réseau gazier sur un territoire donné présentait ou non, à l’échelle nationale, les caractéristiques d’un monopole naturel, donc d’un monopole de fait. Une question mal posée ne pouvait que recevoir une réponse ambiguë puisqu’il faut bien dissocier – mon collègue Daniel Paul vient de le démontrer – l’aspect infrastructure de l’aspect services.

La seule solution ne pourra qu’être celle du déclassement du grand réseau, puisque l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 stipule que « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » En effet, quatre conséquences découlent de cet alinéa : tout bien dont l’exploitation a le caractère d’un monopole de fait doit être propriété de la collectivité, de même que tout bien dont l’exploitation a le caractère d’un service public national, ainsi que toute entreprise dont l’exploitation a également le caractère d’un service public national ou d’un monopole de fait.
La question de la propriété collective ne se pose pas forcément pour toutes les activités de Gaz de France, mais au moins pour ce qui concerne les infrastructures.

Si, comme vous êtes en train de le faire, on veut abandonner le statut public, encore ne faut-il pas avoir le monopole de fait de toutes les concessions de distribution publique sur le territoire où l’on opère et ne pas posséder à soi seul le grand réseau gazier. Le déclassement s’impose donc si vous voulez que soit abandonné le statut public national de l’entreprise qui gère les infrastructures.

M. Daniel Paul.

Eh oui !

M. François Brottes.

Je pèse mes mots car, je le dis en passant au rapporteur, nous ne sommes pas là pour jouer. Aussi ne devrait-il pas se contenter de ses réponses de tout à l’heure – Jean Gaubert y reviendra certainement.
Si la loi est adoptée, GDF privatisée pourra, au même titre que les entreprises de distribution d’eau, être concessionnaire de réseaux de distribution publique de gaz, mais à condition de ne pas avoir le monopole de fait de toutes les concessions de son territoire. Le caractère devenu privé dudit concessionnaire implique, en effet, une mise en concurrence. Or celle-ci n’aura pas lieu puisque vous prévoyez la transmission directe à titre gratuit – « gratos », comme l’on dit chez moi – d’un monopole public à un monopole privé qui bénéficiera ainsi – ce qui est tout de même incroyable ! – d’un marché captif et pérenne, et cela en contradiction avec le préambule de 1946.
La question, monsieur Novelli, aurait donc pu être posée de façon un peu moins perfide.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Je n’y suis pour rien !

M. François Brottes.

Certes, mais vous vous délectez de la réponse, ce que je comprends.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Elle est fort bonne !

M. François Brottes.

Si l’on avait en effet posé la question en dissociant l’aspect infrastructure de l’aspect services, la réponse aurait été tout autre.
M. le rapporteur pourra toujours nous dire que nous pouvons déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, seul habilité à trancher.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Ce ne sont pas tout à fait mes propos.

M. François Brottes.

Je ne crois pas les trahir en indiquant que, selon vous, nous sommes là pour faire la loi, non pour analyser la constitutionnalité des textes que nous votons.
Avec l’adoption de ce texte, vous allez déduire, monsieur le ministre, que vous avez l’autorisation de privatiser.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Oui.

M. François Brottes.

Toutefois, comme vous êtes habile à la manœuvre, vous serez suffisamment malin pour ne pas privatiser GDF pendant le délai de recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n’est qu’une fois la décision rendue que, ayant les mains libres sinon blanches, vous ferez ce que vous voudrez de cette entreprise. Le scénario de la fusée à plusieurs étages est bien conçu !

Vous êtes en train de trahir non seulement la Constitution, mais également vos engagements envers les collectivités locales, parce que leurs concessions, qui pourront être attaquées par n’importe qui, seront cassées : on ne peut pas passer impunément d’un monopole public à un monopole privé sans faire appel à la concurrence !
Voilà ce à quoi nous allons aboutir en votant, dans les conditions actuelles du débat, la privatisation de Gaz de France.

(2ème séance du lundi 25 septembre 2006)

M. François Brottes.

Nous avons sans cesse besoin d’obtenir un peu plus de précisions de la part du Gouvernement afin de poursuivre nos travaux dans de bonnes conditions.

J’ai déjà eu l’occasion, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, monsieur le ministre délégué à l’industrie, de vous exprimer notre inquiétude quant à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 juillet 2005 dit arrêt « Coname » concernant les concessions des réseaux de distribution de gaz. Vous avez fait peu de cas de cette argumentation, considérant que votre texte nous protégerait, ce qui n’est pas notre point de vue. Nous considérons, et nous l’avons exprimé avec Daniel Paul entre autres tout à l’heure, que, conformément à la Constitution, il faudra déclasser le réseau d’infrastructures principales et que, par souci de conformité avec les règles en vigueur au niveau européen, les concessions de services publics du réseau de distribution devront être mises en concurrence.

Mais nous ne devons pas nous contenter d’une seule référence. Je citerai donc une jurisprudence plus récente, celle de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 13 octobre 2005 : l’arrêt « Brixen ». Selon elle, les articles 43 CE et 49 CE du traité instituant les Communautés européennes, ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination en raison de la nationalité et de la transparence s’opposent à ce qu’une autorité publique attribue sans une mise en concurrence une concession de service public à une société par actions – c’est l’exemple de la fusion de GDF et de Suez –, issue de la transformation d’une entreprise spéciale de cette autorité publique, société dont l’objet social a été élargi à de nouveaux domaines importants – l’eau et l’environnement, par exemple –, dont le capital doit obligatoirement être ouvert à court terme à d’autres capitaux – c’est vous qui le proposez –, dont le domaine territorial d’activité a été élargi à l’ensemble du pays ainsi qu’à l’étranger – c’est déjà le cas –, et dont le conseil d’administration possède de très amples pouvoirs de gestion qu’il peut exercer de manière autonome.

Aux termes de cet arrêt, il est clair que, compte tenu du passage d’un monopole public à un monopole privé, changement de nature assez fondamental, les concessions devront être mises en concurrence.

Ces deux arguments prouvent que ce texte relatif à la privation de Gaz de France, qui amènera au déclassement du réseau de transport et à la remise en cause des concessions, est extrêmement dangereux. Comme je l’ai déjà indiqué, un certain nombre d’opérateurs, dont Gazprom en liaison avec E.ON, seront à l’affût. Lorsque votre texte sera cassé, ils viendront à la conquête d’un certain nombre de concessions : ils vendront le gaz à vil prix dans un premier temps, pour fixer, dans un second, les prix comme ils l’entendront.

Les concessions dans notre pays, c’est l’une des originalités, concernant à la fois la gestion du réseau et la fourniture du gaz, notamment pour les usagers qui restent au tarif administré, nous tombons strictement sous le coup de la jurisprudence que je viens de citer.

J’imagine, monsieur le ministre, que vous nous répondrez que nous sommes hors d’atteinte, au-dessus des directives et du Traité de Rome et que, quoi qu’il en soit, la loi nous protégera quand on privatisera. Or, dans la mesure où vous privatisez, l’ensemble de l’édifice est en danger. C’est la raison pour laquelle et nous vous le disons depuis maintenant plusieurs semaines, il est extrêmement grave d’abaisser la part de l’État dans le capital de Gaz de France en deçà de 50 % et de privatiser GDF dans des conditions qui restent encore à préciser.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

L’arrêt « Coname » concerne le droit italien, monsieur Brottes. Lorsque le droit interne ne prévoit pas de monopole, la mise en concurrence s’impose. C’est effectivement ce qui a été précisé par cet arrêt.

Je vous rappelle qu’en ce qui concerne notre pays, et comme l’a indiqué le Conseil d’État dans sa décision de mai 2006, après avoir examiné l’ensemble de la jurisprudence disponible, la loi de 1946 prévoit le monopole des concessions. Les situations sont donc totalement différentes. Nous disposons, en France, de bases légales justifiant une dérogation au principe général de la mise en concurrence. Le Conseil d’État a fondé son arrêt en s’appuyant sur ce dernier point.!

(…)

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, vous avez raison à 100 % tant que les entreprises sont publiques. Nous assumons effectivement notre différence et notre particularité tant que ces entreprises sont nationales. Dès l’instant où elles deviennent privées et relèvent donc du droit commun des entreprises privées, l’édifice auquel vous faites allusion ne tient plus. C’est l’une de nos grandes inquiétudes et, de ce point de vue, je ne vous ai pas encore entendu nous affirmer très solennellement que, même devenus privés, les gestionnaires de réseaux ainsi constitués ne seraient pas soumis à ces jurisprudences.

Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Monsieur Brottes, je veux vous rassurer. Nous avons soumis cette question au Conseil d’État dans le cadre précis de la privatisation. Vous sortez des jurisprudences « abracadrabra ». (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Nous avons veillé à ce que notre question soit extrêmement précise.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.

Tout à fait !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

C’est évidemment dans le cadre de la privatisation que la question a été posée au Conseil d’État, qui s’est évidemment référé à la jurisprudence disponible pour fonder son arrêt.

(1ère séance du mardi 26 septembre 2006)

M. François Brottes.

Il nous semble important, au début de la trentième séance de débat sur la privatisation de Gaz de France, de nous recaler par rapport aux arguments développés.

Notre collègue Daniel Paul a parlé de l’annuaire. J’aborderai le sujet du livret A de La Poste. Vous nous disiez lorsque vous déréguliez : « Arrêtez de regarder en arrière ! Arrêtez de hurler au loup pour rien ! » Monsieur le ministre, vous avez caricaturé notre version de ce qui pourrait nous attendre une fois que le texte serait voté : le chaos ! Mais, tant pour l’annuaire que pour le livret A, vous avez fait en sorte que la banque postale se privatise progressivement. Par conséquent, le livret A ne sera plus uniquement distribué par La Poste, peut-être même sera-t-il remis en cause. Cela montre que, texte après texte, votre seul objectif est de casser ce qui marche.

Depuis le début de l’examen de l’article 10, nous avons réussi à démontrer que, pour que votre texte soit constitutionnel, il faudrait déclasser le grand réseau de gaz et qu’en finale, une fois Gaz de France privatisée, on assisterait à une mise à plat, voire à une suppression des concessions de service public entre les collectivités et le distributeur. J’ai fait allusion à l’arrêt Brixen de la Cour de justice européenne, à l’arrêt Coname. Cette jurisprudence portera préjudice à l’ensemble du dispositif, car un certain nombre d’opérateurs n’attendent que cela pour briser ce nouveau monopole privé.

Nous avons développé suffisamment d’arguments pour démontrer qu’il y aura spoliation de la nation, des Français. Pour résumer, dans le nouveau dispositif, Gaz de France paiera les dettes de Suez. La recherche des dividendes, même si le marché est captif et qu’il s’agit d’un monopole privé, entraînera une augmentation considérable des tarifs, tant pour les entreprises que pour les ménages.

Nous avons réussi à démontrer – et vous êtes malheureusement complices – que le démantèlement de l’entreprise est au rendez-vous de l’accord avec Suez. C’est ce que, progressivement, la Commission européenne exige. Elle a déjà exigé la suppression d’environ 21 % des approvisionnements en gaz. Cela entraînera des cessations d’activités, des pertes d’emplois. Où en serons-nous, à la fin du mois de novembre, lorsque la Commission aura rendu sa décision définitive ? Nous sommes très inquiets.

Vous avez engagé, avec ce dispositif, une guerre fratricide avec Électricité de France. Nous serons les champions de ce conflit, qui parviendra à neutraliser les effets positifs de l’un comme de l’autre. Il faut le faire ! Jusqu’à présent, nous disposions en France d’entreprises nationales de l’énergie extraordinaires en ce qui concerne leurs compétences et la qualité de service fournie. Vous allez parvenir, par cet affrontement, à ce que d’autres entreprises venues d’ailleurs prennent petit à petit possession de ce dispositif.

Dans cette affaire, le plus grave, ce sont les propos tenus hier par M. Breton. Il nous a exhortés à arrêter de parler de la fusion avec Suez. Il prétend que nous ne sommes là que pour examiner les moyens que nous voudrons bien donner au Gouvernement pour nouer éventuellement, demain, des partenariats, avec d’autres. Il conclut en disant : « Autorisez-moi à privatiser Gaz de France et faites-moi confiance ! Je reviendrai après l’examen du texte devant l’Assemblée, pour exposer mes projets sur Gaz de France. » Ce n’est pas sérieux !

Nous privatisons avec cet article 10 un fleuron national de notre industrie de l’énergie. Nous sommes en train de le démanteler, de le brader, pour répondre aux exigences d’un groupe privé qui a certainement de bonnes raisons de souhaiter ce rapprochement. Mais cet article 10 ne constitue pas une disposition permettant de défendre l’intérêt général du pays.

J’ai fait le point, au début de notre débat de ce matin, sur l’article 10. J’espère par là même qu’un certain nombre de collègues de la majorité renonceront à leur funeste projet.

(…)

M. François Brottes.

Ces amendements proposent de supprimer les deux premiers alinéas de l’article 10, qui engage la privatisation de Gaz de France. Nous n’avons pas trouvé une majorité dans l’hémicycle pour supprimer l’article 10, même si nous avons bien compris que tout le monde n’était pas enthousiaste. Je me souviens des propos tenus hier par M. Lellouche. M. Gonnot a déposé une proposition de loi à laquelle nous adhérons, car nous sommes en faveur de la constitution d’Énergie de France, non pas forcément sous forme de fusion, comme vous aimez à le dire, monsieur le rapporteur, pour établir un parallèle avec l’industrie énergétique du Portugal, qui vous est chère. La comparaison n’est possible avec la France qu’au niveau des termes génériques utilisés. Mais nous ne jouons pas, en tout état de cause, dans la même cour, si je puis m’exprimer ainsi.

Les deux premiers alinéas de l’article 10 portent notamment sur le chèque en blanc donné à M. Breton, qui a un énorme chéquier – c’est normal, puisqu’il est ministre des finances–, pour qu’il puisse pratiquement faire ce qu’il souhaite de l’entreprise Gaz de France.

Un premier élément nous amène à vouloir supprimer ces alinéas, au-delà du fait que nous sommes opposés à la privatisation. On nous dit que l’État ne descendra pas au-dessous du tiers de la possession du capital de Gaz de France.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Tout à fait !

M. François Brottes.

Je parle sous votre contrôle. Vous avez rédigé le texte, mais peut-être en fais-je une lecture un peu inexacte. Je crois cependant avoir compris cela.

À aucun moment, il n’est prévu que l’État ne descendra jamais en dessous du tiers – la minorité de blocage – de l’entreprise fusionnée avec Suez. Non seulement, vous voulez disposer d’un chèque en blanc pour fusionner GDF avec qui vous voudrez, quand vous voudrez, mais vous refusez en plus de nous donner la garantie que l’État conservera une minorité de blocage dans l’entité fusionnée.

C’est un point important, et M. Dionis du Séjour l’a dit hier. Il faudra être précis et amender le texte afin que votre engagement prenne valeur législative. En tout état de cause, cela nécessiterait de revenir devant le Parlement. Nous ne pouvons nous contenter de la parole du ministre nous demandant de lui faire confiance.

Le président Ollier, dont je salue au passage la présence assidue dans l’hémicycle depuis le début de nos débats nous dit souvent qu’il fait confiance au Gouvernement. Je suis au regret de lui dire que tel n’est pas notre cas.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

C’est votre droit !

M. François Brottes.

De surcroît, même quand il prend des engagements, il ne les concrétise pas dans la loi !
Par ailleurs, quelqu’un a dit hier que la loi pouvait changer la loi.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

C’est le président Ollier !

M. François Brottes.

Et chacun s’est réjoui de la possibilité de modifier les textes en vigueur, c’est une lapalissade, comme dirait Jean-Yves Le Déaut. Mais il n’aura échappé à personne non plus que cela peut coûter cher.

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Ce qui coûtera cher, c’est de ne rien changer !

M. François Brottes.

En 2004, vous avez ouvert le capital d’EDF. Hier, vous nous aviez dit combien cela coûterait de revenir sur cette décision.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Quinze milliards !

M. François Brottes.

C’est un aveu, monsieur le ministre ! Vous nous expliquez que revenir en arrière serait tellement cher que ce que vous faites aujourd’hui ne peut être que définitif à l’égard de nos entreprises publiques nationales.
C’est précisément cela que nous vous reprochons. Vous allez dans le mur en démantelant nos structures nationales et en prenant des dispositions qui vont à l’encontre de l’intérêt stratégique national. Et c’est avec cette gourmandise qui vous caractérise que vous nous annoncez que le coût sera tel qu’il sera très difficile de revenir en arrière.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des alinéas 1 et 2 de l’article 10, afin que l’État reste majoritaire.
Je vous ai livré, monsieur le président, un certain nombre d’arguments, à charge maintenant pour mes collègues d’en développer d’autres, car il y a un vrai danger à privatiser Gaz de France.

(…)

M. François Brottes.

Monsieur Breton, vous ne pouvez pas, juste avant de quitter l’hémicycle, dire des choses lapidaires qui ne sont pas fondées.

Le 25 novembre 2002, Mme Fontaine a accepté que le marché de l’énergie soit ouvert à la concurrence. C’était pousser au crime. Aujourd’hui, vous essayez de limiter la casse. Mais il aurait mieux valu refuser à l’époque d’aller plus loin dans la dérégulation du marché de l’énergie.

Concernant les télécoms, je rappelle à nos collègues de la majorité d’aujourd’hui qu’ils ont été nombreux à être des pousse-au-crime, notamment M. d’Aubert, qui reprochait au gouvernement de l’époque de ne pas vendre assez cher les licences UMTS, estimant que nous faisions un cadeau à France Télécom. Pourtant, le même gouvernement a eu raison de ne pas faire monter les enchères au-delà de ce que préconisaient les députés de droite.

Quant à l’annuaire, comme les cabines téléphoniques et les tarifs sociaux du téléphone, il faisait partie de ce qu’on appelle le périmètre du service universel. Mais, progressivement, les nouveaux opérateurs du marché des télécommunications ont considéré que l’annuaire devait être sorti du service universel pour qu’on ne laisse pas les quelques bénéfices publicitaires qu’il engendre au seul opérateur historique. De même, ces opérateurs ont fait pression pour que le nombre de cabines téléphoniques soit réduit – auparavant, il y en avait une pour 10 000 habitants, contre une par commune aujourd’hui. Mais une fois que l’opérateur historique a été privatisé, il a suivi la même attitude.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Cela n’a rien à voir avec l’article 10 !

M. François Brottes.

Il en ira de même pour le service public de l’énergie ou demain quand vous privatiserez la banque postale. Dès que vous privatisez une entreprise, comme vous avez privatisé France Télécom en faisant passer la part de l’État au-dessous de 50 %, sa logique devient de baisser sans cesse la garde des dispositifs de protection des usagers. Voilà pourquoi nous souhaitons que vous ne franchissiez pas cette barre de la privatisation, sinon nous serons dans la même logique que celle que nous dénonçons pour France Télécom. Vous considérez que c’est inéluctable. Mais il est possible de freiner cette logique en ne privatisant pas, d’autant que l’Europe ne nous y oblige pas.

(…)

M. le président.

Mes chers collègues, avant de demander l’avis du Gouvernement, je vous annonce que sur le vote des amendements identiques nos 5385 à 5534, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Défavorable, évidemment, à ces amendements de suppression, car nous pensons qu’il est important que l’article 10 soit voté, comme le reste du projet de loi, pour nous permettre de faire face au grand défi énergétique posé par le gaz.

(…)

M. François Brottes.

Chacun appréciera cette position d’un membre du Gouvernement qui doit, théoriquement du moins, défendre les intérêts de la nation !
En revanche, si vous n’avez pas répondu clairement sur l’opéabilité, dont M. Méhaignerie nous a dit qu’elle est au rendez-vous de ce texte, c’est que, vous le savez bien, vous ne pouviez pas affirmer qu’une OPA sur la future entreprise est impossible. C’est pourquoi vous vous êtes contenté de dire qu’elle est improbable !
Vous n’avez pas non plus répondu sur la minorité de blocage de 30 % : sera-t-elle gravée dans le marbre de la nouvelle entité fusionnée ou concernera-t-elle seulement Gaz de France ? C’est tout à fait votre droit de ne pas nous répondre sur ce point, monsieur le ministre, mais votre silence est un aveu.
Enfin, j’en ai un peu assez que vous nous répondiez « contrat de service public sur l’électricité » chaque fois que nous évoquons le prix du gaz. N’y a-t-il pas dans le contrat de service public entre Gaz de France et l’État une clause selon laquelle il serait souhaitable que les tarifs réglementés rejoignent les prix du marché ? Si c’est faux, monsieur le ministre, démentez-moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

(L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)

(…)

M. François Brottes.

Pour éviter d’embrouiller le déroulement de nos travaux, je souhaite interpeller de nouveau M. le ministre. Il ne m’a pas répondu et je comprends sa gêne : comme c’est arrivé parfois depuis trente séances que nous débattons, nous arrivons là à un moment de vérité qui ne laisse pas de déranger.
Monsieur le ministre, depuis le début de nos débats, nous vous démontrons que la logique de privatisation dans laquelle vous vous enfermez aboutira à une augmentation des tarifs : c’est un effet mécanique de la recherche du profit.

Le rapporteur et le président de la commission nient le problème en nous objectant que les tarifs sont fixés par le Gouvernement. D’après eux, il n’y a aucun danger : le ministre restant maître du jeu, les usagers ne doivent pas s’inquiéter. Vous-même invoquez une disposition du contrat de service public entre EDF et l’État selon laquelle les tarifs ne peuvent augmenter plus vite que l’inflation. Or il existe aussi une clause de sortie de cet engagement au cas où des charges complémentaires viendraient à peser sur EDF. Comme nous l’avons dénoncé, le tarif de retour accroîtra par exemple les charges de l’entreprise, qui devra payer la baisse de prix pour les entreprises.
Pis encore, M. Breton, M. Cirelli et vous-même, monsieur le ministre, avez signé le 10 juin 2005 un document intitulé « Contrat de service public 2005-2007 entre l’État et Gaz de France ».

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président !

M. François Brottes.

Que dit ce texte ? « L’État et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients. » Cela signifie que l’on essaiera, à chaque hausse de tarif, de rapprocher le tarif administré des prix du marché – donc de l’accroître encore, tant pour les industries que pour les ménages.

Il y a de quoi être inquiet : avant même la privatisation, vous vous engagez à faire allégeance à la future entité GDF-Suez et à lui donner le blanc-seing de l’État pour les augmentations qu’elle sollicitera. Cela, vous l’avez signé. Alors ne prétendez pas que nous avons toutes les raisons d’être tranquilles ! Nous ne sommes pas tranquilles car vous vous êtes contractuellement engagé à ce que les tarifs administrés rejoignent progressivement les prix du marché.
C’est une de nos principales inquiétudes concernant ce texte. Nous ne faisons aucun procès d’intention. Nous nous contentons de lire des extraits de documents que vous avez signés, monsieur le ministre.

M. Pierre Cohen.

Très bien !

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

J’ai entre les mains le document en question, que j’ai en effet signé l’année dernière. Le titre II établit, sur plusieurs pages, le dispositif de fixation des tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles. Puis, dans un article intitulé « Clauses de sauvegarde », des situations extraordinaires impliquant une négociation spéciale sont envisagées. Il est alors indiqué que « l’État et Gaz de France arrêteraient sans délai les mesures de nature à permettre une convergence rapide entre les prix et les tarifs pour garantir que l’ouverture totale des marchés s’effectue dans les meilleures conditions possibles ». Vous voyez que je vais au-devant de vos objections, monsieur Brottes : si je ne l’avais fait, vous n’auriez pas manqué de me citer ce passage !

Au début de cette année, nous avons fait jouer le dispositif de fixation du tarif régulé du gaz : contrairement aux souhaits de GDF, qui réclamait une hausse de 8 %, et à l’avis de la CRE, nous avons limité l’augmentation à 5,8 %, suivant en cela les recommandations formulées par des experts indépendants.

M. Pierre Ducout.

Quand ce sera privé, vous ne pourrez plus !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Sur le marché, le prix du gaz acheté par GDF – puisque l’entreprise, je le rappelle, n’en produit pas – avait augmenté de 20 ou 30 %. Comme je vous l’ai exposé la semaine dernière, ce prix entre pour moitié dans le tarif final. Si les experts indépendants ont préconisé une telle modération, c’est qu’ils ont pris en compte l’ensemble des activités de GDF, notamment l’achat et la revente de gaz à l’étranger, activité qui a dégagé des gains exceptionnels et explique en partie la hausse des résultats que vous avez relevée au premier semestre 2006. Il faut aussi tenir compte des gains de productivité réalisés par l’entreprise. Ce sont toutes ces données que nous avons retenues.

Vous pouvez donc, monsieur Brottes, nous donner quitus sur notre détermination à agir pour que les tarifs régulés restent les plus modérés possibles, en dépit de la conjoncture internationale. Il ne s’agit pas de revenir à des époques antérieures : je ne fais que vous rendre compte de la façon dont nous nous sommes adaptés au contexte international de hausse du prix du gaz pour fixer les tarifs concernant le consommateur français.

J’ajoute que, s’il existe bien, pour le gaz, un prix de marché, son évolution n’a rien à voir avec celui de l’électricité : il n’est en effet supérieur que de 10 % au tarif régulé. Les progressions sont très voisines. Le prix de marché ne correspond somme toute qu’aux achats passés par quelques gros industriels utilisateurs de gaz. Celui que M. Brottes ne cesse de citer en exemple est certes un très gros consommateur, mais pour lui le gaz n’est pas seulement de l’énergie, c’est aussi une matière première puisqu’il produit de l’ammoniaque. Ses prix ne sont donc pas ceux du tarif régulé et il est normal qu’il les négocie sur le marché international en recherchant les meilleures conditions, sachant que les hausses y ont été importantes puisque le prix du gaz est en général raccordé directement à celui du pétrole.
L’écart entre prix de marché et tarif réglementé étant de 10 %, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre les clauses de sauvegarde. Ces dernières ne s’appliqueront que si la situation de l’entreprise est compromise par une forte dégradation de son équilibre économique, due à des circonstances extraordinaires nécessitant des mesures extraordinaires.

M. Pierre Cohen.

Ce ne sera pas le cas, et vous le savez !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je reconnais bien volontiers, néanmoins, que nous avons envisagé de tels cas de figure : c’est bien pourquoi ces clauses de sauvegarde ont été inscrites dans le contrat de service public.

M. François Brottes.

Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président.

Le règlement ne le permet pas, monsieur Brottes. Cependant, pour en finir avec la question des prix, je vous accorde deux minutes.

M. François Brottes.

M. le ministre m’ayant demandé de lui donner quitus, il est préférable que je ne reste pas muet et que je le fasse de façon articulée, monsieur le président.

Je ne lui donne d’ailleurs quitus que sur un point : il ne renie pas sa signature et avoue avoir signé ce document.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Nous ne faisons que répéter la discussion des amendements, monsieur le président. C’est aberrant !

M. François Brottes.

En revanche, je ne peux pas le suivre dans son raisonnement.
Je comprends que vous soyez gêné, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Pas du tout !

M. François Brottes.

Vous avez dit que la hausse des prix d’approvisionnement conduirait parfois à augmenter les prix. Là n’est pas la question. Sous la gauche, les tarifs du gaz ont augmenté parce que les prix d’approvisionnement avaient augmenté. À cela, on ne peut rien. D’ailleurs, une alliance avec Suez n’y changerait rien. Ce que l’on peut limiter, en revanche, c’est l’augmentation des tarifs de vente. Or ceux-ci intègreront désormais, non seulement l’approvisionnement, mais aussi les dividendes à distribuer aux actionnaires.

M. le ministre délégué à l’industrie.

C’est faux !

M. François Brottes.

C’est un facteur d’aggravation des prix et c’est pourquoi nous dénonçons la privatisation.
Vous avez parlé de prix, moi je vous parle de tarifs. À la page 9 du contrat de service public entre Gaz de France et l’État, il s’agit de l’évolution des tarifs de distribution publique, qui comprennent les coûts d’approvisionnement – dont acte –, les charges hors coûts d’approvisionnement, notamment les dividendes, et les coûts liés aux obligations de service public. Et vous nous dites qu’à chaque mouvement tarifaire, l’État veillera à ce qu’il y ait convergence, autrement dit rapprochement, entre les tarifs réglementés et les prix de vente. Pas les prix d’approvisionnement, les prix de vente, c’est-à-dire ce que paie le client final !

Quant à la clause de sauvegarde, c’est une clause aggravante : son seul objet est de permettre, le cas échéant, une convergence rapide entre les prix et les tarifs. Cela veut dire que vous êtes prêt à accélérer le mouvement de l’augmentation des prix pour favoriser les opérateurs, notamment ceux qui auront besoin de dividendes complémentaires. Monsieur le ministre, vous êtes passé aux aveux, je vous en donne quitus.

M. Patrick Ollier, président de la commission.

C’est faux ! Le ministre n’a jamais dit ça !

M. François Brottes.

Mais c’est un engagement extrêmement grave que vous prenez : cette volonté de convergence rapide entraînera nécessairement une augmentation des tarifs plus rapide que ce n’était le cas jusqu’à présent.
Chaque Français devrait avoir connaissance de ce document, qui a été signé avant même que le projet de loi ne soit déposé. Il anticipait sur une disposition d’augmentation des tarifs : c’est extrêmement grave et nous le dénonçons. Le Gouvernement nous renvoie aux tarifs de l’électricité chaque fois que nous parlons du gaz. Mais puisqu’il s’agit de Gaz de France, je souhaitais recentrer le débat sur l’incidence qu’aurait sa privatisation.

Mme Marylise Lebranchu.

Très bien !

(2ème séance du mardi 26 septembre 2006)

M. François Brottes.

Je suis le premier à présenter un amendement de cette liasse. Mes collègues interviendront pour compléter mon argumentation.

Nous voulons que soit maintenue à un bon niveau la participation de l’État dans Gaz de France, dont le capital a été ouvert par la loi de 2004. M. Sarkozy s’était engagé à ce que la participation de l’État ne descende pas en dessous de 70 % : nous savons aujourd’hui ce qu’il en est de la parole donnée et non tenue.

M. Novelli s’en réjouit, lui qui souhaitait à l’époque une participation de l’État sous la barre des 50 %. Il a d’ailleurs la volonté de privatiser toutes nos entreprises publiques chevillée au corps, considérant que les entreprises privées sont mieux gérées.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Ne caricaturez pas !

M. François Brottes.

Je le sais fort bien, monsieur Novelli, car je faisais partie de la commission d’enquête que vous présidiez, où vous n’avez eu de cesse de critiquer la gestion des entreprises publiques. Pourtant si vous les vendez aussi cher, si vous permettez à d’autres d’engranger beaucoup de bénéfices au passage, avec ce que j’appelle l’enrichissement sans cause, c’est parce que, jusqu’à présent, ces entreprises publiques nationales ont fait preuve d’une excellente gestion, se sont constitué des actifs et ont enregistré des résultats significatifs. Tel est le cas de Gaz de France qui a vu son bénéfice croître de 44 % au cours des six derniers mois.

Monsieur le ministre, je vous demande de nous redire ce que vous entendez par minorité de blocage s’agissant de la future entité fusionnée. En effet votre texte ne porte que le chèque en blanc donné à l’État pour maintenir au moins le tiers de sa participation dans le capital de Gaz de France privatisé, mais il ne dit rien du pourcentage qui sera effectivement détenu par l’État dans l’entité fusionnée, si fusion il y a. L’article 10 ne porte pas sur l’entité fusionnée ; il concerne seulement Gaz de France.

Nous avons bien compris que vous ne souhaitez pas répondre avec précision par la loi à cette question car vous allez être amené, comme actionnaire principal de Gaz de France, à négocier le bout de gras avec les actionnaires de Suez qui en veulent toujours plus. Il faut que vous vous gardiez une poire pour la soif, de façon à descendre éventuellement la part de l’État en dessous des 30 %. Nous voulons savoir à combien s’élèvera, en réalité, la participation de l’État dans le nouvel ensemble que vous voulez constituer.

Voilà une première question. Nous aurons l’occasion de poser d’autres questions dans la discussion des amendements suivants.

(…)

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je tiens à répondre de façon à la fois claire et simple à l’ensemble des intervenants, à commencer par François Brottes qui m’a interrogé sur le sens de la minorité de blocage.
L’article 10 prévoit que l’État doit conserver un tiers du capital de Gaz de France, ce qui signifie que si GDF veut se marier avec Suez, il lui faudra procéder à une augmentation de capital et échanger des actions ainsi créées contre celles de Suez, après acceptation des actionnaires de cette dernière, sachant que, quelle que soit la somme des deux – que nous a déjà donnée Jean Dionis du Séjour –, elle devra conserver une minorité de blocage à l’État.

M. Pierre Ducout.

Ce que M. Hervé Novelli ne trouve pas bien !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Avec une telle minorité de blocage, l’État est en mesure de peser sur toute décision d’émission de capital immédiate ou différée, de fusion, de scission ou cession d’actifs, de déménagement, de changement d’objet social, bref, de contrôler toutes les décisions fondamentales de l’entreprise, ce pouvoir étant automatiquement lié à la possession de la minorité de blocage.

Si cette minorité de blocage est bien un outil de maîtrise en matière de politique énergétique, elle n’est pour autant pas le seul. Il en va en effet de même en ce qui concerne les tarifs, dont M. le rapporteur vient de parler, et le respect des obligations des fournisseurs en matière de sécurité d’approvisionnement. Peut-être ne le savez-vous pas, mais les entreprises ont, à cet égard, des obligations de résultat. Celles qui veulent devenir fournisseurs doivent ainsi prouver qu’elles sont capables d’assurer la continuité de fourniture même en cas d’hiver très froid, comme il peut s’en produire un tous les cinquante ans, ou encore qu’elles peuvent faire face à des pointes de froid de trois jours consécutifs comme à la disparition de leur principale source d’approvisionnement pendant six mois.

Les contraintes qui incombent aux fournisseurs de gaz en France en matière d’approvisionnement sont donc extrêmement lourdes.

M. Pierre Cohen.

Encore heureux !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Sachez que ces contraintes s’appliquent à Gaz de France, qu’elle soit publique à 80 ou à 34 %, à Suez ou à tout autre fournisseur de gaz en France.
(…)

(L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)

(…)

M. François Brottes.

Ces amendements ont une portée sensiblement différente de celle des amendements précédents tout en poursuivant le même objectif, à savoir faire en sorte que l’État garde une majorité significative au sein de Gaz de France pour que les ministres, et le Premier ministre, conservent la maîtrise du dispositif de l’énergie. En effet, nous l’avons vu avec les Russes, mais également avec d’autres États, les négociations sont, en réalité, menées d’État à État et non pas d’entreprise à entreprise. Dès l’instant où l’État français baissera la garde et privatisera nos entreprises nationales, il ne pourra plus intervenir dans ce secteur pourtant hautement stratégique.
Au-delà des compliments que le Premier ministre n’a pas manqué d’adresser à l’ensemble, ou presque, des acteurs de la majorité dans ce débat, je veux revenir sur des propos tenus à Matignon lors d’un conseil sur l’Europe. Le Premier ministre a semble-t-il indiqué, sous le contrôle et la vigilance, j’imagine, de M. Breton, que, sur le volet énergétique, le Gouvernement français assurait qu’il fallait encourager l’émergence de champions européens capables de se battre à l’échelle mondiale, et il estimait que le rapprochement entre Suez et Gaz de France s’inscrivait dans cette logique.
Ce n’est pas notre point de vue et je vais vous expliquer pourquoi.

Tout d’abord, M. Barroso, président de la Commission européenne, a indiqué qu’il ne souhaitait conserver que quatre à cinq champions européens en matière d’énergie. Or, dans l’affaire GDF-Suez opposée à EDF, nous observons que Distrigaz va sortir du giron de Gaz de France en Belgique. Nous allons donc avoir une alliance GDF-Suez et peut-être, demain, une alliance EDF-Distrigaz. Vous défaites des ensembles qui marchent pour essayer d’en constituer d’autres dont on ne sait pas si elles fonctionneront ; nous sommes même persuadés du contraire. Au mois de janvier prochain, la Commission européenne, animée par M. Barroso, nous demandera sans doute de réaliser de nouvelles concentrations, estimant qu’il y a encore trop d’acteurs et d’opérateurs de l’énergie au niveau européen.

À jouer les apprentis sorciers, sans autre stratégie que celle de répondre, notamment, à une menace d’OPA de Enel sur Suez, vous en êtes réduits à un bricolage inadmissible compte tenu des enjeux que cela représente pour la France. Les Allemands, eux, ont marié E.ON avec Ruhrgaz, en échappant aux contraintes édictées par la Commission européenne. L’opérateur ainsi constitué a passé des accords avec d’autres opérateurs en Europe et, petit à petit, l’oiseau fait son nid, d’une manière beaucoup plus intelligente que nous.

D’ailleurs, la démarche à laquelle vous essayez de nous soumettre par un vote un peu forcé au sein de l’UMP, on vient de l’évoquer, n’est pas dictée par l’intelligence mais plutôt par de nombreux intérêts particuliers qui s’additionnent – je donnerai peut-être des noms d’ici à la fin de ce débat – et une grande improvisation dans la méthode qui montre à quel point vous n’avez pas de stratégie.

Votre seule obsession, c’est de privatiser les entreprises publiques, avec, à terme, le risque d’une augmentation significative des tarifs. En effet, monsieur le rapporteur, il est absurde de prétendre que le tarif garanti se situera en dessous des prix du marché alors que, dans le contrat de service public Gaz de France-EDF, il était stipulé, à la demande du Gouvernement, que l’État s’engageait à faire en sorte que le tarif régulé rejoigne le prix de vente du marché. Il serait bon, je crois, monsieur le rapporteur, que vous relisiez ce contrat. Je vais d’ailleurs vous en faire immédiatement une copie parce que je pense que cela manque à votre culture.
(…)

( L'Assemblée nationale n'a pas adopté.)

(…)

M. François Brottes.

Je voudrais revenir sur les conséquences de cette privatisation, puisque, visiblement, chers collègues de la majorité, vous n’êtes pas très enclins à éprouver des regrets.
Premièrement, contrairement aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur, les tarifs réglementés s’aligneront sur les prix du marché pour ce qui est du gaz. C’est inscrit dans le contrat signé avec GDF, entreprise publique.
Deuxièmement, nous trouvons deux cas de figure dans cette privatisation, puisque nous allons passer d’un monopole public à un monopole privé.

D’abord, vous réussissez à maintenir sous monopole privé les concessions de service public avec les collectivités locales. Cela répond à vos vœux, c’est votre intention, c’est ainsi qu’est rédigé le texte. Nous pensons qu’il existe un risque juridique réel. En effet, plusieurs arrêts de la Cour européenne de justice ébranleront cet édifice et nécessiteront une remise en concurrence de ces concessions. Toutefois, dans l’hypothèse où vous auriez raison, ces monopoles privés – éternels, eux, à l’inverse d’autres éléments évoqués précédemment – seront aux mains d’un groupe qui détient accessoirement quelques actions dans le domaine de l’environnement, notamment dans le secteur de l’eau. Nous serons devant une situation assez cocasse, où bon nombre de collectivités seront pieds et poings liés pour l’eau, pour le gaz et pour l’électricité face à un même opérateur. La collectivité locale disposera, à terme, de possibilités réduites face à cet interlocuteur unique pour faire valoir ses intérêts. Le monopole sur l’eau, le gaz et l’énergie pose un problème de conscience, voire de principe. C’est le premier cas de figure, qui vous est cher : le monopole privé sera garanti à l’entité à qui vous aurez « donné » l’entreprise Gaz de France.

Le deuxième cas de figure – c’est le plus probable, même s’il ne figure pas dans votre texte –, c’est que la Cour européenne de justice exigera, puisque l’actionnaire n’est plus public mais devient privé, que des appels d’offres, des appels à candidatures soient lancés, afin d’agir en toute transparence, pour que d’autres opérateurs privés puissent entrer dans la compétition et obtenir le contrat de concession de service public.

Vous nous répondez que le texte de loi a verrouillé tout cela. Nous verrons ! Nous savons qu’il y aura des recours, que des concessions seront cassées. Alors, Gazprom interviendra parce que l’entreprise possède 266 milliards de dollars disponibles pour investir dans tous les domaines, parce que les dirigeants russes estiment que leur pays ne doit pas être un simple fournisseur de matières premières, mais doit prendre place dans le domaine des transports et de la distribution, et parce que le vice-président de Gazprom, Alexandre Medvedev, dit ne pas avoir assez de doigts pour compter les sociétés qui intéressent Gazprom.

Soit vous offrez aux collectivités territoriales d’être sous la coupe d’une seule entreprise pour la gestion de l’ensemble du réseau « fluides et énergie », soit vous sacrifierez demain un certain nombre de réseaux de distribution de gaz et d’énergie, en les vendant à un groupe aux aguets qui aura les moyens de faire une offre alléchante, puisqu’il maîtrise la matière première. Il pèsera alors sur les prix. Les tarifs réglementés et les prix du marché seront placés sur la même ligne. La boucle est bouclée !



(1ère séance du mercredi 27 septembre 2006)

M. François Brottes.

L’article 10, et je pèse mes mots, est l’article de la honte, du reniement et de l’inconscience ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Oh !

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Que de grands mots !

M. Christian Bataille.

Non ! C’est un article scélérat !

M. François Brottes.

L’article de la honte, parce qu’en préparant la privatisation de Gaz de France, l’État renonce pour longtemps à conserver les moyens de défendre sérieusement et efficacement l’intérêt stratégique national. Ce revirement très grave par rapport à l’un des fondements de notre République, et notamment à la loi de 1946, justifie assurément le terme que j’ai employé.
Cet article est aussi celui du reniement : c’est une évidence qu’il faut rappeler. En 2004, M. Sarkozy, numéro deux du Gouvernement, s’était solennellement engagé dans cet hémicycle – pas dans un salon de thé ! – à ce que la part de l’État ne descende pas sous la barre des 70 % du capital, pour GDF comme pour EDF. On voit aujourd’hui ce qui reste de cet engagement, avec la proposition de descendre jusqu’à environ 30 % – encore ce niveau ne concerne-t-il que GDF, et nous n’avons aucune garantie quant à la future entité résultant de la fusion avec Suez.

C’est enfin l’article de l’inconscience, pour ne pas dire de l’inconséquence. D’après le ministre et le président de la commission des affaires économiques, la France préserverait sa capacité d’action grâce à la minorité de blocage, à l’action spécifique et à la présence d’un commissaire du Gouvernement au conseil d’administration du futur groupe. Soit vous êtes naïfs, soit vous êtes incompétents. Je remercie M. Loos et M. Novelli de nous avoir permis de montrer ce qu’il en était à cet égard. La minorité de blocage, je le répète après MM. Novelli, Méhaignerie, Lellouche et bien d’autres, ne sert à rien. Elle ne permettra pas d’éviter une éventuelle OPA, comme le montre ce qui se passe en Espagne. Elle n’empêchera pas non plus – M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie s’est refusé à nous répondre sur ce point – la mise en œuvre de stock-options qui dilueront la part de capital de l’État.

Pour ce qui concerne l’action spécifique, nous ne savons pas encore sur quoi elle portera précisément, monsieur le ministre, puisque vous n’avez toujours pas répondu à M. McCreevy. Ce dernier, je le rappelle, a également indiqué que l’Europe n’appréciait pas les actions spécifiques, les jugeant contraires au traité de Rome. Aux imprécisions s’ajoutent ainsi les réserves fortes de la Commission européenne.

Quant au commissaire du Gouvernement, même si vous avez accepté notre amendement qui visait à rendre obligatoire sa désignation, il n’aura qu’une voix consultative – on ne sera donc pas tenu de suivre son avis –, et seulement la possibilité, non l’obligation, de formuler des remarques. Encore une disposition inutile, donc.
Bref, contrairement à ce que vous prétendez, ni la minorité de blocage, ni l’action spécifique, ni le commissaire du Gouvernement ne constituent des remparts pour la défense des intérêts stratégiques de l’État. Les seuls remparts, la seule muraille qui préserve une capacité d’action pour l’État, c’est de rester majoritaire au sein du capital de Gaz de France !

Mme Geneviève Gaillard.

Très bien !

M. François Brottes.

Telle est la raison essentielle de notre opposition à la privatisation.
J’ajoute que la future opération de fusion est envisagée dans le flou le plus total. Vous êtes incapable de nous dire, monsieur le ministre, – et c’est bien normal – quelles seront les exigences que la Commission européenne formulera autour du 17 novembre prochain. Il est scandaleux de nous demander de voter ce texte avant de les connaître. Vous ne pouvez pas davantage nous indiquer quelles seront les exigences des actionnaires de Suez en ce qui concerne la parité de l’action avec GDF.

M. Jean-Pierre Gorges.

Ce n’est pas l’objet du texte !

M. François Brottes.

Nous ne savons donc pas si les actionnaires seront d’accord avec cette opération ! Vous allez même jusqu’à nous dire, comme le répètent certains collègues sur les bancs de la majorité, que ce n’est pas l’objet du texte.

M. Jean-Pierre Gorges.

Exactement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Monsieur Brottes, veuillez conclure.

M. François Brottes.

De qui se moque-t-on ? Dans l’exposé des motifs du projet et dans le rapport de M. Lenoir, il est explicitement précisé que l’article 10 est le préalable à la fusion de GDF avec Suez. C’est donc bien l’objet du texte !

M. Jean-Pierre Gorges.

Ce n’est pas sur cette question que nous votons ! (Mêmes mouvements.)

M. François Brottes.

Ce qui est inconséquent et inadmissible, c’est que le Gouvernement demande un chèque en blanc à la représentation nationale !

M. le président.

Merci, monsieur Brottes !

M. François Brottes.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre l’article 10 et la privatisation de Gaz de France. Nous voulons que l’État garde un levier d’action stratégique pour notre pays et l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Sur le vote de l'article 10, je suis saisi par le groupe socialiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté (applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du lundi 11 septembre 2006)

> Fusion GDF-Suez

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes.

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, du Règlement.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner les articles et les amendements du projet de loi relatif à l’énergie. Or la discussion générale a montré, s’il en était besoin, avec les interventions des uns et des autres sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité, que nous étions dans le flou le plus complet non seulement sur la possibilité de fusion entre Gaz de France et Suez, mais surtout sur les modalités de privatisation de l’opérateur public, ce point étant pourtant le cœur du texte de loi proposé par le Gouvernement. Texte, je le souligne au passage, présenté en urgence, à la fin de l’été, en session extraordinaire, pour que tout cela passe quasiment inaperçu ! Chacun l’a bien compris à présent, trop d’interrogations subsistent pour que nous puissions nous contenter des réponses apportées à notre assemblée.

Si nous avons demandé des comptes, c’est parce que Gaz de France appartient aux Français.

Elle évolue dans un secteur stratégique, l’énergie, qui ne peut en aucun cas être considéré comme les autres : tout le monde – ménages, entreprises – a besoin d’énergie, de jour comme nuit. Nous sommes, à droite comme à gauche, les représentants du peuple, et il est normal que nous sachions selon quelles modalités l’entreprise Gaz de France sera sacrifiée sur l’autel de la privatisation !

À ce jour, ni l’entreprise, mais surtout ni le Gouvernement, actionnaire principal, ne nous ont dévoilé les actifs qui seront cédés – activités, investissements de l’entreprise –, autrement dit les concessions qui seront faites au marché dérégulé.

Monsieur le ministre de l’économie, nous en avons beaucoup parlé avec la complicité du président de la commission des affaires économiques : si, en lisant la lettre de griefs de la Commission européenne – lettre caviardée, de grandes ratures rendant les chiffres importants illisibles –, nous n’avons pu faire une analyse, nous avons néanmoins compris que, pour la Commission européenne, le projet n’était pas recevable en l’état.

En outre, monsieur le ministre, il semblerait qu’il y ait eu deux lettres de griefs, une adressée à Gaz de France et l’autre à Suez. Nous attendons de vous des éclaircissements car deux lettres de griefs n’équivalent pas une lettre commune !

Ensuite, d’après ce que nous pouvons lire dans la presse, le président de Gaz de France semblerait contester la quasi-totalité des remarques figurant dans la lettre de griefs.
Monsieur le ministre, est-il vrai que tout soit contestable, ou bien le Gouvernement et Gaz de France sont-ils prêts à céder aux pressions de la Commission européenne, c’est-à-dire à abandonner des actifs de l’entreprise ? Une fusion EDF-GDF n’est pas possible, nous dit-on, car elle nécessiterait de modifier le périmètre d’activité de ces deux entreprises, mais c’est pourtant ce qui nous est proposé pour Gaz de France et Suez !

Pour la sérénité de nos travaux et afin de nous permettre de débattre au fond, j’appelle le Gouvernement à faire montre de bonne volonté – comme nous sommes prêts à le faire nous-mêmes – en nous disant clairement quels actifs il autoriserait Gaz de France à céder, pour satisfaire aux remarques, aux griefs formulés par la Commission européenne.

Monsieur le président, mon rappel au règlement se justifie car nous ne pouvons aborder l’examen du projet sans ces précisions importantes. Nous poserons d’autres questions dans la suite du débat.

(…)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes.

Monsieur le président Ollier, vous le savez très bien : aucun article de ce texte porte sur la fusion GDF-Suez.

M. Richard Dell'Agnola.

Et pour cause !

M. François Brottes.

Nos amendements ne permettront donc pas de clarifier les questions qui se posent à propos de cette fusion.

M. Pierre-Louis Fagniez.

Vous trouvez qu’il n’y en a pas assez ?

M. François Brottes. Y a-t-il eu deux lettres de griefs ? M. Cirelli a-t-il déjà donné des réponses quant aux actifs qu’il va céder ? Y aura-t-il un impact sur le nucléaire ?

Certes, ces questions, nous venons de les poser sous forme de rappels au règlement.

Toutefois, il aurait été convenable d’y répondre, comme M. Loos, j’en prends acte, l’a fait pour certaines. D’autant que si nous avons une réponse, il n’y a aucune raison pour que nous reposions notre question. Nous ne sommes en effet pas là pour bégayer, mais pour clarifier le débat sur l’avenir d’une entreprise publique qui appartient à tous les Français. Il faut arrêter de nous caricaturer !

Le président Ollier, homme aguerri en matière de technique parlementaire, le sait bien, nous n’aurons pas l’occasion, dans le débat sur les amendements, de parler de telles questions transversales,...

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Vous oubliez le débat général sur chaque article !

M. François Brottes.