Energie : Gaz et électricité

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Ouverture de la concurrence aux ménages
> Droit des personnes vulnérables au tarif « produit de première nécessité »
> Tarif social
> Protection du consommateur : sortie volontaire du tarif régulé
> Protection du consommateur (2) : les contrats de fourniture de gaz naturel
> Protection du consommateur (3) : prise en compte des mal voyants
> Médiateur de l’énergie
> Energies renouvelables et lutte contre l’effet de serre
> Economies d’énergie

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(Deuxième séance du jeudi 14 septembre 2006)

> Ouverture de la concurrence aux ménages

M. François Brottes.

Le point important de cet article 1er est qu’il consacre la possibilité pour chaque ménage français de choisir son fournisseur d’électricité. Certains pensent qu’il s’agit d’une bonne disposition, comme Mme Fontaine, l’un de vos prédécesseurs au ministère de l’industrie, monsieur Loos, lorsque M. Raffarin était Premier ministre. En effet, revenant d’un sommet européen en date, je crois, du 25 novembre 2002, soit quelque temps après l’élection de cette majorité, elle s’était félicitée, comme M. Gonnot nous l’a confirmé, de ce que la France sortait enfin de l’archaïsme dans lequel elle était restée plongée du temps de la gauche de M. Jospin, puisque son action auprès des instances communautaires permettrait enfin aux ménages de profiter de l’ouverture du marché de l’énergie !

Je me permets de rappeler à nos collègues qui prennent le débat en cours de route, les propos tenus par le président Jacques Chirac lors de sa conférence de presse du 16 mars 2002 à Barcelone – je tiens à votre disposition l’intégralité du texte. M. Jospin, en tant que Premier ministre s’était bien sûr associé aux mots prononcés par le chef de l’État : « Il n’était pas de notre point de vue admissible, acceptable d’aller plus loin [que l’ouverture du marché de l’électricité aux entreprises]. »

Il était en effet hors de question, pour lui, car trop dangereux, que les ménages soient concernés. Voilà en substance ce que signifiait le Président de la République. Puis, prenant acte de la volonté de M. Jospin de mieux encadrer cette ouverture à la concurrence, Jacques Chirac ajoutait avoir obtenu de la Commission européenne, avec le concours de son premier ministre d’alors, qu’elle « propose une directive-cadre sur le sujet des principes des services publics, directive cadre qui devrait normalement être faite avant la fin de l’année ».

C’était, je le rappelle, en 2002. À la fin de cette même année, alors qu’il aurait dû exiger d’avoir des nouvelles de la directive-cadre, que le gouvernement de M. Raffarin ? Il s’empresse de succomber à la tentation d’ouvrir à la concurrence le marché de l’énergie pour les ménages. La gauche s’y était fermement opposée, avec, il faut le dire, l’accord du Président de la République ; la droite, après avoir gagné les élections, n’y pense même plus : elle répond diligemment à la demande d’autres pays européens et de certains opérateurs.

L’article 1er transpose dans notre droit la directive-cadre, non pas en matière de services d’intérêt économique général, mais par cette extension de l’ouverture du marché à la concurrence. Dans le même temps – et avec l’aide des quelques amendements du rapporteur –, on essaie de faire croire aux ménages que l’on va limiter la casse. On a laissé entendre tout à l’heure que les augmentations des tarifs réglementés seraient payées par les impôts. Or ce sont les ménages qui paieront. Le danger est en effet réel d’assister à une forte inflation des tarifs pour les particuliers. C’est une absurdité que d’ouvrir ce secteur à la concurrence. Non seulement les ménages subiront les hausses de prix, mais, pis encore, ils seront amenés à supporter le coût des réductions de prix consenties aux industriels ! Nous en ferons la démonstration lors de la présentation de nos amendements à l’article 1er.

Nous sommes donc farouchement contre les dispositions permettant l’ouverture à la concurrence pour les ménages.
S’il faut en effet légiférer pour transposer la directive, nous souhaitons en revanche le retrait de l’article 10, qui privatise Gaz de France et n’a, en définitive, aucun lien direct avec la transposition. Quant à l’article 1er, il est nécessaire d’en débattre afin de prendre la mesure des conséquences néfastes qu’il aura pour l’ensemble de la population de notre pays.

S’agissant des tarifs, je sais que vous avez déployé des trésors d’imagination et multiplié les propositions, monsieur le rapporteur, et je vous en sais gré. Pour autant, nous nous rendrons vite compte, je le crains, des conséquences sur l’évolution des prix.

Certes, l’échéance est fixée au 1er juillet 2007, c’est-à-dire après les élections, selon le fameux principe de la « patate chaude » : on imagine que ce sera indolore pour la période électorale. Mais nous sommes là pour accomplir un travail de transparence, pour éclairer chacun et pour donner l’alerte : attention, on est en train de fomenter un mauvais coup ! Les effets s’en feront sentir après les échéances électorales, mais ceux qui sont aux manettes aujourd’hui devront en porter la responsabilité.

Hier soir, M. Breton nous invitait à ne pas oublier que l’essentiel de ce texte était la transposition de la directive et que nous étions là pour cela. C’est en effet un aspect important : nous devons transposer. Mais que ne l’avez-vous fait en 2004, lorsque vous avez changé le statut d’EDF et de GDF ! Pourquoi n’avoir pas annoncé, au moment où vous avez fait part de votre intention de privatiser Gaz de France par un texte législatif, que vous transposeriez en même temps la directive ? En réalité, vous ne le faites que parce que le Conseil d’État vous a rappelé à l’ordre sur ce sujet. Vous avez saisi l’occasion, pensant que l’on pourrait noyer quelque peu le poisson de la privatisation de GDF en parlant de tarifs sociaux. Pour vous, c’était une aubaine.

Nous continuerons néanmoins à faire tomber les masques. Il faut transposer la directive, c’est vrai,…

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Oui !

M. François Brottes.

…il faut encadrer les tarifs, c’est vrai,…

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Oui !

M. François Brottes.

…mais vous nous proposez une manière de le faire qui risque d’être extrêmement préjudiciable pour l’ensemble des ménages français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. François Brottes.

Monsieur le rapporteur, vous avez du mal à perdre vos mauvaises habitudes. Après avoir mis le feu, avec Mme Fontaine – le nom n’était pas prédestiné ! – et M. Raffarin, vous envoyez maintenant les pompiers. Je ne suis pas sûr qu’ils aient un matériel suffisant pour éteindre l’incendie.

Je m’explique.

Vous avez toujours, monsieur le rapporteur, une manière très professorale de nous expliquer les choses, mais permettez-moi de vous dire que ce n’est pas bien de trahir Jacques Chirac.

Lorsqu’il présidait la délégation de Barcelone, accompagné par Lionel Jospin, M. Jacques Chirac – je l’ai dit tout à l’heure – a clairement indiqué qu’il n’était pas pour lui acceptable d’aller plus loin qu’une ouverture à la concurrence pour les entreprises. C’était la solution qu’il souhaitait et c’est celle qui figurait dans les conclusions du sommet de Barcelone. Il avait même indiqué que la France avait obtenu que la Commission propose d’ici à la fin de l’année 2002 – ce que vous n’avez plus revendiqué – une directive-cadre sur la notion de service public.

Après avoir cité M. Jacques Chirac, autorisez-moi à citer M. Lionel Jospin.

Lors de la conférence de presse qui a eu lieu à l’issue du sommet de Barcelone, un journaliste a posé la question suivante au Premier ministre de l’époque : « Je voudrais comprendre la logique, monsieur le Premier ministre, qui vous anime lorsque vous acceptez la concurrence pour les entreprises dans le domaine de l’énergie, et donc les baisses de prix qui vont en découler, » – ce journaliste était sûrement bien informé mais il n’avait visiblement pas fait beaucoup de prospective ! – « et que vous refusez cette même concurrence et donc les possibles baisses de prix pour les consommateurs. »

M. Henri Emmanuelli.

Écoutez, monsieur Lenoir !

M. François Brottes.

Monsieur Lenoir, cela fait au moins cinquante fois que vous répétez une contre-vérité, à savoir que c’est le sommet de Barcelone qui a ouvert les marchés d’électricité et de gaz pour les consommateurs. C’est inacceptable. Je vous le dis avec fermeté : si vous persistez à le dire, je continuerai à prendre la parole pour le démentir.

Le Premier ministre a répondu au journaliste que les problèmes ne se posaient pas, à son sens, dans les mêmes termes. Il a d’abord fait valoir que les expériences de libéralisation qui avaient été conduites dans certains pays ne conduisaient pas à penser qu’une ouverture à la concurrence sur le marché en direction des consommateurs entraînait automatiquement une baisse des prix, …

M. Henri Emmanuelli.

Là, il ne s’est pas trompé !

M. François Brottes.

…ce qui était, a-t-il ajouté, l’argument essentiel. Puis il a développé son propos en donnant deux exemples, la Grande-Bretagne et la Suède, dont je vous fais grâce.

Soyons donc honnêtes dans les arguments que nous développons.

Oui, le sommet de Barcelone a confirmé ce qui était dans les gènes, si je puis m’exprimer ainsi, de la directive de 1996, à savoir l’ouverture à la concurrence pour les entreprises. Mais la délégation française composée de Jacques Chirac et de Lionel Jospin s’est fermement opposée à l’ouverture à la concurrence pour les ménages, parce qu’il y avait risque.

Or, qu’a fait le gouvernement de M. Raffarin tout de suite après son élection, le 25 novembre 2002 ? Il a complètement oublié cet engagement et s’est empressé d’accepter l’ouverture à la concurrence pour les ménages.
Et c’est cela que nous sommes en train d’essayer de corriger aujourd’hui.

Le mal est fait. Je ne dis pas qu’il ne faut pas prendre des mesures pour essayer d’éviter la casse. Mais je ne veux plus entendre, monsieur le rapporteur – je vous le dis avec beaucoup de fermeté parce que, à la longue, cela devient agaçant – que c’est à Barcelone qu’aurait été décidée l’ouverture des marchés à la concurrence pour les ménages. C’est totalement faux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Henri Emmanuelli.

Très bien !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements de suppression nos 32156 à 32177.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du vendredi 15 septembre 2006)

> Droit des personnes vulnérables au tarif « produit de première nécessité »

M. Daniel Paul.

Quelque chose me rend optimiste quant à l’accueil qui sera fait à cet amendement.
L’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 1er dispose que tout consommateur domestique bénéficie de la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l’article 4 de la présente loi s’il réunit les conditions fixées pour le bénéfice de cette tarification.  Nous pensons que cette rédaction résulte d’une maladresse, car, même si nous en reconnaissons la validité juridique, l’emploi du verbe « bénéficier » est ici lourd de sens. Nous proposons donc de le remplacer par le terme non moins indiscutable de « droit ».
Un droit n’est pas une simple libéralité, et encore moins une concession. Sa reconnaissance relève non pas de la logique caritative ou compassionnelle, mais de la satisfaction d’un besoin, de la jouissance d’un bien reconnu comme étant de première nécessité : ici, le droit à l’énergie, comme ailleurs le droit à une vie décente.
Il nous semble en revanche que le terme « bénéficie » a une connotation plus ambiguë. À l’heure où certains dénoncent comme des privilèges certains régimes de retraite, il paraît important de clarifier le texte.
Je ne doute pas que vous approuverez cette rectification, dont la valeur symbolique est importante, car elle renvoie à une approche exigeante du pacte républicain.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La commission avait repoussé cet amendement, qui joue un peu sur les mots. Toutefois, la modification proposée n’altère pas fondamentalement le sens ni la portée de l’article 1er. C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de l’adopter.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Sagesse.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

M. le rapporteur aurait-il enfin un moment de lucidité ? Il sait bien en effet que les mots ont un sens. Si nous souhaitons – et nous le souhaitons tous – que les personnes en difficulté conservent leur dignité, il est important qu’elles puissent faire valoir des droits plutôt que d’avoir l’impression de demander la charité à un bureau d’aide sociale. C’est pourquoi le groupe socialiste votera ces amendements.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 32 772 rectifié à 32 793 rectifié.

(Ces amendements sont adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du mercredi 13 septembre 2006)

> Tarif social

M. François Brottes.

Il est logique que, dans un débat qui s’étend sur plusieurs jours, le rapporteur soit amené à répéter des arguments qu’il a déjà développés. Comme il y a toujours parmi nous des nouveaux arrivants, c’est vrai que, chaque fois, cela peut faire son effet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je dois donc rappeler, une fois de plus, que la loi de 2000 n’a été votée par aucun député de droite, à part le rapporteur auquel, une fois n’est pas coutume, je rends hommage en cette occasion, Aucun de ceux qui sont ici et qui siégeaient lors de la législature précédente n’a voté le tarif social de l’électricité. Alors de grâce, ne nous donnez pas de leçon sur ce sujet.

M. Robert Lecou.

Ce n’est pas une leçon, c’est un rappel !

M. François Brottes.

En effet, monsieur Lecou, il est exact que le décret en question a mis un peu de temps à sortir, mais ça ne veut pas dire qu’il n’y avait aucun dispositif jusqu’alors. Il en existait bien un, mais il n’était pas exactement celui que préconisait la loi. Le temps que les différents opérateurs se mettent d’accord, le décret a fini par sortir. Cela étant, il y avait déjà un tarif social.
Lorsque l’on va privatiser Gaz de France, et demain certainement EDF tel que vous êtes partis, on va avoir la même évolution que dans les télécommunications parce que ce sont les mêmes phénomènes qui jouent. Un fonds de compensation a été instauré dans ce secteur pour financer notamment le tarif social ou les cabines téléphoniques. Or, lorsque tous les opérateurs sont privés, ils n’ont de cesse d’expliquer au régulateur, qui va, lui, l’expliquer au Gouvernement, qu’il faut diminuer ce fonds de compensation parce qu’il coûte trop cher aux opérateurs.
De la même façon les opérateurs de l’énergie, vont exiger demain du régulateur et du Gouvernement que les charges de service public qui sont adossées aux tarifs soient diminuées parce que cela ne leur permettra pas de faire assez de bénéfices.
Le vrai risque, lorsqu’on a affaire à des acteurs privés, c’est que, petit à petit, dans un délai de quatre ou cinq ans, disparaisse tout ce qui est compensation pour charges sociales, pour charges de service public.
Si nous appelons votre attention sur ces exigences de service public et que nous souhaitons les inscrire dans le texte, c’est parce que nous savons bien que la dérive dans laquelle vous nous faites glisser et nous enfermez va effectivement aboutir à supprimer ces dispositifs de financement du tarif social.

(1ère séance du lundi 18 septembre 2006)

M. François Brottes.

Plus on privatise, plus on précarise, plus il faut donner de signes de compensation, comme ici avec le tarif social. Malheureusement, de notre point de vue, celles-ci ne permettront jamais aux plus démunis de ne pas subir les méfaits de la privatisation de Gaz de France et de la précarisation alimentée par la mise en œuvre de contrats précaires, comme le contrat nouvelles embauches, et par l’augmentation du travail d’intérim et des travaux payés à l’heure, qui obligent chaque jour de plus en plus de nos concitoyens à se lancer dans la quête d’une nouvelle tâche.

Cette majorité a pour préoccupation principale de casser tout ce qui ressemble à une perspective d’emploi fixe, à durée indéterminée, à une formation tout au long de la vie dans un métier que l’on exerce avec sérénité. Tout cela nécessite d’allumer des contre-feux.

Au début de la discussion – il y a maintenant renoncé –, M. le rapporteur essayait de faire croire que nous n’avions pas mis en œuvre les éléments de la tarification sociale. Je lui démontrerai, au contraire, que l’histoire et la pratique des socialistes en ce domaine est incontestable et surtout qu’ils suivent toujours cette ligne de conduite qui consiste à considérer l’énergie comme un élément fondamental pour l’égalité des chances, ce qui suppose que personne n’en soit exclu.

L’article 43 de la loi du 1er décembre 1988, qui a institué, dans le cadre du revenu minimum d’insertion, le principe d’une convention entre le préfet et EDF-GDF, prévoyait déjà l’accès à la fourniture en eau et en énergie pour tous. La loi du 29 juillet 1992 portant adaptation du revenu minimum d’insertion a créé un fonds d’aide au règlement des factures, alimenté par les opérateurs historiques, l’État et les collectivités territoriales. Ce fonds d’aide permet de faire face aux difficultés rencontrées par certaines de nos populations.

Je citerai encore la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a instauré le droit à une aide au maintien des services d’énergie – vous voyez qu’on ne vous a pas attendus – et la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, rapportée par Christian Bataille, qui a concrétisé le droit à l’énergie pour tous en tant que produit de première nécessité. Cette loi a instauré le tarif social auquel la majorité d’aujourd’hui était opposée. Je rappelle que ni M. Sarkozy ni M. Ollier ne l’ont votée,…

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Mais j’assume, monsieur Brottes !

M. François Brottes.

…ce que M. Lenoir a fait, et je lui en sais gré.
Enfin, le décret du 20 juin 2001 prévoit que toute personne physique menacée d’une suspension de fourniture pour cause d’impayé, ayant déposé un dossier de demande d’aide financière, bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité avec une puissance minimale de 3 kilowattheures. Là encore, vous le voyez, nous ne vous avons pas attendus pour chercher des solutions pour les plus démunis, quand il semble que vous ne le faites que parce qu’une directive vous y oblige.

Il y a peu, nous avons même proposé une solution encore plus performante : la mise en œuvre d’une couverture énergétique universelle. Mais la majorité a fait en sorte que cette proposition de loi ne soit pas débattue, ce qui est bien dommage. Comme le disait Jean Jaurès, certains parlent du cœur comme d’autres parlent du nez ! Vous n’évoquez que des intentions, et vous n’êtes malheureusement jamais au rendez-vous des actes sur la question de la tarification sociale.

Nous prenons acte de votre proposition dans le cadre de ce texte de loi d’instaurer un tarif social pour le gaz. Nous verrons qui peut en bénéficier, car
c’est dans le détail que se nichent parfois les plus grandes injustices. Vous pouvez donc compter sur notre vigilance.
Nous savons que votre proposition n’est qu’une application stricte de la directive. Hélas, la privatisation de Gaz de France et la précarisation des contrats de travail rendront le tarif social fort utile.

(…)

M. François Brottes.

Je souhaite, à l’occasion de ces amendements identiques, et avant que ne soit abordé l’examen des différents amendements du rapporteur à l’article 3, que celui-ci nous apporte quelques précisions sur le mécanisme du tarif social.

Nous aimerions en effet savoir qui mettra de côté les sommes permettant aux plus démunis de faire face, dans quels délais et à quelles conditions elles seront débloquées au profit des opérateurs, dès l’instant qu’ils auront été saisis d’une demande, comment les personnes concernées – c’est une des questions posées par nos collègues communistes – sauront qu’elles peuvent bénéficier du tarif social et, enfin, quel usage il sera fait du fichier des consommateurs ayant eu recours au tarif social, fichier qui, si j’ai bien compris, sera commun à l’ensemble des opérateurs. En effet, en l’absence d’obligation stricte de desserte, les informations contenues dans un tel fichier ne risqueront-elles pas de conduire les opérateurs à refuser de vendre du gaz ?

Nous serions donc heureux si le rapporteur, avant d’aborder ses amendements, acceptait de nous donner toutes ces informations, ainsi que les raisons pour lesquelles le système de collecte des fonds qui a été choisi pour l’électricité ne l’a pas été pour le gaz. Ses réponses permettraient de cadrer le débat sur l’article 3 et d’en saisir la logique.
C’est une simple suggestion et je n’ignore pas, monsieur le président, que le rapporteur n’est pas obligé d’y donner suite.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 90380 à 90401.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(…)

M. François Brottes.

M. le rapporteur a retrouvé le ton perfide qui le caractérise parfois. Je le déplore parce que notre séance avait plutôt bien commencé. Je n’admets pas, notamment, qu’il puisse mettre en cause l’honneur de Lionel Jospin.
J’ai rappelé que nombre de dispositifs permettaient de résoudre le problème de la tarification sociale ; j’ai rappelé aussi qu’à l’époque où nous étions majoritaires, il n’était pas question de privatiser Gaz de France ni d’ouvrir la concurrence du secteur de l’énergie aux ménages et qu’il n’était donc pas urgent de prendre le décret sur le tarif social.

Si Lionel Jospin a souhaité entamer l’élaboration de ce décret entre les deux tours, moment tardif, je le reconnais, c’est bien parce qu’il savait que la nouvelle majorité s’empresserait d’ouvrir le secteur de l’énergie à la concurrence pour les ménages, ce qui s’est produit dès 25 novembre 2002. De surcroît, si la procédure n’avait pas été lancée, le décret ne serait peut-être jamais sorti. Je sais donc gré à M. Jospin d’avoir pris cette disposition, un peu tard sans doute, mais pas trop tard pour obliger la nouvelle majorité à intervenir. Il faut écrire correctement l

’histoire, si M. le rapporteur veut bien accepter que nous ayons une version sensiblement différente des faits.
En ce qui concerne cet amendement, je suis scandalisé par la manière dont la majorité procède pour la mise en œuvre du tarif social. J’ai en effet posé un certain nombre de questions concernant le projet tel qu’il se présente, questions considérées comme nulles et non avenues. Je comprends, du reste, que M. le rapporteur n’y ait pas répondu puisque l’amendement de la commission réduit considérablement la portée – déjà plutôt faible de notre point de vue –, du texte. En outre, vous m’en serez témoin, monsieur le président, des milliers et des milliers d’amendements portant sur le tarif social vont tomber après l’adoption de l’amendement de la commission. Nous devrons dès lors passer à une autre partie du débat.

Que M. le rapporteur sache que nous ne sommes pas dupes et que c’est bien un procès d’intention que nous faisons à la majorité. En effet, vous nous renvoyez à l’article 4 de la loi de 2000, où il est question des clients non éligibles, les ménages n’étant pas concernés à l’époque par l’ouverture du marché de l’électricité. D’autres dispositions, en outre, ne seront plus en vigueur. On se raccroche à un texte qui va être tronqué, en partie corrigé et, sous prétexte de simplification, vous renvoyez au décret ! Monsieur le ministre, je vous sais gré d’avoir élaboré un texte comportant certes des imprécisions, mais qui évoquait, notamment, les modalités d’accès au tarif social et la collecte de la contribution. Avec l’amendement, tout cela disparaît !

Je veux bien admettre que l’on privatise Gaz de France sans dire à quoi cela servira, je veux bien qu’on vote sur le principe d’un tarif social sans dire non plus qui sera éligible et selon quelles modalités, mais c’est au mépris du Parlement et de nos concitoyens. Ce n’est pas acceptable ! Je demande une suspension de séance au nom de mon groupe.

(…)

M. François Brottes.

Je voudrais que le Gouvernement nous explique clairement en quoi l’article 4 de la loi de 2000 a été modifié depuis qu’il a été voté, car à l’origine il évoquait des clients non éligibles ; en second lieu, nous demandons à savoir avec précision ce que contiendra le décret, quelles seront les personnes éligibles et avec quels effets de seuil, qui financera le dispositif et avec quelles contraintes, quels seront les délais de mise en œuvre.
Nous n’avons pas la foi du charbonnier que manifeste le président de la commission des affaires économiques, qui accorde son crédit au Gouvernement pour l’élaboration du décret – fort heureusement d’ailleurs, car où irions nous si la majorité ne faisait pas confiance au Gouvernement ? Nous avons besoin, pour notre part, de voir le ministre s’engager sur le contenu du décret.

M. Jean Dionis du Séjour.

Très bien !

M. Patrick Ollier, président de la commission.

C’est ce que je viens de demander !

M. François Brottes.

Car l’on sait bien malheureusement que les décrets ne sortent pas toujours et que, s’ils sont publiés, ils sont parfois contraires à l’esprit de la loi. C’est pour cela que nous préférons que les choses soient écrites dans la loi plutôt que dans le décret. Inscrites dans la loi, elles sont d’ailleurs tout aussi susceptibles de changer, et les 70 % de participation de l’État dans le capital de Gaz de France peuvent se transformer en privatisation.
Je maintiens donc ma demande de suspension avant le vote, monsieur le président ; elle serait bienvenue à ce moment précis du débat, pour permettre au Gouvernement d’affûter ses arguments et de préparer sa réponse.

M. le président.

Monsieur Brottes, je souhaite faire la suspension de séance après les explications et avant le vote.
(…)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.

M. François Brottes.

Le Gouvernement a indiqué, et je l’en remercie, les contours du mécanisme envisagé, mais il n’en a pas évoqué tous les aspects, notamment celui portant sur la contribution des opérateurs.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, quand le décret en Conseil d’État sera prêt, à quel moment nous en disposerons et quand il sera promulgué. Certes, le rapporteur fait preuve d’une grande vigilance sur le délai de promulgation des décrets et sur leur rédaction, mais nous avons le sentiment que l’Assemblée va donner un chèque en blanc au Gouvernement sur cette question du tarif social. Dans la mesure où nous ne pourrons plus débattre de la rédaction, extrêmement sibylline, de l’amendement de la commission – dont l’adoption va faire tomber des milliers d’amendements – nous souhaitons, avant de procéder au vote, que le Gouvernement nous donne des éclaircissements.

M. le président.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué à l’industrie.

À ce jour, le décret n’est pas totalement rédigé. Il est donc légitime que vous vous interrogiez sur le mécanisme, qui reste insatisfaisant.
Je vous ai donné moi-même le nombre de bénéficiaires potentiels et de bénéficiaires réels. Notre but n’est évidemment pas d’empêcher un bénéficiaire potentiel de bénéficier de ce dispositif, mais nous devons trouver un système qui permette à ce bénéficiaire, une fois informé, de pouvoir accéder au droit qui lui est reconnu.
Sous réserve de ces points à préciser, le décret peut être rédigé rapidement. Il doit certes passer en Conseil d’État, mais sa formule de base repose sur le décret déjà existant. Nous partons donc du décret en vigueur en changeant les paramètres et en ajoutant le gaz. Je l’ai dit, nous nous ferons un honneur de le faire rapidement – et ce n’était pas pour polémiquer par rapport à ce qui s’est passé pour la loi de 2000. Nous avons tous la volonté réelle d’aboutir.

(…)

M. François Brottes.

Nous avions en effet déposé ces amendements en amont du texte, mais avec l’accord de la commission et de son président, nous avons décidé d’en reporter la discussion à l’article 3.

Nous en restons à la question de savoir quelles personnes sont éligibles au tarif social de l’énergie. Que l’énergie soit un produit de première nécessité, c’est une évidence, et la loi de 2000 l’a d’ailleurs ainsi définie. Il serait donc très grave que des effets de seuil conduisent à priver certains de nos concitoyens. Or le ministre a implicitement reconnu que les choses n’étaient pas « calées » définitivement, et le rapporteur a, quant à lui, indiqué que des concertations auraient lieu avec les associations concernées d’ici à l’adoption définitive du dispositif, lors de son examen par le Sénat ou la commission mixte paritaire. Certes, la volonté de mettre en place un tarif social existe : il est prévu par la directive, et d’ailleurs personne ne peut en contester la nécessité. Il reste cependant à déterminer précisément qui pourra en bénéficier et dans quelles conditions.

Nos amendements, dont beaucoup sont de repli, sont une façon de rappeler qu’en dessous d’un certain niveau de ressources, compte tenu de l’évolution des charges de l’énergie, il est très difficile de s’en sortir, même en travaillant. Je le rappelle, certains opérateurs de logements HLM desservis par des réseaux de chaleur ont malheureusement jugé utile de sortir du tarif réglementé, laissant leurs locataires confrontés à une hausse massive de leurs charges : jusqu’à 60, voire 80 euros par mois. Je connais ainsi des personnes – notamment des femmes seules avec des enfants – qui ont dû se regrouper dans un même appartement faute de pouvoir assumer le coût du chauffage. La situation est donc sérieuse et nous ne pouvons nous satisfaire de réponses vagues. Il faut tenir compte des ressources mensuelles disponibles de chaque client domestique.

En 2000, et j’insiste sur ce point, nous n’avions absolument pas l’intention d’ouvrir les marchés à la concurrence. Le contexte n’est plus le même aujourd’hui, après ce qu’a accepté Mme Fontaine le 25 novembre 2002, et compte tenu de l’augmentation importante des prix de l’énergie. Il y a péril en la demeure, et c’est pourquoi le critère d’éligibilité à la CMU nous paraît totalement insuffisant.

Nos propositions visent donc à élargir le champ de l’éligibilité. Le rapporteur pourra tourner en dérision certaines d’entre elles – ce qui serait dommage pour les personnes concernées –, mais en tout état de cause, nous attendons de lui qu’il nous explique comment il entend organiser la concertation avec les associations de consommateurs et avec ceux qui, en permanence au contact des plus démunis, les aident dans l’urgence. Car nous légiférons sur la gestion des situations d’urgence et sur les délais d’intervention : on sait bien que, parfois, l’énergie est coupée avant toute discussion. Il faut donc des mesures préventives efficaces. Il faut également un dispositif qui garantisse la dignité de tous, sans que les personnes concernées aient le sentiment qu’on leur fait la charité, car elles subissent une situation dont elles ne sont pas responsables. En outre, c’est pour elles une question de survie. Dans un contexte où la précarité tend à s’étendre – à ce sujet, je peux vous donner les chiffres –, de même que la dérégulation, à laquelle contribue d’ailleurs ce texte, nous devons renforcer la protection des personnes les plus exposées. C’est pourquoi il y a urgence à élargir les conditions pour bénéficier du tarif social, en évitant les effets de seuil.

Je ne nie pas la volonté de la majorité de trouver des solutions, car elle a, elle aussi, conscience que la situation est de plus en dégradée et que les démunis sont toujours plus nombreux. Elle sait en outre que la confrontation des ménages avec une concurrence exacerbée va entraîner de nombreuses difficultés. Mais tout renvoyer à un décret nous pose problème. Nous devons dès maintenant préciser les dispositions en débat, d’autant que, le Gouvernement ayant fait le choix de déclarer l’urgence, l'Assemblée ne pourra pas examiner ce texte en deuxième lecture !

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Il me semble qu’en parlant de situation d’urgence, comme le fait François Brottes, on entretient une confusion. Beaucoup d’entre nous sont élus locaux, et nous savons que certaines situations doivent être réglées rapidement : c’est le rôle des CCAS et de tous les dispositifs destinés à répondre aux besoins d’urgence. Le tarif social, quant à lui, permet à certaines personnes de bénéficier de conditions plus intéressantes pour la consommation d’un produit de première nécessité. Aller au-delà de ce que propose le Gouvernement, vouloir toucher un grand nombre de personnes, représenterait un coût énorme pour le consommateur. N’oublions pas en effet que le tarif social de l’électricité est compensé par la contribution au service public payée par ce dernier.

M. François Brottes.

Mais pas celui du gaz.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Demander l’éligibilité pour des revenus de 1,5, voire 2 fois le SMIC, comme tendent à le faire vos amendements, reviendrait à mettre des milliards d’euros à la charge du consommateur.
Je le répète, le tarif social doit être bien distingué des dispositions d’aide d’urgence. Ces dernières, en particulier celles qui sont adossées au FSL, ont un caractère exceptionnel et peuvent concerner des revenus dépassant les montants mentionnés dans les amendements. Nous avons ainsi à connaître, dans nos communes, des situations où des personnes gagnant trois fois le Smic sont incapables de payer leurs dettes d’électricité et de gaz.

En tout état de cause, nous prévoyons que les plus démunis bénéficient en permanence d’un tarif différent de celui qui s’applique aux autres clients. Et l’important dans cet article n’est pas de savoir qui paie – on sait que ce sont les consommateurs dans le cas de l’électricité et les entreprisesdans le cas du gaz –, mais de s’assurer que le tarif pourra s’appliquer effectivement.

Enfin, si le Gouvernement a choisi d’agir par la voie réglementaire, c’est que celle-ci permet de réagir de façon bien plus rapide et souple à des situations nouvelles, comme la création de nouvelles allocations. Le décret est bien plus facile à mettre en œuvre. Nous soutenons donc ce choix et sommes défavorables, je l’indique par avance, aux amendements tendant à le remettre en question.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Je n’ai rien à ajouter : même avis défavorable.

(…)

M. François Brottes.

Vous avez bien compris, monsieur le président, que nous présentions plusieurs centaines d’amendements en même temps : cela mérite un débat approfondi. La hausse des prix du gaz a atteint 19 % en 2005 et 5,6 % au 1er avril 2006. En conséquence, les bénéfices de Gaz de France ont augmenté sensiblement – 44 % sur le dernier semestre –, et ceux d’EDF ont également connu une forte augmentation. Je réponds ici à la question de M. le rapporteur qui s’interrogeait sur le fait de savoir qui paiera. Dans le même temps, la hausse moyenne des factures énergétiques a augmenté, sur l’année et par ménage, de plus de 200 euros. Cela peut être encore supérieur pour un certain nombre de foyers pauvres. Et pourtant, la hausse de la fiscalité pétrolière décidée par le Gouvernement depuis 2002 se monte à plus de 2,1 milliards d’euros. Donc, entre les hausses de la fiscalité et celles des bénéfices des entreprises, il y a, me semble-t-il, monsieur le rapporteur, largement de quoi financer un accroissement du volume disponible pour les plus démunis, qui ne sont pas seulement les bénéficiaires de la CMU. La déclaration de M. Mestrallet selon laquelle les prix du gaz ne doivent pas pénaliser les actionnaires nous inquiète. Il est vrai que pénaliser Gaz de France, entraînera une revendication forte d’accroissement des bénéfices pour distribuer les dividendes. S’il s’agissait d’une entreprise publique, cet argent serait affecté à la solidarité nationale.

Mme Muguette Jacquaint.

Tout à fait !

M. François Brottes.

Donc l’article 10 nous empêche de vous faire confiance pour la mise en œuvre de l’article 3. Ces sujets sont totalement liés et ne peuvent être déconnectés de l’ensemble de l’équilibre du texte, pour reprendre un terme qui vous est cher, monsieur le président, dont nous considérons pour notre part qu’il est très déséquilibré.
On ne doit pas se limiter aux bénéficiaires de la CMU : aujourd’hui, 15,3 % des emplois sont à temps partiel. MM. Dionis du Séjour et Bataille viennent de le rappeler. Ainsi, 2,4 millions de personnes préfèrent accepter un emploi à temps partiel, parce qu’elles ont leur dignité, qu’elles espèrent un jour occuper un poste à temps plein. Elles ne bénéficient pas d’un certain nombre de minima sociaux…

M. Jean Dionis du Séjour.

C’est vrai !

M. François Brottes.

… et rencontrent des difficultés à payer leur loyer et leur chauffage. Après il faut se nourrir, ce qui n’est pas rien, car il reste peu de ressources. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – la DREES –, a publié en août dernier une étude sur les bénéficiaires de la CMU qui indique que 4,7 millions de personnes bénéficient aujourd’hui de la CMU complémentaire. Leur nombre a augmenté de 25 % entre 2000 et 2005, ce qui signifie que le nombre de familles à faibles revenus ne cesse de croître. Le montant du plafond mensuel de ressources pour une personne seule est de 598,23 euros. Quand on ne touche que cette somme pour faire bouillir la marmite, payer le loyer et l’énergie, il est préférable d’habiter très au sud, parce que, malgré la dégradation du climat, on dépense moins pour se chauffer.

Mme Arlette Franco.

Mais les loyers sont plus élevés !

M. François Brottes.

 On se chauffe trois mois par an dans le sud contre dix mois dans le nord ! Il est donc préférable, en la matière, d’être pauvre dans le sud que dans le nord. Cela prête peut-être à sourire, mais la facture du chauffage est telle aujourd’hui que, malgré tout, cela représente une dépense insupportable pour beaucoup de familles. Ce sujet est donc extrêmement sérieux. On ne peut se satisfaire de l’approche qui est la vôtre en matière d’éligibilité au tarif social, puisque vous considérez que cela pénaliserait les consommateurs, surtout lorsque l’on sait que des bénéfices significatifs et des rentrées fiscales importantes ont été dégagés, ce dont M. Copé s’est récemment glorifié. En effet l’augmentation des prix et la dégradation de la précarité sont telles que nous ne pouvons raisonner comme vous seriez tenté de le faire, monsieur le rapporteur. Ainsi, il y aurait une enveloppe des contributions au tarif social de la part des opérateurs qui serait une enveloppe fermée, comme s’il y avait eu un deal avec les opérateurs. On ignore encore quelle forme elle prendra ; peut-être figurera-t-elle dans le décret. En réalité, pour compenser l’augmentation des tarifs pour les plus démunis et celle du nombre des situations précaires, il faut mettre davantage au pot.

(…)

M. François Brottes.

C’est la troisième ou la quatrième fois que vous nous expliquez que, de toute façon, les tarifs du gaz ont augmenté lors de la précédente législature et que, s’ils augmentent aujourd’hui, on n’y peut rien. Vous avez raison, on ne peut rien sur l’impact du coût de l’achat de la matière première. Quel que soit le gouvernement en place, effectivement, il subit, et ce sera la même chose après la fusion Gaz de France-Suez.

Par contre, ce que l’on appelle la « marge gaz », soit la différence entre le prix de vente du gaz et son prix d’achat, avait – pour parler clair – été réduite sous le gouvernement Jospin, pour amortir la hausse des matières premières, mais dans la période récente elle a augmenté de 13 % pour accroître les bénéfices et rendre la mariée la plus belle possible en prévision de la fusion avec Suez. Là n’est pas le débat mais là est notre crainte.

Certes, le président de la commission a raison lorsqu’il signale que nos amendements comportent eux aussi des effets de seuil. Mais ces amendements ont pour objet de poser le problème d’un élargissement des conditions l’éligibilité au tarif social en raison de l’augmentation du nombre des personnes menacées, ce qui n’était pas le cas sous le gouvernement Jospin. Avec des augmentations de bénéfices de 94 % pour EDF et de 44 % à Gaz de France, il y a de l’argent que l’on pourrait mieux répartir et mieux partager.

Nous avons une proposition, que seule la crainte de voir nos amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 40 du Règlement nous a empêchés de présenter. On peut toujours caricaturer les amendements que nous déposons : il est parfois difficile d’en proposer certains sachant qu’ils ne seront pas recevables !

Il existe, pour cette question du tarif social, deux pistes de réflexion. La première tend à faire en sorte que le pourcentage des charges d’énergie supportées par les ménages ne dépasse pas un certain niveau, selon le volume des ressources et en appliquant simplement une variante en fonction des territoires. Ce serait beaucoup plus souple, beaucoup plus réel, beaucoup proche de la réalité. D’autre part, pour le chauffage, il faut garantir aux familles, quelle que soit leur situation sociale, un droit minimum évalué en fonction de la surface de l’appartement et de la région dans laquelle elles se trouvent. C’est une question qui est extrêmement grave : des gens meurent de ne pas pouvoir se chauffer ! Nous sentons bien que ce que nous proposons ne suffit pas, faisons fi des différents seuils. Un minimum de chauffage garanti en fonction de la surface de l’habitation, de la région et des revenus dont disposent les personnes, serait une véritable une « bouée de sauvetage », et non pas une « bouée de bonne conscience » comme celle que vous nous proposez.

Tel est l’objet de ces amendements : trouver la solution la plus proche possible de la réalité à un problème concret : se chauffer.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 10770 rectifié à 11297 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(…)

M. François Brottes.

Il faut parfois poser des repères au débat. Tel est l’objectif des amendements identiques nos 18723, deuxième rectification, à 18755, deuxième rectification, qui visent à ce que les allocataires du minimum vieillesse soient tous bénéficiaires de ces tarifs sociaux.
Je n’ai entendu ni le Gouvernement, ni le rapporteur répondre à notre proposition de fixer une aide minimale au chauffage et à l’éclairage, calculée selon la région de résidence et la surface du logement occupé. Fixer un tarif qui tiendrait compte des revenus et des besoins réels, quelle que soit la nature de la ressource dont on dispose, nous paraît être la meilleure formule.

En acceptant de suivre cette piste d’un minimum de chauffage et d’éclairage, le Gouvernement prouverait sa volonté de satisfaire les besoins véritables de nos concitoye
ns. Cela vaudrait mieux que de camper sur la position figée de ce seul dispositif aux effets de seuil redoutables.
Je profite donc du débat sur ces amendements relatifs au minimum vieillesse pour reposer la question. Je ne nie pas que notre solution n’est pas dénuée non plus de tout risque d’effet de seuil. Mais il s’agit, encore une fois, d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement et le rapporteur se penchent sur cette notion de minimum pour se chauffer et s’éclairer, en fonction de la région et de la surface du logement qu’on occupe.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La commission a repoussé cette série d’amendements. On peut évidemment additionner à l’infini des amendements selon diverses catégories…

(…)

M. François Brottes.

Je tiens à répondre à M. le rapporteur. En effet, quand on a réduit, comme vous l’avez fait, la durée de l’indemnisation des chômeurs et qu’on a mis des gens, sans les prévenir, en situation de ne plus avoir d’autre revenu que le RMI – situation bien pratique au demeurant, puisque celui-ci est financé par les conseils généraux –, un peu plus d’humilité s’imposerait.

Cette accélération de la précarisation a contraint bien des gens à effectuer quelques heures de travail au gré de ce qu’on leur propose, parfois très tôt le matin ou très tard le soir. Oui, ces gens travaillent « à moitié », parfois même ils n’ont qu’un quart de travail : même s’ils souhaitent travailler beaucoup plus, c’est tout ce qu’on leur propose.
Dans ces situations de grande paupérisation, qui touchent même des gens qui travaillent, il faut prendre en compte la réalité du coût de l’énergie. Ce n’est pas parce qu’on travaille à moitié sans l’avoir désiré qu’on peut se chauffer à moitié – je vous mets au défi de me démontrer le contraire !

Il est donc inacceptable, monsieur le rapporteur, de caricaturer notre proposition comme vous l’avez fait. Je suis prêt à entendre la caricature pour les propositions que contiennent certains de nos amendements, dont vous pourriez peut-être montrer qu’elles créent, comme les vôtres, des effets de seuil : je ne vous reprocherais pas de nous les reprocher ! Vous exagérez, en revanche, lorsque vous dites qu’il est illusoire, voire idiot – même si vous n’avez pas employé ce mot, parce que vous avez beaucoup plus de talent et de vocabulaire que moi –, de croire qu’on peut traiter le problème différemment selon les différents territoires et le nombre de mois où l’on a besoin de se chauffer. Les différences entre les régions sont une réalité, comme l’est l’incidence de l’altitude. Le problème n’est toutefois pas insurmontable si l’on veut s’y atteler, mais votre seule volonté est de tourner en dérision nos propositions.
Nous verrons donc lors du scrutin public sur cet amendement quels sont ceux d’entre nous qui seront favorables à ce que les bénéficiaires du minimum vieillesse puissent accéder au tarif social de l’énergie. Faut-il vous rappeler que le minimum vieillesse est vraiment un minimum ?

(…)

M. le président.

Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 18723, deuxième rectification, à 18755, deuxième rectification.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

(2ème séance du lundi 18 septembre 2006)

M. François Brottes.

Pour une fois, nous avons eu cet après-midi un débat intéressant sur cette question du tarif social, dans lequel, de surcroît, M. Breton, une fois n’est pas coutume, n’a pas caricaturé nos positions.
Compte tenu de la manière dont ont été entendues nos propositions, qui visaient à ce qu’un minimum d’énergie soit laissé à ceux qui vivent dans la précarité, notamment en fonction de la superficie de leur logement et de leur région, même si elles n’ont pas été retenues, nous ne souhaitons pas aller plus avant dans les contre-propositions. Prises séparément, celles-ci pourraient même être caricaturées ce qui ne ferait pas avancer le débat.

Nous avons ainsi pu mesurer tout ce qui nous différenciait, même si tout le monde est favorable à l’instauration d’ un tarif social.

Il est évident que, mais dans un contexte de privatisation des entreprises publiques, de hausses inévitables des prix pour pouvoir distribuer des dividendes, il sera de plus en plus souvent fait appel au tarif social. Ainsi que nous avons été nombreux à le souligner - j’en profite pour saluer l’intervention de M. Dionis du Séjour sur ce sujet – la référence au seuil de la CMU sera insuffisante : l’éligibilité de cette catégorie de la population ne règlera pas les problèmes auxquels vont être confrontées nos populations.

Nous ne voterons donc pas le dispositif qui nous est proposé pour la tarification sociale parce qu’il n’offre pas de garanties suffisantes. De plus, sur proposition de la commission, l’essentiel sera renvoyé à un décret à propos duquel toute la transparence nécessaire n’a pas été faite. Même si M. le ministre nous a donné les contours de ce qu’il en sait aujourd’hui, le décret n’est pas abouti.

Le rapporteur nous a indiqué qu’il y aurait peut-être des précisions lors de la lecture au sénat, voire en commission mixte paritaire, mais comprenez bien que, dès l’instant où ce sont plusieurs millions de Français qui sont concernés, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle approche. Les précisions nous manquent ; le texte est plus imprécis qu’il ne l’était au départ, et en tout état de cause il ne prend pas la mesure de ce que seront l’augmentation et la pression sur les tarifs compte tenu du nouveau contexte de dérégulation : ouverture à la concurrence pour les ménages au niveau de l’Union européenne – acceptée le 25 novembre 2002 par le gouvernement Raffarin –, et privatisation de Gaz de France.

J’ai déjà indiqué quelle était la direction de nos propositions. En conséquence, nous retirons les amendements nos 7272 à 7568, ainsi que les amendements nos 7569 à 7997 et les amendements nos 9153 à 9680. Ils traitaient tous, sous différentes facettes, de la proposition dont je viens de faire la synthèse. Je crois que le débat a montré nos différences, et je ne souhaite donc pas en rajouter.

(2ème séance du vendredi 22 septembre 2006)

M. François Brottes.

Ces amendements s’inscrivent dans l’esprit de la loi du 31 mai 1990, qui consacre le droit au logement. Cette question majeure ne fait malheureusement l’objet que d’effets d’annonce de la part de certains membres du Gouvernement, qui donnent des leçons sur le logement social, alors qu’eux-mêmes se gardent bien d’en faire dans leur commune. Nous avons encore du chemin à accomplir dans ce domaine, car nombre de nos concitoyens sont relogés dans des conditions inacceptables.

Pour ce qui est de l’énergie, nos amendements visent à rétablir l’application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l’année et non seulement sur une période de quatre mois et demi. En effet, et je l’ai dit à plusieurs reprises, la question du chauffage ne se pose pas dans les mêmes termes dans toutes les régions et à toutes les altitudes. Nous souhaitons donc revenir sur le désengagement de l’État, opéré par la funeste loi du 13 août 2004. Lorsque nous avons débattu du tarif social, nous vous avons fait savoir que nous voulions revoir le périmètre de la solidarité. Vous avez éludé la question en nous promettant un décret. Nous n’avons donc aucunement la certitude que ceux qui seront confrontés à des difficultés pendant de longues périodes seront pris en charge.
Cet amendement vise à limiter les conséquences néfastes d’une disposition issue de la loi de 2004, présentée ici même par M. Sarkozy.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 133 à 165.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du jeudi 21 septembre 2006)

> Protection du consommateur : sortie volontaire du tarif régulé

M. François Brottes.

Nous avons eu, lors de l’examen de l’article 4, un débat intéressant sur l’importance d’une bonne compréhension de l’offre et de ses conséquences de la part des usagers domestiques, c’est-à-dire des ménages. Sur ma proposition, le rapporteur a finalement supprimé les mots : « à sa demande ».

Le rapporteur souhaitait initialement, je le rappelle, que le consommateur ne conserve le bénéfice du tarif réglementé que s’il en faisait explicitement la demande. Nous avons eu avec le ministre un débat autour de la question de savoir comment le consommateur particulier pourrait savoir qu’il devait faire la demande de ce tarif pour pouvoir en bénéficier. En effet, s’il n’en est pas informé, il ne fera pas la demande et sortira malgré lui du tarif administré.

J’ai pris acte du geste du rapporteur, qui a bien voulu supprimer les mots : « à sa demande ». Il est donc acquis que le consommateur pourra conserver le bénéfice du tarif administré, même en cas d’offre mixte associant le gaz et l’électricité, mais on ne sait pas encore dans quelle mesure il sera informé du fait que la souscription d’un contrat auprès d’un autre fournisseur le fera sortir de ce tarif. Il importe donc que vous nous confirmiez, à l’occasion de l’examen de ces amendements, que le fournisseur qui fait une offre commerciale à un usager domestique sera bien obligé de mettre en garde celui-ci en l’informant que la souscription à cette offre le fera sortir du tarif administré.
La transparence en la matière sera-t-elle assurée et le consommateur sera-t-il informé avant d’apposer sa signature sur un contrat ? Dans le cas contraire, s’il n’a pas connaissance qu’il est en train de sortir du tarif, ou même qu’il a droit de le conserver, vous aurez beau écrire tout ce que vous voudrez pour le lui garantir, c’est comme si… – je m’arrête là, car l’expression qui me vient à l’esprit est très vulgaire.

Je le répète : il ne suffit pas de nous faire plaisir en inscrivant dans la loi la possibilité de conserver le bénéfice du tarif administré ; il faut nous dire comment sera assurée la transparence sur cette garantie.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

M. Brottes évoque ici un sujet qu’il connaît parfaitement, car nous en avons débattu en commission. Je rappelle, dans le droit fil de ce que je viens de dire à propos des mesures en faveur des consommateurs, que nous avons pris d’immenses précautions pour que le consommateur ne soit pas conduit à renoncer au tarif régulé sans le savoir. L’opérateur sera obligé de proposer le tarif.

En deuxième lieu, c’est à la demande expresse du consommateur que celui-ci pourra quitter le tarif pour un prix. En troisième lieu, une mention spécifique et lisible sera portée à la connaissance du consommateur pour l’avertir des conséquences de sa décision.

Ces initiatives que j’ai prises se traduiront par des amendements dont nous avons discuté et qui ont été adoptés par la commission. Ils permettront d’apporter une réponse satisfaisante à la question posée mais qui sera plus longuement débattue lors de l’examen de l’article 13.
Avis défavorable, donc.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Défavorable.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mercredi 27 septembre 2006)

> Protection du consommateur (2) : les contrats de fourniture de gaz naturel

M. François Brottes.

Nous commençons l’examen du titre IV – Dispositions relatives aux contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel – et de l’article 13. Il est important. Il transpose la directive, mais il vise aussi à protéger le consommateur.

Il s’agit également d’un article alibi, pour faire croire que, malgré la privatisation décidée de Gaz de France, tout se passera bien pour le consommateur, parce que des mesures de protection sont annoncées.

La meilleure protection du consommateur réside dans l’information qu’il faut lui apporter. Je souhaite que les associations de consommateurs puissent se reporter à nos débats pour bien comprendre l’enjeu. Certaines considéraient que la privatisation était une affaire d’État, qui ne concernait pas le consommateur et qu’il fallait se focaliser seulement sur l’article traitant de la protection des consommateurs.

Les choses sont malheureusement extrêmement liées. M. le rapporteur se voudra rassurant tout à l’heure vis-à-vis des consommateurs, en indiquant que le tarif réglementé est maintenu et décidé par le ministre. Je parle sous son contrôle, mais je crois ne pas courir le risque d’être démenti.

En réalité, les choses ne se passeront pas ainsi. Je vais rappeler quelques faits, pour aider chacun à mieux comprendre la situation.

Le 25 novembre 2002, Mme Fontaine, qui occupait le poste de M. Loos dans le gouvernement Raffarin, a souhaité débloquer une situation qui avait été gelée par M. Jospin – en lien d’ailleurs avec M. Chirac, lors du sommet de Barcelone – pour que jamais ne soit ouvert à la concurrence le secteur de l’énergie, qui concerne les familles et les ménages. Il considérait que le marché de l’énergie pouvait être ouvert à la concurrence pour les entreprises, les industriels et les gros consommateurs ; les petits consommateurs n’habitant pas au cœur des villes, mais à la campagne ou à la montagne, ne seraient pas concernés par une concurrence qui permettrait, le cas échéant, de baisser les prix.

La concurrence n’a eu pour les industriels aucun impact sur la baisse des prix. Pour les ménages, cela représentera un risque supplémentaire d’augmentation des tarifs.

Où en sommes-nous ?

Nous avons le tarif réglementé, autrement dit un tarif administré, décidé par le ministre, sur proposition du régulateur et, surtout, après analyse du coût de l’énergie vendue.

Nous avons le tarif social, mais on ne sait pas bien à qui il s’appliquera puisque tout cela est renvoyé à un décret.
Nous avons le tarif d’achat en gros pour des groupements de consommateurs industriels.
Nous avons le tarif des prix de détail, que chaque fournisseur d’énergie proposera, après le 1er juillet 2007, aux ménages et aux entreprises.

Nous avons enfin ce fameux tarif de retour – ce n’est pas exactement sa dénomination, mais chacun comprend ce que je veux dire – qui fera baisser les prix des marchés, parce que, EDF majoritairement, et la CNR, deux entreprises encore publiques, vont compenser la baisse de prix pour le compte des industriels qui auront préféré aller sur les prix du marché, de façon un peu imprudente. La compensation d’EDF fera augmenter le coût de production de l’électricité ; donc le tarif réglementé augmentera.

Nous avons ensuite les effets de la privatisation, dont se réjouissent déjà Gaz de France et Albert Frère – mais peut-être faut-il parler maintenant de « Gaz de Frère ». (Sourires.) L’actionnaire se réjouit de l’accord merveilleux que lui propose l’État français. L’entreprise Gaz de France, qui n’est pas endettée, va reprendre les dettes de Suez ; elle apportera gratuitement le monopole des concessions de distribution de gaz à une entreprise privée et à ses actionnaires. Quel bonheur ! Comment l’actionnaire ne serait-il pas ravi ? Ces déclarations constituent un aveu par rapport à nos premières dénonciations.

M. Jean Dionis du Séjour.

C’est vrai !

M. François Brottes.

Même l’UDF est d’accord avec cette analyse ainsi que M. Novelli et M. Méhaignerie, un ancien UDF. Cela fait beaucoup de monde, monsieur le ministre et cela devrait vous troubler !

La privatisation devra générer des dividendes qu’il faudra distribuer aux actionnaires, car les gens n’achètent pas des actions en bourse pour que cela ne leur rapporte pas. Il n’y a pas de philanthropie dans ce domaine. Il faudra donner des gages sur le tarif de vente du gaz, donc accroître le coût et le prix de la commercialisation, puisque les coûts d’approvisionnement sont indexés sur le prix du pétrole, sur lequel, comme vous nous l’avez expliqué mille fois, on ne peut pas agir.

Le souci d’augmenter les dividendes pour les redistribuer aux actionnaires d’Albert Frère et compagnie poussera l’entreprise Gaz de France nouvellement constituée – Gaz de Frère ! – à demander des augmentations de tarif au ministre. M. Cirelli, alors qu’il n’est pas encore allié à Albert Frère, ne cesse d’ailleurs de demander au ministre des hausses de tarifs plus importantes. M. Mestrallet pense que la fusion ne doit en aucun cas faire perdre d’argent aux actionnaires. On voit bien qu’une fois l’opération réalisée, chacun voudra que les prix augmentent.
M. le rapporteur objectera sans doute que les consommateurs sont protégés par le tarif réglementé, décidé par M. le ministre. Or, monsieur le rapporteur, vous savez bien qu’en juin 2005 M. Loos et son compagnon de route, M. Breton, ont signé un contrat avec Gaz de France, qui sera repris par l’entreprise fusionnée Gaz de France-Suez. Ce contrat prévoit que « l’État et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert pour chaque type de client ». C’est un langage un peu barbare et technocratique. Cela signifie grosso modo que l’État s’engage à ce que, lors de chaque augmentation, le tarif administré se rapproche des prix du marché pour toutes les catégories de clients, y compris pour les ménages.

M. le ministre nous a répondu qu’il y avait une clause de sauvegarde.

M. le président.

Je vous prie de conclure.

M. François Brottes.

Je termine, mais c’est un point important.

J’ai donc lu avec attention la clause de sauvegarde, mais elle aggrave encore la situation. Je cite : « S’il apparaît que subsisteraient pour certains clients des disparités significatives entre les tarifs administrés et les prix de vente en marché après l’ouverture complète des marchés » – donc après le 1er juillet 2005 – « l’État et Gaz de France arrêteraient sans délai les mesures de nature à permettre une convergence rapide entre les prix et les tarifs. »

M. Jean Gaubert.

La preuve est faite !

M. François Brottes.

Nous devons alerter l’ensemble des consommateurs. Nous sommes dans une seringue. Derrière la privatisation se cache une augmentation annoncée et rapide de l’ensemble des prix. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. François Brottes.

Plusieurs de mes collègues compléteront mes propos, le cas échéant. (Sourires.)
Dans le souci de vous être agréable, monsieur le président, nous veillons à donner aux textes qui nous sont proposés un caractère plus précis et plus normatif.

Précédemment, alors qu’il était question de désigner un commissaire du Gouvernement, nous avons fait enlever l’adverbe « peut-être » pour que la loi dise ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. En l’espèce, nous souhaitons supprimer l’expression « le cas échéant » car nous voulons que les conditions d’évolution des prix et services soient stipulées dans les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel.

À ce propos, je n’ai pas encore entendu M. le ministre dire qu’il reniait sa signature du contrat de service public entre l’État et Gaz de France. Dans ce cas, j’ose espérer que les contrats qui doivent préciser l’évolution des prix, indiqueront clairement que les tarifs réglementés seront amenés à disparaître rapidement puisqu’il y aura convergence avec les prix de vente. Je souhaite que cela soit porté en annexe au contrat de vente de gaz. Au moins, les consommateurs sauront à quoi s’attendre et ne pourront plus croire qu’ils sont protégés alors qu’ils ne le sont plus.

(…)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Ce débat sur votre volonté de supprimer les mots : « le cas échéant » est extrêmement intéressant ; il faut toutefois le ramener à de plus justes proportions.

On constate aujourd'hui que certains tarifs ou prix sont assortis de systèmes d’actualisation, tandis que d’autres ne le sont pas. C’est la raison pour laquelle l’alinéa 8 comporte la formule : « le cas échéant ». Ainsi, lorsque c’est possible, on indique les conditions d’évolution des prix, et lorsque ce n’est pas possible,…

M. André Chassaigne.

Quand c’est gênant !

M. le ministre délégué à l’industrie.

…on ne les mentionne pas. Voilà le sens de l’expression que vous voulez supprimer.


Ensuite, pour répondre plus complètement encore à Mme Lebranchu, si elle me pousse dans mes retranchements,…

Mme Marylise Lebranchu.

Oui, je vous y pousse !

M. le ministre délégué à l’industrie.

…j’indique que vous pouvez assimiler les conditions d’évolution des prix au tarif régulé lorsque c’est de ce dernier que vous parlez. Reste que l’on ne peut pas savoir à quel moment une hausse des prix peut survenir ni connaître à l’avance son ampleur. En effet, certains tarifs sont indépendants de l’évolution des prix.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression proposée par ces amendements.

M. André Chassaigne.

C’est une bien mauvaise réponse, une réponse de très mauvaise foi !

M. le président.

C’est votre appréciation, monsieur Chassaigne.

M. Pierre Ducout.

M. le ministre a été complètement à côté du sujet !

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Monsieur le ministre, sans aller jusqu’à trouver votre réponse de mauvaise foi, convenons qu’elle n’est pas satisfaisante. En effet, en admettant que l’on ne sache pas, une clause pourrait prévoir, au minimum, que les consommateurs seront informés un mois à l’avance de toute augmentation de prix. Il s’agit, en les informant, d’éviter qu’ils soient mis devant le fait accompli. Il n’est pas question d’indiquer le montant de l’éventuelle augmentation ; il est simplement demandé qu’en soient précisées les modalités.

Supprimer les mots : « le cas échéant » de l’alinéa 8 présenterait donc au moins l’avantage d’y obliger.
Est-il scandaleux qu’un contrat stipule que toute évolution du prix sera communiquée au moins quinze jours, voire davantage, à l’avance ? Affirmer qu’on y renonce sous prétexte qu’on ne saura jamais par avance le montant de la hausse, c’est une non-réponse, monsieur le ministre.

(…)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Le consommateur doit être informé de la différence fondamentale entre un tarif régulé et un prix du marché, de façon à savoir à quoi il s’engage. S’il quitte le tarif régulé, c’est pour le prix du marché.

En second lieu, il faut bien lui préciser que son choix est irréversible. Nous avons donc souhaité que cette mention soit explicitée dans le contrat, afin que le consommateur soit dûment informé.

(…)

M. François Brottes.

Restons calmes et soyons compréhensibles pour les consommateurs dont je ne doute pas qu’ils restent très attentifs à nos débats.

Je cite le texte de l’amendement de la commission : « La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l’irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l’exerçant. » Bonjour !

Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais si les contrats sont rédigés en ces termes, il est certain que personne n’y comprendra rien. Peut-être, d’ailleurs, est-ce à dessein. Quoi qu’il en soit, nous pourrions faire un effort. On peut en effet incriminer les mots utilisés mais aussi la longueur des textes.

M. Jean Gaubert.

Eh oui !

M. François Brottes.

On le sait d’expérience : dans les offres de certains opérateurs, y compris publics, il faut vraiment savoir que le tarif réglementé existe ; mais ainsi va la vie lorsque le processus de dérégulation est enclenché.

Nous allons donc nous trouver dans la situation où l’opérateur présentera ainsi son offre au consommateur : « Nous vous proposons le gaz au tarif réglementé. » Jusque-là, rien que de très compréhensible. Le même opérateur ajoutera : « Nous vous proposons également le gaz à des prix qui vous engagent à tout jamais à renoncer au tarif réglementé. » C’est peut-être de cette manière qu’on parlera d’irréversibilité. (Sourires.)

L’opérateur poursuivra : « Toutefois, ne vous inquiétez pas : l’État et Gaz de France sont convenus de rechercher, à chaque mouvement d’augmentation tarifaire, la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente. Par conséquent, autant signer avec nous puisque, à quelques semaines près, ils seront identiques. »

Si une telle clause est intéressante, à condition d’être compréhensible, sa portée reste extrêmement faible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 88561 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

(…)

M. Pierre Ducout.

En proposant d’ajouter l’adjectif « volontaire », nous voulons clarifier la relation entre le fournisseur et le client. Les interruptions de fourniture visées ne sont pas celles qui seraient dues aux gestionnaires de réseaux de distribution ou de transport. Compte tenu des obligations de dernier recours, EDF, et vraisemblablement encore GDF – si l’entreprise, bien que privatisée, reste responsable de missions de service public –, doivent assurer la livraison d’énergie, hormis les cas de non-paiement, et donc veiller à ce que l’électricité ou le gaz soient en quantité suffisante.

(…)

M. François Brottes.

Je prends acte de l’accord du rapporteur et du ministre pour l’ajout du mot « volontaire », qui signifie pour nous que chacun ne peut être tenu pour responsable que de ce qui relève de sa responsabilité. Il est vrai que les fournisseurs peuvent être confrontés à des impondérables.

M. le président.

Je mets aux voix les amendements nos 4836 à 4868.

(Ces amendements sont adoptés.)

(…)

M. François Brottes.

Nous avons eu en commission un long débat sur ce sujet. Ce qui importe, c’est de ne pas laisser le fournisseur choisir la manière dont il va informer son client. C’est en effet celui-ci qu’il faut privilégier, et c’est à son domicile que l’information doit arriver en temps utile, et avant la conclusion du contrat, bien évidemment. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : cela peut passer par Internet, si le consommateur l’a voulu ainsi, …

M. Jean Dionis du Séjour.

Très bien !

M. François Brottes.

 …ou par le courrier. L’inconvénient d’Internet, c’est que le consommateur peut avoir résilié son contrat avec le fournisseur d’accès, ou subir une avarie du réseau.

M. Jean Dionis du Séjour.

La voiture du facteur peut tomber en panne !

M. François Brottes.

Nous proposons donc que les informations soient délivrées par courrier, pour avoir la garantie qu’elles arriveront au domicile au bon moment.

(…)

M. Jean Dionis du Séjour.

Le rapporteur a pratiquement tout dit. Je serai donc très bref. Il y a eu tout un cheminement. Nos collègues socialistes ont d’abord insisté sur le fait que le choix devait appartenir non au fournisseur mais au consommateur et que l’information devait arriver à domicile. À partir de cette contribution du groupe socialiste, nous avons longuement débattu sur le mode de transmission : par Internet ou par courrier. Nous sommes parvenus à solution de synthèse qui prend en compte une population qui choisit, comme elle en a le droit, de vivre sans Internet – François Brottes et Christian Bataille l’ont précisé – et les 60 % de Français – 80 % dans cinq à dix ans, selon les projections – qui, parce qu’ils sont équipés, opteront pour Internet. Simplement, il faut en finir avec la redondance « courrier/Internet ». En effet, un contrat sur Internet a toute la validité d’un courrier authentique depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Bref, cette solution de synthèse fait l’objet d’un amendement de consensus intéressant.

(…)

M. François Brottes.

Je voudrais, plus sérieusement, dire mon accord relatif à la proposition du rapporteur. C’est mieux, mais ça ne correspond pas tout à fait encore à ce que nous souhaitons.

Sur le support durable, M. Chassaigne, qui est du pays des châtaignes en effet, évoquait l’ardoise et l’éponge. Est-ce une disquette informatique, une clé USB, un cédérom, une plaque de marbre ou de la pyrogravure ? Très franchement, cette notion peut porter à confusion et je ne vois pas ce que ça ajoute.

Nous sommes en train de parler d’un service public, d’un bien indispensable, d’un bien premier qui est l’énergie, dont vous garantissez l’accès à l’ensemble de nos concitoyens. On en doute compte tenu de l’économie dans laquelle vous inscrivez Gaz de France en le privatisant, mais vous continuez à affirmer qu’il s’agit d’une mission de service public.
Or cela ne peut être garanti que par une autre mission de service public, qui est la distribution du courrier. La directive comme la loi imposent une obligation de continuité de ce service, ce qui protège le consommateur, alors que la fourniture du service Internet n’est pas une mission de service public. C’est un autre service offrant les garanties du service public qui, pour les plus démunis comme pour tous les autres, garantit que le contrat écrit arrive au domicile.
Pourquoi, demandez-vous alors, monsieur le rapporteur, une personne qui veut signer son contrat à l’agence de fourniture d’énergie irait-elle attendre devant sa boîte aux lettres que le courrier arrive ? La remarque est pertinente, ce qui vous arrive parfois.

Cela dit, il y a dans les lois Scrivener des délais de réflexion qui sont toujours utiles, surtout dans un marché où la concurrence va s’exacerber et où les consommateurs vont avoir du mal à s’y retrouver. Si on ne les pousse pas à signer tout de suite un contrat à l’agence, ce sera autant de temps de gagné pour réfléchir et ne pas signer n’importe quoi.

En admettant que le consommateur ait parfaitement mûri sa réflexion, qu’il ait étudié toutes les offres et veuille signer chez le fournisseur d’énergie, à son agence, votre amendement peut prévoir que l’offre doit être envoyée à son domicile, sauf s’il demande que ce ne soit pas le cas, mais c’est lui qui décide.
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