Energie : Gaz et électricité

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Plafonnement de la contribution à la charge de service public
> Incidences sur les tarifs
> Incidences sur les tarifs (2)
> Incidences sur les tarifs (3)
> Péréquation tarifaire
> Tarifs libres
> Eligibilité : conditions pour un nouveau site 
> Maintien des tarifs réglementés
> Tarifs réglementés
> Tarifs de retour
> Retour au tarif régulé pour les entreprises
> Groupements d’achat d’électricité (industries électro-intensives) et solution de meilleure fortune
> Retour au tarif régulé pour les collectivités locales

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Assemblée nationale

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 19 septembre 2006)

> Plafonnement de la contribution à la charge de service public

M. Claude Gatignol.

Cet amendement vise tout d’abord, conformément à la démarche de la commission des affaires économiques, à protéger le consommateur des prix excessifs de l’énergie, en particulier les PME-PMI les plus consommatrices d’électricité. Parmi les charges qui pèsent sur ces entreprises figure la CSPE, c’est-à-dire la contribution aux charges du service public de l’électricité, qui peut atteindre un montant considérable et mettre en péril la viabilité de l’entreprise. Aussi avions-nous décidé, dans la loi du 13 juin 2005, de plafonner cette contribution à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée. Toutefois, il paraît nécessaire de préciser que l’on fait référence à la valeur ajoutée « telle que définie par le II de l’article 1647 B sexiès du code général des impôts ». Tel est le premier objectif de cet amendement auquel M. Lenoir a bien voulu apporter son soutien.

(…)

M. François Brottes.

Cet amendement est intéressant pour un certain nombre de consommateurs, mais il pose des problèmes de principe considérables.

Le fonds de compensation des charges de service public des télécoms a été progressivement réduit à la portion congrue parce que l’ensemble des opérateurs, au premier rang desquels l’opérateur historique, ont considéré que cela coûtait trop cher. On a donc diminué le nombre des cabines téléphoniques – alors que le réseau de téléphonie mobile ne couvre toujours pas l’ensemble du territoire – et l’on a exclu l’annuaire des missions de service public. Si l’on plafonne la contribution aux charges de service public de l’électricité, je crains que d’autres ne paient à la place des entreprises qui bénéficieront d’un rabais ou que le périmètre des missions assurées par ce financement, qu’il s’agisse du tarif social ou des énergies renouvelables, ne soit réduit. C’est un coup de canif, pour ne pas dire un coup de poignard.

Cet amendement représente un vrai danger. On commence comme cela et, demain, on nous expliquera qu’il faut supprimer les charges de service public, au motif que tout ce qu’elles financent est pris en charge par ailleurs. Nous devons nous ressaisir et refuser cette approche qui, même si elle repose sur de bons arguments, consiste à grignoter la contribution aux charges du service public de l’électricité. Ce sont les missions d’intérêt général que vous mettez en péril avec un tel amendement. Nous sommes résolument contre.

(…)

M. François Brottes.

Cet amendement n’a pas été examiné convenablement en commission, puisqu’il l’a été selon la procédure de l’article 91. Or il a des conséquences considérables. Je demande donc une suspension de séance pour que nous les analysions.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Permettez-moi de vous donner un éclairage sur cet amendement car, si vous saviez précisément de quoi il s’agit, vous y seriez peut-être favorable.

La loi de 2005 prévoit deux plafonnements : pour un site donné, la CSPE ne peut pas être supérieure à 500 000 euros, non plus qu’à 0,5 % de la valeur ajoutée. Pour mettre en œuvre ce double plafonnement en 2006, il faut que le décret, qui permettra de fixer les règles de calcul site par site, s’applique à partir du 1er janvier 2006, ce qui suppose qu’il soit annoncé dans la loi au cours de cette année. Tel est l’objet de l’amendement de Claude Gatignol, que le Gouvernement vous invite à soutenir dans l’intérêt des entreprises électro-intensives, dont la consommation d’électricité peut représenter jusqu’à 25 % de la valeur ajoutée du site.

M. le président.

Ces explications vous suffisent-elles, monsieur Brottes ?

(…)

M. François Brottes.

Nous avons compris qu’il ne s’agissait pas
d’aggraver le plafonnement, comme nous le craignions, mais simplement de rendre la mesure applicable.

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 137612.

(L'amendement est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème  séance du mardi 12 septembre 2006)

> Incidences sur les tarifs

M. François Brottes.

Je voudrais maintenant vous convaincre, chers collègues, que votre projet menace à la fois les tarifs péréqués et les prix abordables.

Précisons – révision générale – que les tarifs péréqués reposent sur la capacité qu’a le service public d’appliquer le même tarif à tous les usagers sur l’ensemble du territoire.

M. Serge Poignant.

Vous nous prenez vraiment pour des idiots !

M. François Brottes. Monsieur Poignant, je conviens que vous n’avez pas besoin de mes explications. Mais moi-même, lorsque nous examinons un texte concernant un domaine comme la sécurité sociale, j’apprécie que mes collègues fassent le point sur certaines questions pour que tout le monde soit au même niveau de connaissances. Ce n’est pas méprisant que de le faire.

M. Pierre Cohen.

C’est pédagogique !

M. François Brottes.

Par ailleurs, existe le système des prix libres qui, à une certaine époque, étaient plus intéressants que les tarifs péréqués mais sont finalement devenus plus élevés. Une fois sorti du système de la péréquation, il est impossible, en vertu du principe selon lequel qui va à la chasse perd sa place, d’y revenir, ce qui pose problème.

Nous considérons aujourd’hui que les tarifs péréqués sont gravement menacés car le rapporteur et le président de la commission ont l’intention de proposer une baisse des prix, financée par une forte augmentation des tarifs réglementés.

J’en viens aux prix abordables. Est abordable un prix qui est constitué d’éléments incontournables : le coût d’approvisionnement – dont il est difficile d’éviter de subir l’augmentation –,…

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

C’est vrai !

M. Michel Piron.

C’est bien de le rappeler ! Tout à l’heure, nous avons eu une version différente !

M. François Brottes.

…le coût du transport, du stockage, de la distribution. Un prix est considéré comme abordable quand il est « orienté vers les coûts », formule que M. Dionis du Séjour approuvera sans doute car elle figure souvent dans les directives. Mais avec la privatisation de GDF, on en rajoute une couche, celle des coûts supplémentaires qui vont venir s’ajouter : je veux parler des dividendes à verser aux actionnaires. Les tarifs abordables sont donc aussi menacés d’une augmentation importante à cause du projet de fusion.

Cette démonstration, chers collègues, vous pouvez ne pas la partager. Mais j’espère qu’elle vous aura éclairés sur les raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements.
S’agissant des stock-options, je citerai l’un d’entre vous, car il n’y a pas de raison que vous ne soyez pas aussi experts que nous, surtout sur un tel sujet : il s’agit de M. Auberger, homme d’action et d’expérience.

Philippe Auberger a souligné en commission des finances que, si le niveau de participation de l’État est fixé à 33 1/3 % comme prévu par le Gouvernement, GDF ne pourrait distribuer de stock-options, puisque l’augmentation de capital qui en résulterait diminuerait mécaniquement la part de l’État dans le capital. Voilà une phrase assez explicite.

Monsieur le ministre, dans la réponse que vous nous donnerez tout à l’heure, j’aimerais que vous vous engagiez à ce qu’aucun plan de stock-options ne soit mis en œuvre dans le nouveau groupe car, dans le cas contraire, la part de l’État diminuerait encore, ce qui aurait forcément une incidence sur les tarifs.

(…)

M. François Brottes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ne pas répondre par le silence et d’éviter ainsi que ce débat ne devienne un long monologue.

Heureusement que l’Italie a la France pour lui fournir de l’électricité régulièrement !

Ensuite, le prix moyen ne veut rien dire, et vous le savez bien. En matière de desserte du territoire et de qualité de service, les situations sont incomparables. Dans l’industrie, nous avons en France un système pour réguler le rapport entre l’offre et la demande d’énergie : le système EJP, qui consiste à effacer le jour de pointe avec le concours des industriels. Ceux-ci ont parfaitement intégré cette pratique dans leur mode de production. Nous sommes le seul pays à pratiquer ce système, fort vertueux pour éviter de gaspiller ou de produire inutilement, et qui semble passé de mode en Europe. La comparaison ne tient donc pas avec certains pays que vous avez cités. Il faudrait aussi tenir compte de nos cas particuliers, tels que la desserte du Massif central, des Pyrénées ou de la Corse.

S’agissant de l’Amérique du Nord, de grâce, monsieur le ministre, c’est bien parce que tout a été privatisé que cela ne marche pas. Ce n’est pas qu’un problème de régulation, mais de libéralisation excessive, vers laquelle vous voulez nous conduire. Notre système fonctionne bien, pourquoi vouloir absolument le démanteler ?

Quel est le pays qui ne nous envie pas notre système qui marche si bien ?

M. Maxime Gremetz.

Tout le monde le reconnaît !

M. François Brottes.

Je ne vois pas l’intérêt d’aller piocher des exemples pires pour prouver que l’on est mieux aujourd’hui. Cela étant, en privatisant nos entreprises publiques, nous risquons de nous acheminer vers des catastrophes de même nature.

Vous avez cité l’exemple de l’Amérique du Nord. Des initiatives intéressantes ont été prises au Canada où on a réinstauré, pour les ménages comme pour les entreprises, un tarif réglementé qui s’applique à un volume défini d’énergie. Quand ce dernier est dépassé, on revient au système des prix. Je trouve cette mécanique intelligente.

Vous nous dites qu’il faut choisir entre l’un ou l’autre mode de tarification. La meilleure preuve que cela ne marche pas, c’est que vous allez proposer un tarif de retour qui va, automatiquement, augmenter le tarif réglementé.

Notre système actuel est intéressant. Vous allez bricoler au cours de ce débat des solutions qui n’en sont pas. Même si l’effort fait par le rapporteur pour les proposer est à souligner, il n’en demeure pas moins que nous allons nous retrouver dans une situation inextricable.

M. le rapporteur nous accuse de nous gargariser de mots, souvent dépourvus de lien avec la réalité et travestissant toujours, quand ils ne les trahissent pas, telle ou telle attitude que nous avons pu avoir.

J’ai lu avec attention un rapport dans lequel il était écrit, à la page 35, qu’en réponse aux différents intervenants, M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, avait tout d’abord pris acte de ce que la sincérité de son engagement de ne pas privatiser EDF n’était pas mise en cause et qu’il en avait déduit que cela signifiait que le projet de loi comportait des garanties à cet égard. À la page 120, un commentaire de l’auteur du rapport précisait que, selon le président Patrick Ollier, l’amendement tendant à bloquer à 70 % la part minimale de l’État dans le capital d’EDF et de GDF prévenait le risque qu’une minorité de blocage constituée par des investisseurs privés puisse remettre en cause la maîtrise de l’État sur les décisions de l’entreprise.

Et de préciser encore, dans le débat qui a suivi : « L’excellent président de la commission, Patrick Ollier, et moi-même avons déposé un amendement qui a été approuvé par la commission et qui consiste à porter de 50 à 70 % la participation de l’État. Il est en effet apparu que cette mesure assurait une protection supplémentaire en évitant la constitution d’une minorité de blocage. »

M. Maxime Gremetz.

Il avait raison !

M. François Brottes.

Qui a écrit cela ? Qui a fait preuve d’autant de lucidité, de pertinence et de clarté ? Je vous le donne en mille ! C’est… Jean-Claude Lenoir !

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(Deuxième séance du mercredi 13 septembre 2006)

> Incidences sur les tarifs (2)

M. François Brottes.

Monsieur le rapporteur, nous avons toujours dit très clairement que ce sont les actionnaires de Suez qui s’enrichiront, par le biais des fonds propres dont dispose aujourd’hui Gaz de France. Nous n’avons jamais prétendu − ni M. Emmanuelli ni personne d’autre − que l’État tirerait profit de l’opération : on ne peut d’ailleurs que le déplorer. Évitons de détourner ainsi nos propos respectifs.

Vous écrivez beaucoup et rédigez de nombreux rapports. Dans celui qui concerne ce texte, vous indiquez que « le Gouvernement propose implicitement de mettre en extinction les tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques puisque les nouveaux sites de consommation ne pourraient plus bénéficier du tarif à compter du 1er janvier 2008 ». Ainsi, vous avez démasqué le Gouvernement, qui, en effet, ne souhaite pas maintenir les tarifs réglementés. Vous avez d’ailleurs constaté que chacun s’en était aperçu et vous avez proposé des amendements pour tenter de corriger le tir. Ainsi, dans la version initiale du projet, le Gouvernement avait prévu exactement l’inverse de ce qu’il dit aujourd’hui.

Les parlementaires de la majorité se sont montrés vigilants et, considérant qu’on ne pouvait pas privatiser Gaz de France et planter un couteau dans le dos des entreprises de ce pays, ils ont essayé de conjurer la dégradation du climat qui ne manquera pas de suivre le vote de ce texte. Vous avez alors inventé une usine à gaz dont on ignore si l’Europe acceptera qu’elle fonctionne. Vous dites avoir pris le temps de présenter les choses en amont, et j’espère que vous pourrez nous apporter des éclaircissements sur l’avis de la Commission européenne : c’est la quatrième fois que je vous les demande, mais je ne sais toujours pas quel est son point de vue sur votre système de tarif de retour. Mais nous n’en sommes pas encore à l’article en question, et je ne veux pas vous harceler.

En définitive, vous faites croire à l’opinion et à certains des parlementaires concernés par ce débat que, dans la mesure où c’est le ministre qui fixe les tarifs, on peut être tranquille. M. Emmanuelli vient de le dire : le ministre ne fait que tirer une décision de conséquence. Certes, en droit, c’est bien lui qui, in fine, fixe le tarif.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Ah !

M. François Brottes.

Nous ne le nions pas, car telle est la règle depuis quelque temps déjà. Cependant, le ministre subira les pressions des uns et des autres, du fournisseur au transporteur. Vous avez raison, qu’on soit de gauche ou de droite, quand on achète le gaz au prix du pétrole, on ne peut pas faire grand-chose, mais le mariage avec Suez n’y changera rien. Par contre, lorsque les entreprises sont privées − et vous souhaitez qu’elles le deviennent −, les actionnaires ont leur mot à dire. Ainsi, le président du groupe privé fusionné ira dire au ministre que, sans augmentation de prix significative, il ne pourra pas calmer ses actionnaires et que, s’il ne redistribue pas un peu, ils lui accorderont difficilement de quoi poursuivre les investissements et maintenir la qualité des équipements.

Du reste, le président de Suez et celui de Gaz de France répètent à longueur d’interviews qu’ils feront tout pour avoir des garanties sur l’augmentation des tarifs − y compris avant le 1er juillet, en vertu d’un engagement que, semble-t-il, vous avez pris. Cela montre bien à quel point le ministre est contraint de subir les choses : certes, c’est lui qui, en définitive, décidera, mais il le fera sous la pression, sous la contrainte. Ainsi, l’argument qui consiste à dire qu’on est tranquille, puisque c’est le ministre qui décide et qu’il n’y aura pas d’inflation, ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Monsieur Brottes, je veux simplement dire quelques mots qui vont dans votre sens. J’ai regardé ce qu’avaient fait mes prédécesseurs. J’ai constaté qu’en 1999 et 2000 M. Strauss-Kahn et M. Fabius ont accordé sans discuter l’augmentation demandée par Gaz de France. Ils n’ont rien négocié : ils l’ont prise telle quelle. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

J’ai vérifié ! Ils ont accepté une augmentation du prix du gaz de 30 %.

M. Pierre Ducout.

Ils avaient négocié en même temps une baisse des tarifs d’EDF !

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

La loi fait au ministre le devoir de statuer in fine sur l’augmentation demandée par les distributeurs de gaz. Comment cela se passe-t-il concrètement ? Les entreprises présentent leur demande en se fondant sur l’augmentation du prix d’achat du gaz, que la loi fait obligation de répercuter sur le prix payé par le consommateur. La Commission de régulation de l’énergie vérifie la légitimité de la demande et il appartient ensuite au ministre de donner ou non son aval.

Pour éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé auparavant, j’ai créé une nouvelle commission indépendante, présidée par Bruno Durieux, et où siègent un parlementaire et le meilleur spécialiste français de l’énergie, le professeur Chevalier. Je leur ai demandé d’examiner ces demandes, pour que je puisse ensuite décider s’il convient d’accorder ou de refuser une autorisation. C’est ainsi que je n’ai pas suivi exactement la demande présentée par Gaz de France et par la CRE, considérant, conformément aux recommandations de la commission indépendante, qu’il fallait ratifier une augmentation moindre. Je me suis donc donné les moyens de protéger les consommateurs. Ça fonctionne comme ça aujourd’hui ; ça fonctionnera comme ça demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(…)

M. François Brottes.

Monsieur le président, je veux réagir aux propos que vient de tenir M. Breton sur le comportement de ses prédécesseurs à l’égard des entreprises publiques.

Lorsqu’il convoque les pétroliers à Bercy pour négocier, je ne constate pas ensuite que le prix de l’essence à la pompe baisse. Dans une autre vie, il a été président d’une entreprise publique et il a eu pour tâche de la privatiser. Je crois qu’on peut sans peine imaginer l’avenir.

Dans le précédent contrat de service public qu’il avait passé avec EDF, l’État lui avait confié la mission de baisser les prix. L’actuel contrat de service public prévoit de limiter la hausse des prix à l’inflation. Là où ses prédécesseurs de gauche exigeaient une baisse des prix de l’électricité, le ministre cherche seulement à réduire leur augmentation.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 5568 à 5600.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mercredi 13  septembre 2006)

> Incidences sur les tarifs (3)

M. François Brottes.

Je voudrais revenir sur une question du rapporteur afin de satisfaire sa curiosité. L’indépendance énergétique nationale est menacée lorsqu’on met en situation de concurrence effrénée Gaz de France et EDF, comme vous êtes en train de le faire. Quant à la sécurité de l’approvisionnement, elle relève d’une autre problématique. J’espère avoir éclairé votre lanterne, monsieur le rapporteur. L’indépendance énergétique nationale et la sécurité d’approvisionnement doivent être distinguées.

À ce sujet, les propos tenus aujourd’hui même par M. Cirelli révèlent qu’il espère obtenir de l’État un rattrapage des tarifs réglementés. En tant que premier acheteur gazier en Europe, il confirme que la fixation des prix du gaz est totalement dépendante des cours du pétrole. N’est-ce pas la preuve que ce n’est pas en augmentant de 4 % notre capacité d’achat sur le marché européen que nous ferons baisser les prix ? Arrêtez de répéter cet argument ! Le prix du gaz restera indexé sur celui du pétrole.$

M. Patrick Ollier, président de la commission.

Merci de le reconnaître. Nous ne cessons de le dire depuis le début !

M. François Brottes.

On peut le regretter et trouver cela injuste ou anormal, puisque ces deux ressources n’ont pas grand-chose à voir l’une avec l’autre, mais il en est toujours allé ainsi sous tous les gouvernements. L’existence d’une fusion entre Gaz de France et Suez ne modifiera en rien les cours du pétrole.

(2ème séance du vendredi 15 septembre 2006)

M. François Brottes.

Nous ne devons pas perdre de vue que nous débattons d’un texte dont l’article 10, qui viendra en discussion dans quelques heures ou quelques jours, porte sur la privatisation de Gaz de France. En effet, à discuter des articles on oublierait presque que c’est pour ce rendez-vous-là que nous avons été convoqués en session extraordinaire.

M. Breton a évoqué à plusieurs reprises les augmentations des tarifs du gaz, notamment lorsque la gauche était au pouvoir. Nous n’avons jamais nié ces augmentations, qui étaient liées à la hausse des coûts d’approvisionnement.
Je rappelle que les tarifs du gaz comportent deux aspects : le prix de l’approvisionnement, pour lequel nous sommes entièrement dépendants de l’extérieur – et ce n’est pas une alliance avec Suez, qui plus est dans des conditions qui ne sont pas connues, qui changera quoi que ce soit –, et la « marge gaz », qui intègre le transport, la distribution, la commercialisation, la recherche, c’est-à-dire tout ce qui fait l’activité de l’opérateur.

Or, durant la période 1999-2001, cette marge passe de 4,3 milliards d’euros en 1999 à 3,7 milliards en 2000, pour remonter à 4,5 milliards en 2001. La chute de 2000 reflète la hausse des coûts d’approvisionnement, répercutée avec retard dans les tarifs en 2001. On peut donc considérer que la hausse de 30 % en deux ans n
’a fait que traduire la hausse des coûts d’approvisionnement, conformément au principe des ajustements tarifaires.
Par contre, entre 2004 et 2005, la marge – avec un changement de méthode comptable – passe de 5,1 milliards d’euros à 5,5 milliards, soit une augmentation de 6 %. Pour le premier semestre 2006, la marge s’élève à 3,3 milliards d’euros, contre 2,9 milliards au premier semestre 2005, soit une augmentation de 13 % ! Il est donc incontestable que la hausse des tarifs est très sensiblement supérieure à la hausse des coûts d’approvisionnement.
Chacun sait que M. Breton avait annoncé la hausse des tarifs à la veille de la mise en bourse lors de l’ouverture du capital de Gaz de France.

M. Pierre Cohen.

C’était pour séduire les actionnaires !

M. François Brottes.

Chacun sait également que, si les hausses tarifaires de 2000 et 2001 répercutaient réellement la hausse du coût d’approvisionnement et n’apportaient aucun revenu supplémentaire à GDF, la hausse de 31 % entre 2004 et 2006 est en revanche supérieure à celle du coût d’approvisionnement. Les revenus de GDF s’en trouvent accrus et la mariée en est encore plus belle et plus attrayante.

Désormais, au coût « gaz », il nous faut ajouter le coût « dividendes », le coût « renchérissement des actions », et le coût « mariage avec Suez » ! Telle est la cause de notre trouble. C’est à l’évidence le processus de privatisation de GDF qui provoquera demain une augmentation considérable des tarifs. (« Très juste ! » sur les bancs du groupe socialiste.)

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du vendredi 15 septembre 2006)

> Péréquation tarifaire

M. François Brottes.

J’ai évoqué tout à l’heure la disparité des solutions tarifaires qui nous sont proposées puisque cinq tarifs différents existent aujourd’hui. Nous sommes donc en droit de vous demander comment on est en mesure de garantir la péréquation tarifaire et sur quoi elle porte. Il est important d’apporter une réponse précise sur ce point.
Nous sommes très attachés à la notion de péréquation tarifaire : prix unique du timbre, prix égal de raccordement à l’électricité, prix égal de raccordement au téléphone. Si cela est une évidence pour tous nos concitoyens, la privatisation et la déréglementation sont en train de porter préjudice à cette péréquation tarifaire.

Monsieur le rapporteur, s’agissant de l’électricité, il serait utile que vous nous disiez dans quel domaine et sur quel objet porte précisément cette garantie de péréquation tarifaire qui permet d’avoir un seul tarif à l’échelle nationale. Nous sommes là au cœur de la problématique du service public de l’énergie.

(…)

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Je veux répondre à M. François Brottes qui me demande sur quels éléments se fonde la péréquation des tarifs d’électricité au plan national.
Il faut distinguer trois segments.

Premièrement, pour l’acheminement par le réseau de transport et de distribution, le tarif est proposé par le régulateur et confirmé par arrêté du ministre. Le ministre est obligé de suivre la position du régulateur.

Deuxièmement, le tarif intégré qui comprend à la fois l’acheminement et la fourniture. Là aussi, il y a péréquation, quel que soit l’endroit où vous habitez, en Isère, en Normandie, dans les Landes ou en Corse.

Troisièmement, le contrat réservé aux clients ayant une puissance de moins de 36 kVA, élément nouveau qui a été introduit dans la loi de 2004 par un amendement que j’avais déposé avec Patrick Ollier. Un tarif national est appliqué aux professionnels ayant une puissance de moins de 36 kVA, tarif dit « tarif bleu ».

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes, à qui je demanderai d’être bref, l’Assemblée étant bien informée.

M. François Brottes.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre réponse.

Je tenais à avoir ces éléments de réponse car j’avais eu connaissance d’amendements du groupe de l’UMP visant à faire en sorte que ceux qui se trouvent au plus près des centrales de production ne paient pas le même prix de transport que les autres. Une telle disposition aurait constitué un coup de canif à la péréquation du transport.

M. Patrick Ollier, président de la commission affaires économiques.

Je précise que ces amendements sont été rejetés en commission.

M. François Brottes.

Je prends donc note de ce que vous venez de dire.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 36182 à 36203.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du mercredi 13 septembre 2006)

> Tarifs libres

Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Je tiens à réagir à la mise en cause par le rapporteur de la décision prise par le conseil d’administration de certains hôpitaux – de quelque bord qu’ils soient – de sortir du tarif en pensant que le marché leur permettrait de gagner quelques subsides pour mieux gérer leurs hôpitaux.

M. Gérard Bapt.

Ils avaient été attirés par le chant des sirènes !

M. Richard Cazenave.

C’était sous Jospin !

M. François Brottes.

En effet, monsieur Cazenave. Mais attendez un peu : j’ai quelque chose à vous dire.

M. Jean Leonetti.

Il est terrifié !

M. François Brottes.

Il se trouve que l’aventure a échoué et que ceux qui sont sortis du tarif l’ont rapidement regretté. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle M. Jospin avait pris la précaution de dire à Barcelone que toute nouvelle ouverture du marché devrait être précédée d’une étude d’impact, ce dont tous les pays avaient convenu. Il fallait, en effet, mesurer les conséquences de cette première ouverture, lesquelles se sont révélées néfastes.
Quelques mois après Barcelone, la majorité actuelle a gagné les élections et a préféré, plutôt que de réaliser une étude d’impact dont elle savait qu’elle serait négative, dire qu’il fallait continuer tête baissée et appliquer aux ménages les mesures mises en place pour les entreprises. Cette décision a été prise le 25 novembre 2002 par Mme Fontaine et M. Raffarin.

Des erreurs ont certes été commises de part et d’autre en la matière, mais, au lieu de les corriger rapidement et avant qu’il ne soit trop tard, vous avez préféré continuer.

M. Cazenave a évoqué Tchernobyl. C’est un sujet sérieux, et il est mieux placé que beaucoup d’autres ici pour savoir par qui et comment a été faite dans notre pays la communication relative à ce drame. Peut-être est-ce précisément une parole d’expert qui lui a permis de formuler, sur ce dossier, quelques remarques acerbes. (Murmures.)

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LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 19 septembre 2006)

> Eligibilité : conditions pour un nouveau site

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Il s’agit là d’une disposition très importante.

Le projet de loi prévoit que, pour les consommateurs non domestiques, les tarifs cesseront de s’appliquer à compter du 31 décembre 2007. Nous avons souhaité le maintien des tarifs réglementés, y compris pour les entreprises et les professionnels s’agissant de nouveaux sites, lorsqu’une entreprise s’installe ou délocalise ses activités. par exemple.
Ainsi, nous avons, avec Patrick Ollier, présenté une solution qui répond parfaitement aux préoccupations exprimées par les entreprises. Cette disposition donne satisfaction à un certain nombr
e de nos collègues, ainsi qu’à la commission des finances, et peut réunir une bonne partie de l’Assemblée.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

C’est un très bon amendement.

Les directives européennes imposent de rendre possible l’éligibilité, mais elles s’arrêtent là. Le texte prévu dans le projet de loi est un peu limitatif quant à la possibilité de maintenir le tarif réglementé. Nous souhaitons en effet que ce tarif soit maintenu de façon pérenne.
Le Gouvernement soutient cet amendement.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Cette proposition est constructive, mais si la totalité de l’alinéa est supprimée, la référence aux nouveaux sites est supprimée. Je voudrais donc être sûr que cela est conforme à la volonté exprimée.
Par ailleurs, j’aimerais donner l’exemple d’une entreprise qui va sur un nouveau site. Deux cas de figure existent : soit le site est tout neuf ; soit il a une histoire par rapport au tarif, un autre industriel y ayant fait valoir son éligibilité. Il faudrait préciser le régime qui s’applique dans chaque cas.

M. le président.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Monsieur Brottes, il s’agit bien des nouveaux sites. Il suffit de lire l’alinéa qui précède pour avoir la réponse à votre question. (« Où ? » sur les bancs du groupe socialiste.)
Lisez l’article 66 de la loi de 2005.

M. François Brottes.

Vous êtes là pour vous expliquer !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Je vous précise que la disposition qui figure à l’alinéa précédent confirme que c’est bien pour un nouveau site et que la suppression de l’alinéa faisant référence au 31 décembre 2007 ne remet pas en cause le fait que cela s’applique bien à un nouveau site.
En revanche, sur la seconde question, il faut être très précis. Par nouveau site, on entend une entreprise qui, par exemple, construit un nouveau bâtiment, un nouveau site. En revanche, une entreprise s’installant dans des locaux où l’entreprise précédente a quitté le tarif pour aller sur le marché se verra dans l’obligation de se conformer au choix opéré avant elle et sera donc au prix du marché.
(…)

M. François Brottes.

Cet échange est extrêmement intéressant, car il a le mérite de préciser l’application du texte. Je n’y ai pas vu la précision que vous venez d’apporter, monsieur le rapporteur, mais il est bon que vous la donniez, car vos déclarations, publiées au Journal officiel, permettront de traiter correctement les difficultés que nous ne manquerons pas de rencontrer lorsque les transferts de contrat seront impossibles.

Si je comprends bien, ceux qui rachèteront un fonds de commerce et poursuivront la même activité seront condamnés à conserver l’éligibilité pour quelques années. N’est-ce pas là compromettre un peu plus la transmission d’entreprises et d’activités commerciales ou industrielles ? On sait pourtant − et M. le ministre mieux que quiconque − que la grosse difficulté que rencontrent les PME et les PMI, c’est le passage de témoin entre les générations. Il sera sans doute un peu plus dur de trouver un repreneur pour certains sites plombés par les choix de leurs propriétaires qui, par enthousiasme pour le marché, seront sortis du tarif réglementé, condamnant leurs successeurs à rester dans cette situation.

Vous proposez que les particuliers soient affranchis de cette règle : une personne emménageant dans un logement qui aura quitté le tarif − après le 1er juillet, puisque, aujourd’hui, le cas n’existe pas, sauf dans les copropriétés avec réseaux de chaleur − aura le droit de revenir au tarif. Vous venez de le dire et je crois avoir bien interprété vos propos. Pourquoi consentir ce droit au particulier et le refuser aux industriels, commerçants et autres activités tertiaires pour lesquelles le problème de la reprise d’activité est majeur ? Qu’est-ce qui vous empêche d’aller au bout de votre logique ?

(…)

M. François Brottes.

Et pour ce qui me concerne, mon souhait de revenir sur la modification de l’article 66 de la loi d’orientation de 2005.
Serge Poignant m’ayant demandé pourquoi nous n’avions pas déposé d’amendements lorsque ce point du projet de loi d’orientation sur l’énergie était venu en discussion, je me suis livré à une petite recherche. Il s’avère que cet article 66 a été introduit en deuxième lecture sous forme d’amendement rectifié, ce qui signifie d’ailleurs que l’accouchement de ce dernier, qui portait le numéro 406 rectifié, avait été difficile.

Signé par MM. Ollier, Poignant, Gonnot et Lenoir – encore une fois, il serait intéressant que M. Gonnot nous rejoigne pour débattre – cet amendement rectifié précise en conclusion de l’exposé des motifs – comme quoi, monsieur Poignant, il faut toujours se méfier lorsque l’on présente des amendements – qu’« aucun consommateur ne doit être contraint de perdre le bénéfice du tarif réglementé » ; je fais grâce du reste.

Qu’il me soit permis à ce propos de rappeler que cet amendement rectifié nous est arrivé en séance, au cours de la deuxième lecture, rendant pratiquement impossible tout dépôt d’autres amendements sur le sujet. Aussi votre remarque, monsieur Poignant, n’était-elle pas très correcte.

Cette mise au point sur la technique procédurale étant faite, force m’est de constater que cet exposé des motifs était faux puisque, aujourd’hui, on en est réduit à essayer d’empêcher que certains consommateurs soient contraints de perdre le bénéfice du tarif réglementé. Voilà à quoi l’on s’expose, à réécrire sans cesse l’histoire !

(…)

M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 88540.

(L'amendement est adopté.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du jeudi 14 septembre 2006)

> Maintien des tarifs réglementés

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

La proposition qui nous est faite de supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er est judicieuse, car l’ensemble des problèmes que nous soulevons y trouvent leur fondement.

Je le rappelle sous le contrôle du rapporteur, il existe plusieurs types de tarifs et de prix de l’électricité.
L’un s’adresse à ceux qui rencontrent des difficultés à payer. Il permet de prendre en compte la notion de produit de première nécessité dont nous parlerons un peu plus tard.

Un autre concerne ceux qui ont exercé leur éligibilité. C’est le prix du marché, dont on a rappelé qu’il avait considérablement augmenté, de 60 % voire 80 % parfois, pour les entreprises.

Il y a ensuite un troisième tarif, le tarif réglementé.

Et puis, il y aura un quatrième tarif, dit de retour, qui n’est pas mentionné dans cet alinéa, alors que celui-ci définit les modalités d’accès à l’électricité sur le plan tarifaire, ce qui soulève un problème de cohérence – mais peut-être le rapporteur proposera-t-il un amendement pour intégrer ce tarif dans l’alinéa 5.

Monsieur le ministre, quelles garanties la Commission européenne donne-t-elle aujourd’hui, en termes de durée, sur le maintien du tarif réglementé – ce que l’on appelle le tarif, le reste étant ce que l’on appelle les prix, pour faire simple ? Il existait jusqu’à présent un tarif qui était réglementé, qui était très apprécié car il était orienté plus vers les coûts que vers le profit, et tous ceux qui y sont restés jusqu’à aujourd’hui ne le regrettent pas. Mais il semblerait que le régulateur français dit haut et fort depuis longtemps, il l’écrit même, qu’il faut sortir de cette logique de réglementation des tarifs.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

En effet.

M. François Brottes.

Je vois que M. Novelli acquiesce.

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Bien sûr.

M. François Brottes.

Peut-être est-il partisan, lui aussi, d’en sortir, il nous le dira plus tard.

M. Jean Dionis du Séjour.

Il irait jusque-là ?

M. François Brottes.

Le président d’EDF considère également, il l’affirme depuis déjà plusieurs mois, que le tarif réglementé et les prix ne doivent faire qu’un…

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Il a raison.

M. François Brottes.

…et que tout doit être aligné sur le prix du marché.
Certes, il est indiqué dans l’article que « les consommateurs qui n’exercent pas ce droit – d’éligibilité – continuent de bénéficier des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article 4 de la présente loi », ce qui est de nature à rassurer ceux qui apprécient le montant des tarifs réglementés, mais l’environnement que je viens de décrire suscite l’inquiétude. Les questions sont nombreuses : quel est l’avis de la Commission européenne ? Quelles seront les pressions des régulateurs ? Quel est le point de vue des opérateurs ? Quel est le point de vue de M. Novelli, rapporteur pour avis de ce texte ? Et même le fait d’adopter cette disposition ne me rassure pas. Pouvez-vous nous garantir qu’au-delà de ce qui est écrit ici, parce qu’on sait que, avec votre majorité, ce qui a force de loi ne dure pas très longtemps parfois…

M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.

Oh !

M. François Brottes.

Eh oui.

…pouvez-vous nous garantir, dis-je, la pérennité de cette disposition ?

Je sais que d’autres pays ont pris cette initiative, l’Espagne notamment, et ils ont eu raison, mais je crois qu’on a besoin d’une certaine lisibilité pour être sûrs qu’on n’écrit pas des choses dans la loi uniquement pour se faire plaisir.

(…)

M. François Brottes.

Je voudrais poser une question précise à M. le ministre. Daniel Paul a évoqué les contrats à long terme. Chacun est d’accord pour considérer que, lorsqu’il s’agit d’énergie, ce n’est pas la même chose que d’acheter des bouteilles d’eau ou du pain tous les jours. Quand on veut produire de l’énergie – M. Novelli est d’accord –, il faut faire de gros investissements dont la rentabilité n’est pas immédiate. De surcroît, à l’inverse des bouteilles d’eau, l’électricité ne se stocke pas. Celui qui produit et doit investir lourdement doit donc savoir si sa clientèle va lui être fidèle pendant plusieurs années. Quant à l’industriel qui consomme de l’énergie pour son processus de fabrication et de transformation, il a besoin que le coût de l’énergie soit stable. Le tarif réglementé représente une garantie comparable au contrat à long terme, et je pense, monsieur le ministre, que c’est la raison pour laquelle vous nous proposez de le conserver. Il ressort cependant de la lettre de griefs, ou du moins de ses extraits lisibles, que la Commission européenne s’oppose, par principe, aux contrats à long terme parce qu’elle considère qu’ils empêchent le marché de s’animer. Je peux le comprendre, mais est-il pertinent de vouloir animer un marché qui n’est pas celui des bouteilles d’eau, pour reprendre mon exemple ? Je pense que non, car il y a danger à casser ces contrats à long terme. D’autant qu’il y a des coucous dans ce secteur. En effet, certains opérateurs – les traders dont parlait M. Gaubert –, avec deux ou trois téléphones et beaucoup d’internet, peuvent faire des coups et jouer sur la spéculation pour organiser la pénurie des marchés sans avoir aucun scrupule à l’égard de l’équilibre entre l’offre et la demande, au contraire, puisque plus il y a déséquilibre, plus ils gagnent de l’argent. Ceux qui agissent ainsi ne sont pas concernés par le financement des investissement lourds et par la nécessité de maintenir les contrats à long terme comme peuvent l’être ceux qui produisent et ceux qui consomment.

Dans le cadre de la fusion Gaz de France-Suez, dont on nous dit qu’elle concerne à la fois le gaz et l’électricité, la Commission a exprimé son souhait que les contrats à long terme disparaissent et il est important, monsieur le ministre, que nous connaissions la position du gouvernement français sur cette question. Il faut que nous sachions si vous allez tenir bon ou obtempérer aux exigences de la Commission. Les industriels et les opérateurs d’énergie qui investissent ont besoin d’un minimum sinon de garanties, du moins de courage.

( 2ème séance du vendredi 15 septembre 2006)

M. François Brottes.

Votre réponse, monsieur le ministre, explique le nombre d’amendements que nous avons déposés avant l’article1er.

Il y a un piège : vous nous proposez un article contenant une petite phrase magique qui vise à maintenir le tarif réglementé. Il semble difficile de s’y opposer, à moins d’être en mesure d’expliquer pourquoi cette disposition, dès lors qu’elle est liée à d’autres mesures, ne résout rien. Certes, nous pouvons sembler ne rien comprendre, ce qu’essaient de démontrer tantôt le ministre, tantôt le rapporteur.

M. le ministre délégué et M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Bien sûr que non !

M. François Brottes.

C’est de bonne guerre ! Et si l’on interroge M. le ministre sur cette mesure, il répondra qu’elle est très importante pour les consommateurs parce qu’elle leur permet de conserver le tarif réglementé.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Absolument !

M. François Brottes.

Il nous reprochera de ne pas en avoir compris l’intérêt et de ne pas l’avoir votée. Aussi, pour prévenir cette éventualité, je tiens à expliquer notre position.

D’abord, le Gouvernement a inventé cinq types de tarifs, dont on ignore d’ailleurs s’ils sont eurocompatibles. Cela étant, vous prenez vos responsabilités, et nous ne vous en faisons pas le reproche, mais nous voudrions connaître l’avis de la Commission sur ce point. Il suffit de penser à la TVA sur la restauration pour avoir une légère idée du sort qui peut être réservé à des dispositions qui ne sont pas approuvées par Bruxelles !

Coexisteront donc tarifs réglementés, de gros – nous avons déjà évoqué le groupement d’achat –, de détail, tarif social et tarif de retour. C’est dire la difficulté pour le consommateur de s’y retrouver !

En outre, comme M. Gaubert vient de le réaffirmer, ce tarif réglementé ne peut qu’augmenter pour le gaz parce qu’il faudra distribuer plus de dividendes aux actionnaires de l’entreprise fusionnée avec Suez. Et dès lors que la production ou la distribution de gaz coûtera plus cher, le tarif réglementé augmentera. Il faudra bien prendre cet argent quelque part, et ce sera, naturellement, dans la poche du consommateur !

Quant à EDF, vous lui demandez d’assumer la baisse des prix pour les industriels : c’est elle qui remboursera la différence. Ce sera le « Darty de l’énergie » ! EDF fera donc valoir au régulateur l’augmentation de ses coûts de production et préconisera une augmentation du tarif administré – que vous déciderez, monsieur le ministre. C’est mécanique. Ce n’est donc pas le maintien des tarifs réglementés que nous contestons, mais leur maintien dans ces conditions.

M. Jean Gaubert.

C’est de la poudre aux yeux !

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 36204 à 36225.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du mardi 19 septembre 2006)

> Tarifs réglementés

M. François Brottes.

Je devais cette remarque au souci d’historien de notre rapporteur. Dans les exposés qu’il a pu faire, il a passé sous silence la loi de 2005, qui faisait pourtant état de ces problèmes.


Les amendements nos 4338 à 4487 plaident pour que les tarifs réglementés soient fortement encadrés et qu’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité ne puisse être liée qu’à une hausse des coûts intrinsèques de production et de fourniture de l’électricité, incluant l’amortissement et le renouvellement des équipements. Aucun autre critère ne doit entrer en ligne de compte si l’on veut éviter une forte augmentation de ces tarifs. Nous l’avons signalé ce matin lors de l’ouverture de la séance et M. Gaubert vient de le rappeler, nous craignons – c’est d’ailleurs une évidence – que votre système du tarif de retour ne les fasse mécaniquement augmenter. D’où la nécessité d’un encadrement strict.

En refusant ces amendements, vous ne feriez que justifier nos craintes. Accepter qu’une autre donnée intervienne dans l’évaluation du coût qui définit le tarif réglementé, ce serait admettre que les dispositions auxquelles nous avons longuement réfléchi durant la nuit vont mécaniquement faire augmenter ce tarif, au préjudice des ménages qui auraient eu la précaution d’y rester ou des industriels qui y seraient toujours, et au bénéfice de ceux qui auraient choisi le marché.

Ainsi, nos amendements visent à encadrer très précisément les modalités de fixation du coût de vente de l’électricité, qui vont déterminer le tarif réglementé.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Je rappelle – et M. Brottes ne l’a pas nié – que le droit en vigueur prévoit déjà que les tarifs prennent en compte les coûts.

M. François Brottes.

Tout dépend de ce que recouvre le terme de « coûts » !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Ces amendements sont donc inutiles.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Même avis que la commission. Comme vous le savez, monsieur Brottes, l’article 4 de la loi du 10 février 2000 prévoit déjà que les tarifs couvrent l’ensemble des coûts et permettent d’assurer l’investissement dans les infrastructures et les unités de production. Ces amendements n’ont donc pas de raison d’être.

J’ajoute que la hausse récente des tarifs d’EDF a été limitée à 1,7 % et que le Gouvernement s’est engagé à ce que, si une hausse intervient dans les cinq ans qui viennent, celle-ci soit inférieure à l’inflation. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé cette année.

(…)

M. François Brottes.

M. Breton nous dit que tout est déjà prévu dans la loi et que seuls les coûts sont pris en compte dans la détermination du tarif réglementé, mais deux modifications sont intervenues.

Tout d’abord, comme vient de le dire M. Paul, l’ouverture du capital d’EDF oblige l’entreprise à dégager des profits supplémentaires pour distribuer des dividendes aux nouveaux actionnaires : il faudra bien que quelqu’un paie !
Ensuite, vous nous dites, monsieur le ministre, que l’État et EDF sont liés par un contrat – que nous aurions préféré voir figurer dans la loi – qui stipule que le tarif réglementé n’augmentera pas au-delà de l’inflation. Mais je rappelle que, dans le contrat précédent, le Gouvernement avait demandé à EDF de baisser ses tarifs, plutôt que de lui donner la possibilité de les augmenter. En outre, l’article du contrat relatif au tarif comprend une clause de sortie, qui autorise l’opérateur à demander une augmentation supérieure à l’inflation en cas d’événement exceptionnel. Je souhaiterais donc que vous répondiez très clairement à la question suivante : le dispositif de tarif de retour, qui sera financé par EDF – tout d’abord pour un tiers de ceux qui sont sortis du tarif, puis peut-être plus dans la mesure où l’on autorise le changement de fournisseur – et qui lui coûtera plusieurs centaines de millions d’euros, aura-t-il un impact sur les coûts et, sinon, qui paiera ? Autrement dit, le coût complémentaire généré pour EDF par la compensation de la baisse des prix pour d’autres fournisseurs aura-t-il une incidence sur le tarif réglementé ? La question est importante et je souhaite que vous y répondiez, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Tout d’abord, je constate que M. Brottes a répondu à M. Paul : il existe un contrat de service public…

M. François Brottes.

Ce n’est pas une garantie, justement !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Il est vrai, monsieur Brottes, qu’un codicille prévoit que la situation pourrait être revue en cas d’événement exceptionnel, mais je considère que le dispositif qui vient d’être mis en place n’en est pas un : il fait partie de la gestion du système.

M. Daniel Paul.

La victoire de Sarkozy l’année prochaine pourrait être un événement exceptionnel !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Si, d’un côté, cela entraîne un surcoût, de l’autre, EDF a bénéficié de l’effet d’aubaine des prix incluant le CO2. L’un contrebalance l’autre. Votre question est intéressante, monsieur Brottes, mais je vous renvoie au contrat de service public.

M. François Brottes.

C’est une réponse gênée, monsieur le ministre !

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques nos 4338 à 4487.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

( 2ème séance du mardi 19 septembre 2006)

M. François Brottes.

Les conséquences du vote qui vient d’intervenir donnent raison à ma vigilance – que vous aviez d’ailleurs soulignée, monsieur le président !

L’amendement n° 4869 rectifié tend à insérer, à l’article 4 du projet, un nouvel alinéa après l’alinéa 3, même si celui-ci n’existe plus.

Une fois de plus – mais ici de manière encore plus logique –, il a pour objet de préciser la définition des tarifs réglementés de vente de l’électricité, en rappelant que ces derniers « représentent les coûts de production et d’acheminement de l’électricité en se basant sur le coût de revient des installations existantes » – élaboré en fonction de l’état de ces installations – « et sur le coût des investissements futurs », puisqu’il faut bien intégrer le renouvellement des sites de production.

En revanche, il convient selon nous d’exclure, pour définir le tarif réglementé, les dividendes des actionnaires privés qui auront intégré le capital ouvert d’Électricité de France. Notre crainte est en effet de voir les tarifs augmenter du fait de l’intégration dans les coûts d’EDF, d’une part, de la distribution de dividendes et, d’autre part, de la charge nouvelle que représentera le tarif de retour. Il y aura donc une augmentation mécanique des tarifs pour l’ensemble des ménages et pour tous les bénéficiaires du tarif réglementé, sachant, on l’aura compris aux explications courageuses mais floues tant du rapporteur que du ministre, qu’il sera quelque peu compliqué pour les industriels qui déménagent de conserver le tarif réglementé.

Telles sont les raisons pour lesquelles je présente, sans abuser du temps de l’Assemblée, le premier amendement de cette série.

M. le président.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi de 2000 donne déjà satisfaction à nos collègues.

C’est la raison pour laquelle ces amendements ont été repoussés par la commission.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Même avis.

M. le président.

La parole est à M. Jean Gaubert.

M. Jean Gaubert.

Je m’étonne de la réponse de M. le rapporteur.

Si une telle rédaction de l’article 4 en question nous a échappé, cela signifie qu’elle a également échappé à la CRE, elle qui répète à qui veut l’entendre que le tarif réglementé devra se rapprocher du prix du marché. Voilà d’ailleurs pourquoi il nous a paru nécessaire de définir le tarif réglementé. Si vous êtes d’accord avec nous, pourquoi ne pas voter cet amendement ?

A-t-on fait un faux procès à la majorité en considérant qu’elle était prête à suivre la CRE dans l’idée que le tarif réglementé devrait s’éteindre en se rapprochant du prix du marché,...

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La réponse est évidente : c’est oui !

M. Jean Gaubert.

...ou va-t-elle voter cet amendement qui permettrait de sauvegarder ce tarif ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Bavardage !

M. Jean Gaubert.

Pas du tout ! Il s’agit d’un point essentiel !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La réponse figure dans la loi.

M. Jean Gaubert.

Et la CRE ne le saurait pas ?

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les 149 amendements identiques nos 4869 rectifié à 5018 rectifié.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(...)

M. François Brottes.

M. Lenoir a proposé de modifier la composition de la Commission de régulation de l’énergie pour qu’elle accueille des parlementaires – deux députés et deux sénateurs. J’imagine, ainsi que cela a d’ailleurs été évoqué, qu’ils seront issus à parité de la majorité et de l’opposition, quelles que soient ces dernières.

M. le président.

C’est une règle que j’ai toujours appliquée en tant que président.

M. François Brottes.

Je vous en sais gré. C’est pour cela qu’il est bon que nous soyons passés d’un à deux députés, car un seul ne pouvait que sombrer dans la schizophrénie !

Imaginons, monsieur le rapporteur, hypothèse d’école, que, compte tenu de vos qualités, de votre expérience et de votre expertise sur ce dossier, vous soyez désigné pour siéger dans la nouvelle Commission de régulation de l’énergie et que la question du tarif réglementé du gaz vienne sur la table. Vous avez autour de vous des gens qui ont déjà siégé, qui ont une certaine pratique, le représentant des consommateurs, le représentant du Conseil économique et social, mais vous savez pertinemment, comme beaucoup d’autres, qu’en gros 92 % du prix du gaz est difficilement compressible. Je crois me souvenir que 45 % du prix correspond au stockage, au transport, à la distribution, et que le reste est lié aux approvisionnements. Seuls 8 % portent sur le service et la commercialisation, et c’est seulement là-dessus qu’on peut essayer de faire de la marge.

Dans ce contexte, nous avons à considérer par exemple l’évolution de la recherche d’acquisition de champs gaziers. On nous dit que c’est le grand dessein de la fusion GDF-Suez, que cela fait partie des objectifs, mais nous n’en avons pas encore vu la couleur. Nous avons également à prendre en compte la flotte du gaz naturel liquéfié transformé par des bateaux, qui sont en quelque sorte des tuyaux flottants à travers le monde, ils ont aussi un coût en investissement et en fonctionnement.

Dans le cas de figure où vous siégeriez à la Commission de régulation, j’aimerais savoir quels éléments vous demanderiez aux autres membres de la CRE de prendre en considération pour élaborer le tarif réglementé dans ce nouveau contexte. C’est un cas d’école mais cela permet de bien illustrer le problème. Au lieu de vous contenter de nous répondre que la réponse figure déjà dans la loi, comme vous venez de le faire, je souhaiterais que vous puissiez, au vu des éléments concrets que j’évoque, vous prêtez à cet exercice, moins virtuel qu’il n’en a l’air.
Nous, nous faisons une proposition pour préciser ce que nous mettons derrière les tarifs réglementés, mais peut-être n’avons-nous pas tout prévu, auquel cas il serait bon qu’un député susceptible de siéger à la Commission de régulation nous fasse part de ce qu’il dirait s’il était assis autour de la table et que la question du contenu des tarifs réglementés était abordée.

(…)

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

La commission a repoussé ces amendements car ils sont déjà satisfaits par l’article 7 de la loi de 2003, qui est le pendant de l’article 4 de la loi de 2000 pour l’électricité, pour lequel j’ai apporté un élément de réponse tout à l’heure.

M. Brottes me propose un jeu de rôle. Franchement, je n’ai pas du tout envie de participer à ce jeu. Je dirai simplement que si proposition m’était faite de siéger à la Commission de régulation de l’énergie, j’en serais immensément flatté. Toutefois, je préside déjà le Conseil supérieur de l’énergie.

M. Xavier de Roux.

Que de charges !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Je pense donc que je déclinerais cette proposition, ou alors il faudrait que je quitte la présidence d’un organisme auquel je tiens beaucoup. Je ne souhaite pas en dire plus.

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

J’ai sous les yeux le texte de l’article 7 de la loi de 2003. Il est beaucoup plus exhaustif que les amendements qui nous sont proposés. Il permet tout à fait d’établir les tarifs du secteur du gaz. Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements

(…)

M. François Brottes.

Les réponses peuvent aussi venir un peu plus tard dans le débat.

Monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas invité à un jeu de rôle. Vous caricaturez mon propos. J’essaie simplement de faire un peu de pédagogie pour essayer de savoir quels postes seraient importants et quels postes ne le seraient pas. La loi, à laquelle vous nous renvoyez, dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts qui leur sont liés.
Ils couvrent l’ensemble de ces coûts, à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
Qu’intègre-t-on exactement dans les coûts intrinsèques des fournitures, notamment en ce qui concerne l’amont en gazier ? Cette question mérite que la représentation nationale éclaire la Commission de régulation, qui siégera avec vous ou sans vous, monsieur Lenoir, puisque vous avez indiqué que vous étiez très occupé et que vous seriez très honoré mais que, pour autant, vous ne pourriez peut-être pas accepter.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Vous pourriez y siéger, vous.

M. François Brottes.

Nos débats peuvent éclairer la manière dont la Commission de régulation va s’employer à analyser ce que l’on met dans les coûts de fournitures. Il ne s’agit pas de vous piéger, mais je crois qu’il serait utile de se pencher sur les postes que j’ai essayé de lister de façon un peu exhaustive pour voir si le régulateur devra ou non les prendre en compte. Par ailleurs, dans la mesure où est exclue « toute subvention en faveur des clients éligibles », j’imagine que, pour le gaz, il n’est pas prévu de mettre en œuvre quelque tarif de retour que ce soit.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Non.

M. Daniel Paul.

Non, cela a été précisé tout à l’heure.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 5019 à 5168.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

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Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du vendredi 15 septembre 2006)

> Tarifs de retour

M. François Brottes.

M. le rapporteur parle de dégâts. Mais le tarif de retour, auquel l’ensemble des consommateurs industriels va forcément adhérer, ne va-t-il pas provoquer des dégâts chez EDF et lui coûter très cher ? Mais, dans ce cas, peu vous importe ! Il y a deux poids et deux mesures.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Ce n’est pas ce que le rapporteur a dit !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Vous ne m’avez pas bien écouté, monsieur Brottes !

M. François Brottes.

J’ai très bien compris. Dès l’instant où on accroît le nombre d’entreprises éligibles au groupement d’achat, la masse à partager étant identique, l’attrait pour chacune d’elles est amoindri. Mais l’exemple du tarif de retour est similaire – sauf qu’on ne raisonne plus à montant constant. C’est une solution qui vise, elle aussi, à réduire les prix mais, dans ce cas, on ne se préoccupe pas de savoir combien cela coûtera à l’entreprise publique nationale EDF.

C’est pourquoi je dis qu’il y a deux poids, deux mesures. Dans un cas, comme il y a une enveloppe fermée, le fait d’augmenter le nombre des bénéficiaires fait qu’il y en aura moins pour chacun. C’est embêtant et cela crée des dégâts, pour reprendre votre expression, monsieur le rapporteur. Dans le second cas, alors qu’il s’agit toujours d’industriels et d’un système visant à réduire les prix, ce n’est pas grave car il y aura – passez-moi l’expression – un cochon de payant qui sera EDF, et vous vous préoccupez peu de l’incidence que cela pourra avoir sur l’entreprise publique nationale.

( 2ème séance du lundi 18 septembre 2006)

M. François Brottes.

Ces amendements constituent en quelque sorte un préalable à nos débats sur ce qu’il était convenu d’appeler, au mois de juillet, le « tarif de retour », retour à meilleure fortune, sans aucun doute, pour ceux qui avaient cru, comme tous les libéraux de cette assemblée, que concurrence était synonyme de diminution des tarifs. Aujourd’hui – hélas pour notre industrie et pour l’emploi ! –, beaucoup s’en mordent les doigts, car la concurrence a eu pour effet, non pas de faire baisser les tarifs, mais de les faire augmenter considérablement.
Ce n’est pas tout à fait un hasard. Concernant l’électricité produite dans notre pays, le pétrole n’entre pas en ligne de compte. Il faut donc se rendre à cette triste évidence : le profit ne peut se réaliser qu’à coups d’augmentations de tarifs.

Si nous avons déposé ces amendements, c’est pour essayer de savoir dans quelle mesure la Commission européenne pourrait donner son accord à la mise en place d’un tarif de retour à meilleure fortune. Le débat sur ce sujet promet en effet d’être riche et mettra en évidence des avis différents, voire divergents, au sein de la majorité.

M. Charles de Courson.

Et alors ? C’est la démocratie !

M. François Brottes.

Il ne faudrait pas que la disposition qui en résultera soit déclarée en fin de compte non applicable. Ce serait la pire des choses ! Je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA sur la restauration, de funeste mémoire, maintes fois votée ici sous conditions, sans que jamais les conditions permettent sa mise en œuvre.
La Commission européenne a déjà clairement fait savoir qu’elle statuerait ultérieurement sur le maintien ou non du tarif administré. S’agissant d’une action en faveur de la baisse des prix par le biais d’un tarif de retour, selon des conditions qui restent à débattre, prenons garde de ne pas « vendre » à ceux qui l’attendent avec impatience un dispositif qui, de toute façon, ne pourra pas être mis en œuvre.
Par ces amendements, nous proposons d’attendre une prise de position formelle de la Commission sur le sujet : après tout, n’attendons-nous pas de même son avis définitif sur la fusion GDF-Suez, notamment en ce qui concerne les actifs que GDF devr
a céder, ou encore sur l’action spécifique, ou golden share, censée protéger les actifs de l’entité ainsi fusionnée ?
Vous qui avez, de par vos fonctions, des contacts privilégiés avec la Commission, pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, si vous avez au moins un accord de principe sur l’introduction de ce tarif de retour dans notre législation ? Si tel n’est pas le cas, j’invite l’Assemblée à une extrême prudence. De nombreux industriels et opérateurs attendent des décisions en faveur de la baisse des tarifs : il ne faudrait pas faire naître de faux espoirs en adoptant des mesures qui ne pourraient pas entrer en vigueur.

Tel est le sens de ces amendements.

(…)

M. François Brottes.

 Avec la question du tarif de retour, nous sommes à l’un des moments clef de ce débat et il importe de rappeler que ni le Gouvernement ni la majorité n’auraient eu l’intention de l’aborder si le Conseil d’État n’avait exigé que la privatisation de Gaz de France s’accompagne de la transposition de la directive. Je note cependant que, même dans le projet de transposition, ce sujet ne figurait pas. Pourquoi est-il apparu ?

En fait, sous le contrôle du président Ollier et du rapporteur Jean-Claude Lenoir, certains députés de l’UMP ont suggéré que, pour rendre la privatisation de Gaz de France plus porteuse, il fallait accepter des dispositions en faveur d’une baisse de l’électricité. En rapportant cela, je pense ne pas trop déformer vos propos, monsieur le président Ollier.
Quant à vous, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse à propos de la position de la Commission. Vous avez clairement dit qu’elle n’était pas favorable au dispositif et que nous prenions le risque qu’elle marque son désaccord. C’est la raison pour laquelle nous avons dit qu’il s’agissait d’une mesure du même type que la TVA sur la restauration.