francois-brottes.com

Energie : Gaz et électricité

Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)

Assemblée nationale

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du lundi 11 septembre 2006)

> Service public de l’énergie : mission de cohésion de sociale

M. François Brottes.

Cet amendement tend à apporter la précision suivante : « Le service public de l’énergie est un moyen privilégié pour la France d’atteindre l’objectif de cohésion économique et sociale, qui est le sien ».

Ce texte concerne non seulement le gaz, mais l’ensemble du secteur de l’énergie, et nous ne sommes ici – c’est une évidence, mais certains l’oublient parfois – ni à la corbeille ni dans le conseil d’administration d’une grande société. Nous sommes à l’Assemblée nationale, où nous avons été élus pour défendre l’intérêt général et voter des lois qui protègent les plus faibles.

Jean Gaubert vient de retracer l’histoire de la naissance de la notion de service public dans notre pays, notion qui n’est que l’application de notre devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Ce n’est pas ringard de le dire ! Nous devons faire en sorte que tout un chacun puisse accéder à ce bien vital fondamental qu’est l’énergie. Toute mesure visant à fragiliser sa mise à disposition, à lui nuire, est donc contestable. Nous souhaitons faire en sorte que l’on y réfléchisse à deux fois avant de s’engager dans quelque privatisation que ce soit.

On nous répondra qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter car les missions de service public figurent dans le contrat passé entre les entreprises du secteur de l’énergie et l’État, qu’elles sont préservées par les directives européennes précisant le périmètre du service universel et qu’elles sont financées par des fonds de compensation – chaque opérateur abonde un fonds de compensation et cela permet de financer le tarif social, l’aménagement du territoire. Mais voyons ce qui s’est passé pour le secteur des télécommunications dont vous avez parlé à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Vous nous avez poussés à mettre en concurrence l’annuaire, et chacun voit ce que cela nous a rapporté : cela coûte environ dix fois plus cher aujourd’hui de demander un numéro de téléphone, et quand on tombe sur le mauvais opérateur on a souvent un mauvais renseignement ! Je peux vous donner des exemples si vous le souhaitez. Nous en avons tous à la pelle !

Qu’a gagné le consommateur avec la mise en concurrence de l’annuaire téléphonique ? Le système précédent marchait bien ! On fait de grosses erreurs lorsque l’on se laisse emporter par la vague de dérégulations, sans forcément y être obligé par les directives d’ailleurs. Vous me direz que l’annuaire téléphonique, cela n’est pas vital, que l’on peut demander le renseignement à son voisin si l’on a un mauvais service de la part de l’opérateur qui est d’ailleurs parfois implanté si loin qu’il n’a jamais entendu parler de ce qu’on lui demande. Cela explique d’ailleurs que certains magasins vendant des disques soient classés dans l’alimentaire ! J’ai en tête d’autres exemples qui m’auraient fait sourire si la consultation n’avait pas coûté plusieurs euros.

Nous sommes donc obligés de prendre nos précautions. En effet, si l’on ne rappelle pas ce principe dans la loi, si l’on se contente de dire que cela figurera dans le contrat qui sera passé avec l’entreprise, ils se passera pour l’énergie ce qui se passe pour les télécoms – diminution du nombre de cabines téléphoniques, ouverture à la concurrence de l’annuaire. Voilà pourquoi nous avons présenté toute une série d’amendements qui visent à inscrire dans la loi ce que nous attendons des missions de service public du secteur de l’énergie.

(…)

M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Je suis très heureux de donner l’avis du Gouvernement sur cette première série d’amendements, avis qui ira évidemment dans le même sens que la réponse, excellente, que vient de faire le rapporteur de la commission.

En effet, ces amendements n’ont pas de raison d’être. Non pas que nous ne partagions pas ces préoccupations : nous les partageons tellement que cette disposition a déjà été inscrite dans la loi. Le service public de l’électricité et du gaz contribue à la cohésion sociale du pays : les lois du 10 juillet 2000, du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 13 juillet 2005 l’ont d’ores et déjà affirmé et les contrats de service public d’EDF et de GDF l’ont concrétisé dans des documents extrêmement précis – François Loos pourra vous le dire mieux que moi.

Au reste, l’instauration par la majorité du tarif de solidarité électrique et, dans ce projet de loi – puisque cela n’avait pas été fait auparavant –, du tarif de solidarité pour le gaz est là pour en témoigner. Le Gouvernement est donc évidemment défavorable à ces amendements, car il souhaite éviter que la loi soit redondante.

En outre, parce que nous sommes très attachés à la solidarité en ce qui concerne les tarifs de l’électricité et du gaz, nous vous rappelons avec une certaine solennité qu’il est urgent de transposer la directive initiée au sommet de Barcelone car, si nous ne le faisons pas au 1er juillet 2007, le flou juridique ne nous permettra sans doute plus de faire bénéficier nos compatriotes des tarifs réglementés. La transposition de cette directive est donc urgente pour maintenir la cohésion à laquelle nous sommes tant attachés. Tel est l’objet du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.

(…)

M. François Brottes.

En réponse au rapporteur et à la malice du ministre, personne ici n’a dit qu’une entreprise publique pourrait acheter moins cher des matières premières venant d’ailleurs. Ce que nous avons dit, en revanche, c’est que dès l’instant où il faut faire du profit, le seul moyen d’y parvenir est d’augmenter le prix de vente – puisque le prix d’achat, lui, restera élevé. Entrer dans une logique de privatisation et de distribution de dividendes aura donc forcément pour conséquence une aggravation de l’augmentation des prix, bien que le statut de l’entreprise n’ait aucune incidence sur le prix d’achat de la matière première.
Le rapporteur avait, dans un moment d’égarement ou de lucidité, voté la loi intégrant le tarif social, mais il avait été le seul de son groupe à le faire !

M. Christian Bataille.

Oui, c’était le seul !

M. François Brottes.

Quand on a voté contre le tarif social de l’électricité, mes chers collègues, on n’a pas de leçons à donner !

J’ai écouté attentivement la lecture détaillée qu’a faite le rapporteur de la loi de 2005, dont l’article 1er est ainsi rédigé : « La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. » Jusque là, tout va bien.

« Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. » C’est bien vous, monsieur Poignant, qui avez fait voter que les missions de service public étaient étroitement liées au maintien et au développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Pourquoi doit-on, aujourd’hui, à nouveau préciser les choses ? Tout simplement parce qu’il y a un élément nouveau : votre décision de privatiser une entreprise nationale de l’énergie. Et à partir du moment où vous changez la donne, il faut préciser les choses afin de les sécuriser. De notre point de vue, il n’y a pas de redondance, et il n’y a donc pas lieu de ridiculiser nos amendements comme vous essayez de le faire.

M. Ghislain Bray.

Ils sont ridicules !

M. François Brottes.

Vous renoncez à l’article 1er de la loi de 2005, dans la mesure où une entreprise privée va se substituer à une entreprise publique nationale. C’est donc bien le moment de préciser ce que l’on entend par service public, puisque vous démantelez les entreprises publiques de ce pays.

(…)

M. le président.

Je mets aux voix les amendements identiques qui viennent d’être soutenus.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(…)

M. François Brottes.

Monsieur le président, vous faites remarquer que certains de nos collègues ne sont pas en séance lorsque vous appelez leurs amendements. Je note à mon tour que M. le ministre de l’économie s’est absenté quelques instants. Il est vrai qu’il se trouve en pleine contradiction.

Le Gouvernement s’est démasqué, en effet. Comment les choses se sont-elles passées ? Il nous a invités à voter en première lecture une loi d’orientation dans laquelle il s’est engagé à ce que la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique, avec toute une déclinaison de principes et d’objectifs rappelés il y a un instant par le rapporteur.

Puis, avant d’aller au bout de l’examen de ce texte, nous avons commencé à débattre d’un autre projet présenté par M. Sarkozy et visant, dans ce cadre, à modifier le statut d’EDF et de GDF. Evidemment, M. Sarkozy a pris à cette occasion l’engagement de ne pas privatiser. Cela a déjà été dit, mais nous le répétons et le répéterons car on met parfois en doute notre parole. Je tiens d’ailleurs l’enregistrement à votre disposition.

M. Jean Gaubert.

Il est très instructif !

M. François Brottes.

Cet engagement a été pris dans le cadre, cohérent d’ailleurs, de l’article 1er, du titre Ier de la loi d’orientation. Nous n’étions pas forcément d’accord sur la façon de procéder à l’ouverture, mais nous avons reconnu une certaine cohérence. Cela dit, nous n’avions pas voté la loi d’orientation qui nous était apparue comme un rideau de fumée, un artifice qui permettrait de passer à autre chose un peu plus tard. Nous ne nous étions pas trompés.

Deux ans après, en effet, vous arrivez avec ce texte qui supprime, de fait, le pluriel s’agissant du maintien et du développement « d’entreprises publiques », puisque seule l’entreprise EDF sera dans ce cas. Peut-être, par cohérence, faudra-t-il supprimer par amendement cette phrase ? Pour le moment, vous êtes en pleine contradiction.

J’ai entendu la remarque de Jean Dionis du Séjour. Peut-être faudrait-il reporter la discussion sur ces amendements à l’article 10 ? Monsieur le président, s’il vous semble préférable de procéder ainsi pour la lisibilité du texte, nous n’en prendrons pas ombrage. Mais il y a bel et bien contradiction et nous attendons une réponse.

Dorénavant, il y aura donc une entreprise publique et une entreprise privée. Nous ne sommes pas dupes : nous savons bien que la suite du film, c’est la privatisation d’EDF. Vous avez écorné puis trahi les principes que vous avez posés dans un premier temps. Donc, suivant le même schéma, après la privatisation de Gaz de France, vous passerez à celle d’EDF.

Dans la loi prévoyant le changement de statut, nous avons souhaité que tout ce qui relève du contrat de service public pour les entreprises publiques de l’énergie soit inscrit dans la loi. En effet, le contrat concerne deux parties et échappe au contrôle du Parlement. Et si les missions de service public sont sensiblement modifiées dans la confidentialité d’un bureau, les usagers n’auront plus que leurs yeux pour pleurer. On peut très bien imaginer que les entreprises privées sauront faire valoir leurs exigences auprès du Gouvernement et bénéficieront d’une écoute bienveillante de la part de ceux qui auront engagé la privatisation, ce qui au passage favorisera l’augmentation des dividendes. À la sortie, c’est le consommateur qui sera Gros-Jean comme devant.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, quand allez-vous amender l’article 1er du titre Ier puisque, désormais, ce sont des entreprises privées qui géreront la politique énergétique et les missions de service public qui en découlent ?

M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Monsieur Brottes, je connais votre sérieux et je sais que vous ne dites rien à la légère. Sur le fond, nous sommes d’accord avec les principes que vous évoquez et nous vous renvoyons à la loi de 2005. À cet égard, je vous rappelle que cette loi a été votée après celle de 2004.

M. François Brottes.

Elle a été débattue avant !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Oui, mais elle a été votée en 2005. En tout état de cause, c’est dans la loi. Vous voulez cependant qu’on le répète, quitte à être redondants. Pourquoi pas ? Tel n’est pas l’objet de mon propos. Je veux revenir sur un autre point de votre intervention. Vous avez dit en effet que, pour améliorer la cohésion de la discussion, vous étiez prêts à accepter le report de vos amendements à l’article 10. Je crois savoir qu’il y a 4 028 amendements avant l’article 1er. Faisiez-vous allusion à l’ensemble de ces amendements, dont certains d’ailleurs ont été déposés par le groupe communiste ? S’il s’agit d’avoir un meilleur débat sur ce principe à l’article 10, nous sommes d’accord avec votre proposition, monsieur Brottes. S’il faut réserver ces amendements jusqu’à l’article 10 pour améliorer la cohérence de la discussion, nous sommes prêts à le faire. Mais s’agit-il de tous les amendements avant l’article 1er ou seulement des 32 qui ont été appelés ?

M. le président.

À titre exceptionnel, la parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Merci, monsieur le président, de me permettre de répondre sans attendre à la question que M. le président de la commission vient de me poser.

M. Dionis du Séjour a raison : il serait incohérent de débattre de ces amendements, puisque c’est l’article 10 qui effectue la bascule. Je note au passage que nos amendements ne sont pas aussi « débiles » qu’il le prétendait il y a quelques jours, qu’ils ont même le mérite de pointer certains problèmes.

Quant au président de la commission, ayant compris que nos amendements soulevaient un problème majeur et que nous avions démasqué l’hypocrisie des propositions du Gouvernement et de la majorité, il souhaite, au nom d’une meilleure cohérence du débat – que j’ai moi-même évoquée tout à l’heure – se débarrasser d’un sujet qui sent le brûlé. Il aurait fallu y penser avant : nous avons commencé à débattre de ces amendements, allons jusqu’au bout !

(…)

M. François Brottes.

M. le rapporteur, à l’inverse de la démonstration qu’il souhaitait faire tout à l’heure, n’est pas revenu sur l’argumentation selon laquelle cela figurait déjà dans la loi de 2005 à laquelle il fait référence et qu’il est en train de trahir.

Cette loi fait mention des entreprises publiques nationales pour gérer la politique énergétique et ses missions de service public. En privatisant Gaz de France, vous savez bien que cette loi n’a plus de sens.

Il y a une double trahison : celle de M. Nicolas Sarkozy, qui disait que l’on ne descendrait pas en dessous de 70 %, et l’article 1er porté par M. Poignant et quelques autres de ses collègues dans la loi d’orientation. Je note que cette argumentation est oubliée. Il y a un malaise !

Monsieur le ministre, vous avez développé une autre argumentation – nous y reviendrons tout au long de ce débat. Vous nous dites que les entreprises privées gèrent aussi bien que les entreprises publiques. Personne ici n’a remis en cause la compétence et la qualité de service proposées par telle ou telle entreprise privée dans tel ou tel domaine. Le sujet n’est pas là.
Vous avez pris les exemples de l’eau et de la collecte des ordures ménagères. J’ose penser, monsieur le ministre, que vous connaissez aussi bien la gestion des collectivités territoriales qu’un certain nombre d’entre nous, présents dans cet hémicycle. Le tarif de l’eau n’est pas fixé par le prestataire mais par la collectivité – il en est de même pour les ordures ménagères – tandis que les tarifs libres de l’énergie seront fixés par les opérateurs. Certes, le Gouvernement pourra avoir une possibilité d’intervention sur le tarif réglementé, s’il perdure.
Vous savez que ce dernier est mis en cause par la Commission européenne. De plus, ce tarif réglementé va considérablement augmenter compte tenu de l’« usine à gaz » que vous avez inventé pour le tarif de retour, qui va renchérir le coût de la production d’énergie, puisque EDF devra assumer la réduction de prix accordée aux gros industriels sans que les opérateurs du marché soient concernés.

Si nous souhaitons que la disposition prévue par l’amendement figure dans le texte, c’est parce qu’aujourd’hui tout l’édifice est ébranlé et que vous mettez également à mal vos propres engagements inscrits dans la loi de 2005.

(2ème séance du mardi 12 septembre 2006)

M. François Brottes.

Nous avons été tentés de ne pas défendre les présents amendements qui disposent que « la recherche de l’efficacité du service public de l’énergie ne peut s’éloigner des objectifs de cohésion sociale auxquels il appartient à ce service de répondre », car ils sont très proches des amendements nos 1830 à 1862…

M. Georges Mothron.

Ah ! Vous vous en êtes aperçu !

M. François Brottes.

…qui ont été rejetés hier et qui prévoyaient : « Le service public de l’énergie est un moyen privilégié pour la France d’atteindre l’objectif de cohésion économique et sociale qui est le sien. »

Pourquoi insistons-nous sur ce point ? (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Francis Delattre.

Oui pourquoi ?

M. Jean-Marc Nudant.

Arrêtez la musique !

M. François Brottes.

Hier, lorsque nous avons parlé de cohésion sociale, M. Lenoir…nous a pris en quelque sorte pour des « rigolos ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Certes, il ne la pas dit comme cela !

M. Michel Vergnier.

Il ne nous a pas traités de rigolos, mais il l’a pensé tellement fort que cela revient au même !

M. François Brottes.

Il nous a répondu que ce que nous demandions se trouvait déjà dans la loi d’orientation sur l’énergie.

M. Lenoir, avec une application qui caractérise sa manière de travailler, s’est employé à lire l’article 1er de la loi d’orientation sur l’énergie qui a été promulguée le 14 juillet 2005, soit six mois avant que la majorité décide de privatiser Gaz de France.

À mon tour de vous lire le premier paragraphe de cet article auquel nous n’avions pas alors prêté toute l’attention nécessaire : « La politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique ». Aujourd’hui, il y a trahison puisqu’en privatisant une entreprise publique nationale, vous allez à l’encontre d’une décision que vous avez prise il y a peu.

Étant donné que vous êtes en train de dilapider l’un des outils que vous considériez à l’époque comme indispensable pour apporter cette garantie de service public de l’énergie, il nous paraît légitime d’enfoncer le clou pour pouvoir renforcer les missions de cohésion sociale du service public de l’énergie.

Il s’agit du troisième reniement, après ceux de M. Sarkozy qui affirmait qu’on ne descendrait pas en dessous de 70 % – on voit bien ce que cela donne – et que le régime des retraites des industries électriques et gazières ne changerait pas ; or M. Fillon a dit le contraire ce matin.
Monsieur le président, vous pouvez constater que je ne répète pas les arguments qui viennent d’être développés par M. Gaubert.

M. Yves Nicolin.

Mais tout cela est très confus !

M. François Brottes.

Alors, je les répéterai !

M. le président.

Non, moi j’ai compris !

M. François Brottes.

Je constate aussi que M. Barroso, président de la Commission européenne, a déclaré hier qu’il envisageait de proposer aux États, en décembre 2006 ou janvier 2007, une nouvelle règle du jeu de régulation du marché de l’énergie en Europe.
Puisque les règles européennes vont changer et que nous sommes en plein brouillard s’agissant des modalités d’organisation de cette fusion, il est urgent de reporter la discussion jusqu’à ce que vous y voyiez plus clair.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du lundi 11 septembre 2006)

> Service public de l’énergie : consultations des personnels

M. le président.

J’appelle maintenant l’amendement n° 1901. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.

M. François Brottes.

Si la majorité et le rapporteur refusent d’adhérer à cet amendement qui prévoit que « toute évolution du service public de l’énergie se fait en concertation avec les personnels », ils témoigneront de leur mépris pour ces personnels. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mépris affiché tant à l’égard des personnels de Gaz de France que de Suez. Je veux rappeler ici parce que nous les avons rencontrés – comme d’autres groupes politiques d’ailleurs – que FO, la CGT, la CGC, la CFDT, SUD, UNSA, tous disent qu’ils ne sont pas favorables à la privatisation de Gaz de France. Lorsqu’un point de vue identique est partagé par autant d’expressions syndicales, cela devrait tout de même faire réfléchir le ministre et les législateurs qui prennent l’initiative d’une telle privatisation.

J’imagine que l’on règle quelques comptes : qui dans la majorité n’a de cesse de fustiger les personnels de la fonction publique en essayant de battre des records de suppression d’emploi, car cela fait bien dans le paysage libéral d’aujourd’hui ? Qui n’a de cesse d’essayer de supprimer le droit de grève dans les entreprises ? Ce sont toujours les mêmes. Ne pas prendre en compte l’avis qualifié et compétent des personnels lorsque l’on prend une initiative d’abord idéologique, montre que l’on n’en a cure. Donc, on ne prend pas le soin de les écouter : c’est bien dommage car les questions qu’ils posent sont très pertinentes qu’il s’agisse – et ce sont les cadres qui le disent – pour Gaz de France de l’absorption, si la fusion se fait, de l’endettement de Suez qui s’élève à 16 milliards d’euros ; ou du financement du démantèlement des centrales nucléaires belges. Or Gaz de France pourrait investir de l’ordre de 40 milliards d’euros pour son développement et ses alliances stratégiques s’il en allait autrement si elle se rapprochait d’une autre entreprise. Je cite quelques exemples et je regrette qu’on ne veuille pas les entendre.

La fusion aura forcément des conséquences sur le personnel. La logique de profit qui consiste à faire des économies sur le plan de la gestion et des coûts de production. C’est un grand classique qui s’opère généralement au détriment de la qualité du service. On observe d’ailleurs déjà quelques initiatives sans attendre la privatisation. Les salariés se montrent inquiets – et nous disposons de témoignages – des économies faites sur l’entretien et la maintenance. Quand il s’agit d’entreprises qui gèrent des installations liées à l’énergie, cela pose problème.

Quant à la fusion, il est évident – et ce n’est pas moi qui le dit : on le dit chez Suez – qu’il y aura des doublons au niveau des fonctions centrales. Quand deux entreprises fusionnent et qu’il y a des services qui font double emploi, il y en a forcément un qui est supprimé. Lequel ? Et combien d’emplois cela représente-t-il ?

Les cessions d’activités qui sont préconisées ici et là par la Commission européenne et sur lesquelles nous n’obtenons toujours pas de réponse, monsieur le ministre, notamment sur les initiatives que vous demanderez à Gaz de France, entraîneront des cessions de personnels. Dans quelles conditions ? Autant de questions auxquelles il faut apporter des réponses aux personnels.

Nous ne prétendons pas par notre amendement que toute évolution doive se faire avec l’accord strict et conforme des personnels car les personnels ne sont que l’un des acteurs, certes essentiel, des missions de service public ; c’est d’abord l’usager qui est concerné par les missions de service public. Les agents des services publics exercent leurs missions dans des conditions souvent difficiles et avec beaucoup de compétence – je vous défie, chers collègues, de trouver un exemple dans d’autres pays où les missions de service public sont aussi bien rendues que dans le nôtre. Cela dit, les personnels ne doivent donc pas être les seuls à décider, mais il faut les consulter et faire preuve d’un certain respect à leur égard ; cela n’a pas été le cas avec les réponses – fausses pour certaines – à soixante et onze questions. Bref, il n’y a pas eu de réelle concertation ni de réelle volonté d’aboutir à un accord dans une réflexion avec les personnels, qui ne sont pas tous opposés à un rapprochement entre Suez et Gaz de France. Ils préconisent seulement d’autres approches que la vôtre. Vous les avez balayées d’un revers de main. Nous souhaitons que vous entendiez et respectiez les points de vue des personnels, de ceux qui sont parmi les plus impliqués au niveau de la gestion, de l’exploitation et de la mise en œuvre des services publics.

(…)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué à l’industrie.

Ces amendements sont très importants puisqu’ils rappellent l’exigence d’une concertation étroite avec les personnels. C’est le rôle du dialogue social au sein des entreprises qui doivent, pour évoluer, soumettre leurs projets à leurs salariés.
Le Gouvernement a également dialogué de façon très approfondie avec les représentants du secteur énergétique. Au cours d’une série de rencontres avec chaque organisation syndicale, nous avons dressé une liste de soixante-onze questions, sur la base desquelles nous avons essayé d’apporter des réponses pour bien saisir leurs préoccupations et qu’à leur tour, elles comprennent ce que nous souhaitons faire.

Pour répondre précisément à M. Gaubert, cela se traduit aujourd’hui en matière de service commun, qui, selon l’article 7 du projet, perdurera à travers la gestion des réseaux de distribution. La directive prévoit en outre une séparation entre la gestion des réseaux et la fourniture, autrement dit l’acte commercial qui lie l’opérateur à son client. Les personnels en charge de la fourniture, ceux qu’on appelle les « commercialisateurs », seront sous statut, comme c’est déjà le cas chez Gaz de France.

Selon nous, c’est dans les entreprises que le dialogue social doit avoir lieu et, pour cela, il y a des textes. Je ne crois donc pas nécessaire d’adopter ces amendements.

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

La commission a effectivement entendu les syndicats au mois de juillet mais nous avons déploré que ces auditions se déroulent à huis clos. Chaque syndicat est venu expliquer les contre-propositions qu’il avait faites et exprimer ses inquiétudes, et pas seulement sur le service commun, monsieur le ministre. Et nous comprenons bien que si la presse écrite et audiovisuelle avait été présente, cela aurait semé quelque trouble.

En juillet, ont suivi les auditions des présidents des deux entreprises concernées ainsi que de M. Gadonneix pour EDF, qui ont eu lieu en présence de toute la presse et ont même été retransmises en direct à la télévision. Nous avons boycotté ces séances considérant qu’ils ne diraient pas autre chose que les semaines précédentes et que nous ne disposions pas encore des éléments de la lettre de griefs.

Il y a donc deux poids, deux mesures : on rend public tout ce qui rend le projet du Gouvernement positif, on traite à huis clos tout ce qui est susceptible de le critiquer.
De la même façon, les plus cent millions de pages de publicité financées par les usagers de Gaz de France qui ont envahi la presse écrite depuis de longs mois ne donnent qu’une version des choses, de sorte que l’opinion n’ait pas d’autre avis que celui du Gouvernement.

Ni l’approche méprisante – et je pèse mes mots – à l’égard des syndicats ni l’attitude faussée à l’égard de l’opinion ne sont acceptables. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous insistons sur le fait qu’il conviendrait d’accorder la même écoute aux personnels de ces entreprises qui sont directement concernés, comme le seront l’ensemble des consommateurs.

(…)

M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué à l’industrie.

M. le ministre délégué à l’industrie.

Monsieur Brottes, pas une fois lors des rencontres avec les syndicats, nous n’avons imaginé de leur demander de ne rien dire. Au contraire, nous avons pris en compte le format qu’ils souhaitaient, à savoir des rencontres avec chaque organisation avec la possibilité pour elle de rendre public ce qu’elle souhaitait des discussions.

N’allez pas penser que nous avons cherché une quelconque manipulation. Nous avons eu un débat tout à fait sincère. Et cela répond à M. Gaubert.

M. François Brottes.

Tous les personnels sont opposés à la privatisation !

M. le ministre délégué à l’industrie.

Ce n’est pas de cela dont nous avons parlé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), nous leur avons répondu de façon claire, tout en restant conscients qu’il appartient aux entreprises de répondre à ces questions et qu’il revient à l’État de mettre en place le cadre nécessaire.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques qui viennent d’être défendus.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du lundi 11 septembre 2006)

> Service public de l’énergie : consultations des associations de consommateurs

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 1933.

M. François Brottes.

Nous souhaitons que toute évolution du service public de l’énergie se fasse en concertation avec les associations représentatives des consommateurs.

Le rapporteur, qui ne manque ni de talent ni parfois de suffisance,…

M. Jean Gaubert.

C’est mieux de dire qu’il est suffisant qu’insuffisant !

M. François Brottes.

…va nous répondre que cette disposition figure déjà dans les lois précédentes. Mais je le répète aux consommateurs qui sont nombreux à suivre nos débats, désormais ce ne seront plus, comme cela était inscrit dans le marbre de la loi de 2005, des entreprises publiques nationales qui géreront ces missions de service public, mais des entreprises privées, d’abord Gaz de France, demain EDF. La loi doit donc donner des garanties.

M. Loos nous dit que le Gouvernement a reçu tous les syndicats. Mais lorsque je lui rappelle qu’ils sont tous opposés à la privatisation, il me répond que l’on n’a pas parlé de cela ! Il est vrai que si l’on convie des gens à participer à une concertation pour leur parler d’autre chose que de ce dont il s’agit, on aura du mal à aboutir à une écoute réciproque susceptible de déboucher sur un accord ou un minimum de compréhension. Si l’on traite les consommateurs comme on a traité les salariés, je comprends que les premiers soient très inquiets.

Certes, on parle beaucoup de vos projets de class action…

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

En français, on appelle cela « action de groupe ».

M. François Brottes.

…qui permettraient aux consommateurs de rassembler leurs énergies pour mettre à mal une disposition qui pénalise les usagers et les consommateurs, mais vous n’êtes toujours pas au rendez-vous.

Cet amendement vise donc à permettre aux associations de se prononcer en amont de toute décision sur l’évolution du service public. Et cette évolution est bien au rendez-vous puisque vous vous apprêtez à privatiser l’un des fleurons des entreprises publiques qui gère les missions de service public de l’énergie dans ce pays.

(…)

M. le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Défavorable.

L’opposition, là encore, n’a fait que poser trente-deux fois la même question. C’est pourquoi je me contenterai de répéter ce qu'a déjà rappelé le rapporteur, à savoir que le Gouvernement n’est absolument pas défavorable à la concertation avec les corps intermédiaires, notamment les associations de consommateurs, bien au contraire ! Nous avons même souhaité, avec la mise en place du Conseil supérieur de l’énergie – CSE –, que puisse y siéger l’ensemble des associations qui ont leur mot à dire en la matière – les organisations syndicales, les associations de consommateurs ou les acteurs du monde de l’énergie –, et qu’ils s’y expriment de façon paritaire. La consultation du CSE est du reste obligatoire pour tous les textes réglementant le secteur de l’énergie.

Si donc le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements identiques, c’est qu’ils sont redondants par rapport aux dispositions législatives existantes.

M. Bruno Le Roux.

Non pas redondants, mais contradictoires avec votre texte !

M. le président.

La parole est à M. François Brottes.

M. François Brottes.

Contrairement à ce qu’annonçaient certains éditorialistes, nous avons lancé un débat de fond. Nos amendements permettent d’éclairer les Français sur l’intérêt ou la nocivité de la privatisation de Gaz de France et de démontrer, chers collègues de la majorité, que vous vous situez en contradiction, en rupture avec la loi-cadre sur l’énergie que vous avez votée il y a peu. Ce texte impliquait, en effet, que l’État maintienne et développe le service public par le maintien et le développement d’entreprises nationales. Or vous êtes en train de privatiser l’une d’elles, c’est-à-dire de trahir vos engagements !

En ce qui concerne les salariés, M. le ministre nous a indiqué les avoir reçus mais pour parler de tout autre chose que de la privatisation de Gaz de France – dont acte. M. le rapporteur, quant à lui, vient de nous dire qu’il était un homme « habité » du fait d’avoir reçu ici les consommateurs, là les syndicalistes. Certes il les a reçus, c’était au mois de juillet, mais il ne tient absolument pas compte de leurs observations.

Ainsi, si l’on trouve dans le texte quelques dispositions sur les tarifs, elles relèvent du bricolage et si j’ai reconnu, en commission, que M. le rapporteur avait fourni des efforts considérables, c’était aussitôt pour faire remarquer que ses propositions rappelaient la TVA sur la restauration. C’est-à-dire qu’il s’agissait de voter un dispositif inapplicable, les consommateurs se retrouvant dès lors Gros-Jean comme devant.

Or nous considérons la question des consommateurs comme centrale. On ne peut certes reprocher au président de Suez de déclarer que les prix du gaz ne doivent pas pénaliser les actionnaires ; sa préoccupation, légitime, est celle d’un chef d’entreprise privée, qui doit maintenir le niveau des dividendes. Par ailleurs, le président de la commission de régulation de l’énergie, chère à notre collègue Dionis du Séjour, est dans son rôle quand il affirme qu’il faut veiller à ce que les prix de l’énergie ne pénalisent pas les opérateurs entrant sur le marché et, à la rigueur, pourquoi ne pas prendre aussi en considération ces acteurs ?

M. Jean Dionis du Séjour.

Cela s’appelle la concurrence.

M. François Brottes.

Seulement, personne ne prend en compte les préoccupations des consommateurs, la forte baisse de leur pouvoir d’achat causée par la hausse du prix de l’énergie.

Je note d’ailleurs, au passage, que des ménages ne relèvent plus du tarif réglementé. Certains, qui habitent des logements sociaux, subissent de plein fouet la hausse des prix du marché et l’on ne peut qu’en constater les dégâts quand on observe l’évolution du montant des charges mois par mois. Cette question aussi est soulevée par nos concitoyens dans nos permanences et sur les marchés. En effet, ces ménages sont pénalisés lorsqu’il arrive que le réseau de chaleur qui les fournit est sorti du tarif réglementé, et que les loyers augmentent de 60 ou 80 euros, sous le prétexte de la hausse des prix de l’énergie. La question des consommateurs se trouve donc bien au cœur du débat sur cette privatisation par laquelle, je le répète, vous trahissez vos engagements.

En outre, monsieur le rapporteur, de grâce, s’agissant de la citoyenneté, sachez que, contrairement à vous, nous ne nous inscrivons pas dans une logique d’exclusion. Pour ce qui est des tarifs sociaux, vous n’allez tout de même pas servir de cache-sexe – pardonnez-moi l’expression – à votre majorité qui, lorsqu’elle était dans l’opposition, une opposition toujours bien à droite, c’est son choix, avait refusé de voter la loi instaurant le tarif social de l’électricité ! Certes, les décrets d’application ont tardé à être pris, mais il n’y avait pas malice lorsque les entreprises d’énergie restaient publiques à 100 %, comme c’était notre volonté. De surcroît, monsieur le rapporteur, vous qui connaissez bien ces dossiers, savez pertinemment qu’en attendant la publication du décret, des modalités de tarifs sociaux étaient déjà en vigueur dont certains démunis ont pu bénéficier. Il se trouve que ce n’étaient pas forcément les modalités prévues ensuite par le décret, mais des solutions existaient bel et bien. Aussi, je vous en prie, cessez d’instruire de faux procès ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements identiques qui viennent d’être soutenus.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du lundi 11 septembre 2006)

> Service public de l’énergie et développement durable

M. François Brottes.

Ces amendements visent à préciser que « le service public de l’énergie est conforme aux exigences du développement durable » et le président de la commission nous dit qu’ils sont satisfaits. Il est vrai que l’article 1er de la loi d’orientation stipule que la politique énergétique repose sur un service public de l’énergie qui garantit l’indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique, et qu’elle vise à préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre.

M. Serge Poignant.

Absolument !

M. François Brottes.

Pour autant, le même article précise que la conduite de cette politique nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.

M. Jean Launay.

Cherchez l’erreur !

M. François Brottes.

Par conséquent, dès l’instant qu’on supprime ces entreprises publiques en les privatisant, il faut forcément récrire les objectifs et prendre dans la loi toutes les dispositions nécessaires à titre de garantie.

En effet, il a deux manières complémentaires d’approcher le thème du développement durable.

La première est la lutte contre l’effet de serre, qui consiste à diminuer les pollutions. De ce point de vue, EDF et les grandes entreprises nationales sont plutôt vertueuses depuis de nombreuses années, quelle que soit la majorité politique.

En revanche, sur le second aspect, les économies d’énergie, nos opérateurs publics n’ont pas toujours été totalement vertueux, sans doute parce que leur propriétaire, en l’occurrence l’État, n’avait pas donné de consignes et que le législateur n’avait pas indiqué la bonne direction.

M. Michel Piron.

Vous voyez bien que ce n’est pas si simple !

M. François Brottes.

Seules les entreprises publiques peuvent recevoir des instructions qui leur prescrivent de tout faire pour économiser l’énergie – parce qu’un déséquilibre entre l’offre et la demande accélère l’augmentation des prix ou parce que l’énergie qui pollue le moins est encore celle que l’on ne dépense pas. En effet, les entreprises publiques, si elles sont maîtrisées par l’État, n’ont pas à redistribuer du dividende.

Mais, dès l’instant où une entreprise est privée, Claude Bartolone l’a brillamment rappelé à l’instant, elle recherchera le profit à court terme, fera l’impasse sur les investissements à long terme ou mettra en œuvre des systèmes de production d’électricité en glorifiant, pour prendre cet exemple, le retour du charbon. Bref, elle choisira les stratégies pouvant être mises en œuvre le plus rapidement dans les meilleures conditions économiques. Mais il faut savoir qu’elle fera alors l’impasse sur la lutte contre l’effet de serre. Voilà le risque auquel nous allons être confrontés.

Pour ne pas compromettre les résultats d’exploitation, les entreprises risquent de remettre en cause les quotas de CO2, que tous les industriels ont aujourd’hui la tentation de renégocier. Demain, ce sera le tour des producteurs d’énergie. On voit à quelle dérive nous ne manquerons pas d’être confrontés dès l’instant que ce ne seront plus des entreprises publiques nationales qui seront en charge de la politique énergétique du pays et du service public de l’énergie. C’est pour cela que ces notions doivent être sanctuarisées dans la loi.

Enfin, je voudrais répondre à M. le ministre. Selon lui, les déclarations de M. Sarkozy sont déjà anciennes et, depuis, les choses ont évolué. Je voudrais toutefois rappeler que la loi d’orientation sur l’énergie a été promulguée le 14 juillet 2005…

M. le ministre délégué à l’industrie.

Mais elle date de 2004 !

M. François Brottes.

…et que c’est le 25 février 2006 que, sur le perron de Matignon, M. de Villepin a déclaré qu’il fallait privatiser Gaz de France. Cela signifie que le Gouvernement a complètement changé d’avis en six mois, oui, en six mois – et non en deux ans –, puisque, le 14 juillet 2005, le Journal officiel indiquait encore que les entreprises publiques nationales devraient être garantes de la politique énergétique.

Quand un gouvernement est capable de changer d’avis tous les six mois dans un domaine comme celui-ci, comment ne serait-on pas méfiant et dubitatif à son égard ? À la faveur de ce débat, nous voudrions lui faire reprendre sa sérénité et son sang-froid dans un domaine fondamental pour l’avenir du pays.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(Deuxième séance du mercredi 13 septembre 2006)

> Service public de l’énergie : garanties aux usagers

M. François Brottes.

Par ces amendements, nous voulons rappeler que « tout usager du service public de l’énergie a droit à un niveau optimal de protection de la santé, de sécurité physique et de fiabilité technique du service. »

Ce droit peut paraître évident, acquis, conquis, garanti, mais, dès lors que l’on s’engage dans la privatisation des entreprises publiques de l’énergie, ce droit des usagers est mis à mal. Pourquoi ? Parce qu’en matière de protection de la santé, par exemple, les installations de production de l’énergie, « vertueuses » du point de vue de l’effet de serre, peuvent être abandonnées au profit d’installations de production de l’énergie faisant appel au charbon par exemple, qui elles ne sont pas vertueuses du tout. Pourquoi faire appel à des installations de ce type ? Parce qu’elles sont moins onéreuses en termes d’investissements et plus rapide en termes de bénéfices. Dès l’instant que les entreprises qui gèrent ce type d’activité ne sont plus publiques, il y a un danger pour la santé.

S’agissant du droit à la sécurité physique, là encore les gains de productivité des entreprises privées se traduisent souvent par des réductions de voilure dans la maintenance des installations. Lorsqu’on réduit les crédits de maintenance des installations, on met potentiellement en péril les équipements, et donc en danger les personnels, mais aussi la population alentour.

Au contraire, lorsqu’il s’agit d’une entreprise publique, dont la vocation première n’est pas, a priori, de distribuer des dividendes et de faire des profits pour enrichir quelques-uns, mais de se préoccuper de l’intérêt général et de celui de la nation, il n’y a pas ce comportement de dérive à l’égard de la sécurité physique.

Nous avons observé, à l’issue de quelques privatisations déjà accomplies, que malheureusement l’effort portait sur le marketing, la publicité – je fais allusion aux 100 millions de pages de publicité achetés dans les journaux pour vanter votre projet de fusion entre GDF et Suez, et je dois même être en dessous de la réalité puisque cette campagne continue.

M. Henri Emmanuelli.

On en reçoit encore !

M. François Brottes.

Or, pour nous, la fiabilité technique du service, cela signifie que la formation des personnels est constante, que l’amélioration des compétences est une obsession pour les dirigeants de l’entreprise. Malheureusement, lorsque l’objectif est de faire très vite de l’argent pour distribuer des dividendes année après année, on coupe les crédits de la formation parce que cela ne se voit pas sur le moment ; mais cela se ressent ensuite dans la manière dont sont gérés techniquement les équipements.

De même, la recherche – indispensable pour permettre à l’innovation technologique d’être au rendez-vous de l’amélioration du service rendu – est abandonnée par les entreprises. Je me souviens d’un chef d’entreprise, dont je tairai le nom, qui, l’œil constamment rivé sur le cours de l’action, perdait le sens de l’intérêt public de sa gestion et renonçait à faire de la recherche, s’imaginant pouvoir l’acheter sur les étagères de ceux qui en sont chargés ou éventuellement aller se la procurer dans la recherche publique.

Quand on voit ce que vous avez fait de la recherche publique – et la manière dont les chercheurs vous l’ont reproché –, quand on voit que les entreprises privées n’ont qu’une obsession, faire de la recherche sur le court terme, de la recherche-développement pour rentabiliser très vite, mais non de la recherche en amont, il y a un vrai danger – comme pour la formation des personnels – que les crédits de la recherche dans les entreprises devenues privées soient mis à mal. De fait, c’est la fiabilité technique du service qui s’en ressent.
Je vous invite donc à voter ces amendements qui devraient nous rassembler. Dès l’instant où il y a privatisation, – et c’est votre projet à l’article 10 – il faut absolument que nous donnions ces garanties aux usagers.

M. Jean-Charles Taugourdeau.

Les entreprises privées sont surveillées de la même façon !

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Défavorable.

M. le président.

Je mets aux voix par un seul vote l’amendement n°11298 et les amendements identiques.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du mardi 12 septembre 2006)

> Service public de l’énergie : exigence de qualité

M. François Brottes.

Pour garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie, pour préserver la santé humaine et l’environnement, assurer un prix compétitif de l’énergie et contribuer à l’indépendance énergétique de notre pays, il est nécessaire de maintenir – voire de développer – des entreprises publiques, nationales et locales, dans le secteur énergétique.

Tels sont les principes que nous défendons. Mais si vous les avez rappelés, monsieur le ministre, vous ne les mettez guère en pratique, puisque vous souhaitez privatiser les entreprises publiques. Il vous faudra donc modifier la loi d’orientation sur l’énergie de 2005, que nous avons élaborée collectivement. Constatant que vous traversez une phase de reniement – ce qui est très grave, compte tenu du sujet qui nous occupe – nous ne cessons de vous rappeler à vos devoirs.

Le privé, c’est l’opacité. Cette assertion peut sembler provocatrice, mais, M. Bocquet vient de le démontrer, quand il s’agit d’accords entre entreprises privées, il faut surtout ne pas dire les choses ! On parle à demi-mot : en attestent les soixante-cinq pages noircies de la communication de griefs de la Commission européenne. Le privé aime le secret… Et c’est normal, car ce sont des intérêts particuliers qu’il défend. Il y a d’ailleurs des textes pour les protéger. Mais, s’agissant de Gaz de France, qui est encore une entreprise publique et qui appartient de ce fait à la nation et à l’ensemble des Français, nous n’acceptons pas que son devenir ne soit pas envisagé en toute transparence.

Si nous rappelons haut et fort, dans cet amendement, que les principes du service public de l’énergie garantissent des prestations d’un haut niveau de qualité, c’est parce que nous estimons que, dans le cadre d’entreprises publiques encadrées par des textes définissant ce qu’est le service public de l’énergie, personne n’est oublié, qu’il s’agisse de la consommation des ménages ou de création d’emplois. Personne ne peut être spolié puisque les entreprises publiques ne visent qu’à l’intérêt général. Le service est rendu à prix coûtant, puisqu’il n’y a pas de dividendes à distribuer. La sécurité des installations est garantie – c’est même une priorité – en toute transparence, contrairement au secteur privé, qui vit dans l’opacité.

La stratégie industrielle des entreprises publiques de l’énergie s’inscrit dans une démarche de développement durable, quel qu’en soit le coût, parce qu’il y existe une responsabilité vertueuse et un esprit civique. Dans le secteur public, on ne fait pas l’impasse sur la recherche – qui demeure une priorité – ni sur la formation des personnels, compte tenu du haut niveau de qualité requis. Et c’est ce niveau que nous voulons maintenir en préservant la motivation des personnels.

Aujourd’hui, nombre d’entre eux ont exprimé leur inquiétude, et pas seulement ceux qui sont descendus dans la rue. Je les ai rencontrés et je puis vous assurer qu’ils sont extrêmement inquiets, voire angoissés : non seulement M. Fillon, le bras droit de M. Sarkozy, leur a annoncé que leur système de retraite passerait à la trappe, mais ils savent qu’ils vont changer d’employeur du fait de la privatisation de GDF ; enfin, ils craignent de changer de statut…

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Ils ne changeront pas de statut.

M. François Brottes.

…malgré les dénégations de M. Breton. Cela étant, monsieur le ministre, vous m’avez interpellé au début de ce débat, à propos de la privatisation de France Télécom.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

C’était à titre amical, monsieur Brottes !

M. François Brottes.

Vous savez pertinemment qu’il sera facile, au détour d’un amendement, de supprimer le statut de fonctionnaires des agents de France Télécom. Car aujourd’hui, cette entreprise, totalement privatisée et n’étant plus la seule à faire du service public, le statut de fonctionnaires ne tient plus. Il suffirait d’une saisine du Conseil constitutionnel – à laquelle nous avons renoncé par esprit de responsabilité – pour que l’édifice s’écroule et que, compte tenu de la situation d’insécurité dans laquelle vous les avez placés, les agents de l’ancien opérateur ne soient plus considérés comme des fonctionnaires.
Je mets en garde les personnels de GDF, car les garanties qui leur sont données aujourd’hui ne pourront être maintenues : ils deviendront des « hors-la-loi », le statut et les missions de service public ayant changé de périmètre.

Aujourd’hui, les agents de Gaz de France travaillent dans la sérénité parce que leurs contrats sont à durée indéterminée, qu’il y a depuis des années une forte culture d’entreprise et qu’ils bénéficient de formations. On est bien loin de la précarité généralisée que vous aimez tant – je pense au CPE ou au CNE, toujours en vigueur, malheureusement. Si, demain, les agents de GDF perdent leur sérénité s’agissant de leur avenir professionnel, le service rendu s’en ressentira. Qui en effet, mieux qu’une entreprise publique, peut garantir un service public de haute qualité ? Actuellement, il n’existe rien de mieux. Aussi, ne le détruisez pas ! Las, vous avez déjà commencé à faire réaliser des profits aux entreprises publiques pour, demain, distribuer des dividendes et passer de meilleurs accords avec des entreprises privées. Nous le regrettons. Aujourd’hui, les agents se méfient, car ils ont compris la manœuvre.
Nous vous demandons d’adopter cet amendement, afin de clarifier votre position.

(…)

M. François Brottes.

Si nous n’étions pas à la fin de cette séance, madame la présidente, je vous aurais demandé une suspension de séance parce que ce que vient de déclarer sur une chaîne de télévision M. Devedjian, ancien ministre de l’industrie, est assez troublant.

M. Devedjian, qui, au demeurant, connaît le sujet, vient en effet d’indiquer qu’il souhaitait que le réseau gazier reste public à 100 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) M. Fillon, ce matin, nous a expliqué qu’il fallait rompre avec les régimes de retraite des industries électriques et gazières.

M. Devedjian nous dit qu’il faut que le réseau reste à 100 % public.

M. Maxime Gremetz.

Qui croire ?

M. François Brottes.

C’est le plein brouhaha du côté de la majorité et, quoi qu’en dise le président Accoyer, il semble que les 81 % de Français qui sont contre le fait que l’État perde la majorité dans cette entreprise commencent à faire bouger les consciences. Les arguments sont en effet très fragiles.

Vous nous répondez à chaque fois, monsieur le ministre, et ça me désole, que ce que nous proposons figure déjà dans la loi de 2005, mais, aux termes de cette loi, ce sont des entreprises publiques nationales qui garantissent un service public de l’énergie. Vous allez sûrement, après l’article 10, proposer un amendement tendant à remplacer « publiques » par « privées ». Si vous ne le faites pas, cela veut dire que vous n’allez pas privatiser Gaz de France, auquel cas je conviens avec vous que notre méfiance, notre défiance même, n’a pas de raison d’être. Si nous sommes inquiets, c’est parce que c’est la logique de la privatisation et de la distribution de dividendes qui va l’emporter.

Monsieur le président de la commission, vous avez peut-être un boulanger en bas de chez vous. Il achète de la farine, fait du pain et vous en vend. Que ce soit la gauche ou la droite, si le prix de la farine augmente, il y a de fortes chances pour qu’il augmente le prix de son pain. Ainsi, quand, sous le mandat précédent, le prix du gaz a augmenté, c’est parce que le coût de la matière première avait augmenté.

Si votre boulanger est racheté, parce que, ici ou là, il y a des entreprises qui veulent franchiser les boulangers, il fait le pain de la même façon, achète la farine au même endroit, mais il doit rémunérer celui qui l’a racheté, en dividendes. Vous achetez donc votre pain plus cher non pas parce que la farine a augmenté mais parce que quelqu’un s’est accaparé votre boulanger et exige en retour une rétribution.

C’est cela que l’on dénonce, c’est le résultat de la privatisation.

M. André Chassaigne.

C’est évident !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

Ce n’est pas sérieux !

M. François Brottes.

On va donc cumuler une augmentation du coût d’approvisionnement et l’obligation de redistribuer des dividendes.

Quant à l’argument selon lequel, en ajoutant 4 % à 16 % du marché du gaz, on pourrait faire les gros bras face à Gazprom et à quelques autres, je crois que le vice-président de l’équivalent du MEDEF en Russie vous a répondu il y a quelques jours avec un sourire extrêmement cynique en disant que, de toute façon, tout cela se négocie entre les États. Compte tenu de l’alliance passée notamment avec des sociétés algériennes, ce n’est pas cela qui va faire trembler les fournisseurs de gaz.

Nous avons des principes, et c’est aussi ce qui sépare la droite de la gauche.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Nous aussi, nous avons des principes !

M. François Brottes.

Nous sommes attachés aux principes de la République et, pour mener toute politique, définir des objectifs et les mettre en application, ce sont eux qui nous guident.
Quand, par opportunité, copinage ou je ne sais quoi, on décide un beau matin, sur le perron de Matignon, six mois après avoir dit le contraire, de privatiser Gaz de France parce qu’il y a le feu dans la maison Suez, on n’agit plus en vertu des principes, et, effectivement, il y a là une différence entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Nous aussi, nous avons des principes !

M. François Brottes.

Nous tenons donc à rappeler dans ces textes les principes fondamentaux, les principes fondateurs des valeurs de la République.

Mme la présidente.

Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2310 à 2342.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du lundi 11 septembre 2006)

>Service public de l’énergie : contrats de long terme

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 1968.

M. François Brottes.

Jean-Yves Le Déaut vous a présenté l’équation californienne et la filière éolienne. Pour ma part, je vous proposerai « l’équation sarkozienne », fondée sur la filière girouette : P + G = R, privatisation plus girouette égale reniement, ou rupture, selon le cas. (Sourires.)

Pour revenir à l’amendement, l’inscription du long terme dans la loi s’impose d’autant plus qu’il est l’ennemi de l’investissement privé. Les boursicoteurs de tout poil, en quête de profits immédiats, n’ont aucun intérêt à investir dans des opérations rentables au bout de très longues années seulement. Or l’énergie, par essence – pardon pour ce jeu de mots –, implique de lourds investissements. La garantie d’une prestation à long terme doit être complètement attachée à la notion de service public de l’énergie, toutes les parties intéressées à l’activité énergétique en ont besoin : les collectivités territoriales, qui sont des autorités concédantes, pour leurs infrastructures qui ne sont pas des investissements que l’on décide à la légère ; les industriels, surtout les gros, pour avoir une visibilité à long terme qui ne soit pas troublée par les mouvements de yo-yo des prix de l’énergie ; les ménages, qui doivent aussi avoir des garanties sur les prix.

Voilà ce que nous entendons par « service public de l’énergie » : une fourniture pour tout le monde, tout le temps, à égalité d’accès et de service rendu, et pour longtemps.

Pourquoi tenons-nous tant à l’affirmer dans la loi, même si le rapporteur ne manquera pas de rappeler que c’est inscrit quelque part dans celle de 2005 ? Sachant maintenant que je ne m’exposerai pas à des poursuites pénales, je peux vous lire un passage non noirci de la lettre de griefs, qui est à la disposition de tous : « La Commission européenne estime que l’accès au marché français est entravé par des barrières à l’entrée, résultant des difficultés d’accéder au gaz autrement que par des contrats long terme. » La notion même de fourniture à long terme est donc contestée aujourd’hui dans ces remarques fortes.

Si la majorité ne vote pas cet amendement avec nous, au moins expliquez-nous, monsieur le ministre, comment vous allez convaincre la Commission que les contrats de long terme sont une exigence de nos industries, de nos producteurs d’énergie et de l’ensemble des ménages. Sur ce point, comme sur d’autres, nous souhaitons la clarté, car, pour nous, cette impérieuse nécessité de conserver une perspective de long terme en matière de contrat pour l’énergie doit être affirmée dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

(…)

M. François Brottes.

Je tiens à exprimer solennellement notre indignation à l’égard des propos du rapporteur Jean-Claude Lenoir dans sa réponse à notre amendement : il est inacceptable de considérer que les questions que nous posons sont inutiles.

Nos interrogations justifient totalement ce débat. Je veux remercier M. le ministre, mais aussi notre collègue Michel Piron d’avoir bien voulu entrer dans le débat de manière honnête et sincère. Nous essayons d’expliquer la nécessité de ce débat car nous voulons savoir ce qu’il adviendra des terminaux méthaniers et des contrats de long terme qui sont sur la sellette ! Les signataires de contrats de long terme sont en droit de savoir si, en fonction des accords passés dans le cadre de la fusion, ces contrats seront pérennisés ou pas ! La question se pose réellement pour les infrastructures et le stockage.

Dans sa lettre de griefs, la Commission passe en revue la quasi-totalité des actifs et il faudra bien falloir qu’à un moment ou à un autre les choses nous soient précisées.

Notre amendement sur une prestation à long terme n’est ni neutre ni futile, monsieur le rapporteur, et j’espère vous entendre retirer vos propos en vous excusant, car il est indispensable d’obtenir des réponses à nos interrogations !

Monsieur le ministre, vous avez eu la courtoisie de répondre très précisément à nos interrogations en citant, sans pour autant nous rassurer, l’article 1er de la loi de 2005. Certes, l’article 1er inscrit la garantie de la sécurité d’approvisionnement, mais il indique clairement que la conduite de la politique énergétique repose sur un service public qui nécessite le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique. Dès l’instant où vous renoncez à ce principe, tout l’édifice est mis à mal, toute la suite du texte ne vaut plus rien parce que vous privatisez !

Pour terminer, monsieur Piron, je dirai que nous pensons que le secteur privé ne garantit pas une prestation de service public à long terme, non par incompétence ou parce qu’il gère moins bien, mais parce que, étant soumis à une exigence de rentabilité à court terme, moult changements de main dans le capital sont possibles, excluant une pérennisation de l’actionnariat.

Nous risquons donc de constater très rapidement une dérive par rapport aux enjeux à long terme. C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir confirmer, par l’adoption de ces amendements, que c’est bien le secteur public qui est garant d’un service public à long terme.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques qui viennent d’être soutenus.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire

Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du mardi 12 septembre 2006)

> Service public de l’énergie : principes de transparence, responsabilité et accessibilité

M. François Brottes.

Nous proposons là encore d’inscrire dans la loi, afin de les conforter, des principes auxquels nous sommes fortement attachés, à savoir les principes de transparence, de responsabilité et d’accessibilité.

En ce qui concerne la transparence, j’en ai déjà dit deux mots à propos de la façon dont vous avez traité les personnels. Ce principe devra également s’appliquer aux relations avec les usagers et les consommateurs. Il y a fort à parier en effet que l’ouverture à la concurrence pour les particuliers, dont vous avez, avec Mme Fontaine, exprimé le souhait il y a quelques mois, et qui devrait, malheureusement, avoir lieu le 1er juillet 2007, va entraîner une forte augmentation des tarifs. On peut s’attendre également à ce que les usagers soient perdus devant les offres de services qui seront proposés par une multitude d’opérateurs. La fusion de Gaz de France et de Suez mettra en outre en péril l’activité d’EDF, à qui vous imposerez de surcroît de compenser les baisses de prix. Mais nous reviendrons sur ce débat lorsque nous parlerons des tarifs.

Les principes de transparence et de responsabilité vous imposent également, monsieur le ministre, d’assumer l’initiative de cette fusion, ce que vous ne faites pas.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Mais si !

M. François Brottes.

Vous prétendez que ce n’est pas la question, mais l’exposé des motifs de ce projet de loi précise de façon explicite que la fusion est l’enjeu de cette privatisation. Vous ne pouvez pas le nier, monsieur le ministre : c’est écrit.

M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Je ne le nie pas.

M. François Brottes.

Telle est donc la motivation, l’élément moteur de la privatisation.

Pour notre part, nous souhaitons, comme la très grande majorité des Français, que la part de l’État dans le capital de Gaz de France reste majoritaire. En effet un sondage publié hier révèle que seuls 12 % des Français souhaitent que la part de l’État descende au-dessous de 50 %.

En l’espèce vous ne satisfaites donc pas aux exigences de transparence et de responsabilité qui doivent être de règle s’agissant du service public de l’énergie.

Quant au principe d’accessibilité, nous le considérons comme central, en ce qu’il garantit l’égal accès de tous à l’énergie. Il est vrai que les communes ne sont pas toutes desservies en gaz.

En revanche, le volontarisme affirmé en matière de desserte gazière – notamment par le groupe socialiste, sous l’égide de Christian Bataille – n’a de sens que parce que l’État garde le contrôle de GDF et dispose des leviers lui permettant de garantir que les opérateurs de l’énergie pourront répondre à l’exigence d’accessibilité pour tous dans le cadre de la diversification des propositions énergétiques. L’amendement n° 2028 vise donc à conforter une situation aujourd’hui compromise.

Monsieur le ministre, je vous rappelle l’article 1er du titre I de la loi d’orientation sur l’énergie promulguée le 14 juillet 2005, qui dispose que c’est par le maintien et le développement d’entreprises publiques nationales de l’énergie qu’on peut garantir un bon service public de l’énergie. Cet engagement est aujourd’hui en passe d’être rompu.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

(…)

M. le président.

La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n° 2212.

M. François Brottes.

Une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur nous a fait la démonstration de l’intérêt de placer les citoyens au premier rang dans les procédures destinées à assurer le contrôle ou la transparence – je pense en particulier aux commissions locales d’information et de sécurité mises en place à proximité des installations industrielles à risques. Cette préoccupation a été renforcée majorité après majorité. On ne peut en effet laisser l’usager à l’écart des enjeux de la politique industrielle – y compris sur le plan tarifaire. Mais on ne peut pas non plus s’en tenir à des vœux pieux : il faut des structures et des procédures permettant de promouvoir cette démocratie participative. C’est notamment le cas pour le service public de l’énergie, surtout si vous en privatisez une partie importante.

Dans ce domaine, l’intérêt général est en jeu à plus d’un titre. Il y a la question des plus démunis, dont on reparlera à propos des tarifs sociaux. Comment les définir ? Combien sont-ils ? Comment répondre aux problèmes qu’ils rencontrent ? Comme on le verra, nous n’avons pas sur cette question le même périmètre de définition. En outre, poursuivant le désengagement de l’État, vous avez récemment laissé aux conseils généraux le soin d’assumer de telles charges.

De même, il faut bien s’inquiéter des territoires défavorisés. Si les citoyens ne sont pas impliqués, les entreprises publiques n’ont pas, naturellement, ce genre de préoccupation. Il est vrai que vous avez des réponses toutes prêtes – avec la complicité, sur ce point, de M. Dionis du Séjour. Ainsi, en matière de télécommunications, les petites communes pauvres, délaissées par les fournisseurs d’accès au haut débit ont, grâce à vous, le droit d’investir dans les infrastructures pour devenir elles-mêmes opératrices de télécommunications. Les pauvres ont donc désormais le droit de payer pour un service que les plus riches obtiennent gratuitement ! À votre place, je ne serais pas fier d’avoir permis ce type de dérapage. Or, ce qui est déjà en œuvre dans le domaine des télécommunications, vous le préparez dans celui de l’énergie. C’est pourquoi les usagers doivent être au cœur de la procédure de contrôle.

Un autre enjeu est le développement durable. En matière énergétique, l’économie n’est pas une vertu très partagée. Et s’ils ne sont pas contrôlés, notamment par les citoyens, ceux qui ont intérêt à vendre le maximum de kilowattheures pour augmenter leurs profits risquent de continuer à gaspiller.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’espère que vous aurez l’occasion d’expliquer aux usagers la façon dont Gaz de France a pu voir ses bénéfices augmenter de 44 % sur la période écoulée. Est-ce dû à l’augmentation du prix de vente aux usagers ? À la baisse des prix d’achat de la matière première ? Ou à l’amélioration de la productivité, et donc à la diminution de la maintenance et de l’emploi ? Il y a bien une explication ! Lorsque l’on fait pareil bénéfice, c’est bien grâce au mouvement de l’un de ces trois curseurs ! Nos concitoyens doivent le savoir : vous souhaitez présenter GDF comme une belle mariée bien dotée à Suez. Et quand on voit que le président de GDF n’a pas hésité à menacer d’attaquer le ministre parce que celui-ci, alors qu’il était encore en mesure de contrôler l’entreprise, a exigé que l’augmentation des tarifs soit contenue, il y a de quoi s’inquiéter. Que se serait-il passé si ses demandes avaient été acceptées ?

Je crois, monsieur le ministre, que vous nous devez des réponses, et notre amendement en est l’occasion. D’où vient cette augmentation des bénéfices ? D’où vient l’argent ?

(2ème séance du mardi 12 septembre)

(…)

M. le ministre délégué à l’industrie.

Vous me demandez aujourd’hui de commenter des points qui concernent la gestion interne des deux entreprises. Cette question ne figure pas dans le projet de loi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)

(…)

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie

> Retour au sommaire