Energie : Gaz et électricité
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi relative au secteur de l’énergie (n° 2006-1537 du 7 décembre 2006)
> Déroulement des travaux, information des députés
> Lettre de griefs de la Commission européenne (fusion Suez-GDF), conditions de communications aux parlementaires
> Question préalable
> Motion de renvoi en commission
> Engagement de Nicolas Sarkozy
> Divergences au sein de l’UMP, intérêt personnel du président de GDF
> Transposition des directives européennes
> EDF
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Assemblée nationale
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(1ère séance du vendredi 8 septembre 2006)
> Déroulement des travaux, information des députés : Lettre de la Commission
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Je me fonderai d’abord sur l’article 58, alinéa 1.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’étonner de votre intervention au milieu de la discussion générale. Si c’est votre droit (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), ce n’est pas l’usage. (Exclamations sur les mêmes bancs.)
M. Pierre-Louis Fagniez.
C’était nécessaire !
M. François Brottes.
Généralement, le ministre attend d’avoir entendu l’ensemble des orateurs pour faire des commentaires.
Mais j’imagine que, si vous prenez la parole à ce moment du débat, c’est parce que vous avez été gêné par beaucoup de choses qui ont été dites et que vous souhaitiez leur opposer des arguments, comme à votre habitude, discutables.
M. Frédéric Dutoit.
Fallacieux, même !
M. François Brottes.
Hier, c’était l’ancien fonctionnaire,…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je n’avais, hélas, pas le statut de fonctionnaire !
M. François Brottes.
…président de France Télécom, qui dérapait et quittait son devoir de réserve. Aujourd’hui, c’est le ministre qui sort du cadre et donne des leçons aux parlementaires en leur disant ce dont ils peuvent ou non parler.
Je veux redire ici que nous, représentants du peuple français, nous devons défendre les actions détenues par le peuple français dans cette entreprise. Nous ne sommes donc pas hors sujet en en parlant.
Par ailleurs, vous nous dites, monsieur le ministre, que la golden share, l’action spécifique, ne concerne pas ce débat ; or il en est question à l’article 10, alinéa 2, du projet de loi. Avant de nous donner des leçons, il faudrait peut-être vérifier ce dont il est question !
Ensuite, j’aimerais que l’on sorte de la caricature, dont se servent les journaux parce que cela fait quelque effet, et le ministre lui-même, à propos des arbres qui cachent la forêt.
Premièrement, nous dresserons un bilan très précis à la fin de l’examen de ce texte du nombre de pages qui auront été effectivement imprimées en vue de la défense des amendements.
Deuxièmement, puisque M. le ministre de l’économie tient ses statistiques très à jour, je lui demande solennellement de faire le compte du nombre de pages qui ont été imprimées dans la presse pour faire la publicité de cette opération, depuis des mois et des mois !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre Cohen.
Et de leur coût !
M. François Brottes.
Je suis certain que la comparaison sera intéressante, compte tenu des chiffres que vous nous avez donnés tout à l’heure. D’autant que, si vous allez jusqu’au bout de ce funeste projet, il y aura encore d’autres pages de publicité en direction des actionnaires des deux entreprises. Vous devrez nous rendre des comptes sur cette question.
Mme Claude Greff.
Et si l’on demandait aux socialistes de payer les frais liés à l’impression de leurs milliers d’amendements, qui sont à la charge des contribuables ?
M. François Brottes.
Puisque nous parlons de forêt, sujet que je connais un peu, je voudrais dire à M. le ministre avec quelque gravité qu’il pénalise la sylviculture française en se prononçant de cette manière. La France a une forêt qui a doublé de surface en un siècle et, pour lutter contre l’effet de serre, il faut abattre les vieux arbres pour laisser pousser les jeunes. En tout état de cause, il faut que la forêt soit exploitée et régulièrement entretenue pour qu’elle puisse remplir sa fonction, y compris au regard de l’environnement. Monsieur le ministre, n’accréditez pas des thèses qui n’ont rien à voir avec le sujet dont vous traitez, ou alors renseignez-vous au préalable !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Nous sommes d’accord !
M. François Brottes.
Enfin, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, je demande au nom de mon groupe une suspension de séance pour que nous puissions obtenir une copie de la fameuse lettre que M. le ministre a reçue du commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy, qui, selon ses dires, lui donnerait le feu vert pour la golden share.
Mme Claude Greff.
N’en avez-vous jamais assez ?
M. François Brottes.
Nous prendrons ainsi connaissance des contours précis de la position du commissaire, de façon à en tenir compte dans la suite de nos travaux.
(…)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Je souhaite répondre à des questions qui ont été posées avant la suspension de séance, et dont je pensais qu’elles avaient été oubliées.
Il a été fait état ce matin du courrier que le ministre a reçu du commissaire Charlie McCreevy. Il est possible que la communication d’autres documents soit réclamée au cours du débat. Nous avons donc fait le point avec le Gouvernement et avec le président de la commission des affaires économiques, afin de définir un principe et une procédure sur lesquelles nous pouvons nous mettre d’accord : de tels documents, lorsqu’ils nous sont transmis par le Gouvernement, sont remis au président de la commission et sont consultables dans son bureau. Nous répondrons ainsi à une demande d’information tout à fait légitime et qui vient d’ailleurs de tous les bancs.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Je souhaite d’abord corriger les propos du rapporteur : la demande n’avait pas du tout été oubliée : je me suis inquiété il y a peu auprès de la présidence afin de savoir si le Gouvernement avait donné une réponse. Le rapporteur n’a donc pas à faire ce genre de commentaire. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Par ailleurs, je prends acte du fait que le document sera consultable. J’aimerais qu’il soit précisé que nous pourrons également en faire une copie – tant pis si cela nous oblige à envoyer quelqu’un en commission et, s’il le faut, nous demanderons une suspension de séance. Cette fois, le document demandé n’a en effet rien de confidentiel. Je prends votre silence, monsieur le rapporteur, comme une confirmation.
(…)
M. François Brottes.
Je n’utiliserai pas les mêmes mots que le président Bocquet, mais je partage totalement son indignation. Je le dis très solennellement à l’ensemble de nos collègues.
M. Alain Bocquet.
C’est scandaleux ! Pour qui nous prend-on ?
M. François Brottes.
Certes, nous devons transposer des directives, mais nous n’avons pas à légiférer et à débattre en obéissant aux injonctions de tel ou tel membre de la Commission européenne !
M. Pierre Cohen.
Et encore moins du Gouvernement !
M. François Brottes.
C’est inacceptable. Monsieur le ministre, il peut y avoir des documents confidentiels et secrets. Nous en avons parlé et avons dit tout le mal que l’on en pensait. Toutefois, la lettre que vous a envoyée le commissaire, et dont toute la presse fait état par bribes, doit être copiable et diffusable. En tout état de cause, monsieur le président, nous n’allons pas attendre l’aval de tel ou tel commissaire pour en obtenir une copie. Je m’associe donc à la demande de suspension de séance pour que nous ayons le temps de la recopier puisque l’on nous refuse toute photocopie.
M. Alain Bocquet.
Tout à fait ! Qu’est-ce que c’est que ces méthodes ?
M. François Brottes.
Et que l’on ne m’interdise pas d’entrer dans la salle de la commission des affaires économiques avec un stylo et du papier blanc ! C’est une affaire extrêmement importante ! C’est la question de la golden share ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Cette golden share est-elle susceptible de protéger les intérêts publics en matière d’énergie ? Je ne vois pas comment on peut poursuivre ce débat si on ne connaît pas les contours de l’avis émis aujourd’hui par Bruxelles.
M. Jean-Christophe Cambadélis.
Absolument !
M. François Brottes.
Nous devons avoir le temps pendant cette suspension de séance, et sans attendre l’aval de qui que ce soit, de copier cette lettre du commissaire McCreevy. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(2ème séance du vendredi 8 septembre 2006)
M. François Brottes.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
À l’issue de la séance de ce matin, j’ai dû me rendre dans le bureau du président de la commission des affaires économiques pour recopier, à la main, la fameuse lettre envoyée par le commissaire européen, Charlie McCreevy, à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. M. Breton a indiqué depuis que nous pouvions en avoir une photocopie, ce qui m’aurait évité deux pages d’écriture, mais ce n’est pas très grave car j’ai pu prendre connaissance d’un élément très important.
Je veux m’adresser à ceux qui multiplient dans les journaux les plaidoyers pro domo et à ceux qui, s’exprimant en dehors de nos débats, considèrent que l’opposition fait de l’obstruction et que le Parlement ne remplit pas son rôle. Beaucoup de ces donneurs de leçons ne sont pourtant jamais ici ! J’ai lu les déclarations des uns et des autres, y compris de certains ministres… C’est assez intéressant !
L’opposition est dans son rôle, comme la majorité peut parfois l’être, quand elle demande des éclaircissements.
Le cœur du présent débat est le désaccord de l’opposition sur la privatisation de Gaz de France face à la majorité dont la position consiste à dire que Gaz de France peut être privatisée tout en gardant la maîtrise et le contrôle de l’entité fusionnée, GDF-Suez, grâce à la minorité de blocage et à l’action spécifique.
Avec conviction et véhémence, mais aussi avec la modestie qui le caractérise, M. le ministre de l’économie nous a répondu hier après-midi, selon le compte rendu analytique : « L’État n’aura plus, dites-vous, le contrôle des infrastructures. Faux : le contrôle se fera par la régulation et par l’action spécifique, laquelle a été approuvée hier par le commissaire McCreevy, qui me l’a fait savoir. S’agissant des actifs stratégiques de l’entreprise, constitués pour l’essentiel par les terminaux méthaniers et par les réserves et stockages stratégiques, il est prévu de donner à l’État un véritable droit de veto et le commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, M. McCreevy, vient de me confirmer qu’un tel dispositif n’était pas incompatible avec le droit communautaire et ne susciterait pas de réserves de la Commission européenne. Je tenais donc à vous donner immédiatement cette information, certains d’entre vous s’étant légitimement émus de la compatibilité de cette exception avec le droit européen. »
Le ministre a compris que certains d’entre nous se soient émus de la compatibilité du dispositif avec le droit européen ; j’en prends acte. Après les réactions immédiates que nous avons pu avoir, une rationalisation des arguments est maintenant nécessaire. Pour ce faire, nous devons connaître dans le détail les éléments qui invitent ou non la France et le gouvernement français à prendre telle ou telle disposition visant à la compatibilité avec le droit européen. Voilà pourquoi nous avons demandé à lire cette fameuse lettre, non pas de griefs, mais de remarques, du commissaire européen.
Afin que le débat ne soit pas faussé, il me paraît logique et important que ceux qui suivent nos débats aient, dès à présent, une connaissance précise de la teneur de ce texte relativement court.
Le commissaire européen Charlie McCreevy a écrit au ministre Breton la lettre suivante :
« Mes services ont eu l'opportunité d'examiner le projet de décret que vous nous avez présenté ce 5 juillet 2006. » Monsieur le ministre, nous ne connaissons pas ce projet de décret ayant amené le commissaire européen à faire des commentaires utiles pour la suite de nos travaux. Ce texte de base doit donc nous être communiqué.
« Ce décret, poursuit le commissaire européen, vise à introduire au sein du capital de Gaz de France une action spécifique au bénéfice de l'État lui conférant le droit de s'opposer à la cession d'actifs stratégiques essentiels à la sécurité d’approvisionnement et de distribution de gaz en France. » Effectivement, notre préoccupation est d’obtenir une sécurisation, et c’est le sens de l’action spécifique.
« Ma conviction profonde, précise le commissaire européen, est que les droits spéciaux que les gouvernements s'attribuent afin de contrôler des entreprises privées créent des obstacles aux investissements directs visant à influencer la gestion de ces entreprises, et sont donc contraires au Marché unique. » Premier tacle de la part de M. McCreevy : la clause d’exception n’est pas tout à fait eurocompatible, même si vous n’êtes pas le premier ni le dernier à la demander, monsieur le ministre !
Écoutez la suite de la lettre, elle est intéressante – nous travaillons dans la transparence et la sérénité !
« Cependant, je suis conscient que la Cour européenne de justice a reconnu dans son arrêt Distrigaz, du 4 juin 2002, que certains pouvoirs peuvent se justifier lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de distribution de gaz, qui constituent des objectifs légitimes de sécurité publique. Dans cette affaire, la Cour a constaté que dans le cas de Distrigaz :
« - Le système visait à protéger des intérêts généraux essentiels.
« - Il s'agissait d'un système d'opposition a posteriori. » Cette formulation signifie qu’on fait les choses puis qu'on les conteste après, ce qui n’est pas sans poser problème !
« - L'opposition [à la golden share !] devait intervenir dans des délais stricts. » Cela veut dire que si vous ratez le délai, vous n’avez plus de recours possible !
« - Les actifs spécifiques concernés étaient clairement définis. » Autrement dit, si vos actifs ne sont pas clairement définis, la mise en œuvre de cette action spécifique peut être contestée !
« - Les décisions étaient susceptibles de recours. »
M. le président.
Monsieur Brottes !
M. François Brottes.
Monsieur le président, mon intervention doit être complète pour la clarté de nos débats car nous sommes là au cœur du projet de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président.
Certes, mais je dois conduire ces débats !
M. François Brottes.
Et je vous remercie, monsieur le président, de nous permettre de clarifier les choses sans caricaturer les arguments des uns et des autres. Je le répète, nous ne faisons pas d’obstruction. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais nous ne pouvons pas délibérer sur le fond du sujet sans disposer des éléments précis qui font partie du débat.
Je tiens à lire la suite de cette courte lettre, et elle est à votre avantage, monsieur le ministre :
« Au vu de ces éléments, mes services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret ne contient pas d'élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l’encontre de la France. »
Il y a donc un cadrage général dans cette lettre. Et j’espère que M. le ministre se fera un honneur de nous transmettre ce projet de décret pour nous permettre de débattre.
« Je dois cependant souligner, poursuit le commissaire européen, que cet avis est basé sur l'état actuel de la législation et de la jurisprudence. Par conséquent, des modifications de celles-ci pourraient mettre en cause cette conclusion. » Soit dit en passant, mes chers collègues, un « paquet énergique » sera discuté par la Commission à la fin du mois de décembre et est susceptible de modifier la législation en vigueur !
Charlie McCreevy met ensuite des bémols :
« De même, d'éventuelles modifications au projet de décret ou l'adoption d'autres mesures complémentaires qui pourraient modifier l'impact du décret ne peuvent bien évidemment pas être prises en compte à ce stade dans notre évaluation du projet de décret. » Cela veut tout dire !
« Je vous suggère cependant, précise le commissaire, les modifications suivantes qui renforceraient la compatibilité du décret avec le Marché unique :
« - Préciser plus en détail les actifs qui seraient concernés par le décret.
« - Préciser que le décret vise à protéger les intérêts essentiels de la France, plutôt que simplement les intérêts nationaux. » Cette subtilité dans la formulation m’échappe un peu : je ne vois pas la différence entre les intérêts de la France et les intérêts nationaux, mais M. le ministre nous éclairera certainement.
« Mes services sont bien entendu à la disposition des vôtres pour toute clarification supplémentaire », conclut le commissaire européen.
En résumé : des remarques de fond avec une opposition de principe assez fondamentale, et la capacité à déroger à des principes moyennant des exceptions très cadrées.
Le commissaire européen suggère au Gouvernement des modifications. Pour notre part, monsieur le ministre, nous souhaitons également obtenir de votre part le détail précis des actifs concernés par l’action spécifique.
Monsieur président, pardonnez-moi d’avoir été un peu long (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. Léonce Deprez.
Ce n’était pas un rappel au règlement !
M. François Brottes.
…mais mon intervention a porté sur le fond du sujet et permettra à l’ensemble de mes collègues de débattre dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Monsieur Brottes, vous avez eu accès à cette lettre. Le commissaire européen nous ayant donné l’autorisation de la diffuser, elle reste à votre disposition.
Comme je l’ai indiqué hier, l’élément très important est le paragraphe indiquant : « Au vu de ces éléments, mes services ont conclu que, dans son état actuel, le projet de décret ne contient pas d’élément contentieux qui mènerait la Commission à ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France. »
M. Serge Poignant.
Très bien !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je suis tout à fait d’accord pour que vous soit communiqué le texte du projet de décret. Vous pourrez ainsi avoir connaissance des éléments afférents à cette action spécifique.
Monsieur Brottes, il n’y aura aucun problème de copie, vous aurez ce document ! Monsieur le président, les débats peuvent maintenant se poursuivre en toute sérénité, chacun étant tranquillisé sur cet aspect des choses.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie > Retour au sommaire
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du jeudi 7 septembre 2006)
> Lettre des griefs de la Commission européenne sur le projet de fusion Suez-GDF, conditions de communication aux parlementaires
M. François Brottes.
Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
N’en déplaise à nos collègues de la majorité, que j’entends s’indigner, je prolongerai, sans pour autant évoquer le fond, les propos de M. Paul en rappelant que j’ai souhaité, en tant que porte-parole du groupe socialiste sur ce texte, prendre connaissance de la lettre de griefs, à l’invitation du président de la commission des affaires économiques, M. Patrick Ollier, lequel, je le souligne, s’est efforcé de nous permettre d’accéder à ce document. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Merci de le reconnaître, monsieur Brottes.
M. François Brottes.
Toutefois, devant l’obligation qui nous était faite de signer un document attestant que nous avions pris connaissance d’éléments qui nous exposaient à la menace d’une condamnation si nous venions à les divulguer dans le débat,…
Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Et l’immunité ?
M. François Brottes.
…j’ai préféré, bien évidemment, ne pas signer ce document et ne pas consulter la lettre.
Des administrateurs salariés ont heureusement permis à la presse et, par voie de conséquence, aux députés de prendre connaissance d’une synthèse de cette lettre de griefs, mais il est malheureux d’en être réduits à de telles méthodes.
S’agissant d’une entreprise publique, dans laquelle l’État joue un rôle majeur – et, jusqu’à preuve du contraire, le Parlement est concerné quand tel est le cas –, il est parfaitement indigne que ces éléments n’aient pas été présentés en toute transparence à la commission, comme nous l’avions exigé au mois de juillet, lorsque les présidents ont fait état de notre intention de boycotter cette séance faute d’avoir eu connaissance des remarques de Bruxelles.
Monsieur le président, je tenais à vous dire à mon tour, au nom du groupe socialiste, que ce ne sont pas des méthodes : on ne peut pas légiférer à l’aveugle ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
(…)
M. François Brottes.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
Avant de vous donner la parole, je voudrais attirer votre attention, monsieur Brottes, sur le fait que, si les rappels au règlement se multiplient, il est à craindre que l’orateur principal du groupe socialiste, M. Hollande, ne puisse s’exprimer avant vingt heures, auquel cas son intervention ne pourra être retransmise au journal télévisé, ce que je ne souhaite pas !
(Sourires sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous avez néanmoins la parole.
M. François Brottes.
Compte tenu de ce que M. Hollande a à dire, il importe que les remarques formulées à l’occasion de ce rappel au règlement puissent être prises en compte.
Nous avons bien entendu pris acte de la volonté de rendre consultable la lettre de griefs de la Commission, qui intéresse évidemment le déroulement de nos travaux. Nos signatures attestent qu’elle a été consultée par tel ou tel d’entre nous. Mais il est interdit d’en faire copie, et même d’entrer dans la salle de consultation avec un téléphone portable, qui pourrait faire office d’appareil photographique. C’est du moins ce qui m’a été signifié.
Vous nous avez indiqué, monsieur le président, que nous étions couverts par l’immunité parlementaire dès lors que nous ferions état du contenu de ce document ou de sa synthèse. Cependant, comme Jean-Yves Le Déaut vient de me le confirmer – je m’en étais d’ailleurs moi-même subrepticement aperçu lorsque cette lettre reposait sur le bureau du président de la commission des affaires économiques –, de nombreux passages sont totalement noircis ! La lettre a donc été expurgée des passages les plus importants. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je vous pose donc une question, monsieur le président, dans l’optique de nos travaux à venir : l’immunité parlementaire nous couvre-t-elle également si nous divulguons les passages noircis ?
M. le président.
Allons, monsieur Brottes, comment pourriez-vous divulguer des passages noircis ?
M. François Brottes.
Monsieur le président, vous qui avez pu poser derrière des piles de documents vierges, vous pourriez sans doute rendre de nouveau lisibles pour chacun ces passages noircis ! (Sourires.) Il est nécessaire que nous disposions de l’intégralité de la lettre de griefs, sachant, comme l’a rappelé le président Ayrault tout à l’heure, que GDF appartient à l’ensemble des contribuables français.
La conclusion – puisqu’elle n’était pas noircie – de cette lettre de griefs est assez redoutable : elle indique en effet que la fusion entre GDF et Suez, telle qu’elle est envisagée dans le projet de loi, n’est absolument pas compatible avec les règles du marché européen de l’énergie. Avouez que cette conclusion est lourde de sens !
M. Gérard Charasse.
En effet !
M. François Brottes.
M. Cirelli lui-même semble indiquer, en substance, que si la Commission européenne exige trop de cessions d’actifs, la fusion ne pourra pas être menée à bien.
Vous voyez, monsieur le président, le dilemme devant lequel nous nous trouvons : nous ignorons à quelle sauce va être mangé GDF, et nous savons que la réponse définitive de la Commission européenne devrait intervenir vers le 17 novembre prochain. Il faut donc reporter ce débat.
M. Gérard Charasse.
Il a raison !
M. François Brottes.
On ne saurait en effet traiter de la question sans connaître les modalités de la réponse de la Commission et les échéances qui concernent l’entreprise GDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Je voudrais sans tarder rassurer M. Brottes, qui est d’ailleurs un expert et qui ne sera donc pas étonné de mon propos.
S’agissant d’abord du statut de cette lettre de griefs, comme vous le savez, monsieur Brottes, à chaque fois que la Commission souhaite ouvrir une procédure relative aux concentrations, elle est obligée de justifier sa démarche en indiquant, comme vous l’avez rappelé, qu’« à ce stade », l’opération envisagée est contraire aux règles du marché commun intérieur.
M. Jean-Yves Le Déaut. Elle l’a dit !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
À défaut, la procédure ne peut être ouverte.
Deuxièmement, en ce qui concerne la lettre de griefs, je vous rappelle que, pour amorcer l’instruction liée à la procédure, la Commission doit mentionner l’ensemble des éléments qui pourraient, le cas échéant, faire problème. Si elle omet l’un de ces éléments,…
M. François Brottes.
Elle n’en manque pas !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. …elle ne pourrait ensuite négocier avec les entreprises. Je vous remercie de m’en donner acte.
Troisièmement, cette lettre de griefs ne vaut donc nullement décision, ni même information. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Daniel Paul.
Elle a au moins une valeur informative !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Cependant, par souci de transparence, et en accord avec le président de la commission des affaires économiques, M. Ollier, le Gouvernement, destinataire de cette lettre comme tous les administrateurs de GDF, a souhaité la transmettre en l’état.
Certains passages ont en effet, monsieur Brottes, été noircis par la Commission – européenne, bien entendu : la commission des affaires économiques ne se le serait pas permis –, (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) laquelle a indiqué aux destinataires, notamment GDF, les éléments qui les concernaient, et biffé les autres.
M. Alain Bocquet.
Eh bien ce n’est pas respectueux !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
En toute transparence, nous avons donc transmis ces informations de nature commerciale, comme vous l’avez vu, à la commission des affaires économiques. Je le dis à l’ensemble des parlementaires : vous pouvez consulter librement…
M. Daniel Paul. Non !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
…cette lettre au bureau de la commission des affaires économiques. Rien n’a été caché.
M. Daniel Paul.
Si !
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
J’ajoute pour conclure que nous sommes réunis dans cet hémicycle pour évoquer la transposition de la directive européenne relative au secteur de l’énergie, tellement importante pour les consommateurs et nos compatriotes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Nous avons aussi à décider si nous souhaitons ou non donner la possibilité à GDF d’évoluer pour nouer des alliances.
Voilà, comme je l’ai rappelé à maintes reprises, le sujet de nos débats. Si vous souhaitez par ailleurs, pour éclairer ceux-ci, avoir les informations que j’évoquais, vous êtes libres de consulter à nouveau cette lettre exhaustive de deux cents pages, qui s’inscrit dans la procédure habituelle, y compris lorsque les investigations de Bruxelles se concluent par un blanc-seing total. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie > Retour au sommaire
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(3ème séance du jeudi 7 septembre 2006)
> Question préalable
M. le président.
La parole est à M. Brottes, pour une durée qui ne pourra excéder trente minutes.
M. François Brottes.
Monsieur le Président,
Je vous fais une lettre
Que vous lirez peut-être
Si vous avez le temps.
Je viens de recevoir
En session extraordinaire
Un papier délétère
– « délétère » se dit le plus souvent d’un gaz nuisible à la santé –
Pour brader notre histoire.
Monsieur le Président,
Je ne veux pas – avec d’autres – le faire.
Je ne suis pas sur terre
Pour voler les pauvres gens.
C’est pas pour vous fâcher,
Il faut que je vous dise,
Si vous privatisez
Vous serez désavoué…
Mme Geneviève Gaillard.
Très bien !
M. François Brottes.
…Ce dont on a besoin
Pour vivre chaque jour,
S’éclairer chaque nuit,
Se chauffer chaque hiver,
C’est notre bien commun,
C’est parfois un secours,
Ce n’est pas un profit
Pour le vendre plus cher.
Cette lettre est comme un cri
Pour vous dire d’arrêter.
Vous n’êtes pas mandaté
Pour une telle ineptie.
Depuis qu’on vous connaît,
Vous en avez fait d’autres.
Vous êtes bon apôtre,
Monsieur le Président.
Mais là reconnaissez
Qu’en apprenti sorcier
Vous bradez l’héritage
De valeurs bien ancrées…
M. Jean-Yves Le Déaut.
C’est beau !
M. François Brottes.
…La France en éclaireur
Dans notre République
Inventa des répliques
Pour le droit au bonheur.
Et le service public
Est membre fondateur
D’une certaine éthique.
N’en faites pas une relique.
Monsieur le Président,
Avant de nous quitter – l’échéance approche –
Devenez un peu sage,
Respectez ce message.
Pour la postérité,
Ne faites pas naufrage
De la fraternité,
De notre égalité,
Sinon ça va chauffer ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
Vous allez regretter
D’être passé en force
Au détour d’un été,
Pour quelques intérêts
Sûrement particuliers. (Sourires.)
M. Yves Nicolin.
Brottes à l’Académie !
M. François Brottes.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, monsieur le ministre délégué à l’industrie, je ne doute pas que Boris Vian, cet homme aux multiples talents – ingénieur, écrivain, musicien, chroniqueur de jazz, parolier et chanteur – me pardonnerait d’avoir un peu détourné son œuvre pour cette « écume du jour » qui, dans notre jargon, s’appelle la « question préalable ». (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Boris Vian m’a inspiré cette interpellation solennelle parce que le Président de la République, et il doit s’en rendre compte, est encore le garant de ce qui rassemble notre peuple, de ce qui permet à nos concitoyens les plus démunis, aux territoires les plus éloignés, aux entreprises les plus fragiles, d’avoir un espoir de s’en sortir, de rebondir, d’exister dans la dignité : à la base de la cohésion sociale, il y a l’État, qui donne des garanties, qui pérennise l’égalité des chances, qui n’est pas obsédé par le profit et la rentabilité à court terme,…
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan.
Parlons-en !
M. François Brottes.
…l’État qui est soucieux d’une qualité de service, d’un prix d’égal accès pour tous, mais aussi d’une compétitivité favorable à la création d’emplois industriels dans tout notre pays.
L’énergie, c’est une évidence, ce n’est ni des chaussettes, ni des croissants. L’énergie, nous en avons besoin tout le temps, elle est indispensable à la vie et à l’activité, la nuit et le jour. L’énergie n’est pas un bien comme les autres.
M. Yves Nicolin.
Et ceux qui se chauffent au pétrole ?
M. François Brottes.
Nous ne devons pas banaliser le rôle de l’État dans ce dossier, même pour ceux qui se chauffent au pétrole. Ce n’est pas un dossier économique ou industriel classique qui vous autorise, après que Nicolas Sarkozy, il y a quelques mois, a pris dans cet hémicycle un engagement lourd de sens –celui de ne pas privatiser Gaz de France – ...
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.
C’était un amendement parlementaire !
M. François Brottes.
…ce n’est pas un dossier de circonstance qui vous autorise à vous venger d’un monopole public en le transformant en monopole privé, ce que dénonce d’ailleurs la Commission européenne dans sa dernière lettre de griefs.
Nous refusons cette fatalité à laquelle vous voulez nous soumettre, au prétexte que la privatisation, c’est le sens de l’histoire.
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.
Bien sûr !
M. François Brottes.
Nous refusons de sacrifier le contrôle de l’État, le volontarisme public, à l’organisation de la concentration des cartels, qui, demain – écoutez bien –, contrôleront les États.
Où sera l’intérêt général des populations ? Quelle place conservera l’expression de la démocratie et comment se traduiront ses choix ?
M. Alain Vidalies.
C’est une vraie question !
M. François Brottes.
Puisque c’est une évidence et que nous la partageons, reconnaissez que l’énergie n’est pas un bien comme les autres et que cela ne doit pas devenir le privilège de quelques-uns que d’y avoir accès dans des conditions normales et au juste prix.
Oui, au risque de vous choquer, je pense que, parfois, « la privatisation, c’est du vol », lorsque des actionnaires privés accèdent à vil prix à un patrimoine national, comme le réseau de transport de gaz. Oui, ces actifs ont été transférés à Gaz de France sous notre majorité, mais dans un contexte où Gaz de France demeurait à 100 % public.
Autant de « questions préalables » pour vous faire réfléchir, peut-être vous faire réagir.
L’un de vous, à l’UMP, que je ne citerai pas, nous a dit en commission : « Attention, une entreprise de l’énergie, cela ne se privatise qu’une fois ! » (Rires sur les bancs du groupe socialiste) – « one shot » disent les Américains. Un autre, qui se reconnaîtra, nous a démontré que le nouvel ensemble GDF-Suez, pour lequel vous sollicitez un chèque en blanc de la part du Parlement, était une entité « opéable » ! Il avait tellement raison que les présidents de ces deux groupes reconnaissent qu’une OPA est improbable, ce qui signifie clairement qu’elle n’est pas impossible, comme lorsque l’État est nettement majoritaire, ce qui est le cas aujourd’hui.
Pour ceux qui n’auraient pas suivi le film de cette privatisation, je veux rappeler quelques étapes qui dénoncent d’elles-mêmes l’inconsistance de vos choix et l’inconséquence de vos actes.
Il y a deux ans à peine, vous nous avez fait voter deux textes dits fondateurs pour le secteur de l’énergie : une loi d’orientation, certes avec beaucoup d’intentions louables, mais sans aucune mesure concrète, en dehors de la fleur que représente EPR dans le bouquet énergétique. Souvenez-vous : au cours de ce débat, le président de la commission des affaires économiques, pour lequel j’ai un immense respect…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Le respect est réciproque !
M. François Brottes.
…a tout fait pour qu’on finisse par enterrer les éoliennes – il n’était d’ailleurs pas le seul !
Et puis, sans attendre le vote final de ce texte d’orientation, qui était un alibi, vous faites voter le changement de statut d’EDF et GDF, en jurant vos grands dieux – laïques, j’imagine – que jamais, au grand jamais, vous ne privatiserez des entreprises aussi stratégiques pour l’intérêt national que les entreprises publiques de l’énergie qui, disons-le ensemble, constituent un modèle de compétence et d’engagement des personnels, comme de performance et d’efficacité pour l’ensemble des usagers.
Il suffit d’aller dans n’importe quel autre pays d’Europe ou d’Amérique du Nord, sans parler de pays en voie de développement ou de pays « soumis », comme vous le dites parfois, au collectivisme, pour se rendre compte de la chance qui est la nôtre, jusqu’à ce que vous vous lanciez dans le démantèlement méticuleux de ce secteur, au bénéfice d’intérêts particuliers.
Qui d’entre nous n’a pas reçu un courrier commençant par ces mots : « Madame la députée, monsieur le député, comme tous les industriels, nous constatons que la dérégulation a conduit à l’inverse de l’effet escompté » ?
M. Augustin Bonrepaux.
Eh oui !
M. François Brottes.
« Les baisses initiales, au moment de l’ouverture du marché, ont été marginales. Les entreprises qui ont opté pour la libéralisation » – un mot que vous adorez, mes chers collègues de la majorité – « ont perdu en compétitivité du fait de l’augmentation drastique des prix de l’énergie, alors que la France bénéficie d’un coût de production de l’électricité parmi les plus compétitifs au monde. Elles se délocalisent, elles suppriment des emplois et parfois elles ferment » – je peux vous fournir des exemples, et vous-mêmes en avez certainement dans vos circonscriptions. « Il est essentiel qu’elles puissent revenir aux tarifs administrés. »
Tel est le souhait que nous expriment les entreprises.
M. Xavier de Roux.
On va les faire revenir !
M. François Brottes.
Aluminium, fonderie, chimie, papeterie…, aucune entreprise qui irrigue l’emploi dans notre pays n’est épargnée, alors que les bénéfices de nos grands fournisseurs d’énergie ne cessent de croître.
À ce jour, messieurs les ministres, non seulement le Gouvernement refuse de s’impliquer, mais il encourage EDF et GDF à réaliser ce profit à court terme sur le dos des industriels – et demain sur le dos des ménages. Il faut, c’est une évidence, faire grimper le cours de l’action en vue de la privatisation, aujourd’hui de Gaz de France et demain d’EDF.
Le Gouvernement refuse d’avoir, sur ce dossier comme sur d’autres, une approche offensive à l’échelle européenne. L’Europe de l’énergie est à reconstruire, et sûrement pas en fonçant tête baissée vers toujours plus de libéralisme, sûrement pas en ne s’intéressant qu’à la question, si légitime soit-elle, des interconnexions entre les pays, sûrement pas en laissant les prix s’aligner sur l’électricité la plus chère et dont la production est la plus polluante.
Non, l’Europe de l’énergie doit tout mettre en œuvre pour concilier les exigences de la lutte contre l’effet de serre, et celles des nécessaires économies d’énergie, notamment dans les secteurs des transports et de l’habitat. Elle doit améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande et renforcer les volumes produits à partir des filières renouvelables ou vertueuses à l’égard de la lutte contre l’effet de serre. Les conclusions du sommet de Barcelone vous en donnent les moyens.
Avant d’évoquer à mon tour le sommet de Barcelone, je veux rappeler la réalité historique des décisions prises. En effet, si le rapporteur, M. Lenoir, a de nombreux talents, comme ceux d’orateur, d’écrivain, voire de poète, il n’a pas celui d’historien. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Augustin Bonrepaux.
Il n’a pas de mémoire !
M. François Brottes.
C’est bien M. Juppé, Premier ministre, qui a validé politiquement la directive ouvrant le marché de l’énergie en 1996.
M. Michel Piron.
Ça, ce n’est plus de l’histoire, c’est de l’archéologie !
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.
Et M. Jospin, qu’est-ce qu’il a fait à Barcelone ?
M. François Brottes.
La France l’a transposée, c’est vrai, mais a minima et parce que c’était obligatoire, dans la loi du 10 février 2000. M. Juppé accepte donc l’ouverture à la concurrence pour les entreprises, puis M. Raffarin, avec la complicité de Mme Nicole Fontaine, revendiquant – nous avons les textes – de s’inscrire en rupture avec l’archaïsme et l’isolement de la gauche en Europe, accepte avec zèle, enthousiasme et vivacité, le 25 novembre 2002, l’ouverture à la concurrence pour les ménages au 1er juillet 2007. Vous trouverez cela en page 4 des conclusions de cette rencontre.
Cette ouverture, Lionel Jospin l’avait effectivement refusée à Barcelone. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis.
Vous n’êtes pas historien non plus ! Falsificateur de l’histoire ! Révisionniste !
M. François Brottes.
Je note en passant que je n’entends plus beaucoup de députés de la majorité se réjouir à haute voix de la paternité politique de cette décision. Ce n’était pas le cas lorsqu’elle a été prise : je me souviens par exemple que notre collègue François-Michel Gonnot – mais il n’était pas le seul – était très fier de cette initiative de déblocage du verrou posé par la gauche au niveau européen. Nous vous transmettrons quelques copies.
M. Augustin Bonrepaux.
On a les textes !
M. François Brottes.
Barcelone vous donne les moyens de limiter la casse, mais vous refusez de les utiliser, messieurs les ministres.
Lionel Jospin avait réussi à faire accepter plusieurs conditions par les autres États de l’Union européenne.
M. Michel Piron.
C’est l’instruction d’un procès en béatification !
M. François Brottes.
Je vous invite à consulter les conclusions du sommet de Barcelone. Ce texte est certes un peu long à lire, et je ne citerai ici que deux de ces conclusions.
La première est la demande expresse faite à la Commission européenne d’élaborer rapidement une proposition de directive cadre donnant des garanties aux usagers sur la mise en œuvre des services d’intérêt général – l’énergie est, bien sûr, concernée. Le groupe socialiste au Parlement européen a fait une proposition très précise dans ce domaine. Nous attendons toujours les vôtres et la Commission a du mal à s’y mettre.
La seconde conclusion de ce sommet, intéressante et que vous pourriez appliquer, est l’engagement de réaliser une étude d’impact sur l’ensemble de l’Europe pour mesurer les effets du début de l’ouverture du marché de l’énergie.
Si le Gouvernement, avant de se lancer dans des solutions quelque peu bricolées, comme celle qu’on nous propose ici pour essayer de neutraliser tous les effets pervers de l’ouverture de ces marchés, avait fait valoir ces deux exigences, nous n’en serions pas là.
Je suis convaincu qu’en le demandant avec force et conviction, le Gouvernement français aurait trouvé un accord avec les autres pays, qui subissent d’ailleurs les mêmes augmentations très fortes des prix.
Un accord pour pérenniser la protection des tarifs réglementés : je suis certain que d’autres pays européens partageraient votre souhait à cet égard. Pour l’instant, la situation est très fragile et nous ignorons si la Commission validera cette initiative.
Un accord pour réguler ce marché : il est absurde de le faire, comme c’est actuellement le cas, pays par pays – à l’échelle du Luxembourg, de la Belgique ou de la France ! Il faut donc le faire sur l’ensemble du continent, avec une régulation unique qui se préoccuperait aussi – une fois n’est pas coutume – du service rendu aux usagers, et non pas seulement du bonheur des opérateurs entrants.
Un accord qui s’intéresserait à toutes les composantes du sujet – à la production et au stockage autant qu’au transport et à la distribution – et intégrerait, bien entendu, l’application des accords de Kyoto, signés par l’Europe.
Cela renforcerait la pertinence du maintien de l’alliance efficace et économique entre EDF et GDF et celle d’un dispositif commun à toute l’Europe, destiné à sécuriser les approvisionnements en gaz. Il importe que la réflexion ne se limite pas à des alliances particulières, mais qu’on traite cette question collectivement, à l’échelle européenne.
Mais rien ! Pas de volonté ni de courage du côté du Gouvernement, qui s’enferre dans une gestion « à la petite semaine », si je puis dire, de ce dossier de l’énergie, en faisant voter au cours d’un même mandat un chapelet de lois contradictoires, en amalgamant des sujets qui n’ont rien à voir entre eux, comme la privatisation et la transposition de la directive, et en agissant dans l’urgence et l’improvisation – comme on en a vu un bel exemple en juillet dernier.
Il me faut expliquer pourquoi je parle de solution « bricolée » ou « improvisée », en rappelant comment s’est décidé le projet de privatisation de GDF. Ce projet a désormais l’aval de M. Sarkozy, qui a déclaré ici même… mais je préfère lui laisser la parole. (L’orateur approche du micro un téléphone portable et enclenche la lecture d’un enregistrement sonore.)
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
On n’entend rien !
M. le président.
Monsieur Brottes, je vous rappelle que l’usage des téléphones portables est interdit dans l’hémicycle.
M. François Brottes.
La fonction « téléphone » est désactivée, monsieur le président. Quoi qu’il en soit, je tiens l’enregistrement à votre disposition.
Quant aux propos tenus par M. Sarkozy dans l’hémicycle, les voici : « Je l’affirme, parce que c’est un engagement du Gouvernement : EDF et GDF ne seront pas privatisées. Le Président de la République l’a rappelé solennellement lors du conseil des ministres. » (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Une très belle chanson interprétée par Julien Clerc – que vous devez apprécier – dit : « Ça commence par un rêve d’enfant, on croit que c’est dimanche... » Avec M. Sarkozy, ça commence par un vrai reniement et on se dit qu’avec lui, ce ne sera pas souvent dimanche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste. – « Oh ! la la ! » sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Après le reniement, c’est « l’annonce faite à Cirelli » sur le perron de Matignon. ENEL est aux portes de Suez : les légions gazières de M. Cirelli, une fois privatisées, doivent venir au secours de Suez assiégée.
M. Michel Piron.
Quel lyrisme !
M. François Brottes.
Peu après, l’Italie se débarrasse enfin de M. Berlusconi et l’argument de l’OPA inamicale d’ENEL, liée à l’État italien, perd un peu de sa substance, mais même si M. Prodi ne veut pas se laisser aller à trop de … prodigalité (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), il reste prêt à laisser ENEL investir des dizaines de milliards d’euros, pour récupérer peut-être, au bout du compte, les actifs délaissés par GDF et Suez, comme semble l’avoir déjà négocié M. de Villepin lors de son récent voyage en Italie. La négociation coûtera d’ailleurs moins cher à ENEL qu’une OPA inamicale pour en arriver là, comme ne manqueront pas de le dire les salariés et les citoyens.
L’argument suivant est développé par le Président de la République lui-même : il nous faut un grand du gaz, comme nous avons un grand du pétrole et un grand de l’électricité.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Eh oui !
M. François Brottes.
L’accroche n’est pas mauvaise, mais la comparaison ne tient pas.
Avec la fusion annoncée, il n’y aura pas de champs gaziers, pas de renforcement de l’amont gazier, et donc pas de comparaison possible, par exemple, avec EDF, qui est non seulement un distributeur, mais aussi un producteur très significatif.
M. Thierry Breton, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
L’argument n’est pas très bon, monsieur Brottes ! Vous étiez meilleur tout à l’heure !
M. François Brottes.
Quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, la fusion entre Gaz de France et Suez ne créera pas de site de ressources en amont de la filière gaz : il s’agit simplement d’une alliance de transporteur-distributeur.
De plus, le Président oublie dans sa démonstration de nous dire quels seront les dégâts collatéraux pour EDF, qui sera fragilisée par le bradage de GDF et de ses réseaux, comme l’a très bien expliqué François Hollande en défendant l’exception d’irrecevabilité.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Huit erreurs !
M. François Brottes.
Alors, comme l’argumentation du Président ne convainc pas vraiment, c’est le ministre de l’économie, M. Breton – que je salue –,…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Moi aussi, je vous salue, monsieur Brottes, et je suis heureux de vous retrouver !
M. François Brottes.
…et dont je sais que la vivacité d’esprit n’est jamais encombrée par les scrupules, comme j’ai d’ailleurs pu le vérifier à mes dépens (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), qui vient nous expliquer en commission des affaires économiques – voyez le compte rendu de la commission – que le problème n’est autre, en fait, que Gaz de France, qu’il nous présente comme une petite PME sans moyens de développement, trop fragile pour survivre dans ce monde de brutes qu’est celui de l’énergie. C’est cette petite chose qui pèse tout juste 28,1 milliards d’euros de capitalisation boursière, ne réalise que 22,4 milliards d’euros de chiffre d’affaire et dégage seulement 1,4 milliard de résultat net qu’il faudrait, selon lui, sauver d’urgence de son isolement.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
C’est M. Fabius qui l’a dit en 2001 !
M. François Brottes.
Cet isolement, monsieur le ministre, était hier vanté par le Gouvernement et les économistes au titre de la stratégie du « stand alone », notamment pour rejeter l’alliance avec EDF.
Enfin, pour le bouquet final, le Conseil d’État corrige le tir et impose au Gouvernement, qui n’y avait pas pensé, d’enrober la petite ligne de votre texte qui sert à privatiser GDF d’une série d’articles de loi servant utilement, dans leur principe – nous reparlerons plus tard du fond –, à finaliser la transposition de la directive « Énergie ». Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas y avoir pensé avant ?
Cette contrainte de transposition à laquelle M. Sarkozy aurait déjà dû faire face en 2004 arrive presque à point nommé pour essayer de « noyer le poisson » de la privatisation, et vous avez déjà commencé à le faire. Elle recommande d’ailleurs, comme nous l’avions fait pour l’électricité, la mise en œuvre d’un tarif social pour le gaz.
Pour ce qui est du décret, monsieur le rapporteur, je tiens à souligner que, pour les plus démunis, la menace existe surtout quand les entreprises sont privatisées.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Oh !
M. François Brottes.
Eh oui ! car il n’y a que les dividendes qui comptent !
Monsieur Lenoir, pourquoi avez-vous voté contre le tarif social de l’électricité ? C’est bien dommage, mais il vous faut savoir prendre vos responsabilités historiques.
Du coup, ce texte sur la privatisation deviendrait presque présentable ! Mais, ne nous y trompons pas, la manière dont vous procédez à cette transposition est une véritable opération de marketing politique, qui promet par amendement de faire durer le tarif réglementé et, si nous avons voté cette disposition en commission, nous restons très inquiets quant à son application en direction des ménages. Combien vont-ils devoir payer en plus ? Comment vont-ils s’y retrouver, entre toutes ces offres et toutes ces factures, face à des opérateurs qui vont leur vendre même ce dont ils n’ont pas besoin ? Si vous suivez le secteur des télécommunications libéralisées, vous savez bien que certaines entreprises vendent aujourd’hui des téléphones qui n’ont même plus la fonction de téléphone.
Certains autres amendements que vous proposez sont plus pervers, notamment celui qui va faire croire aux entreprises qui sortiront du tarif réglementé qu’elles pourront quasiment y revenir. Beaucoup de députés de la majorité y croient.
Nous ferons à cet égard trois remarques, sans nier votre effort d’imagination et le réel travail réalisé par le rapporteur sur cette question.
Tout d’abord, ce dispositif va mécaniquement augmenter pour tous le tarif réglementé, puisque ce sont les gros producteurs, et en particulier EDF, qui vont financer les rabais consentis et que, voyant leurs coûts de production augmenter, ils revendiqueront une augmentation du tarif réglementé.
En deuxième lieu, c’est une manière camouflée de faire disparaître en deux ans les tarifs réglementés car, à la date de sortie de votre dispositif, ne s’appliqueront plus que les prix du marché. Ainsi, au bout du compte, ce sont les ménages qui paieront la différence pour le compte des entreprises. Sur cette question du retour aux tarifs, vous proposez deux amendements : l’un promet que tout ira bien, que ce sera moins cher et qu’on rasera gratis, et l’autre reconnaît qu’il faut bien que ce soit la production qui paie – ce qui revient à dire que le tarif réglementé paiera la baisse des prix du marché.
Enfin, il n’est pas certain que cette formule soit eurocompatible – rendez-vous à Bruxelles ! –, auquel cas certaines entreprises auront eu à connaître de votre majorité, après la non-application du vote sur la baisse de la TVA dans la restauration, la non-application de cette véritable « usine à gaz » relative aux tarifs de l’énergie, à laquelle la Commission européenne sera opposée – à moins que vous ne nous indiquiez, en réponse à cette question préalable, que vous avez obtenu formellement son accord préalable. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Claude Abrioux.
Y a-t-il un interprète dans la salle ?
M. François Brottes.
Je peux répéter si vous le souhaitez. (« Oui ! oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
En effet, il était une fois la baisse de la TVA sur la restauration, promise en campagne électorale ; il était une autre fois une majorité qui souhaitait inscrire cette disposition dans la loi, mais chacun aura noté – il suffit d’aller dans n’importe quel bistrot ou restaurant, …
M. Philippe Cochet.
On n’est pas au café-théâtre ! De toute façon, vous êtes un mauvais chansonnier !
M. François Brottes.
…ou même au café du Commerce – qu’elle n’est toujours pas mise en œuvre. Ce n’est donc pas parce qu’on vote et qu’on promet des choses que l’on sait pour autant les mettre en application. Mais maintenant, personne ne s’y trompe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire.
Parole d’orfèvre !
M. François Brottes.
S’agissant spécifiquement de la fusion GDF-Suez, qui, répétons-le, ne fait pas partie du texte – M. Accoyer lui-même nous l’a dit –,…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Merci de le rappeler !
M. François Brottes.
…chacun a observé le cartel des intérêts financiers de quelques-uns, qui ont fait un lobbying sans précédent auprès des parlementaires et des chroniqueurs patentés de l'économie officielle, c'est-à-dire libérale bien sûr. Vous me direz : comment ne pas céder à la tentation d’acheter des kilomètres carrés de publicité, aux frais des abonnés du gaz, pour faire la promotion d'un projet du Gouvernement ? La question n'est pas ici de savoir qui a payé l'hélicoptère, mais qui a intérêt à ne donner qu'une seule version sur le sujet.
M. Alain Vidalies.
Bravo !
M. François Brottes.
Je ne suis pas a priori contre le fait d'entendre les arguments des uns et des autres, mais je trouve que, dans cette affaire, le matraquage médiatique des uns a couvert l'expression des autres, et, n’en déplaise au président Debré, il y aura eu plus de papier consommé pour imprimer ces pages entières de publicité que pour imprimer nos amendements, ne nous y trompons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Quele président de notre assemblée empile des pages blanches sur le perchoir pour caricaturer le rôle de l'opposition n’y change rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Je passe sur le refus de votre majorité de mettre en place la commission d'enquête sur la formation du prix de l'électricité, que j'avais proposée avec le groupe socialiste. Il est révélateur de cette volonté de cacher les choses. Je passe aussi sur la manière dont notre assemblée a traité les organisations syndicales, d'ailleurs toutes clairement opposées à la privatisation de GDF…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Non !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Pas toutes !
M. François Brottes.
En effet, elles ont été auditionnées à huis clos, alors que les présidents des entreprises ont pu faire la promotion de leur projet en direct à la télévision et devant la presse. Je passe également sur les mystères qui ont entouré l'accès à la lettre de griefs de la Commission européenne (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Pas vous !
M. François Brottes.
…et je prends acte de l'effort du président de notre commission des affaires économiques pour éviter au Parlement de sombrer dans le ridicule absolu eu égard à l’impossibilité –antidémocratique, nous l’avons déjà dit – de savoir ce qui va être imposé à une entreprise publique une fois qu’elle sera privatisée.
Je passe enfin, monsieur Lenoir, (« Non ! non ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) sur la mascarade de ce rapport oral intermédiaire, à la fin du mois de juillet, qui n'avait d'autres fonctions que de préconiser des solutions repoussoirs pour faire rentrer dans le rang les députés UMP récalcitrants. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mais je ne passe pas sur les tissus de mensonges répétés, qui n’en deviennent pas pour autant des vérités, et qui ont servi à convaincre certains dubitatifs du caractère salutaire de cette privatisation-fusion.
Il nous faudrait constituer un géant gazier pour acheter moins cher les matières premières ! « Même pas peur ! » a déclaré ce matin le vice-président du MEDEF russe, qui a rappelé la prédominance des accords entre États dans ce domaine stratégique qu’est l'énergie.
De toute façon, lorsqu'on additionne les chiffres d'affaire de GDF et de Suez, on ne constitue pas pour autant un géant gazier : ce ne sont pas les petits 4 % de Suez qui vont changer la face du monde sur le marché du gaz, surtout à l'heure où une sorte d'OPEP du gaz est en train de se constituer. Suez plus GDF,…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
60 % de plus en valeur !
M. François Brottes.
…cela ne fera pas « un plus un égale deux » puisque Bruxelles va imposer à chacun d'abandonner des parts de marché, de céder des activités et les personnels qui vont avec. Et les personnels de Suez en sont très inquiets. La décision de la Commission européenne, nous ne la connaîtrons qu'après nos débats, et c'est la raison pour laquelle nous contestons le fait que le Gouvernement veuille arracher ici le vote d’un chèque en blanc. Ce n'est pas correct. Ce n'est pas sérieux. Et vous voudriez que l'on ne fasse pas de la résistance sur ce texte, monsieur le ministre ?
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Il n’est pas question de chèque en blanc !
M. François Brottes.
GDF-SUEZ, ce serait un pour un au niveau de l'actionnariat. Des voix s'élèvent chez Suez pour refuser d'ores et déjà une telle parité, et l'on sent bien que, sur ce point, les deux PDG sont un peu gênés aux entournures. Ils se contentent de dire : privatisons d'abord, on verra la question plus tard. Mais cette question pèse tout de même plusieurs milliards.
Certes, admettons-le, ce projet peut renforcer nos positions sur le GNL, mais il ne s'agit pas là d'un véritable renforcement de l'amont gazier. Un méthanier ou un lieu de stockage, ce n'est pas un champ gazier. Chers collègues, c'est un peu comme si l'on disait que Leclerc fusionne avec Auchan, et donc qu’ainsi il y aura plus d'agriculteurs... C'est absurde, mais certains y croient !
Autre argument, entendu hier matin sur une grande radio périphérique : la distribution du gaz représentant 50 % du prix, l'alliance entre deux distributeurs serait donc une très bonne chose pour faire baisser les prix. Cet argument n'est pas honnête parce que ce sont le transport, le stockage et la distribution qui pèsent 45 % du prix. Il faut rappeler que 92 % des coûts du gaz – monsieur le ministre, vous le savez bien – sont indépendants de l'ouverture du marché à la concurrence.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Boris Vian, c’était mieux !
M. François Brottes.
Faire croire que le nouvel acteur issu de la fusion fera baisser les prix est une supercherie, monsieur le ministre. Car, au contraire, pour satisfaire les actionnaires et distribuer des dividendes, la seule solution pour lui sera d'augmenter encore plus les prix, puisqu’on ne peut pas agir sur le reste.
Enfin, s’agissant de l'argument de sécurisation de l'actionnariat pour garantir à cette nouvelle entité franco-belge de rester française, au nom du patriotisme économique – cherchez l'erreur ! –, vous nous dites que l'État conservera une minorité de blocage. Mais dans GDF seul ou dans l'ensemble issu de la fusion ? Vous nous affirmez que vous placerez au cœur de l'actionnariat des actions spécifiques dites golden shares à tous les étages de l'entreprise pour bloquer toute dérive. Mais si les golden shares, peu appréciées par l'Europe, constituaient un rempart infranchissable, ça se saurait ! D'ailleurs personne ne peut garantir, les yeux dans les yeux, que ce nouvel ensemble né de la fusion ne pourra pas être finalement maîtrisé par d’autres, amicalement, inamicalement, discrètement ou bien par trahison. Tel ou tel marchand de gaz, que ça arrangera de faire main basse sur un gros distributeur en vue d’imposer son prix aux réseaux de distribution, ne s’en privera pas. L’argument est tellement peu solide que Patrick Ollier ne cesse de dire qu'un pacte d'actionnaires plus des salariés – qui ne sont d’ailleurs pas encore au courant ! – permettrait de sécuriser le capital du nouvel ensemble autour de 50 %. S’il le dit, c’est parce qu’il sait bien que la minorité de blocage ne suffira pas.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Je n’ai pas dit 50 %, mais 46 % !
M. François Brottes.
Ne le nions pas : il y a un sujet Suez, et Suez a certainement intérêt à nouer une alliance forte, mais cela n'a que peu à voir avec le service public et la prétendue impérieuse nécessité de privatiser Gaz de France.
En conclusion (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire),…
M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur.
Bonne nouvelle !
M. François Brottes.
…je vous demande, monsieur le ministre, en posant cette question préalable, de renoncer à ce projet mal préparé, qui n'envisage qu'une seule hypothèse pour Gaz de France, et qui intervient avant que l’on ne connaisse l'avis définitif de Bruxelles sur la fusion avec Suez, avant que l’on ne sache si le « un pour un » entre les actions de GDF et celles de Suez sera bien l'écriture finale de l'accord, avant que la Commission européenne ne propose – ce sera en décembre prochain – le nouveau cadre « paquet énergie » qui fera peut-être évoluer les choses. La gestation improvisée, bricolée, de ce projet de loi traduit une volonté féroce de démanteler l’État, de brader le bien public.
M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Allons, monsieur Brottes !
M. François Brottes.
Mais si ! Les Français risquent de le payer cher, comptant – au sens de « compter » – et pour longtemps !
Nous considérons que l'État, s'il ne doit pas tout faire, ne doit pas renoncer à être présent, avec des outils qu'il maîtrise, dans un secteur aussi stratégique et vital qu'est celui de l'énergie.
La légèreté de votre approche, votre attitude strictement conjoncturelle, l'obstination de votre posture idéologique, votre absence d'analyse d'impact de cette décision de privatisation nous imposent de résister pour vous convaincre de renoncer. Nous le ferons ! Nous le ferons pour les Français, nous le ferons pour donner un signal fort dans le sens d'une mobilisation pour une véritable Europe de l'énergie.
M. Yves Nicolin.
Baratin !
M. François Brottes.
Nous combattrons pied à pied pour que l'État ne renonce pas à sa souveraineté lorsqu'il s'agit de l'intérêt supérieur du pays. Nous ferons tout pour empêcher la privatisation de Gaz de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie > Retour au sommaire
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie
(2ème séance du vendredi 8 septembre 2006)
> Motion de renvoi en commission
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste.
M. François Brottes.
Je regrette que M. Loos ait, lui aussi, soufflé sur le nuage de fumée allumé par le président de l’Assemblée nationale et ait développé avec une mauvaise foi qui caractérise plutôt d’habitude M. Breton la question de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Nous avons tous, l’opposition comme l’ensemble de l’Assemblée, un travail de clarification à faire sur ce texte. On l’a bien vu pendant ces deux jours de débat. Et ce n’est qu’en vous interrogeant, amendement après amendement, que nous y parviendrons. Le projet recèle en effet de nombreuses zones d’ombre et chausse-trappes.
Permettez-moi d’ailleurs de revenir sur cette question des amendements, car il ne faut pas raconter n’importe quoi, monsieur le ministre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dès le mois de juillet, nous avons, pour vous laisser le temps de préparer vos réponses, déposé environ un millier d’amendements, qui sont consultables sur Internet, un millier d’amendements qui appellent donc un millier de réponses, soit un peu moins que les 1 500 auxquelles vous faisiez allusion tout à l’heure sur une autre loi.
Cependant, quand on n’est pas sûr d’avoir de réponse, mieux vaut déposer les amendements plusieurs fois ! Ainsi, plusieurs députés peuvent être amenés à compléter leur argumentation. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Dès lors, il y a trois possibilités.
La première consiste – et nous sommes à peu près certains que vous y recourrez comme vous y avez recouru lors de l’examen du texte concernant La Poste, vous avez bien fait d’y faire allusion, au cours duquel le président de l’Assemblée nationale a, en deux coups de cuiller à pot, passez-moi l’expression, déclaré irrecevables 14 000 amendements – à trouver des moyens pour prouver l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements déposés par l’opposition ou pour les faire tomber : il existe des techniques bien connues pour ce faire.
M. Daniel Paul.
C’est déjà commencé !
M. François Brottes.
Dans la mesure où le texte est très court – une ligne et demie suffit pour privatiser Gaz de France –, il est donc important que nous ayons sécurisé notre dispositif d’interpellation afin d’obtenir les réponses souhaitées. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Guy Geoffroy.
Belle langue de bois !
M. François Brottes.
La deuxième possibilité que vous avez – et la commission et le Gouvernement l’utilisent très souvent – c’est que vous n’êtes pas tenus de répondre sur le fond sur les amendements défendus. Il vous suffit d’indiquer que vous y êtes ou non favorables. Je parle sous le contrôle du président de séance.
M. Guy Geoffroy.
Les amendem | 
