Energie : Gaz et électricité
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
> Déclaration d’urgence
> Service public
> Ouverture du marché de l’énergie et privatisation d’EDF
> Création d’un pôle de l’énergie EDF-GDF
> Obligation d’achat de l’électricité éolienne
> Recherche en matière de stockage
> Soutien aux transports alternatifs à l’automobile
> Certificats d’origine
> Efficacité énergétique des bâtiments
> Production de chaleur à partir d’énergie renouvelable
> Zonage des réseaux de chaleur
> Protection des plus démunis
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Assemblée nationale
Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(Deuxième séance du mardi 18 mai 2004)
> Déclaration d’urgence
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour un rappel au règlement.
M. François Brottes.
Mon rappel au règlement concerne le déroulement de nos travaux. Avant de donner la parole à M. le ministre, vous nous avez annoncé, monsieur le président, que ce texte faisait l'objet d'une déclaration d'urgence. Le groupe socialiste considère qu'ajouter l'urgence à la précipitation qui caractérise l'examen du projet de loi pose un problème. Bien entendu, c'est le droit du Gouvernement de déclarer l'urgence sur un texte, mais nous considérons qu'en l'espèce, cette procédure tronque le débat parlementaire.
S'agirait-il de légiférer sur l'EPR avant d'intégrer le principe de précaution dans la Constitution ? Je laisse aux observateurs le soin d'en juger. Toujours est-il que nous avons eu huit jours pour examiner et amender ce texte, alors qu'il s'agit de définir la stratégie énergétique de notre pays pour les trente ans qui viennent !
M. Pierre Cohen.
Cela ne s'est jamais vu !
M. François Brottes.
Et l'on sait bien que l'urgence étant déclarée, le texte ne fera sans doute pas l'objet d'une deuxième lecture. Nous ne pouvons pas travailler sérieusement dans de telles conditions. Je souhaite, au nom de mon groupe, que le Gouvernement redonne du sens au travail parlementaire, car il n'est ni sérieux ni démocratique de procéder ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
(Première séance du mercredi 19 mai 2004)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Mon rappel au règlement ne saurait porter sur le fond, mais sur la méthode, comme il se doit. Il peut paraître choquant, voire méprisant, pour ne pas dire scandaleux,...
M. Michel Bouvard.
Sur quel article vous fondez-vous ?
M. François Brottes.
Sur l'article 58, alinéa 1, mon cher collègue !
J'ai parlé de mépris. On nous fait voter un texte d'orientation sur l'énergie et, dans le même temps, on annonce de grandes décisions mettant en cause des entreprises françaises qui jouent un rôle majeur dans le domaine de l'énergie. Il aurait été courtois, pour parler pudiquement,...
M. François Dosé.
Républicain, tout simplement !
M. François Brottes.
...d'attendre que le Parlement, représentant toute la population de France, se soit exprimé sur cette orientation, avant que l'exécutif, sur cette base, fasse des propositions opérationnelles. Cela aurait été la logique ; malheureusement, on le voit bien, nous sommes dans l'urgence, la précipitation, l'amalgame, l'improvisation. C'est cela qui est regrettable.
M. le président.
Je ne retrouve pas le mot « courtoisie » dans le texte de l'article 58, monsieur Brottes... (Sourires.)
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LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(Première séance du mercredi 19 mai 2004)
> Service public
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 176 rectifié.
M. François Brottes.
Les mots ont un sens. Nous tenons à ce que les termes « service public » figurent en tête de cette loi d'orientation. Comme, je l'espère, tous les élus de la République, nous sommes très attachés à la dimension de cohésion sociale et d'aménagement du territoire qu'ils expriment.
L'énergie est un des poumons d'une société et d'un territoire et le principe d'égalité d'accès de tous au même service, sur l'ensemble du territoire, doit être posé en préalable à tout débat. En outre, le service public de l'énergie et l'indépendance stratégique, économique et industrielle sont indissociables. Notre assemblée tout entière doit faire siens ces objectifs, et je suis certain que cet amendement fera l'unanimité, car il est au cœur du pacte républicain de notre pays.
(…)
M. le ministre délégué à l'industrie.
Dans la précipitation et l'urgence - en catastrophe, même -, le Gouvernement va permettre l'adoption de onze amendements identiques ! (Sourires.) Avis favorable donc.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous prenons acte de cet accord général. Inscrire dans la loi cette notion fondamentale qu'est le service public vaut mieux que de se contenter d'y penser. Tous les textes qui suivront devront entrer dans ce cadre et toute disposition législative ultérieure qui mettrait à mal cette dimension de service public de l'énergie serait condamnable au regard du législateur. Nous œuvrons dans le bon sens avec cette loi d'orientation, à laquelle il nous faudra nous tenir.
Je fais remarquer à nos collègues que s'il y a onze amendements identiques, il n'y a pas eu onze argumentations identiques. Nous avons procédé ainsi parce qu'il était nécessaire de développer une argumentation étoffée pour expliquer et défendre notre notion du service public de l'énergie.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos..176 rectifié...
(Ces amendements sont adoptés.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 126.
M. François Brottes.
« Le service public de l'énergie est un élément du contrat social pour les personnels et les usagers », selon les termes de nos amendements. Après l'intervention de François Dosé, j'ajouterai qu'il y a une telle culture d'entreprise à EDF-GDF que les retraités eux-mêmes se sentent concernés lorsque des difficultés surviennent. Quelle entreprise privée pourrait aujourd'hui mobiliser dans les mêmes conditions son personnel ? Je n'en vois guère. Les sapeurs-pompiers ont la même capacité de mobilisation, mais ils ne relèvent pas encore, et heureusement, du secteur privé. Vous ne nous l'avez pas encore proposé, monsieur le ministre ! Mais sait-on jamais, un jour...
En tout cas, j'établis cette comparaison pour montrer qu'EDF constitue un élément de cohésion sociale fort car ses personnels ont le service public chevillé au corps. C'est pourquoi ils sont respectés par les usagers, qui les attendent et les demandent en cas de besoin. Des usagers qui ne sont pas encore devenus des clients, même si c'est ce qui les attend demain avec la privatisation d'EDF-GDF. Or, si les usagers deviennent des clients, l'image de l'entreprise se modifie. C'est ce qui est en train de se passer dans d'autres secteurs où la privatisation est en marche, à votre initiative : l'entreprise concernée change de couleur. Qu'il s'agisse d'Orange ou d'une autre, on voit bien que le comportement de l'usager devenu client est tout à fait différent.
Nous souhaitons donc que la loi réaffirme que les relations entre personnels et usagers constituent un contrat social, afin que perdure cette garantie de service public.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 123 à 132.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
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LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(Première séance du mercredi 19 mai 2004)
> Ouverture du marché de l’énergie, privatisation d’EDF
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
L'amendement de nos collègues Jambu et Gerin, repoussé par la commission et le Gouvernement, invitait à faire un bilan sur le processus d'ouverture à la concurrence. En effet, aucune étude d'impact n'a été demandée.
Le gouvernement Raffarin I, représenté à l'époque par Mme Fontaine, a souhaité que, dès 2007, l'ensemble des foyers soit concerné par l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques. Or, nous tenions, dans le cadre du gouvernement précédent, à ce que seuls les industriels le soient. Aujourd'hui, sans même vous demander si une étude d'impact est nécessaire, vous êtes fiers d'avoir accéléré le processus.
Le rendez-vous proposé permettrait de mesurer les dégâts générés par l'ouverture à la concurrence, notamment pour les particuliers. Car, en matière de desserte du territoire et de services publics, nous avons la certitude, à gauche, que beaucoup de Français seront exclus du service public de l'énergie.
J'ajoute que le prétexte avancé par le ministre selon lequel le rendez-vous du 1er juillet nous impose une modification de statut est une entourloupe considérable. Disons-le aux Français, cela n'a aucun rapport ! EDF en l'état peut parfaitement assumer sa position sur le marché européen et la date du 1er juillet n'impose aucunement à la France de changer le statut d'EDF. C'est une donne que s'impose le gouvernement de M. Raffarin et, après tout, il en a le droit, mais, je le répète, cela n'a aucun rapport. Nous le redirons au cours du débat, mais parfois, cela fait du bien de réaffirmer des vérités qui, malheureusement, ne sont pas assez entendues !
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ce n'est pas vrai ! Il n'est pas formellement écrit qu'EDF doive changer de statut (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Pierre Cohen.
Qui le dit ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
...mais il lui est fait obligation d'être à parité avec ses concurrents. Or un établissement public est adossé à l'Etat, il bénéficie du crédit de l'État et, par exemple, ne peut pas être mis en faillite. Cela constitue naturellement un atout considérable au regard de la concurrence. Or la directive nous fait obligation de mettre un terme à cet avantage discriminatoire.
M. Pierre Cohen.
C'est une interprétation !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Il n'est donc pas nécessaire d'écrire qu'il faut changer de statut. Il faut simplement supprimer les privilèges que confère ce statut et, pour ce faire, je ne vois pas d'autre solution qu'une modification de ce dernier.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Monsieur le ministre, lors d'une séance de questions au Gouvernement, Christian Bataille a lu des extraits d'une lettre émanant d'un commissaire européen exprimant clairement qu'une telle modification n'était pas imposée. Alors, monsieur le ministre, soyez politiquement honnête !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je le suis, et vous n'avez pas besoin de me le conseiller !
M. François Brottes.
Votre gouvernement a fait le choix de privatiser EDF...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
C'est faux !
M. François Brottes.
...et il en a le droit. Assumez-le ! Pour notre part, nous contestons ce droit. Mais qu'il ne fasse pas porter le chapeau à l'Europe ! Quand on prend une décision politique, il convient d'être adulte, mature et de l'assumer complètement.
Nous ne sommes pas d'accord avec vos choix, mais ne faites pas croire aux Français et aux personnels d'EDF qu'ils résultent d'une obligation impérieuse venant d'ailleurs...
M. Pierre Cohen.
Et qui n'est inscrite nulle part !
M. François Brottes.
...car ce n'est pas courageux.
(…)
M. François Brottes.
M. le ministre a sous-entendu que mon argumentation était malhonnête. Je voudrais lui démontrer qu'il n'en est rien.
Monsieur le ministre, vous êtes en train de vous livrer à une manœuvre pour tenter d'amadouer le personnel d'EDF. Vous venez de nous dire en effet que le statut de fonctionnaire n'est pas compatible avec les règles de la concurrence et les exigences européennes. Cela ne vous a pourtant pas empêché de garantir le statut de fonctionnaire aux agents de France Télécom, alors que cette entreprise n'est plus aujourd'hui à 50 % propriété de l'État. On mesure la fragilité d'un tel engagement et l'on devine aisément la façon dont vous rétablirez une situation plus « libérale » dans quelques mois par le biais d'un amendement.
Vous venez aussi de nous annoncer, monsieur le ministre, la privatisation de La Poste. Vous nous avez expliqué que vous étiez conduit à privatiser EDF parce que les règles de la concurrence doivent être les mêmes pour tous les opérateurs sur le marché.
L'ouverture du marché du courrier à la concurrence, qui est un autre sujet, j'en conviens, va de votre point de vue exiger la même chose. Par conséquent, dans les mois à venir, vous nous annoncerez sans doute que l'ensemble de nos entreprises publiques passera sous le contrôle du privé afin d'être soi-disant conforme aux exigences européennes. Mais en réalité, c'est la volonté politique de votre gouvernement. Assumez-la pleinement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Monsieur Brottes, je crois qu'il y a un malentendu. J'ai sans doute commis un lapsus : je voulais parler du statut d'établissement public, non du statut de la fonction publique, qui n'est nullement en cause. Naturellement, le personnel d'EDF peut conserver le statut de la fonction publique, qui ne pose aucun problème face à la concurrence. J'espère être clair.
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
>Création d’un pôle de l’énergie EDF-GDF
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 963. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Le développement durable s'inscrit dans la continuité du service public, seul à même de le garantir à long terme, sous la régulation et le contrôle de la nation, donc de ses représentants que nous sommes, qui en définissent, en permanence et dans la transparence, les critères. EDF et Gaz de France ont, plus que jamais, vocation à exercer, dans le respect de l'intérêt général, des missions essentielles de service public, telles l'égalité des territoires et des citoyens dans l'accès à l'énergie, la sécurité d'approvisionnement, l'indépendance énergétique, la lutte contre l'effet de serre, la maîtrise des technologies d'avenir, la maîtrise de la demande. Les deux entreprises sont, de ce fait, des acteurs essentiels de la politique énergétique française.
M. Sarkozy a défendu la privatisation auprès des agents d'EDF en leur assurant le maintien du statut des personnels et du comité d'entreprise. Pour les rassurer, il leur a offert, dans un même paquet cadeau, 66 % d'EDF au service public, l'EPR, EDF Transport en remplacement de RTE - cela ne change rien mais si cela leur fait plaisir... - et, en prime, l'ouverture du débat sur un grand pôle public de l'énergie EDF-GDF. Ce débat nous intéresse au plus haut point. C'est pourquoi mon amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement pour le 1er juillet, puisque vous souhaitez voir l'ensemble de ces textes votés à la hussarde, avant l'été, un rapport évaluant les possibilités de constitution de ce pôle public, évoqué par M. Sarkozy sinon avec ferveur et enthousiasme, au moins avec intérêt. Nous souhaitons que le Gouvernement se démasque et nous dise clairement ses intentions.
Nous n'accepterons pas que le rapporteur et le ministre se contentent de dire « défavorable ». C'est un sujet très important et nombreux sont ceux qui attendent une réponse du Gouvernement. Nous sommes favorables au regroupement d'EDF et de GDF dans un grand pôle public de l'énergie. Si c'est aussi l'intention du Gouvernement, le débat s'en trouvera éclairé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Poignant, rapporteur.
Que ne l'avez-vous créé plus tôt, ce grand pôle !
M. François Brottes.
Nous n'avons jamais privatisé EDF !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Vous pouviez constituer un grand pôle public !
M. Serge Poignant, rapporteur.
En outre, au 1er juillet 2004, la présente loi ne sera pas promulguée.
M. François Brottes.
Justement !
M. Serge Poignant, rapporteur.
Avis défavorable de la commission, donc.
M. Jean-Yves Le Déaut.
Le grand pôle avait été demandé par M. Gonnnot !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Même sans privatiser, monsieur Brottes, vous auriez pu créer un grand pôle public de l'énergie. Vous ne l'avez jamais fait. Vous pressez le Gouvernement de prendre position, avant le 1er juillet, sur un sujet si considérable que vous ne l'avez jamais envisagé. Vous attendez des explications immédiates dont vous tireriez les plus graves conséquences si elles n'étaient pas circonstanciées. Ce n'est pas très sérieux !
Dans cette affaire, le Gouvernement a dit qu'il laissait l'option ouverte. Une des raisons du changement de statut d'EDF est la spécialité liée à l'établissement public, alors qu'aujourd'hui les acteurs du marché doivent diversifier leur offre. Autrement dit, EDF doit pouvoir vendre du gaz et Gaz de France doit pouvoir vendre de l'électricité. C'est donc tout naturellement que s'impose l'idée de rapprochement. Il est légitime d'y penser et ceux qui le demandent ne profèrent pas d'absurdité.
M. François-Michel Gonnot.
Très bien !
M. le ministre délégué à l'industrie.
Mais nous savons que, dès lors que nous le ferons, la Commission de Bruxelles nous mettra certainement dans l'obligation d'abandonner des parts de marché. L'ouverture à la concurrence va déjà en faire perdre à EDF et à GDF. Si elles en perdent davantage avec la concentration, cela peut poser un problème. L'incertitude porte sur les conditions de cession des parts de marché. La France est déjà très demandeuse auprès de la Commission de Bruxelles et on nous voit parfois arriver avec un peu de crispation. Le débat est complexe, c'est pourquoi le Gouvernement se montre prudent et laisse les options ouvertes pour le moment. Nous aurons davantage d'éclaircissements lors de la discussion sur le statut lui-même. Ce n'est pas aujourd'hui que nous allons prendre position sur ce point.
M. François-Michel Gonnot.
Très bonne réponse !
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
S'agissant de deux projets de loi qui amènent des changements assez fondamentaux, nous sommes en droit de demander des éclaircissements. Ce n'est pas nous qui avons rouvert le débat. M. Francis Mer, lorsqu'il était ministre, avait clairement exprimé que l'option n'était pas ouverte du tout. Après le remaniement ministériel, le nouveau ministre en charge de ces questions dit que l'option est à nouveau ouverte. C'est un changement fondamental dans la posture du Gouvernement. Faut-il y voir une manœuvre pour calmer le jeu à EDF ou une nouvelle approche de la stratégie de notre pays ? C'est la question qui est posée. Quand M. Gonnot a exprimé haut et fort cette option - il ne me démentira pas -, il s'est fait renvoyer dans les cordes. C'est pourquoi ce changement d'attitude du Gouvernement nécessite une explication.
Quant au rapport pour le 1er juillet 2004, nous n'attendons pas mille pages, tout au plus sept ou huit, qui confrontent les avantages et les inconvénients de l'opération. Je ne pense pas exorbitant de demander un éclairage technique dans le contexte d'ouverture du marché. Les salariés et les usagers sont en droit de savoir ce que pourrait leur apporter cette nouvelle option. Les arguments que vous avez évoqués, monsieur le ministre, pourraient être judicieusement complétés par un tel rapport, qui éclairerait la représentation nationale sur l'intérêt de la développer.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 963.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
> Obligation d’achat de l’électricité éolienne
M. François Brottes.
Nous souhaitons que l'obligation d'achat soit réaffirmée explicitement dans le texte. Notre groupe soutiendra le sous-amendement de M. Gonnot. Je ne sais pas si c'est lui rendre service que de lui faire cette offre.
M. François-Michel Gonnot.
Non !
M. François Brottes.
La raison en est simple : nous avons déposé toute une série de sous-amendements qui viennent en discussion à la suite de celui de M. Gonnot et qui visent le même objectif.
Nous considérons tout à fait humblement que la rédaction proposée par M. Gonnot est bien meilleure que la nôtre.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Quelle humilité !
M. François Brottes.
C'est la raison pour laquelle nous nous rallierons à son sous-amendement.
En conséquence - je me permets d'appeler votre attention sur ce point, monsieur le ministre -, si le sous-amendement de M. Gonnot était adopté, ce serait avec enthousiasme que nous retirerions la série de sous-amendements que nous avons déposés sur le même sujet.
Monsieur le président de la commission, il convient de reconnaître que, dans l'hémicycle comme en commission, des coups ont été portés aux éoliennes et aux énergies renouvelables. La barque des contraintes a été trop chargée. Les signaux donnés aux investisseurs ne sont pas les bons. Personne ne conteste ici la procédure d'appel d'offres. Il convient effectivement que la concurrence joue, y compris dans le secteur des éoliennes. Ni le sous-amendement de M. Gonnot ni les nôtres ne remettent en cause l'appel d'offres. Nous souhaitons simplement que, dans la loi, l'obligation d'achat figure clairement, comme c'est le cas dans l'annexe au projet du Gouvernement. Le ministre a d'ailleurs confirmé qu'il n'est pas question de supprimer l'obligation d'achat.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas se rallier à la proposition de M. Gonnot, puisqu'elle va strictement dans le sens de la rédaction du Gouvernement et qu'elle est conforme à l'esprit des propos du président de la commission, qui a rappelé à l'instant que l'obligation d'achat n'était pas remise en cause ?
La formule selon laquelle un processus est privilégié n'a pas, il est vrai, pour effet de supprimer l'autre processus. Mais il convient de préciser clairement dans la rédaction du projet de loi que les obligations d'achat restent au rendez-vous des énergies renouvelables.
Il est nécessaire de sécuriser ceux qui se lancent dans de nouveaux investissements et dans de nouvelles filières. Ces filières n'ont pas encore atteint leur maturité sur le plan économique. L'obligation d'achat est un des outils permettant leur développement.
Monsieur le président, je vous prie de considérer que j'ai défendu le sous-amendement n° 313.
(…)
M. François Brottes.
Le débat avance. Si le Gouvernement réintroduit la parenthèse faisant référence à l'obligation d'achat, les sous-amendements que nous avons déposés à ce sujet seront satisfaits et nous les retirerons.
(…)
M. François Brottes.
Sous la même condition qu'a posée M. Gonnot, ces amendements sont retirés, monsieur le président.
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(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
>Recherche en matière de stockage
M. le président.
Je suis saisi de neuf sous-amendements identiques. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
La question de l'intermittence, non pas du spectacle mais des énergies renouvelables, est sous-jacente du fait de la difficulté d'un approvisionnement régulier. Nous proposons d'afficher clairement un nouvel objectif de la politique de la recherche en matière énergétique sur la question du stockage parce que cette question est aujourd'hui au cœur des problèmes qui nous sont posés. Si nous voulons trouver des solutions, il faut, comme le ministre le soulignait tout à l'heure, faire un effort accru - je ne sais pas si le terme est juste mais, en général, il n'hésite pas à en rajouter et semble acquiescer quand nous évoquons cette question. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)
En répondant à cette question, on réglerait en partie l'un des problèmes énergétiques qui sont posés à notre pays.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier.
Nous abordons un moment extrêmement important du débat. Alors que nous opposons souvent les énergies renouvelables et la filière nucléaire, ces sous-amendements nous invitent à avoir, pour les deux, une vision à long terme, dix ou vingt ans, et à réaffirmer l'importance de la recherche. Actuellement, la recherche est déséquilibrée. Nous voulons rétablir les conditions d'un véritable choix.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements.
(Ces sous-amendements sont adoptés.)
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(2ème séance du mercredi 19 mai 2004)
> Soutien aux transports alternatifs à l’automobile
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je vais essayer de soutenir M. Cochet pour que le Gouvernement et la commission soient plus sensibles à son argumentation.
Ce gouvernement, comme d'autres, est très attaché au développement économique et à l'emploi. Dans ma région, à Grenoble, un certain nombre d'entreprises ont mis en place des plans de déplacement pour que leurs employés viennent travailler soit en vélo quand c'est possible,...
M. Yves Cochet.
Très bien !
M. François Brottes.
...soit en transports en commun. Ce qui les a motivées, c'est qu'il y a pénurie de foncier dans les villes. Lorsqu'elles veulent agrandir leur établissement, faire un atelier ou un laboratoire, la seule solution qu'elles ont, c'est de prendre sur le parking.
M. Yves Cochet.
Exactement !
M. François Brottes.
Trouver des solutions alternatives à la voiture individuelle, cela va aussi, au-delà des arguments qu'a développés M. Cochet, dans le sens du développement économique et de l'emploi.
Je pense donc que le Gouvernement serait bien inspiré d'accorder des facilités aux entreprises pour qu'elles puissent, lorsque le foncier est rare et souvent cher dans nos agglomérations, trouver des solutions alternatives.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 625.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(1ère séance du lundi 24 mai 2004)
M. François Brottes.
M. Jung, auteur de ce sous-amendement, est un spécialiste de la question. Il souhaite, avec raison, que l'on écrive dans la loi que « l'État encourage le développement du vélo ». Cela peut faire sourire, mais ce moyen de locomotion est le plus démocratique qui soit. Il peut être pratiqué dès la plus tendre enfance et tout au long de la vie. De surcroît, c'est certainement le moins polluant des moyens de transport.
Ce sous-amendement va donc dans le sens des préoccupations qui s'expriment dans le texte. On sait bien que, si l'on ne fait pas preuve de volontarisme en aménageant autant de pistes cyclables en site propre que possible, nos citoyens auront du mal à pratiquer le vélo en toute sécurité. Ce sous-amendement est donc un acte de foi, qui devrait recueillir le vote unanime de notre assemblée.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1087.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
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(Première séance du jeudi 24 mai 2004)
> Certificats d’origine
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Il s'agit d'une mesure de justice et d'équité : les entreprises et les collectivités locales qui « autoconsomment » leur électricité issue des énergies renouvelables ou de la cogénération doivent également pouvoir bénéficier des certificats d'origine.
M. Michel Bouvard.
Excellente mesure !
M. François Brottes.
Je vis moi-même dans la région qui a inventé la « houille blanche », et où bon nombre d'entreprises et de collectivités ont une approche exemplaire de la consommation d'énergie.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements.
(Ces amendements sont adoptés.)
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(1ère séance du lundi mai 2004)
> Efficacité énergétique des bâtiments
M. François Brottes.
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais le défendre et présenter en même temps mon sous-amendement n° 527 qui est identique.
Le Gouvernement vient de manifester, avec son sous-amendement qui vient d'être adopté, un esprit volontariste puisqu'il fixe des échéances, donne des précisions normatives qui manquaient un peu à ce texte. Dans le même élan, nous souhaiterions fixer un point de rendez-vous obligatoire pour l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens.
Bien sûr, les propriétaires peuvent le faire à tout instant, et on ne veut pas les en décourager.
Mais prévoir, comme il est proposé dans ce sous-amendement, d'appliquer le niveau d'exigence « lors de chaque mutation » de logement rendrait beaucoup plus forte l'incitation à améliorer les conditions de l'efficacité énergétique.
Je fais le parallèle avec le contrôle technique obligatoire des véhicules automobiles : s'il n'est pas à jour, la vente ne peut se faire. On le voit bien, il existe des moyens assez efficaces susceptibles de faire changer les comportements.
Telle est la raison de ce sous-amendement.
(…)
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements nos 526 à 534.
(Ces sous-amendements ne sont pas adoptés.)
(…)
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
L'effort fait par le gouvernement précédent de baisse de la TVA sur la rénovation de l'habitat a eu un impact considérable sur l'emploi et l'activité économique de notre pays.
Si aujourd'hui le Gouvernement faisait preuve de plus de volontarisme, avec des incitations fiscales, voire avec des subventions, pour favoriser la rénovation de l'habitat ancien en matière d'efficacité énergétique, cela ouvrirait un vaste chantier, qui créerait de l'emploi et de l'activité tout en favorisant la santé publique. Malheureusement, nos sous-amendements suscitent des réserves de la part du Gouvernement car, selon lui, cela risquerait de coûter trop cher.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Ca coûte cher aux Français !
M. François Brottes.
Oui, cela coûte cher ! Mais la mise en œuvre de nos propositions permettrait de faire travailler un certain nombre d'entreprises de notre pays tout en procurant davantage de sécurité et de confort à nos concitoyens.
Cela vaudrait la peine que le Gouvernement prenne des mesures d'accompagnement car nous n'en sommes pour l'instant qu à une litanie d'intentions de sa part.
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LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
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Projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique de 2005
(2ème séance du lundi 24 mai 2004)
> Production de chaleur à partir d’énergie renouvelable
M. le président.
Je suis saisi de treize sous-amendements identiques. La parole est à M. Brottes.
M. François Brottes.
Nous avons eu précédemment un débat sur les obligations d'achat visant à lancer des filières nouvelles en matière d'énergies renouvelables. Les treize sous-amendements que nous examinons à présent tendent à afficher la fiscalité comme un outil de l'Etat pour favoriser la production de chaleur d'origine renouvelable. Il s'agit d'inciter les investisseurs à se lancer dans des opérations nouvelles qui peuvent apparaître difficiles à mettre en œuvre.
M. Serge Poignant, rapporteur.
La commission a repoussé ces sous-amendements. L'intention est bonne, certes. Mais nous avons d'ores et déjà prévu, dans un article additionnel, d'augmenter le crédit d'impôt.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Je suis prêt à émettre un avis favorable sur ces sous-amendements si leurs auteurs acceptent de les rectifier et donc d'introduire les mots « notamment par une fiscalité adaptée. » au vingt-cinquième alinéa de l'amendement n° 6. Cela serait plus cohérent.
M. le président.
Monsieur Brottes, monsieur Le Déaut, êtes-vous d'accord avec cette rectification ?
M. Jean-Yves Le Déaut.
M. François Brottes. Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Poignant, rapporteur.
Je me range à l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les sous-amendements tels qu'ils viennent d'être rectifiés.
(Ces sous-amendements, ainsi rectifiés, sont adoptés.)
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(Première séance du jeudi 24 mai 2004)
> Zonage des réseaux de chaleur
M. François Brottes.
Je ne veux pas donner de leçon non plus car je ne suis pas sûr de ne pas être battu par M. le ministre dans ce domaine. (Sourires.)
Cela étant, le rejet de nos amendements reviendrait à interdire aux élus de jouer leur rôle, à leur dire en substance : « Vous ne vous occupez plus de rien. Les promoteurs feront ce qu'ils voudront en matière d'urbanisme. Vous n'avez plus votre mot à dire en matière de conformité ! ». C'est extrêmement dangereux.
Quand un maire décide avec son conseil municipal de privilégier, par exemple, les lotissements par rapport à l'habitat individuel, c'est parce qu'il veut qu'il y ait une certaine cohérence dans l'organisation des voiries, des espaces publics, des raccordements à des réseaux de toute sorte comme à celui de l'assainissement dont il vient d'être question. Ce que nous souhaitons c'est donner la possibilité - et non imposer - au maire de faire preuve de volontarisme avec ses concitoyens pour la mise en place de réseaux d'énergie. Pourquoi refuser cette latitude aux maires ? Encore une fois, il ne s'agit aucunement d'obligation mais de possibilité. Il me semble que nous devrions pouvoir nous entendre sur ce point.
(…)
M. François Brottes.
Nous sommes face à un problème de cohérence gouvernementale.
La plupart des parlementaires qui ont participé hier au débat sur la Charte de l'environnement sont également présents aujourd'hui. J'ai demandé hier un exemple d'application du principe de précaution. On m'a répondu que c'était la lutte contre l'effet de serre, qui est d'intérêt général et que l'on s'apprête à inscrire dans la Constitution. La mise en œuvre d'une disposition d'intérêt général dans une collectivité locale - construction de logements sociaux, d'un stade, d'une zone d'activité, d'une école publique, d'un collège ou d'un lycée - est réalisée selon des modalités coercitives, c'est-à-dire une déclaration d'utilité publique. Cela signifie que la collectivité se donne les moyens de mobiliser du foncier pour mettre en œuvre un édifice d'intérêt général, ce qui relève de l'arbitraire.
Mais, monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous annoncer la suppression des déclarations d'utilité publique, après nous avoir annoncé tout à l'heure la suppression des certificats de conformité ? Ce serait cohérent.
Cela étant, à cet argument, vous nous opposerez, au regard des droits et devoirs auxquels nous renvoie la Charte de l'environnement, que les autorités publiques doivent prendre leurs dispositions pour faire valoir l'intérêt général de la lutte contre l'effet de serre. Il est donc logique de donner aux élus les moyens d'affirmer leur volonté de mettre en place les énergies renouvelables dans certaines zones ou, pourquoi pas, sur tout le territoire de leurs communes.
A l'arbitraire que vous avez évoqué, monsieur le ministre, j'opposerai l'argumentation de M. Jean Gaubert : notre amendement vise l'édification des constructions nouvelles. Si la règle est connue, les intéressés ont le choix de construire ou non dans ces zones.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements.
(Ces amendements ne sont pas adoptés.)
(…)
M. François Brottes.
Les amendements se suivent et se ressemblent, tous inspirés par la logique de ce texte et visant en réalité à freiner, voire à empêcher le développement des énergies renouvelables.
Je constate que lorsque nous demandons plus de pouvoirs pour les maires en vue d'encourager ces énergies, on nous oppose qu'ils ne relèvent pas de leur compétence et on nous les refuse, mais que lorsqu'il s'agit de freiner le développement de ces énergies, on n'hésite pas à leur donner de nouveaux pouvoirs.
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(Première séance du mercredi 19 mai 2004)
> Protection des plus démunis
M. François Brottes.
Le rapporteur nous répondra sans doute que l'amendement n° 4 satisfait en grande partie la préoccupation exprimée ici. Pour autant, ce principe d'intérêt général relatif à la lutte contre la précarité nécessite quelques garanties.
L'énergie figurant parmi les besoins vitaux de la population, nous devons veiller à encadrer la loi de façon à éviter que ne s'aggrave la situation de précarité de certains de nos concitoyens.
Nous sommes prêts à retirer l'ensemble de ces amendements. Mais je souhaiterais que le rapporteur ou le ministre nous éclairent sur cet aspect particulier.
S'agissant de l'indépendance énergétique, de la garantie d'approvisionnement ou de la protection de l'environnement, on peut considérer que la question a déjà été traitée en amont même si nous ne sommes pas toujours d'accord.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission?
M. Serge Poignant, rapporteur.
M. Brottes a lui-même répondu par avance en évoquant l'amendement n° 4, qui traite notamment de l'accès de tous les Français à l'énergie, ce qui rejoint sa préoccupation.
Nous avons par ailleurs adopté un amendement sur l'indépendance énergétique.
M. François Brottes.
Mais si quelqu'un ne peut plus payer ?
M. Serge Poignant, rapporteur.
A l'amendement n° 4, nous nous situons au niveau des objectifs. Et il est affirmé à l'avant-dernier alinéa : « En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé. »
(…)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à l'industrie.
Défavorable également.
S'agissant de la précarité, je veux dire à M. Brottes que le Gouvernement a pris il y a deux mois un décret, en application de la loi de 2000, prévoyant 30 % de réfaction sur la facture des plus démunis ; et que, par ailleurs, dans la loi de décentralisation, un fonds de compensation a été prévu pour éviter les coupures d'électricité.
M. le président.
Compte tenu de ces explications, monsieur Brottes, maintenez-vous ces amendements ?
M. François Brottes.
Sur la forme, nous sommes satisfaits, dans la mesure où la question est déjà traitée en amont dans le texte.
Sur le fond, M. le ministre nous a donné quelques éléments de réponse, en nous renvoyant à plus tard.
M. le ministre délégué à l'industrie.
Mais le décret a été pris !
M. François Brottes.
Nous prenons acte de ce renvoi et de la sécurisation de ce fonds. Mais nous resterons vigilants.
En raison de leur redondance, nous retirons donc ces amendements.
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