Agriculture, montagne, forêt, territoires ruraux
Interventions en séance à l’Assemblée nationale (de 2002 à 2007)
Loi d'orientation agricole (n° 2006-11 du 5 janvier 2006)
> Discussion générale
> Création du code de la montagne
> Parcs à bois
> Extension de l'organisation de producteurs aux coopératives forestières
> Concurrence déloyale des CUMA et entreprises de travaux forestiers
> Financement de la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par des calamités : prise en compte des zones de montagne
> Suppression ; contre la surenchère sur les fonds agricoles
> Modalités de création du fonds agricole
> Evaluation de la création du fonds agricole et du bail cessible
> Bail cessible : priorité à l'installation des jeunes
> Reconduction du bail pour dix-huit ans en cas de cession à un jeune agriculteur
> Fonds agricoles : Nantissement
> Diversité des entreprises agricoles
> Accords interprofessionnels
> Organisation de producteur : modalités de vente des coopératives
> Groupement d'employeur et collectivités locales : extension à l'environnement
> Biocarburants, fiscalité
> Biocarburants, généralisation de leur usage
> Réduction du droit de préemption des SAFER
> Règle des 100 mètres
> Logement du repreneur de l'exploitation
Assemblée nationale
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
Deuxième séance du jeudi 6 octobre 2005
> Discussion générale
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Après les propos, hier, de M. Guillaume et ceux de M. Lemoine, aujourd’hui, mes critiques risquent d’apparaître bien pâles !
M. Jean-Claude Lemoine.
Allons donc. Je me suis borné à quelques interrogations constructives !
M. François Brottes.
Nombre des interrogations étaient, sinon perfides, en tout cas pertinentes !
Monsieur ministre, si, concernant le volet montagne, sur lequel vous aviez pris des engagements, la formule de « la montagne qui accouche d'une souris » pourrait ici être tout à fait adaptée, je dois admettre qu’après avoir constaté l'absence d'un chapitre concernant les spécificités de l'agriculture de montagne, aujourd'hui comme hier fragile et menacée, il n'est pas convenable de dire que ce texte est vide et inutile. En effet, chacun doit bien mesurer que votre loi d'orientation agricole est une loi très importante puisqu’elle va fondamentalement modifier le paysage de notre agriculture.
Votre texte de loi, proposé sans aucune étude d’impact sur l’avenir des exploitations, sur l'aménagement du territoire, sur l'emploi en agriculture, sur la filière agroalimentaire, sur le consommateur, sa santé, son pouvoir d'achat et son plaisir d'apprécier les productions de notre agriculture, de surcroît amendé en dernière minute, méritait autre chose, me semble-t-il, qu’une procédure d’urgence. Il est important. En effet, avec la création du fonds agricole, autrement dit le fonds de commerce de l'exploitation agricole, assorti de l’imbroglio inextricable du « bail cessible », qui ne le sera peut-être jamais – et nous y reviendrons –, vous donnez un nouveau pli au monde agricole qui risque de fermer toute perspective à des milliers de petites et moyennes exploitations, à des milliers de jeunes agriculteurs qui n'auront plus jamais les moyens financiers de s'installer, à des milliers d'agriculteurs, notamment en zone de montagne, qui ne pourront jamais entrer dans votre nouveau « format » d'une agriculture fortement capitalistique.
Soyons clairs, au prétexte d'une organisation mondiale du commerce, qui modifiera, en effet, forcément les règles du jeu en matière d'exportation, au prétexte d'une politique agricole commune, qui restreindra ses crédits – la même enveloppe pour un plus grand nombre de pays représente forcément moins d'argent qu'avant par pays –, au prétexte d'un découplage des aides entre production réelle et nature de l'exploitation, assorti de la mise en place du fameux « DPU » – droit à paiement unique –, vous tentez de nous convaincre qu'il faut en finir avec l'agriculture du paysan attaché à sa terre, souvent de génération en génération, avec l'agriculture qui non seulement produit, mais aussi entretien l'espace – mon collègue Lemoine y faisait allusion –, avec l'agriculture qui organise ses pratiques de transmission d'exploitations pour favoriser l'implantation des jeunes grâce au contrôle des structures. Vous essayez de nous convaincre qu'il n'y a point de salut en dehors de l'agriculture en col blanc, celle des investisseurs, des fonds de pension, celle des multinationales au détriment de la multifonctionnalité, celle qui oppose le triptyque « économie, social, environnement » au triptyque « productivisme, libéralisme, gigantisme ».
M. François Brottes.
Il ne suffira pas d'emprunter pour mettre aux normes le nouveau bâtiment d'élevage ou acheter un nouveau tracteur, il faudra aussi trouver de quoi acheter le fameux « fonds agricole » Comment aura-t-il été évalué ? Combien d'éléments purement virtuels sur les « droits à primes » influenceront la valeur du « fonds » ? Quel impact les problèmes de cession de bail auront-ils sur la spéculation foncière ? Vous n'avez pas la réponse à ces questions, monsieur le ministre, car vous savez bien au fond de vous que bon nombre d'exploitations vont mourir dans ce nouveau mécanisme : celui du barbelé qui saute et de l'oxygène qui s'accroît, cher à notre collègue Raison. Vous savez très bien, cher collègue, que, dès lors que certains pourront respirer beaucoup plus fort, et c’est votre souhait, d’autres n'auront plus d'espace pour respirer. C'est certainement l'un des buts de l'opération.
Vous savez pertinemment que nombre d'agriculteurs ne pourront plus exercer leur métier autrement qu'en se mettant au service d'un investisseur financier, acquéreur de « fonds agricoles ». Comment osez-vous prétendre dépasser « l'approche familiale et patrimoniale » sans régler honnêtement la question du foncier agricole ? Le foncier agricole n'est pas seulement une question d'hectares, c'est aussi une question de fertilité, d'ensoleillement, de possibilité de terres mécanisables,…
M. Antoine Herth, rapporteur.
Surtout en montagne !
M. François Brottes.
…ou encore d'exposition aux vents. Chacun sait bien ici – et je me demande pourquoi le rapporteur oublie parfois son expérience personnelle – que la qualité d'une production est le résultat d'une alliance unique entre le savoir-faire de l'agriculteur et la nature du terroir de production. La légèreté avec laquelle vous traitez ici la question du foncier montre le peu d'importance, in fine, que vous accordez justement à la spécificité des productions et à leur qualité. On les imagine déjà ces « commis voyageurs » des fonds de pension « acquéreurs de fonds agricoles » se promener dans nos provinces, faisant mécaniquement monter les enchères, éliminant le repreneur local, ou lui proposant de devenir salarié, ou plutôt « franchisé » et de le rémunérer ainsi à la commission. Je vous renvoie en la matière à la récente loi Dutreil sur les PME.
En faisant du principe du « fonds agricole » la règle de droit commun, vous réglez certes la question des retraites pour la génération sortante, mais vous rétablissez en réalité l'époque des seigneurs et des métayers, vous transformez le code rural en code du commerce et vous passez d'une agriculture d'intérêt général à une agriculture d'intérêt « tout court ».
Parce que je vous sais astucieux, monsieur le ministre, et que je vous crois sincèrement à l'écoute des agriculteurs et des sylviculteurs – je n'ai pas oublié l'époque où vous siégiez assidûment dans le groupe forêt bois que j'animais –, je me dois d'admettre qu'il y a comme un rideau de fumée qui peut faire illusion dans votre texte. J'en veux pour preuve, par exemple, un article du journal Libération daté d’hier qui ne dit pas un mot du « fonds agricole » – votre service avant vote a fait l’impasse sur cette question majeure. Les contacts que j'ai dans ma région avec la profession confirment mes inquiétudes.
Certes – et j’essaie d’être honnête et objectif dans mes propos –, les avancées sur les biocarburants, sur le bois énergie, sur l'assurance récolte et l'assurance dommage – sujet très difficile à traiter – ou encore sur la facilité d'organiser les remplacements ne sont pas à rejeter, car elles répondent à de vraies attentes et à de vrais besoins.
Je veux bien aussi prendre acte de votre intention d’accueillir favorablement quelques amendements tendant à conforter l'agriculture et la sylviculture de montagne.
Mais encore une fois, l'enjeu de ce texte est ailleurs, la gravité des conséquences de son application dans nos régions se mesurera dans trois ou quatre ans. Cette discussion générale est l'occasion de prendre date en prévision des effets d'une mécanique impitoyable qui aura des conséquences lourdes pour les jeunes qui ne pourront plus s'installer, pour les petites et moyennes exploitations qui ne pourront pas survivre, pour l'entretien de l'espace qui sera laissé à l'abandon, pour un élevage extensif qui ne trouvera plus son économie et, finalement, pour une normalisation des goûts imposée par la normalisation libérale d'une agriculture qui risque de perdre son âme à cause de la nouvelle orientation que vous souhaitez lui imposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
1ère séance du lundi 17 octobre 2005
> Création du code de la montagne
M. Antoine Herth, rapporteur.
Ces amendements tendent à satisfaire une demande émanant de l'Association nationale des élus de la montagne. Si, sur quelques détails rédactionnels, les deux amendements se distinguent, sur le fond, ils proposent exactement la même chose, à savoir la création d'un code de la montagne. Ils n'ont pas été présentés en commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur.
Je propose que, si l'amendement n° 250 quatrième rectification est adopté, les signataires du second amendement s'y rallient.
M. le président.
L'amendement n° 250 quatrième rectification aurait pour signataires ses premiers rédacteurs ainsi que MM. Brottes, Nayrou, Bianco, Bonrepaux et les autres membres du groupe socialiste.
M. Jean Lassalle.
Plus moi !
M. le président.
Ainsi que M. Lassalle.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Et le président de la commission des affaires économiques !
M. le président.
M. Ollier est ajouté à la liste des signataires de cet amendement. Ai- je oublié quelqu'un ? (Sourires.)
L'amendement n° 980 deuxième rectification est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 250 quatrième rectification.
(L'amendement est adopté)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
2ème séance du vendredi 7 octobre 2005
> Parcs à bois
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 1014.
M. François Brottes.
Cet amendement est destiné à apporter une réponse à un problème qui concerne les zones de montagne, mais pas seulement.
Il arrive encore - et il faut s'en réjouir - qu'un jeune qui n'est pas du cercle familial reprenne une exploitation agricole. Cela ne signifie pas pour autant que la maison d'habitation qui est située au siège de l'exploitation soit libérée. L'ancien exploitant peut vouloir y rester au lieu d'aller directement dans la maison de retraite du coin - quand il y a une place de libre. Le repreneur est alors obligé de chercher un logement à proximité. En montagne ou en zone périurbaine, il ne trouvera pas et ses conditions de travail seront très difficiles, surtout s'il pratique l'élevage.
Après avoir réfléchi avec des élus de petites communes rurales, nous avons souhaité autoriser, dans le périmètre de l'exploitation, la construction d'un bâtiment qui pourrait être loué - et pourquoi pas un logement à caractère social, pour offrir un loyer raisonnable au nouvel exploitant ? Or le terrain est non constructible puisqu'il s'agit d'une zone agricole. C'est pourquoi nous demandons une dérogation au code de l'urbanisme. Il faudrait, bien sûr, s'assurer de l'affectation de ce logement pour que le jeune exploitant et sa famille puissent habiter sur place, sans avoir à chasser celui qui a vécu toute sa vie dans l'exploitation.
Il s'agit d'un vrai sujet. La question ne se poserait pas si l'on avait pléthore de solutions pour accueillir les anciens agriculteurs, mais ce n'est pas le cas. Les logements sont rares et, de toute façon, il n'y a aucune raison d'obliger des gens valides à aller habiter en ville alors qu'ils ont toujours vécu à la campagne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
La commission n'a pas examiné cet amendement. J'attendais un exposé sur les pentes de la montagne chère à M. Brottes ! Il s'agit manifestement d'un dispositif qui concerne le logement. Aussi conviendrait-il de le rattacher à la loi Borloo qui est annoncée.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Je préférerais des mesures incitant l'exploitant à quitter le logement qu'il occupait. Sinon, on risque de voir à terme se multiplier des constructions qui finissent tôt ou tard par être occupées par des non-exploitants, de sorte que les exploitants se verront opposer les fameuses lois, sur l'eau, l'air ou le bruit... La mesure aboutira en outre à un mitage du territoire agricole.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je remercie notre rapporteur de céder à la facilité en renvoyant le débat à plus tard.
Cela étant, il faut que vous sachiez que j'ai au moins dix cas dans ma circonscription. La reprise de certaines exploitations risque d'échouer parce que, dans les zones où le logement est rare, elle est matériellement impossible, à moins de faire chambre commune avec son prédécesseur ! (Sourires.) Il est tout aussi difficile de lui demander de vider les lieux, surtout quand il n'y a pas d'offre de logement. Il s'agit de petites exploitations, situées en général en zone de montagne, mais la mesure n'aurait pas vocation à s'y appliquer exclusivement dans la mesure où le problème existe partout.
Quant au mitage, je rappelle que tout le monde finit par mourir... Il paraît que c'est inscrit dans les gènes. (Sourires.) Le logement serait explicitement affecté à l'exploitant et il n'est pas question de créer du logement en zone agricole pour faire autre chose que de l'agriculture.
J'insiste sur un problème qui est bien réel. Je connais de jeunes exploitants agricoles qui couchent dans leur voiture ! C'est la seule solution qu'ils ont trouvée pour être à pied d'ouvre tôt le matin. Ce sont peut-être des cas extrêmes et anecdotiques, mais il y a là une difficulté réelle à laquelle nous n'apportons pas de réponse ! Trouver un nouveau logement à l'exploitant sortant n'est pas toujours facile, en particulier sur le plan humain. Il est normal d'être attaché à sa terre et de vouloir, sans pour autant l'exploiter, continuer à y vivre tranquillement le plus longtemps possible en élevant quelques poules et quelques lapins.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1014, repoussé par la commission et le Gouvernement.
M. François Brottes.
Mollement repoussé !
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
On ne m'a pas consulté !
(L'amendement n'est pas adopté.)
3ème séance du mardi 11 octobre 2005
M. François Brottes.
Nous venons d'achever l'examen de l'article 14 avec une certaine précipitation.
Je souhaiterais donc revenir sur un de nos amendements qui visait à créer au profit des communes un droit de préemption, voire d'utilité publique en vue de constituer des aires de stockage de grumes ou de plaquettes forestières. Cet amendement entrait parfaitement dans le cadre d'une meilleure organisation de l'offre, et pourtant il a été victime du couperet fatal de l'article 40.
Pourtant, je me souviens avoir voté, sur l'initiative du président Patrick Ollier, un amendement similaire instaurant un droit de préemption, voire d'utilité publique en faveur des commerces en centre-ville. Par une étrange opération, cet amendement a pu franchir l'obstacle de l'article 40 !
M. le président.
Il avait été redéposé par le Gouvernement.
M. François Brottes.
M. le rapporteur pour avis va sans doute m'expliquer pourquoi. (Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marc Le Fur, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Chacun connaît les exigences de l'article 40. C'est un pouvoir qui appartient au président de la commission des finances, non à la commission des finances en tant que telle. M. Méhaignerie, qui ne peut être présent - il vous prie de l'excuser -, m'a demandé de vous répondre à sa place.
Nous avons la possibilité de réduire des recettes publiques à condition de les gager. En revanche, nous ne pouvons pas créer des dépenses publiques supplémentaires. Cela vaut pour la dépense d'État, pour la dépense sociale, comme pour la dépense locale.
Le président de la commission des finances a estimé que votre amendement, en accordant ce droit aux communes, aurait créé une dépense supplémentaire pour les collectivités, qui se seraient vues contraintes d'indemniser les propriétaires expropriés pour permettre la création des aires pouvant accueillir les grumes.
C'est peut-être discutable, mais il faut bien trancher, à un moment ou à un autre. Je rappelle que le Gouvernement peut toujours, s'il le juge utile, reprendre à son compte un tel amendement, et lui n'est pas soumis aux dispositions de l'article 40.
Je partage votre irritation sur la situation qui prévaut au Sénat. En effet, l'Assemblée, qui a des pouvoirs plus importants dans le domaine budgétaire, interprète plus strictement l'article 40, alors que le Sénat s'autorise à prendre certaines libertés. C'est un problème de fond sur lequel il faudra revenir.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je note au passage que l'amendement sur les sacs plastiques, qui a été adopté tout à l'heure, risque aussi de créer des dépenses nouvelles pour les collectivités locales qui accueillent des entreprises qui fabriquent ces sacs. Je constate qu'un tel amendement a réussi à sauter l'obstacle et à venir en discussion dans l'hémicycle.
Comme je crois savoir que M. le ministre partage notre préoccupation de mieux organiser l'offre en matière de sylviculture, j'ose penser que, d'ici à la fin du débat, nous aurons peut-être une initiative qui nous permettra de résoudre le problème, ce que l'article 40 nous a empêché de faire jusqu'à présent.
NB : adopté en commission mixte paritaire
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du mardi 11 octobre 2005
> Extension de l'organisation de producteurs aux coopératives forestières
M. François Brottes.
Cet amendement vise à étendre la possibilité d'être reconnu comme organisation de producteurs aux sociétés coopératives forestières. Je connais votre attachement à ce secteur, monsieur le ministre, et j'attire votre attention sur le fait que la suite de l'article 14 comporte une allusion précise à l'interprofession forestière, que nous avions autorisée dans la loi d'orientation sur la forêt. Il serait dommage d'exclure la production forestière des nouveaux dispositifs, car elle aussi a besoin d'une meilleure organisation de l'offre.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et M. François Sauvadet.
Très juste !
M. François Brottes.
Il convient de mieux trier les grumes, d'organiser le séchage en amont et, d'une manière générale, de mieux valoriser la production. C'est en effet un point faible de notre pays, où l'on est souvent incapable de mettre en valeur une production pourtant considérable.
Vos signes d'approbation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, me donnent bon espoir sur le sort qui sera réservé à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur .
Elle n'a pas examiné cet amendement.
M. le président.
.mais le rapporteur y est favorable à titre personnel ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
Oui, monsieur le président, avec les encouragements du président de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1013.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du mardi 11 octobre 2005
> Concurrence déloyale des CUMA et entreprises de travaux forestiers
M. François Brottes.
Avant l'examen des amendements sur l'article 16 et en ce moment de salutations cordiales et méritées à l'égard de M. Guillaume, qui a effectivement produit un excellent rapport, j'aimerais que M. Le Guen nous explique comment sera mis en place l'observatoire des distorsions de concurrence, puisqu'il renvoie au Gouvernement la responsabilité d'en désigner les membres. C'est toujours bien de savoir qui observe. En tout cas, c'est un sujet de préoccupation et il faudra un petit éclaircissement. Je ne voudrais pas, en effet, et j'en viens au rapport de M. Guillaume, que cet observatoire ait àouvrer immédiatement pour mesurer l'impact de dispositions que nous aurions prises à l'article 16.
Il y a dans ce pays un certain nombre d'entreprises de travaux agricoles ou de travaux forestiers soumises aux règles en vigueur pour toute entreprise en matière de taxation, de fiscalité, qui se battent sur un terrain difficile, et il ne faudrait pas que d'autres entités, parfois coopératives, qui bénéficient d'une fiscalité ou de taxations plus favorables, viennent effectuer de la prestation de services en dehors de leur périmètre de compétence, au détriment de ces entreprises. Cela pourrait être un cas de distorsion de concurrence avéré.
Ce n'est pas la première fois qu'il y a des tentatives de sortir du périmètre, je pense aux CUMA pour lesquelles j'ai le plus grand respect. J'étais rapporteur de la loi d'orientation forestière, on avait déjà eu à l'époque à traiter de cette question. Les entreprises de travaux forestiers comme les entreprises de travaux agricoles ont beaucoup investi, elles emploient un certain nombre de salariés qu'elles rémunèrent correctement et en toute transparence. Il serait dommage que, pour améliorer la coopération et les prestations de services qu'elle peut réaliser pour se diversifier et faire un peu plus de chiffre d'affaires, on mette en péril des entreprises qui exercent leur métier dans des conditions qui ne sont pas similaires sur le plan des charges et de la fiscalité.
Je voulais attirer l'attention sur ce point, faisant le lien entre l'observatoire des distorsions de concurrence et ce que nous pourrions le cas échéant voter dans le cadre de l'article 16.
(.)
M. François Brottes.
Je comprends la restriction apportée par le Gouvernement, mais je tiens à redire solennellement que, dès lors qu'il existe, même en ZRR, des entreprises privées susceptibles de réaliser ces travaux, il s'agirait d'une concurrence déloyale. Certains artisans se battent comme des chiens, si je puis me permettre cette expression, dans des territoires difficiles. Certes, en cas de carence, il faut permettre à une coopérative d'intervenir, mais lorsque d'autres solutions existent, il n'est pas très juste de mobiliser des moyens qui créent une sorte de concurrence déloyale.
Les entreprises concernées ne sont pas très grandes : ce sont, dans nos montagnes, des entreprises de travaux forestiers ou agricoles qui ont une activité plurielle dans le domaine du bois-énergie ou qui réalisent des travaux pour le compte de communes ou de tiers. Ces entreprises comptent généralement un salarié, et le gérant est parfois seul.
L'amendement de M. Guillaume me semble donc pertinent en cas de carence. Dans le cas contraire, mieux vaut laisser s'appliquer la règle habituelle.
(.)
Mme Henriette Martinez.
Je soutiens l'amendement de M. Guillaume et je m'étonne que M. Brottes ne le soutienne pas. En effet, dans les zones de montagne, pour de nombreux secteurs il n'existe pas de petites entreprises. Les travaux dont il est question sont des travaux d'entretien des chemins et de déneigement, qui répondent à une nécessité vitale et qu'aucune entreprise ne veut réaliser. Il faut relever le chiffre pour que les CUMA puissent assurer ce service qui permet de maintenir la vie dans les petites communes de montagne.
(.)
M. François Brottes.
Je crains d'avoir été mal compris par Mme Martinez : ma réserve porte sur les secteurs qui ne connaissent pas de carence et où il existe de petites entreprises, qu'il ne faut pas tuer en instaurant une concurrence déloyale par l'application d'une taxation différente. En cas de carence, il est bien évident qu'il faut laisser aux CUMA la possibilité d'intervenir. Ce sont deux débats différents.
M. le président.
La parole est à M. François Guillaume.
M. François Guillaume.
On peut vous comprendre, monsieur Brottes. Toujours est-il que si l'amendement est rejeté - comme ce sera sans doute le cas puisque le ministre y est défavorable dès lors qu'il ne s'agit plus de zones difficiles -, les CUMA ne pourront pas intervenir. La cause est entendue. Je vous recommande donc de présenter à votre tour un sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je puis, en effet, préciser ma pensée en proposant un sous-amendement qui préciserait que cette mesure s'applique dans les zones connaissant une carence de l'offre de prestation de services. Cette proposition est cohérente avec la position que j'exprime depuis le début de ce débat : il ne s'agit pas d'une opposition frontale, mais du souci de faire preuve de mesure pour éviter de faire n'importe quoi.
M. François Sauvadet .
Permettez-moi de vous dire que le caractère normatif n'est pas avéré !
M. le président.
Sur l'amendement n° 131, je suis saisi d'un sous-amendement, n° 1146. Pouvez-vous en préciser le texte, monsieur Brottes ?
M. François Brottes.
Il convient d'ajouter au texte de l'amendement n° 131 les mots suivants : « lorsqu'il y a carence de l'initiative privée dans les secteurs concernés ». (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président.
Monsieur Brottes, êtes-vous certain que ce texte est acceptable ?
La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet.
Le sens de l'amendement de M. Guillaume est d'éviter de créer des distorsions de concurrence. La seule façon de procéder à cette fin est de fixer des seuils d'intervention, en renvoyant peut-être à la responsabilité du Gouvernement la fixation de ces seuils.
En revanche, on ne peut inscrire dans la loi la notion de « carence », dont le caractère normatif est très incertain. Nous faisons un travail législatif, et il faut être sérieux ! Monsieur Brottes, il vous faut accepter que nous recherchions un équilibre, comme nous avons cherché à le faire notamment dans le cadre de la loi d'orientation de 1999, où nous avons eu ce débat et l'avons tranché en fixant des seuils définissant les limites du domaine concurrentiel. C'est la seule façon de régler ce problème.
M. le président.
Monsieur Brottes, maintenez-vous le sous-amendement n° 1146 ?
M. François Brottes.
Je n'ai pas de leçons à recevoir quant à la dimension normative des textes proposés, et encore moins de la part du groupe UDF qui, lorsque M. Dionis du Séjour était rapporteur d'un texte sur les télécommunications, se référait à la notion de carence à propos de l'accès de certaines communes au haut débit. Cette notion existe donc dans les textes.
M. François Sauvadet.
Cela n'a rien à voir ! Dans ce cas, la carence avait une dimension normative : il s'agissait de ce qu'on appelle les « zones blanches ».
M. François Brottes.
Je vous renvoie à ce texte, monsieur Sauvadet.
Le sous-amendement n° 1146 vise donc à ajouter au texte de l'amendement n° 131 les mots : « lorsqu'il y a carence de l'initiative privée ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1146.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du mardi 11 octobre 2005
> Financement de la réparation des dommages causés aux exploitations agricoles par des calamités : prise en compte des zones de montagne
M. François Brottes.
Monsieur Le Fur, parfois, ce qui est très inégalitaire, c'est ce qui s'impose à tous de la même façon.
Comme Mme Martinez, je demande que, d'ici à la lecture au Sénat, le Gouvernement ait réfléchi à un dispositif qui tienne compte du fait que le risque est supérieur en montagne pour les petites exploitations, parce qu'on n'y travaille jamais toute l'année, parce que les surfaces utilisables ne sont nullement comparables à celles qui existent ailleurs, parce que l'agriculture est loin d'y être mécanisable partout et que les risques s'y cumulent - pluies torrentielles, neige et grêle - beaucoup plus qu'ailleurs.
Comme il s'agit donc d'un territoire beaucoup plus fragile, le système assuranciel doit faire l'objet d'un traitement particulier. Et nous proposons qu'il en soit ainsi également outre-mer pour tenir compte de la spécificité de ces régions. Il faudrait donc que vous leur portiez un regard tout particulier avant l'examen du texte au Sénat, puisque nous n'avons pas de proposition à présenter ce soir.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai écouté avec attention Mme Martinez et M. Brottes. Je suis tout prêt à étudier une solution particulière pour les zones de montagne et pour l'outre-mer avant la lecture au Sénat.
NB : Entré en vigueur
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du jeudi 6 octobre 2005 > Suppression ; contre la surenchère sur les fonds agricoles
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 490.
M. François Brottes.
La démonstration sincère, voire touchante, du rapporteur ne m'a malheureusement pas convaincu.
Il a fait l'impasse sur deux aspects de son histoire personnelle, qui est très significative. Le premier, c'est la question du bail : en cas de transmission, on n'est pas toujours propriétaire de la terre qu'on cultive. Le second, c'est cet élément presque virtuel, à vocation précaire, qu'est le droit à primes, intégré dans le dispositif d'une manière qui ne permet pas d'anticiper ses conséquences sur les spéculations à venir. La démonstration du rapporteur, si intéressante qu'elle soit, opère ainsi deux omissions. J'en oublie sans doute, mais Jean Gaubert complétera mon propos. Il a, lui aussi, son expérience, comme il l'a rappelé tout à l'heure.
Mes chers collègues, on ne doit pas considérer que, sous prétexte de clarifier une situation faite de pratiques occultes, comme vous l'avez rappelé les uns et les autres, il faille limiter la surenchère pour faciliter les transmissions des exploitations. Nos collègues ont beau tenter de faire le grand écart depuis le début du débat, leur démonstration ne nous convainc absolument pas.
Pour ma part, je ne puis faire état d'une expérience personnelle, comme tel ou tel d'entre vous. Mais nous sommes élus du peuple. À ce titre, nous avons tous notre mot à dire sur une agriculture qui nous est chère et qui, en tout état de cause, est indispensable à tous.
En tant qu'observateur des activités économiques et industrielles, voire en tant que praticien, ce que je suis depuis quelques années, un scénario me paraît s'imposer : dans le monde, l'agriculture va de plus en plus se structurer par filières de production. En fonction des attentes du marché, on constatera des aléas dans telle ou telle filière, phénomène qui existe déjà actuellement mais qui va encore se conforter. Cette surenchère se produira nécessairement. Il serait curieux en effet que le fonds permette une évaluation vertueuse à tout coup. C'est le rapport entre l'offre et la demande qui permettra de la déterminer. Qui pourrait croire qu'un commissaire va fixer le prix du fonds en interdisant éventuellement de le vendre plus cher ? Dès l'instant que l'on trouvera un meilleur acquéreur, on le vendra plus cher, d'où la surenchère. Les libéraux que vous êtes, chers collègues de la majorité, doivent apporter leur adhésion à ce type de pratique. Aujourd'hui, elles s'imposent malheureusement dans l'immobilier et le foncier, et il n'y a aucune raison pour que le fonds agricole y échappe.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Il en est déjà ainsi !
M. François Brottes.
Dès lors que le fonds sera inaccessible à ceux qui n'ont pas de capitaux ou qui ne sont pas des fils de famille - et n'ont par conséquent pas de dot -, ce sont des investisseurs, notamment les fonds de pension, dont je parlais tout à l'heure, qui s'intéresseront à telle ou telle filière, par exemple d'élevage ou de céréales. Ils décideront de tout miser pour acheter une série de fonds sur tel territoire, parce qu'ils penseront qu'une de ces filières a de l'avenir. Ils placeront ici un salarié agricole, là un agriculteur franchisé. Notre agriculture prendra une nouvelle physionomie. Mais le jour où la filière en question se portera moins bien, ils vendront les fonds juste avant qu'elle ne s'effondre et délocaliseront les fonds financiers en question.
(.) Nous nous retrouverons alors dans un territoire sans agriculteurs parce que ceux-ci auront perdu toute implication patrimoniale dans le dispositif, compte tenu de la mécanique infernale et impitoyable que vous aurez mise en place.
C'est la raison pour laquelle, je le répète, nous souhaitons que cet article 1 er soit supprimé.
(.)
M. le président.
Sur le vote de l'amendement n° 490, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public, lequel portera en conséquence sur l'ensemble des amendements de suppression.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
(.) Je vais donc mettre aux voix par un seul vote les amendements n os 436, 490 et 661, qui tendent à supprimer l'article 1 er .
Le scrutin est clos. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du jeudi 6 octobre 2005 > Modalités de création du fonds agricole
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
J'ai bien compris que le fonds est optionnel - ce qui montre d'ailleurs à quel point cette loi est normative -, mais pourquoi écrire que le fonds « peut être créé par déclaration à l'autorité administrative » et non qu'il « est créé par déclaration à l'autorité administrative » ? Je souhaiterais que le rapporteur m'éclaire sur ce point et, surtout, qu'il éclaire ceux qui feront cette démarche.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur.
Vous vous souvenez, monsieur Brottes, que nous avons eu, en commission, de longues discussions à ce sujet, notamment à l'initiative de MM. Feneuil, Martin et Sauvadet, qui se demandaient si le fonds serait obligatoire. À ce propos, M. de Courson a trouvé les termes adéquats lorsqu'il a parlé de la révélation de valeurs latentes. En effet, tout exploitant, qu'il soit en société ou non, détient un fonds, mais celui-ci n'est pas reconnu. Une fois que la loi sera votée, la valeur et la composition d'un fonds ne seront définies qu'au moment de son nantissement, lorsqu'il aura fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative. Mais il est clair que beaucoup d'agriculteurs ne se poseront pas la question avant longtemps.
(.)
M. François Brottes.
Je n'ai pas été convaincu par la réponse du rapporteur. L'article 1 er dispose que « le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut être créé par déclaration à l'autorité administrative. »
Je propose qu'une fois évoquée la possibilité de création du fonds par l'exploitant, il soit précisé que le fonds « est créé par déclaration à l'autorité administrative ». À défaut, il est permis de se demander par quel autre moyen il peut être créé.
(.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.
Si M. le rapporteur en est d'accord, son amendement pourrait être rectifié comme suit : « Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut être créé par l'exploitant. Cette décision fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative. » - la suite de l'amendement demeurant inchangée. Cette rédaction identifie clairement celui qui fait la déclaration et définit l'initiative qu'il doit prendre.
M. François Brottes.
Cette fois, c'est clair !
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
2ème séance du vendredi 7 octobre 2005 > Evaluation de la création du fonds agricole et du bail cessible
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 773. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Cet amendement permet au gouvernement de faire après le vote de la loi ce qu'il n'a pas fait avant.
Nous avons regretté l'absence d'étude d'impact. Cet amendement propose qu'une analyse assez précise soit faite des conséquences de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail, par exemple sur les procédures de remembrement. Je sais que je ne peux pas sous-amender mon propre amendement, monsieur le président, mais il aurait été judicieux de compléter sa rédaction par les mots « ou de toute autre requalification de la vocation des sols ». Je m'explique : la mise en place d'une carte communale, d'un PLU, l'utilisation d'une procédure d'utilité publique vont modifier et le périmètre et la nature du fonds agricole, mais également auront une incidence sur les baux en cours dans le cadre du fonds agricole.
Un nouveau dispositif est proposé par ce texte de loi et la vie va continuer, avez-vous dit, monsieur le ministre ! Il faudra donc certainement envisager des procédures d'adaptation. Voilà pourquoi il est souhaitable que vos services, en tout cas ceux du ministère de l'équipement, puissent faire une analyse, une expertise des conséquences de ce nouveau dispositif sur les procédures de requalification de vocation des sols.
Tel est l'objet de cet amendement. Il ne s'agit pas d'une approche polémique en la matière, mais d'un apport qui sera utile afin d'éviter des imbroglios qui ne manqueront pas de poser moult problèmes.
Un éclairage d'expert sur ces questions dans les six mois après la promulgation de la loi serait bienvenu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
La commission n'a pas retenu cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement n'y est pas favorable, mais M. Brottes pose une question intéressante. Nous devrons faire un bilan au bout d'un certain temps, et je m'en suis expliqué hier en répondant à M. Sauvadet et à François Guillaume. Je prends donc l'engagement, aussi bien devant la majorité que devant l'opposition, que nous trouverons le moment et la manière de réaliser un bilan sur les effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail car il sera nécessaire de s'arrêter, à un moment donné, sur les conséquences de ce qui aura été voté ici.
Par conséquent, sans être favorable à l'amendement de M. Brottes mais en en comprenant l'esprit, je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, de faire ce bilan.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 773.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
1ère séance du vendredi 7 octobre 2005
> Bail cessible : priorité à l'installation des jeunes
M. le président.
La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l'amendement n° 765.
M. Jean Gaubert.
Nous avons bien compris que, n'étant pas suffisamment nombreux, nous n'empêcherions pas l'avènement de cette grande nouveauté que constitue le bail cessible pour l'agriculture française : « Tu as le droit de rester un peu plus longtemps dans la ferme, mais tu paieras beaucoup plus cher. » En l'état, le projet est extrêmement dangereux car on sait d'expérience, à moins de ne rien connaître au monde agricole, que celui qui a le plus d'argent à mettre dans ce genre d'opération, c'est celui qui s'agrandit plutôt que celui qui s'installe. Personne ne peut dire le contraire. Le nouveau système sera accessible tout au plus à ceux dont les parents sont très riches, mais bien peu sont dans ce cas. S'il doit faire appel aux banques pour financer le fonds agricole, sans parler de ce dont il n'aura pas besoin, le nouveau venu passera largement après celui qui exploite déjà une affaire qui marche.
Notre amendement précise donc que le dispositif s'adresse d'abord aux jeunes qui s'installent. Si vous n'adhérez pas à cette idée en votant pour, vous ne pourrez pas continuer indéfiniment à répéter que votre objectif est l'installation des jeunes. Vous serez bien obligés d'admettre que vous vous contentez de laisser couler les choses au fil de l'eau, c'est-à-dire que vous vous résignez à ce qu'il n'y ait plus, dans vingt ou trente ans, que 100 000 exploitants, voire 50 000 selon notre collègue et ami Lassalle. Je crains malheureusement que sa prémonition ne se vérifie.
M. François Brottes.
Je vous remercie, monsieur le président, et j'en profite pour attirer l'attention de nos collègues sur les raisons qui nous ont conduits à demander un scrutin public sur l'amendement n° 765.
Ce vote est un moment de vérité. Il s'agit seulement de vérifier que le bail cessible est destiné prioritairement à l'installation des jeunes agriculteurs hors cadre familial. Comme nous l'avons tous dit, et je m'en réjouis, les installations se font de plus en plus hors cadre familial ; il faut donc les faciliter. Nous vous permettons avec cet amendement d'aller au bout de vos déclarations. Si elles sont conformes à votre volonté politique, votez-le. Sinon, il va sans dire que chacun conclurait que le projet de loi d'orientation agricole vise à tout autre chose qu'à favoriser l'installation des jeunes.
M. le président.
Nous allons maintenant procéder au scrutin, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 765.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
2ème séance du vendredi 7 octobre 2005 > Reconduction du bail pour dix-huit ans en cas de cession à un jeune agriculteur
M. François Brottes.
Le volontariat, c'est sympathique, monsieur le rapporteur. On peut en effet imaginer que certains propriétaires seront sensibles à l'argument selon lequel les jeunes doivent avoir une certaine visibilité quant aux investissements qu'ils vont réaliser. Néanmoins, l'adoption de cet amendement permettrait de sécuriser complètement les investissements que réaliseront ces jeunes, car le fait de remettre les compteurs à zéro leur permettra de repartir avec un vrai projet professionnel, un vrai projet d'entreprise. Nous soutenons cette proposition qui va dans le bon sens, car, plus que d'autres peut-être, nous sommes très attachés à l'installation des jeunes.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 1071.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du jeudi 6 octobre 2005 > Fonds agricoles : Nantissement
M. le président.
La séance est reprise. Je suis saisi d'un amendement n° 748. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 311-3 du code rural. Fidèles à notre logique, nous considérons en effet que l'énumération figurant dans cet alinéa n'est guère satisfaisante car elle conduit au surenchérissement du coût de l'entrée dans la profession agricole. Or cela revient finalement à interdire aux jeunes l'accès aux exploitations.
Après les dispositions qui viennent d'être votées, nous vous proposons de reprendre vos esprits et de limiter les dégâts de cette logique d'apprenti sorcier en supprimant ce dernier alinéa.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
La commission n'a pas retenu cet amendement. Monsieur Brottes, il ne s'agit pas de définir des éléments qui se rajoutent en termes de valeur. Il est question, pour reprendre l'image utilisée par M. Gaubert du compte d'exploitation d'une entreprise, de définir les éléments qui peuvent être pris en compte dans le périmètre d'un fonds lorsque l'exploitant décide de le déclarer auprès de l'autorité administrative. Je vous signale qu'à l'exception des termes propres à l'agriculture comme « cheptel mort » ou « cheptel vif », cet alinéa reprend les éléments utilisés pour définir le fonds de commerce ou le fonds artisanal. Il n'y a là aucune innovation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert.
Sans vouloir prolonger le débat, il me semble intéressant de nous attarder sur ce point important. Monsieur le rapporteur, je vous trouve un peu rapide lorsque vous assurez que fonds agricole et fonds de commerce sont comparables. Je n'ai pas encore vu de droits à paiement unique dans les fonds de commerce, pas plus que de cheptel, mort ou vif. Vous voulez nous démontrer qu'ils sont similaires. En réalité, ce n'est pas la même chose : le fonds de commerce est composé d'éléments plus stables.
Mme Brigitte Barèges, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Pas du tout !
M. Jean Gaubert.
.et il est attaché à un lieu, celui où se tient l'activité commerciale. Ce n'est pas le cas du fonds agricole, qui comprend des éléments par nature instables, quasiment dans l'instant, et pour beaucoup d'entre eux dans le temps. Vous allez sans doute voter cet amendement, mes chers collègues, mais, encore une fois, je vous donne rendez-vous dans cinq ans : vous constaterez qu'il n'y a pas beaucoup de nantissements sur les fonds agricoles, parce que rares seront les banquiers qui en prendront le risque.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 748.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du jeudi 6 octobre 2005 > Diversité des entreprises agricoles
M. François Brottes.
Pour ce qui nous concerne, une fois n'est pas coutume, nous voterons l'amendement de M. Guillaume (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française) parce que notre collègue a raison de poser le problème en ces termes.
Évoquer l'évolution de l'exploitation agricole - et non pas des exploitations agricoles - vers l'entreprise agricole - et non pas vers les entreprises agricoles -, cela veut bien dire qu'on veut faire évoluer la pratique de l'agriculture vers un seul type de structure, dans un seul type de logique.
M. Guillaume, quant à lui, nous propose un intitulé auquel nous adhérons.
Premièrement, sa rédaction suppose que l'on admet qu'il s'agit d'entreprises d'ores et déjà, puisqu'il parle de la « transmission des entreprises agricoles ». Tout agriculteur aujourd'hui a bien conscience qu'il est dans l'activité économique, même s'il remplit aussi par ailleurs des missions d'intérêt général.
Deuxièmement, le fait qu'il évoque les « entreprises agricoles » montre qu'il a la volonté de maintenir la totalité des exploitations agricoles. C'est aussi une dimension importante de sa proposition.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d'accord avec votre analyse : le mot « transmission » est fondamental. Si l'on parle d'une loi d'orientation et donc de l'avenir des exploitations agricoles, la seule chose qui compte, c'est de garantir leur transmission. Il s'agit de pérenniser, de génération en génération, une activité agricole dans ce pays. Si cette loi ne porte pas là-dessus de façon fondamentale et essentielle, à quoi sert-elle ?
La transmission doit être au cour de nos préoccupations et au cour de cette loi. C'est la raison pour laquelle nous adhérons à l'idée d' « assurer la bonne transmission des entreprises agricoles ».
M. le président.
Monsieur Brottes, vous m'avez accusé, il y a quelques instants, de laisser filer le débat. De la part d'un élu de l'opposition, c'est une première.
M. François Brottes.
Ce n'était pas une accusation !
M. le président.
J'ai laissé M. Guillaume développer son argumentation compte tenu de la compétence qui est la sienne sur ce dossier. Mais si vous souhaitez que je ne laisse plus filer le débat, je vais y être très attentif.
M. François Brottes.
C'était un compliment, monsieur le président !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du mardi 11 octobre 2005
> Accords interprofessionnels
M. le président.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 819.
M. François Brottes.
Il nous semble nécessaire de clarifier l'adoption des accords interprofessionnels pour éviter un conflit de responsabilités.
Les étapes successives sont la validation par la section et l'adoption par l'interprofession. Nous constatons une progression dans la validation de la démarche. Nous proposons donc une clarification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis favorable.
M. le président.
Je mets aux voix par un seul vote les amendements n os 58, 819 et 1107.
(Ces amendements sont adoptés.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du mardi 11 octobre 2005 > Organisation de producteur : modalités de vente des coopératives
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 816. La parole est à M. François Brottes, pour le soutenir.
M. François Brottes.
Je défendrai également l'amendement n° 817, qui se rapporte au même sujet.
Mon collègue Jean Gaubert s'inquiète de l'obligation faite aux membres des coopératives de céder tout ou partie de leur production en vue de la commercialisation pour acquérir la qualité d'organisation de producteurs. En effet, la coopérative ainsi constituée risque de ne plus être le prolongement de l'exploitation. Alors que, jusqu'à présent, la coopérative était plutôt le lieu de commercialisation de ce que lui fournissait le producteur, il est à craindre qu'elle se mette à vendre des produits dont on ne pourra plus identifier le producteur. Cela ne serait d'ailleurs pas sans conséquences sur le plan fiscal.
Nous proposons donc par ces amendements de limiter la portée de l'article, afin de préserver la logique qui veut que la coopérative soit le prolongement de l'exploitation. Je souhaiterais que le rapporteur nous rassure sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
Défavorable. La limitation du mandat que le producteur accorde à l'organisation de producteurs permet de sécuriser son activité. L'engagement pris en aval de la production est clair.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'amendement n° 817, nous notons que le projet de loi, loin de remettre en cause les coopératives, en prévoit le renforcement et la modernisation, notamment en ses articles 16 et 17.
M. le président.
L'avis du Gouvernement sur ces deux amendements est également défavorable.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je vous remercie pour ces explications, monsieur le rapporteur, mais faut-il comprendre que les coopératives qui refuseraient de s'adapter à ce « renforcement » seraient définitivement exclues du paysage, et en particulier du bénéfice des aides ?
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Antoine Herth, rapporteur.
Regardons les choses en face, mon cher collègue. L'OCM fruits et légumes prévoit que l'Union européenne verse aux organisations une aide représentant, sauf erreur de ma part, 4 % du chiffre d'affaires pour la promotion de la production, l'organisation de l'offre et la commercialisation, mais elle est la seule à fonctionner ainsi. Dans le domaine de l'élevage, il n'existe pratiquement plus d'aides transitant par des groupements de producteurs. L'anomalie évoquée par M. Guillaume ne devrait plus, selon moi, se reproduire à l'avenir. Je note à cet égard que les aides distribuée dans le cadre de dispositifs nationaux tels que le PMPOA sont distribuées par d'autres canaux que les organisations de producteurs, ce qui est la sagesse même. Il faut garder un juste milieu entre l'écueil des ententes et des atteintes à la libre concurrence et celui de l'anarchie : c'est ce que fait le Gouvernement.
(.)
M. François Brottes.
Étant donné les incertitudes qui demeurent sur les incidences fiscales du dispositif pour les exploitations, nous maintenons ces amendements.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 816.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 817.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(.)
M. Yves Simon.
Nous en revenons à la distinction entre les verbes « céder » et « confier ». Au sujet des organisations de producteurs, nous sommes passés de l'« apport » à l'« apport en confiance » puis à l'« offre totale ». Dans le 4° que le projet prévoit d'adjoindre à l'article L. 551-1 du code rural, si la précision « tout ou partie » me rassure, le verbe « céder », en revanche, me gêne : quand on cède, on n'est plus propriétaire !
Sans doute sommes-nous tous des députés de la République, mais nous avons été élus dans des circonscriptions. Si le texte est adopté en l'état, il faudra venir m'aider à expliquer aux membres des coopératives de mon département que leurs produits seront remis à la coopérative sans aucune discussion sur le prix !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Nous voterons cet amendement, qui répond à une préoccupation tout à fait comparable à celle dont je faisais état en défendant les amendements n os 816 et 817.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
3ème séance du mardi 11 octobre 2005 > Groupement d'employeur et collectivités locales : extension à l'environnement
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Depuis la loi sur le développement des territoires ruraux, les collectivités sont autorisées à adhérer à des groupements d'employeurs dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Je propose d'élargir cette disposition à l'environnement et à l'entretien des espaces verts ou des espaces publics afin de développer l'emploi en milieu rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes.
Je voulais souligner à l'occasion de l'examen de cet amendement que nous avions fait oeuvre utile dans le texte sur les territoires ruraux. Nous nous associons à cet amendement de précision qui est très utile pour conforter, pérenniser et « déprécariser » un certain nombre d'emplois dans des secteurs fragiles. C'est une disposition qui n'a pas grand-chose à voir avec celle qui a été votée tout à l'heure, c'est la raison pour laquelle je la soutiens sans réserve.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
> Retour au sommaire
Projet de loi d’orientation agricole de 2006
2ème séance du vendredi 7 octobre 2005 > Biocarburants, fiscalité
M. Philippe Feneuil.
Les filières agricoles - oléoprotéagineux ou alcool - sont prêtes. Les plans des usines sont prêts. (.) Sans demander une garantie de bonne fin aux filières, il faut donner une visibilité suffisante aux investisseurs. Cela est indispensable. Qui oserait engager de telles sommes sans avoir des assurances ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Antoine Herth, rapporteur.
La commission a examiné ces amendements, mais elle ne les a pas retenus.
Elle a estimé qu'en vertu de l'annualité budgétaire, on ne saurait présumer des votes futurs de la représentation nationale sur les budgets. L'amendement n° 324 de la commission que nous venons d'adopter qui fixe des perspectives de développement des biocarburants, devrait être en mesure de rassurer ceux qui voudraient mettre enouvre de nouvelles filières.
(.)
M. François Brottes.
Comme dit l'adage, « c'est au pied du mur que l'on voit le maçon ». Ces propositions s'apparentent à un vou pieu et je remercie le ministre et le rapporteur d'avoir eu l'honnêteté de reconnaître qu'elles étaient purement déclamatoires et d'avoir demandé à la majorité de retirer ses amendements. D'ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, si cet amendement avait eu une quelconque incidence, il ne nous aurait pas été soumis puisqu'il aurait entraîné une perte de recettes pour l'État.
Selon une autre hypothèse, monsieur le ministre, on pourrait imaginer que vous preniez en compte la pression de votre majorité et que vous releviez le défi en proposant des mesures incitatives, qui seules sont de nature à amorcer la pompe. Vous dites que le projet de loi de finances en contient. Et c'est vrai, notamment pour la biomasse. Mais justement, ce que vous faites pour la biomasse, pourquoi ne pas le faire pour les biocarburants ? Nous ne comprenons pas. On pourrait en effet fort bien considérer, parallélisme des formes oblige, que vous proposiez un mécanisme d'incitation dans ce texte même. Nous vous y aiderons, si vous le voulez, en demandant une suspension de séance afin que vous contactiez Bercy pour un arbitrage.
M. Sauvadet, qui ne dit jamais de bêtises dans cet hémicycle (Sourires) , a eu raison de souligner que donner un signal sans prévoir d'accompagnement revient à encourager les importations, ce que nous ne souhaitons pas pour notre agriculture.
Nous traitons d'un sujet extrêmement grave. Si nous ne lui donnons pas les moyens de monter un mur, le maçon ne peut pas être content de son travail. Monsieur le ministre, prouvez-nous que vous êtes un excellent maçon.
(.)
M. Antoine Herth, rapporteur .
Permettez-moi, en guise de synthèse, de rappeler les termes de l'amendement n° 246 : « Cette fiscalité spécifique sera garantie pour une période de dix ans ». Je vous ai dit pour quelles raisons la commission des affaires économiques ne pouvait accepter cette formulation. Une telle garantie aurait été trompeuse pour les opérateurs, car, pour eux, elle renvoie à la situation qu'ils connaissent aujourd'hui.
L'important est de fixer un cap et toutes les interventions sont allées en ce sens. Il convient que nous définissions une clef de calcul. Ce qui intéresse les opérateurs, c'est de savoir comment évolue la fiscalité en fonction des fluctuations des cours du pétrole. La finalité des aides fiscales publiques est d'encourager les biocarburants en tenant compte du marché des ressources fossiles, afin d'être certain qu'ils trouveront leur place sur le marché. Aussi vous proposerai-je de rectifier ainsi l'amendement n° 246 : « Les biocarburants font l'objet d'une fiscalité incitative tenant compte à la fois de leurs avantages économiques et environnementaux et de la différence entre leurs coûts de production et le coût de production des carburants fossiles. ».
C'est une première ébauche de cette clef de calcul que vous demandez les uns et les autres. Cette formulation n'est peut-être pas complètement aboutie mais il me paraît nécessaire de l'introduire à ce stade de nos débats, quitte à la perfectionner ultérieurement.
(.)
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Pour lire l’intégralité des débats :
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole< | 
